Procès Verbal - PV Seance CM 18.12.2024

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Procès Verbal - PV Seance CM 18.12.2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Sauveterre-de-Béarn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance CM 18.12.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ÂATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

DÉPARTEMENT

DES

PYRÉNÉES ÂTLANTIQUES

Mairie de

SAUVETERRE-DE-BEARN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Mercredi 18 Décembre 2024

Le dix-huit décembre deux-mille vingt-quatre, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la réunion à la suite de

la convocation adressée par Monsieur le Maire le 11 Décembre 2024.

Présents : M. Christophe BLANCHET, M. Alain BOURREZ, M. Michel CASAMAYOR-MONGAY, Mme

Françoise CHAUTAIN, Mme Nathalie COLLIGNON, M. Florent HEROU, M. Frédéric GUINDEUIL, M. Jean

LABOUR, Mme Marie LUCASSON, M. Eugène TUYA, Mme Éléonore VANDOORNE.

Absents et excusés : M. Daniel CAMPET, Mme Marie-Pierre DUPLAA, Mme Marie-Hélène MOURLAAS.

Avaient donné procuration : M. Patrick LE BONNEC.

Question 1: Approbation du Procès-Verbal de la séance du 31 Octobre 2024 et désignation d’un secrétaire de séance

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 15,

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance du 31 Octobre 2024 à l'approbation des conseillers.

Le Procès-Verbal est approuvé à l'unanimité.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales Monsieur le Maire

invite donc les élus à se désigner comme secrétaire de séance.

Mr Frédéric Guindeuil ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions

qu’il a acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à cette secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en

dehors du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC, secrétaire générale, qui

assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

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[Question 2 : Assainissement

A -Fixation du tarif de la redevance assainissement 2025

Monsieur le Maire indique que pour le budget 2025 la Commune doit honorer les restes à réaliser de

2024 qui consistent en la réalisation des travaux du quartier Saint-Marc, à l'installation du combiné

presse à la station d’épuration et la mission de maitrise d'œuvre pour la réalisation de travaux suite au

schéma directeur. S’ajoutent la programmation des travaux sur le réseau qui permettront de réaliser la

jonction pour l’accueil des effluents de l’abattoir de l’Adapei et potentiellement ceux de la Commune de

Guinarthe. Les demandes de subventions concernant les travaux en restes à réaliser ont déjà été

déposées, restera à constituer le dossier de demande de subvention pour les travaux sur réseau en 2025.

Les travaux qui avaient été prévus en 2024 pour les avaloirs du stade ne sont plus d'actualité car après vérification ils sont bien connectés.

En fonctionnement la Commune doit dorénavant prévoir chaque année une dépense pour des analyses

à la station d'épuration, les frais de secrétariat et assurances, l'évacuation des boues de la station

d'épuration, le remboursement de la part saur sur le dépotage et les amortissements.

En recettes de fonctionnement sont prévus l’encaissement du solde de redevance d'assainissement de

2024, les deux acomptes 2025, les recettes de dépotage à la station d’épuration, l'amortissement des subventions et une subvention exceptionnelle du budget général.

Monsieur le Maire indique que la société FIPSO industrie a demandé un dégrèvement pour sa redevance d'assainissement de 2023 qui lui a été refusée.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer le tarif de la redevance

assainissement 2025.

En 2024, une augmentation de 5 % avait été votée. L'augmentation de la SAUR pour 2025 s'élève à 12,62

% portant ainsi la facture type pour 120 m3 de 210 à 216 € soit 6 € supplémentaires. Si la Commune applique une augmentation de 10 % cela représente 7 € supplémentaires sur la facture type.

Mme Collignon : 10 % me parait élevé.

Mr Guindeuil : sur une facture de 120 m3 cela représente 7 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix et 1 procurations POUR et 2 abstentions opte pour une augmentation de 10 %,

FIXE le tarif de la redevance assainissement 2025 part variable « usagers domestiques » à 0.35816 €

HT/m3, et le tarif de la part fixe correspondant à l'abonnement à 30.217 € HT.

FIXE le tarif de la redevance assainissement 2025 part « Industriels » à 0.30954 €/m3 HT.

A compter de 2025, la mise en œuvre de la réforme des redevances de l’Agence de l’eau nécessite que chaque collectivité compétente ait délibéré avant la fin de l’année 2024. Cette réforme repose sur la

création, dès le 1° janvier 2025, de trois redevances en substitution des redevances actuelles pour

pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte.

