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Déliberation - 064 2022 MARCHE POUR LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.104 attribution du marche relatif a la souscription de contrats dassurances
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.104 attribution du marche relatif a la souscription de contrats dassurances)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le SG
ID : 076-247600588-20241217-DECISION2024104-DE
Décision n° 2024/4ol
;
ï 1 F7 e x
Gà VI | les Portant attribution du marche relatif à la sœurs Souscription des contrats d'assurances pour
ns COMMUNAUTÉ 5 COMMUNES la Communauté de Communes des Villes
Sœurs
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-28,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles R. 2182-1 et suivants?
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié le 13 juin 2024 notamment sur la plateforme
http://marchespublics596280.fr,
VU le procès-verbal les Commissions d'Appel d'Offres en date des 15 novembre 2024,
Considérant le classement des offres effectué en fonction des critères d'attribution suivants :
Pour tous les lots
Critères Pondération
1-Prix des prestations 45.0
2-Valeur technique 55.0 %
DECIDE
Article ler: D'attribuer l'accord cadren°2024007 relatif à la Souscription des contrats d'assurances
pour la Communauté de Communes des Villes Sœurs à :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
GROUPAMA CENTRE MANCHE
SITE DE BOIS GUILLAUME{GESTION AO)
Chemin de la Bretèque
BP 508
76235 Bois Guillaume Cedex
Pour un montant de : 29 237,45 €HT
31 901,90 € TTC Envoyé en préfecture le 17/12/2084
Reçu en oréfecture le 17/13/303
Pubiié le
1D :076-247600888-20241217-DECISION2024194-DE
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
PNAS / AREAS
TOUR CB21
16 PLACE DE L'IRIS
92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Solution de base
1 929,27 € HT
2 162,90 €TIC
Pour un montant de :
Prestation supplémentaire éventuelles 1 [Risque environnementaux)
Pour un montant de : 4 550,00 € HT
5 039,50 € TTC
Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
SMACL
141, avenue Salvador Allende
CS 20000
79031 NIORT cedex 9
12.199,95 €HT
14 589,76 € TTC
Pour Un montant de :
Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité
SMACL
141, avenue Salvador Allende
CS 20000
79031 NIORT cedex 9
1 290,00 € HT
1 462,86 £ TTC
Pour un montant de :
Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
SMACL
141, avenue Salvador Allende
CS 20000
79031 NIORT cedex 9
Pour Un montant de : 868,00 € HT
977,26 € TTC Envoyé en préfecture le 17/12/2084
Reçu en oréfecture le 17/13/3034
Publié le
1D : 076-247600688-20241217-DEC
Article 2: de signer toutes les pièces du marché correspondant à la Souscription des contrats d'assurances pour la Communauté de Communes des Villes Sœurs.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
TT,
Fait à Eule 17 DEC re
Le président,
Eddie Facque
/ /
N
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa daïe exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à COUrir :
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai