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Document publié le Mardi 14 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 87B Marche 2025 11 Attribution du marche relatif aux prestations dassurances 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bureau communautaire
Mardi 14 Octobre 2025
DECISION DE BUREAU
Nombre de membres du bureau : 11
Nombre de présents : 8
Nombre de votants : 8
Présents : M. Claude REVEL, M. Claude VALERO, Mme Isabelle SILHOL, M. Bernard COSTE, M. Olivier BRUN, Mme Myriam GAIRAUD, M. Olivier BERNARDI, M. Joseph RODRIGUEZ.
Absents : M. Francis BARDEAU, Mme Marie PASSIEUX, M. Gérald VALENTINI.
Rapporteur : M. Claude REVEL.
Marché n°2025-11 – Attribution du marché relatif aux prestations d’assurances
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L2124-2 et R2124-2,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1-1658 portant modification des compétences de la Communauté de
communes du Clermontais.
Le marché des assurances dans les collectivités s’inscrit dans un contexte tendu où de nombreuses
collectivités territoriales se voient infliger de fortes augmentations et dans certaines situations ne trouvent
même plus d’assureur.
A cela s’ajoute les changements de la collectivité qui se sont opérés ces dernières années, amenant à
de nouveaux besoins en matière de couverture assurantielle.
Afin de limiter les effets contextuels et les conséquences liées à ce contexte, le service marché a amorcé
le renouvellement de son marché des assurances.
La collectivité a revue également l’approche avec ses assureurs afin d’échanger régulièrement avec eux
sur les actions mises en place par la collectivité pour limiter la sinistralité. En effet, les assureurs doivent
connaitre qui ils assurent et doivent être rassurés par les démarches, notamment de prévention, qui sont
mises en place par la collectivité.
La première étape a débuté en décembre 2024 par une présentation auprès des équipes de directions
du rétroplanning et de leurs associations au recensement des besoins.
Décision n°2025-87B
Publié le 17/10/2025 Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
La seconde étape s’est traduite en mars 2025 par une réunion préparatoire avec l’Assistant à Maîtrise
d’Ouvrage (AMO) qui accompagne la collectivité dans l’analyse des offres et le suivi d’exécution du
marché. En effet, les clauses assurantielles obéissent à une lecture impliquant une expertise spécifique
qui n’existe pas en interne.
L’AMO Risk partenaire est un cabinet de conseil en audit d’assurance et gestion des risques indépendant
vis-à-vis des compagnies et intermédiaires d’assurances. Ils disposent de l’agrément pour l’intermédiation
d’assurance, la certification Qualiopi, et ils sont membres du CNSCRA (qui est la compagnie Nationale
des Services de Conseil en Risques et Assurances).
Conformément au Code de la commande Publique, une consultation a été lancée sous forme de
procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles L2124-2 et R2124-2.
La troisième étape s’est donc formalisée par le lancement de la consultation qui a débuté le 16 mai 2025
et s’est terminée le 27 juin 2025 à 12h00.
6 des 7 lots ont reçu au moins une offre. Le Lot n°6 relatifs à l’assurance Navigation n’a pas reçu d’offre.
La consultation comportait les lots suivants :
Lot Assurance
Lot n°1 Assurance Responsabilité Civile Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires encourues par la collectivité lorsqu’un dommage
matériel ou corporel est causé à un tiers soit par
négligence, imprudence.
Lot n°2 Assurance Protection
Fonctionnelle
Cette assurance couvre la protection fonctionnelle aux
agents et élus qui agissent dans l’exercice de leurs
fonctions ainsi qu’aux autres bénéficiaires reconnues
par la loi (dans certaines situations la protection
fonctionnelle peut être par exemple étendue aux
époux/épouses).
Lot n°3 Assurance Protection Juridique Cette assurance couvre la prise en charge des frais de défense de la personne morale suite à une réclamation
amiable, une action judiciaire ou une action pénale.
Lot n°4 Assurance Automobile Cette assurance sert à couvrir la collectivité de dommages dans la réalisation desquels un de ses
véhicules assuré est impliqué et de garantir la
collectivité des conséquences pécuniaires.
Lot n°5 Assurance Dommages aux Biens Cette assurance vient couvrir le patrimoine de la collectivité déclaré et son contenu. Cela couvre
également les risques locatifs.
Lot n°6 Assurance Navigation Cette assurance vient couvrir tous dommages à des tiers qui seraient causés par l’embarcation. Elle vient
couvrir aussi les frais de retirement de l’épave, et les
avaries. Sachant que l’assurance de la RC vient aussi
couvrir des dommages causés à des tiers pour des
embarcations jusqu’à 8 personnes.
Lot n°7 Assurances Cyber-risques Cette assurance vient couvrir la collectivité des frais résultants d’une atteinte aux données électroniques ou
numérique et plus globalement une atteinte aux
systèmes informatiques. Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Considérant que pour le jugement des offres du marché, les critères retenus ont été pondérés de la
manière suivante :
Valeur technique 40 %
Valeur prix 40 %
Qualité de gestion de la compagnie ou de l’intermédiaire 20 %
I – Lot 1 Assurance responsabilité civile :
Dans le cadre de l’assurance Responsabilité Civile, deux Prestations Supplémentaire Eventuelles (PSE)
ont été demandées.