En l’état du droit et à défaut de délibération adoptée avant le 31 décembre 2024:

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e _Les gestionnaires des services d’eau et d'assainissement ne pourront pas facturer les redevances de performance aux usagers,

° Les collectivités resteront dès lors redevables auprès des Agences de l'Eau à compter du 1”

janvier 2025 : à compter de cette même date et jusqu’à la prise d’une délibération à programmer

au plus vite en début d'année, les collectivités devront directement s'acquitter des coûts

correspondants aux redevances de performance.

La réforme votée fin 2023 supprime trois des redevances actuelles :

° Redevance de pollution domestique

* _Redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique

° _Redevance pour modernisation des réseaux de collecte non domestique

En substitution, trois nouvelles redevances sont créées :

* Redevance sur la consommation d’eau potable

+ Redevance de performance des réseaux d’eau potable

° Redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif

A compter de l’année 2025, tous les abonnés à un réseau d'alimentation en eau potable (qu’ils soient

ensuite raccordés à un réseau d’assainissement collectif ou non) devront s'acquitter de la redevance sur

la consommation d’eau potable. Elle sera basée sur les volumes d’eau potable facturés par leur

distributeur et remplacera donc l'actuelle redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique visible

sur les factures d’eau.

Les redevances de performances s'appliquent sur les volumes facturés au titre de l'alimentation en eau

potable ou de l'assainissement collectif selon le cas. La contre-valeur sera donc répercutée par la

commune sur les factures des abonnés selon leur situation; les abonnés en assainissement non

collectifne sont pas concernés par la redevance de performance des systèmes d'assainissement

collectifs.

Quelles sont les redevances applicables aux industriels ?

* Pollution non domestique pour les rejets au milieu naturel s'ils dépassent les seuils fixés par la

loi (Art L213-10-2).

° Prélèvement sur la ressource pour les volumes supérieurs aux seuils fixés à 10 000 mé/an ou 7

000 m°/an pour les secteurs en zone de répartition des eaux.

° Consommation d'eau potable par l'intermédiaire de la facture d’achat d’eau potable sans

plafonnement ni dégressivité sur l’ensemble des volumes achetés.

e

Comment est calculée la redevance sur la performance des systèmes d'assainissement collectif ?

Elle est déterminée et modulée en fonction des performances des systèmes d’assainissement. Calcul de la redevance :

Redevance Performance assainissement = (volume facturé soumis à redevance assainissement) * taux

* (coefficient de modulation global du service d'assainissement collectif)

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les dispositions ci-dessus

dictées par la réforme des redevances de l'Agence de l’eau votée fin 2023 pour application au 1° janvier

2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 voix et 1 procuration POUR et 6 abstentions,

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VOTE l'application de la réforme des redevances de l'Agence de l’eau à effet du 1°' janvier 2025.

DIT que les redevances de l’Agence de l'Eau seront répercutées sur l’usager.

B - Fixation des tarifs de la redevance 2025 pour l’utilisation de la fosse de dépotage

Pour mémoire, pour 2025 la SAUR prévoit une augmentation de son tarif de dépotage de 4 % le portant

de 16.23 € à 16.893 € par m3. En 2024, afin d'éviter une perte de recette compte tenu des réductions

générales de recettes la Commune avait augmenté de 10 % et portant ainsi le tarif à 15.80€ HT/m3.

Pour 2025, Monsieur le Maire propose d'appliquer une augmentation de 10 % afin de participer à la

réduction du déficit enregistré sur l'exercice en cours portant le tarif à 16,59 € HT/m3.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 1 procuration POUR,

FIXE le tarif de la redevance 2025 pour l’utilisation de la fosse de dépotage par les usagers du SIVU des

gaves et du Saleys, de la société SDEPE, du Syndicat Bil Ta Garbi et des autres usagers ponctuels à 16,59

HT /m3.

C- Tarif de location du hangar de stockage des boues

Au vu des éléments budgétaires présentés, les membres du Conseil Municipal sont invités à se

prononcer sur le montant du loyer à appliquer à la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour le

stockage des boues de la station d'épuration de Saint-Palais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix et 1 procuration POUR,

FIXE le loyer du hangar de stockage des boues de la station d'épuration de Saint-Palais à 159.298 € HT par mois soit 1911.57 € HT par an.

[Question 3 : Fixation tarifs cantine et garderie

Le Tarif des repas facturés par le Collège Reine Sancie {et fixé par le Conseil Départemental des Pyrénées-

Atlantiques) à la Commune pour les élèves de l’école primaire publique passera à 3.30 € pour l’année 2025. Monsieur le Maire propose que la mairie applique ce tarif de vente aux familles.

La fréquentation de la garderie par les élèves de l’école primaire fait l’objet d’une tarification dégressive

selon le nombre d'enfants par famille. En 2024, le tarif appliqué s'élève à :

- Familles d’un enfant : 1.80 € la séance,

- Familles de deux enfants : 1.60 € la séance par enfant,

- Familles de trois enfants et plus : 1.40 € la séance par enfant.

Le Conseil municipal par 10 voix et 1 procuration POUR,

DECIDE d’appliquer le tarif de 3.30 € par repas servi à la cantine pour les élèves de l’école primaire pour

l’année 2025.

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Le Conseil municipal par 11 voix et 1 procuration POUR,

FIXE les tarifs de garderie comme suit :

- Familles de un enfant: 1,80 € la séance,

- Familles de deux enfants: 1,60 £ la séance par enfant,

- Familles de trois enfants et plus : 1,40 € la séance par enfant.

(Question 4 : Proposition tarifaire du Collectif Trois-Tiers pour l'aménagement transitoire des Hangars

Suite à la réunion du comité de pilotage des hangars de la rue Pasteur Rennes avec le Collectif Trois tiers,

Monsieur le maire a reçu les propositions méthodiques et tarifaires qui ont été envoyées avec la convocation aux conseillers.

Cette proposition est une proposition à « tiroirs » avec une tarification à la journée soit du collectif, soit

le la branche « la planche » soit le la branche « Alma » dans laquelle le Conseil Municipal doit retenir les prestations retenues uniquement.

Pour la réunion de démarrage ils prévoient une journée de « trois tiers » soit 1 000 €, une journée de « la planche » soit 500 € et une journée de « Alma » soit 500 € portant le total à 2 000 €.

Pour l'étape 1: concertation et remobilisation/ élaboration de la programmation/dépôt des

autorisations ils prévoient une personne du collectif « trois tiers » qui consacrerait trois journées et

demie de travail à 1 000 € soit 3 500 € et une demi-journée de travail de « la planche » au tarif de 500 €

soit 250 €, 5 journées de travail de « Alma » à 500 € soit 2 500 € pour la faisabilité, 10 journées de travail

d’ « Alma » pour des dossiers de demande d’urbanisme à 500 € soit 5 000 £ et un forfait de 360 € pour

l'assurance décennale de conception soit un total de 11 610 € pour la première étape.

Pour l'étape 2 : penser un aménagement transitoire, initier une démarche collective, travaux de mise

aux normes ils prévoient deux personnes soit une personne du collectif « trois tiers » qui consacrerait

en tout 4,5 journées à 1 000 € à cette étape soit 4 500 € et une autre de « la planche » qui consacrerait

11 journées à 500 € à cette étape soit 5 500 € soit un coût total de cette étape 2 à 10 000 €.

Pour l'étape 3 : tester et faire vivre les hangars sur une période définie (juillet à septembre), ils prévoient

deux personnes soit une personne du collectif « trois tiers » qui consacrerait 4 journées à 1 000 € à cette

étape soit 4 000 € et une autre de « la planche » qui consacrerait 14 journées à 500 € à cette étape soit

7 000 € soit un coût total de cette étape 3 à 11 000 €.

Pour l'étape 4 : bilan de la période de test/renforcer la dynamique collective (automne/hiver 2025) en

option, ils prévoient une personne, soit trois journées et demie du collectif « trois tiers » 1 000 € soit

3 500 € et journée et demie de « la planche » à 500 € soit 750 € soit un coût total de cette étape 4 à 4

250 €.

Enfin à cela s'ajoutent des coûts de déplacement/mission forfaitaires de 1 200 € pour « trois tiers »,

1 000 € pour « la planche » et 1 050 € pour « Alma » soit un total de 3 250 €.

Le devis ne comprend pas le coût des matériaux pour les chantiers participatifs ainsi que la nourriture

et l’hébergement des intervenants du collectif qui sont à la charge de la Commune.