Les PSE, ce sont des prestations qui peuvent être ou non retenues lors de l’attribution du marché. Elles
s’ajoutent à l’offre de base sans s’y substituer.
Une PSE obligatoire est une PSE sur laquelle le candidat est obligé de répondre. Une PSE facultative est
une PSE sur laquelle le candidat peut déposer une proposition sans y être contraint.
L’offre de base correspond à la couverture assurantielle avec une franchise de 1 500 euros.
La PSE n°1 à réponse obligatoire correspond à la couverture assurantielle sans franchise.
La PSE n°2 à réponse facultative portait sur la responsabilité civile atteintes à l’environnement.
2 offres ont été déposées.
Il est ressorti de l’analyse des offres que celle la plus économiquement avantageuse a été déposée par
l’entreprise AREAS pour un montant de 23 457,34 € TTC par an.
Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :
- ATTRIBUE le Lot n°1 Responsabilité Civile à l’entreprise AREAS pour un montant de cotisation
de 23 457,34 € T.T.C par an,
- RETIENT l’offre selon la formule alternative n°1 (sans franchise) ainsi que la souscription à la
Prestation Supplémentaire éventuelle n°2 Responsabilité Civile atteintes à l’environnement.
II – Lot 2 – Assurance Protection fonctionnelle :
Dans le cadre de la protection fonctionnelle, une seule offre a été déposée.
Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :
- ATTRIBUE le Lot n°2 Protection fonctionnelle à l’entreprise SMACL pour un montant de
cotisation de 1 751,76 € TTC par an. Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
III - Lot 3 – Assurance Protection Juridique :
Dans le cadre de la Protection Juridique, 3 offres ont été déposées.
Il est ressorti de l’analyse des offres que celle la plus économiquement avantageuse a été déposée par
l’entreprise GROUPAMA PJ pour un montant de 2 047,64 € TTC par an.
Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :
- ATTRIBUE le Lot n°3 Protection Juridique à l’entreprise GROUPAMA PJ pour un montant de
cotisation de 2 047,64 € TTC par an.
IV - Lot 4 – Assurance Automobile
Dans le cadre de l’assurance automobile, 1 offre a été déposée :
L’offre de base correspond à l’assurance automobile.
La PSE n°1 à réponse facultative correspond à la couverture assurantielle des trottinettes électriques.
La PSE n°2 à réponse facultative correspond à la couverture assurantielle des vélos électriques.
Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :
- RETIENT l’offre de base (Flotte Auto + auto mission), et souscrit également à la PSE n°1,
- ATTRIBUE le Lot n°4 Assurance Automobile à l’entreprise SMACL pour un montant de cotisation
de 74 495,36 € (Offre de base) 2 872,20 € TTC par an (PSE n°1).
V - Lot 5 – Assurance Dommage aux biens :
1 offre a été déposée :
L’offre de base correspond à la couverture assurantielle des dommages aux biens avec une application
de franchise à 2 500 €.
La PSE n°1 à réponse obligatoire correspond à la couverture assurantielle des dommages aux biens
avec une application d’une franchise de 200 €.
Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :
- RETIENT l’offre de base,
- ATTRIBUE le Lot n°5 Assurance Dommages aux biens à l’entreprise SMACL pour un montant
de cotisation de 22 577,09 € TTC par an.
VI – Lot 6 – Navigation
Compte-tenu de l'infructuosité de ce lot, et en tenant compte du contexte du marché actuellement
très tendu, différents scénarios sont envisageables :
- Soit une relance d'une consultation avec publicité pour ce lot, Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Soit une consultation en "gré à gré" sous forme de procédure sans publicité ni mise en
concurrence préalables en application des articles L 2122-1 et R 2122-2 du Code de la
commande publique,
- Soit le classement "sans suite" du lot 6, si la Communauté estime que la garantie "Responsabilité
Civile" (dommages causés aux tiers) accordée par les candidats dans le cadre du lot 1 est
suffisante (Garantie RC acquise pour embarcations < 10 personnes).
Compte tenu du faible intérêt de souscrire à une couverture pour ce lot, il est proposé :
- DE DECLARER le Lot sans suite.
Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :
- DECLARE le Lot 6 « Navigation », sans suite.
VII – Lot 7 – Assurance Cyber-Risques
3 offres ont été déposées :
Il est ressorti de l’analyse des offres que celle la plus économiquement avantageuse a été déposée par
l’entreprise STOIK pour un montant de 3 847,17 € TTC. par an.
Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :
- ATTRIBUE le Lot n°7 Assurance Cyber-Risques à l’entreprise STOIK pour un montant de
cotisation de 3 847,17 € TTC par an.
Le Bureau, à l’unanimité pour l’ensemble des lots :
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l’exécution
de la présente décision,
- RAPPELLE que toutes les décisions prises par le Bureau en application de ses délégations sont
systématiquement rapportées en Conseil communautaire.
Fait à Clermont l’Hérault, le 16 octobre 2025 Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20251017-2025-87B-AU
Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025