Cette offre est présentée à la décision du Conseil Municipal pour décision avant le 31 décembre 2024

pour bénéficier, en cas de poursuite dans cette démarche, d’une subvention de 50 % de la Caisse des

Dépôts et Consignations.

Monsieur Bourrez : le collectif Trois Tiers est à Bordeaux. Pourquoi a-t-on fait appel à eux ?

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Monsieur Guindeuil : ils nous ont été proposés par le CAUE. Il s’agit d’un collectif dont ils pratiquent des

tarifs inférieurs aux professionnels.

Mr Bourrez : çà ne m'emballe pas.

Mr Casamayor : il y a là-dedans des missions que nous avons déjà réalisées comme la concertation il y a

trois ans. Nous connaissons les acteurs et s’il faut continuer une concertation nous pouvons le faire>.

Secrétaire générale : d'autant que nous avons gardé les feuilles de présence aux réunions.

Mr le Maire : nous avons un COPIL qui peut s’en saisir. Nous avons un bâtiment hors d’eau, hors d’air. Il

faut demander les autorisations d'accessibilité et de sécurité. Pour l’instant nous pouvons faire des

choses pour permettre une ouverture à moindre coût.

Mr Bourrez : je pense qu’il faut faire des choses sans y mettre des sommes trop importantes.

Mr Casamayor : un intervenant de « la planche » est proposé pour la conception de mobilier, nous avons

le FabLab pour cela à Sauveterre.

Mme Vandoorne : ils proposent des missions d’architectes. Il y a ici le collectif Encore qui peut être

sollicité.

Mr le Maire : je suis d’accord. I! y a également deux jeunes architectes qui s'installent à la Halle. Nous

pouvons aussi les solliciter. Je propose que le comité de pilotage travaille sur cette proposition.

Mr Casamayor : nous sommes capables de faire nous-mêmes avec l'appui du CAUE.

Mme Chautain : il y a des dossiers d'urbanisme. A-t-on besoin d'eux pour cela ?

Secrétaire générale : le classement en ERP a déjà été réalisé pour le marché de noël 2022 il faut juste revoir la catégorie adaptée à chaque évènement. Il faut dans un premier temps préparer les plans

d'implantation de chaque manifestation qui est le préalable à toute demande d'urbanisme.

Mr Guindeuil : ce qui est important c’est de tenir un calendrier que l’on respectera.

Mr Bourrez : ce qui a servi une fois peut être réitéré.

Mr Labour : nous avons plusieurs manifestations qui peuvent être ponctuellement rapatriées là-bas.

Mr Bourrez : j'ai vu que les jours de pluie il n’y a pas grand monde au marché hebdomadaire.

Mr le Maire : oui on pourra le rapatrier là-bas par temps de pluie.

Après en avoir délibéré, par 11 voix et 1 procuration POUR,

DECIDE de ne pas retenir la proposition du collectif Trois Tiers pour l’instant.

DIT que le comité de pilotage travaillera sur le sujet en collaboration avec le CAUE.

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[Question 5 : Autorisation de signature pour la prestation de l’APGL pour le dossier d'enquête publique |

et la rédaction d’acte dans le cadre de l’incorporation d'office de l'impasse du Tan dans la voirie

communale

Le Maire expose qu'il souhaite solliciter l'Agence Publique de Gestion Locale pour procéder à la

rédaction d'un acte d’incorporation d’office en vue d’une opération de régularisation de voirie.

Il précise que ceci suppose la conclusion d'une convention, dont il soumet le projet à l'assemblée lui demandant de l'autoriser à la signer.

Mme Collignon : pourquoi faut-il une enquête publique ?

Mr le Maire : en cas d’aliénation la Commune a obligation d’en réaliser une.

Mme Collignon : d’où vient cette volonté d’aliéner ce chemin ?

Mr le Maire : tous les réseaux passent sous ce chemin donc c’est mieux de régulariser.

Lors de la préparation de l’aliénation il faudra toutefois prendre en compte la présence d’un pont privé qui est en mauvais état et donc dangereux.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ces explications et en avoir largement délibéré, par 11 voix et 1 procuration POUR,

Considérant que la collectivité n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier, mais peut disposer

en temps partagé du Service Intercommunal Administratif avec les autres collectivités adhérentes,

DÉCIDE de confier au Service précité une mission conformément aux termes du projet de convention ci-annexé.

AUTORISE le Maire à signer cette convention.

Question 6 : Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative du CDG64 pour la Protection Sociale Complémentaire-Prévoyance

Départ de Mme Vandoorne.

Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28 juin

2024 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération

régionale) de l’obtention de l'offre suite à l’appel public à concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de la

MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,

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Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la

MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 11 juillet 2024, Vu l'avis du Comité social territorial intercommunal en date du 21/11/2024,

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré par 10 voix et 1 procuration POUR, décide :

D'ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Prévoyance » conclue

entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1°’ janvier 2025,

D'AUTORISER Le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et

tout acte en découlant,

D'ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires

ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat

attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du CDG 64 quel que soit

leur temps de travail au sein de la collectivité,

DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € bruts, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l'agent ;

La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,

DE MODULER, en fonction du temps de travail des agents, sachant que la participation de l'employeur

ne peut être inférieure à 7 € par agent quel que soit son temps de travail dans la limite de la cotisation

de l’agent

DE PRÉCISER que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

(Question 7 : Suppressions d’un poste d'ATSEM et d’un poste d’adjoint d'animation

-__ Suppression poste ATSEM

Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil Municipal de supprimer les

emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

A cet égard, compte tenu de la mutation externe d’une ATSEM sur un 22.80h annualisées, ce poste doit être supprimé car un nouvel emploi à 28 heures annualisées a été crée.

Cette suppression est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial intercommunal. Ce dernier s’est prononcé de manière favorable dans sa séance du 21 Novembre 2024.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la suppression de l'emploi d’adjoint d'animation

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de ia fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 1,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 21 Novembre 2024,

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Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d'un emploi permanent d'ATSEM,

Le Conseil Municipal par 10 voix et 1 procuration POUR

DÉCIDE de supprimer un emploi permanent d'ATSEM à temps non complet à raison de 22.80 heures

annualisées, de catégorie C, au grade d’ATSEM relevant du cadre d'emplois médico-social.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

-__ Suppression poste d’adjoint d'animation

Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil Municipal de supprimer les

emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

A cet égard, compte tenu du depart d’un agent sur un autre collectivité, l'agent qui avait ce poste de 8 heures

mute sur un poste d'ATSEM nouvellement crée à 28 heures annualisées.

Cette suppression est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial intercommunal. Ce dernier s'est

prononcé de manière favorable dans sa séance du 21 Novembre 2024.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la suppression de l'emploi d’adjoint d'animation.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 21 Novembre 2024,

Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d’un emploi permanent d’adjoint d'animation,

Le Conseil Municipal par 10 voix et 1 procuration POUR,

DÉCIDE de supprimer un emploi permanent d’adjoint d'animation à temps non complet à raison de 8 heures

annualisées, de catégorie C, au grade d’adjoint d'animation relevant du cadre d'emplois de l'animation.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

(Question 8 : Mise en place des frais de déplacement pour les agents |

L'autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité

territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour

fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :

“ la définition de la notion de commune,

= le remboursement des frais de transport de personnes lors de déplacements temporaires,

= les taux de remboursement des frais de repas et des frais d'hébergement,

= les taux de remboursement de l'indemnité de stage,

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= la liste des fonctions dites « itinérantes » et le taux de l'indemnité afférente à ces fonctions,

1 - LA NOTION DE COMMUNE

La réglementation définit comme constituant une seule et même commune « la commune et les communes

limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ». Pour les établissements publics on retient la commune siège de l'établissement et les communes limitrophes.

Il convient de déterminer si cette définition est conforme à la réalité de la collectivité ou s’il convient de redéfinir

cette notion avec restriction afin de prendre en compte l'intérêt du service ou des situations particulières.

Considérant que les agents de la Communes sont appelés à réaliser des déplacements professionnels dans le

cadre de leurs fonctions soit pour se déplacer sur les lieux d’exercice de leurs missions pour diverses réunions soit

dans le cadre de formations professionnelles, il est proposé de retenir une définition plus étroite : constitue une

commune le territoire de la seule commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de l'agent.

Il est donc nécessaire de distinguer les déplacements réalisés par les agents hors de la commune des

déplacements intra-communaux. En effet, le responsable des services techniques notamment utilise son véhicule personnel pour divers déplacements dans la Commune.

Mr Guindeuil : le responsable des services techniques doit utiliser un véhicule de la Commune et non pas son véhicule personnel pour des raisons d'assurance notamment.

Mme Chautain : il est appelé à tout moment, c’est donc compliqué de récupérer le véhicule communal au pied

levé.

Secrétaire générale : la Commune bénéficie d’une assurance mission collaborateur.

Mr Guindeuil : oui mais malgré cette assurance est-ce que cette assurance est prévue pour des déplacements exceptionnels ou pour un usage quotidien ?

Secrétaire générale : je ne connais pas bien les mentions du contrat, nous les vérifierons.

Mme Chautain : ne faudrait-il pas envisager d'acheter un véhicule ?

Mr Blanchet : ou d’en louer une.

Le sujet de remboursement de frais aux agents étant vaste, Monsieur le Maire propose que la Commission

Administration Communale s’en saisisse pour le travailler et faire une proposition au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, par 10 voix et 1 procuration POUR, le Conseil Municipal,

VALIDE la proposition de Mr le Maire visant à remettre le dossier entre les mains de la Commission Administration Communale avant vote par le Conseil Municipal.

Question 9 : Autorisation de signature pour la convention bilatérale de gestion en flux des réservations

de logements locatifs sociaux 2024-2026 entre la commune de Sauveterre et l’Office64 de l’Habitat

Une convention doit être signée entre la commune de Sauveterre de Béarn et l’Office64 de l'Habitat pour une durée de trois ans, effective à compter du 1°’ janvier 2024.

Elle organise les modalités de transformation en flux des droits de réservation du réservataire sur le

patrimoine locatif social du bailleur implanté sur son territoire. Elle définit également les modalités de Page 10/23

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mise en œuvre de ces droits de réservation en flux. Elle fait l’objet d’une annexe actualisable

annuellement par le bailleur.

Mme Chautain : y-a-t-il beaucoup de dossiers pour chaque commission ?

Mr Casamayor : entre deux et cinq dossier par logement attribué.

Mme Chautain : mais s’il y avait trois logements, est-ce qu’il y aurait quinze dossiers ?

Mr Casamayor : non ce sont les mêmes dossiers qui reviennent tant qu'ils n’ont pas eu d’attribution.

Mme Chautain : il n’y a pas beaucoup de logements à louer à Sauveterre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 9 voix et 1 procuration POUR,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée.

[Question 10 : Approbation du CRAC 2023 de la SEPA et suppression de la ZAC

Un document a été envoyé en amont à tous les conseillers municipaux toutefois la SEPA a transmis un

nouveau document ce matin qui intègre en plus du CRAC 2023 une proposition de suppression de la

ZAC compte-tenu de la difficulté rencontrée par cette société à vendre les derniers lots commercialisés

en raison de leur emplacement moins attractif, de l’assouplissement des règles d'urbanisme

applicables sur la zone visant à faciliter la commercialisation des terrains et de la réalisation des

équipements publics prévus au dossier de réalisation.

Monsieur le Maire rappelle que par convention du 8 septembre 2005, la Commune de SAUVETERRE-DE-

BEARN a confié l'aménagement de la ZAC de Coulomme à la SEPA.

1. Le Compte Rendu à la Collectivité au 31/12/2023 fait apparaître le bilan opérationnel suivant :

Sur le réalisé :

Le montant total de dépenses réalisées au 31/12/23 est de 1 497 236 € HT.

Le montant total des recettes réalisées au 31/12/23 est de 1 150 052 € HT.

La trésorerie de l’opération au 31/12/13 est de — 347 184 euros.

Sur les perspectives :

- Participation communale en vue d’équilibrer l'opération :

o Prise en charge directe par la collectivité des travaux de mise en conformité du poste de

refoulement et de son accès à hauteur de 17 k€ HT

o Participation communale 2025 réévaluer à 56 699 € HT (à novembre 2024)

- Fin de la concession d'aménagement en septembre 2025

Par conséquent, Monsieur le Maire propose d'approuver le Compte Rendu à la Collectivité au

31/12/2023.

2. Suppression de la Zone d'Aménagement Concerté de Coulomme

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Conformément à l’article R311-12 du Code de l'urbanisme, il est proposé par la SEPA de supprimer la ZAC de Coulomme pour les motifs suivants :

- Difficultés de commercialisation des derniers terrains à bâtir en raison de leur emplacement

moins attractif, de leur topographie, ainsi que de la baisse de la demande et du contexte financier

défavorable

- Assouplissement des règles d'urbanisme applicables sur la zone visant à faciliter la

commercialisation des terrains

- Réalisation des équipements publics prévus au dossier de réalisation

Le rapport de présentation de la suppression de la ZAC, joint à la présente délibération, détaille les motifs de demande de suppression de la ZAC.

Ainsi, la SEPA propose au conseil municipal :

- D’approuver la suppression de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Coulomme

- D'informer que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et sera publiée

au recueil des actes administratifs.

- D'informer que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département. Chacune de ces formalités mentionnera le ou les lieux où le dossier

de suppression de la ZAC pourra être consulté.

Mr le Maire : ils n’ont pas été bons sur là commercialisation.

Mme Chautain : cela fait plusieurs années qu’on le dit.

Mr le Maire : je propose de voter le CRAC mais pas la suppression de la convention.

Mme Chautain : Est-ce que l’on va s’en sortir ?

Mr Guindeuil : à la fin de la convention.

Mme Chautain : qu’est-ce qu’on fera.

Mr le Maire : on s’en tirera mieux, l'agent immobilier à qui l’on a confié les mandats de vente pour les huit derniers lots en a déjà vendu un.

Ceci exposé :

- Vu la convention de concession du 8 septembre 2005 confiant à la SEPA la réalisation de

l'aménagement de la ZAC de Coulomme,

- Vu le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31/12/2023,

- Vu le rapport de présentation de suppression de la ZAC de Coulomme rédigé par la SEPA au 29

novembre 2024 et transmis ce jour à la Commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par10 voix et 1 procuration POUR,

APPROUVE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2023,

REFUSE la suppression de la ZAC de Coulomme.

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Question 11 : Décisions Modificatives de crédits au budget général et au budget photovoltaïque 4

Hangars

Subvention exceptionnelle du Budget générale au Budget annexe Photovoltaïque :

Monsieur le Maire indique que l’article L.2224-1 du CGCT impose un strict équilibre budgétaire des

Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) exploités en régie, affermés ou concédés par les

communes,

Monsieur le Maire précise néanmoins que l’article L 2224-2 du CGCT prévoit des dérogations à ce strict

principe de l'équilibre budgétaire dans les cas suivants :

-Si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières,

-Si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur

importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive

des tarifs,

-Si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le

budget communal aurait pour conséquence une augmentation excessive des tarifs.

De même l'interdiction d’une prise en charge du budget général au budget annexe ne s’applique pas

dans les communes de moins de 3 000 habitants aux services de distribution d'eau et d'assainissement

Monsieur le Maire indique que compte-tenu du tarif encadré et figé de la revente de l'électricité

produite, et du coût de la réalisation de ces investissements qui ne peut être totalement financée par

un blocage de ce tarif, et de l’augmentation des intérêts de préfinancement du prêt qui a été réalisé il

est nécessaire de verser une subvention exceptionnelle en fonctionnement en 2024.

Monsieur le Maire propose de verser un complément de subvention d'exploitation exceptionnelle de

321,42 € du budget général de la collectivité au budget annexe « Photovoltaïque » calculée en fonction

des dépenses réalisées en 2024 et des recettes encaissées en 2024.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par 8 voix et 1

procuration POUR et 2 abstentions,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle en exploitation du budget général au budget annexe « Photovoltaïque » d’un montant de 321,42 € dans les conditions exposées ci-dessus, en raison du

blocage des tarifs et de l’actualisation des intérêts de préfinancement du prêt.

> Budget général:

Une décision modificative de crédits est nécessaire au budget général en section de fonctionnement

pour intégrer au budget la décision ci-dessus, ainsi qu’en section d'investissement pour verser une

avance remboursable du budget général au budget annexe photovoltaïque dans l'attente de la

récupération du crédit de TVA pour un montant de 78 342.25 €.

De plus il est nécessaire de régulariser l’article d’imputation de la subvention d'investissement au

photovoltaïque qui avait été partiellement prévu à l’article des avances pour un montant de 7566.22 €.

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Enfin, par délibération de ce jour le conseil municipal a décidé de verser une subvention exceptionnelle

de 2 500 € pour laquelle des crédits doivent être prévus en section de fonctionnement pour être versés

au fonds de concours « contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer

touchés par des calamités naturelles » en soutien aux sinistrés de Mayotte par le biais duquel l'Etat

regroupe l’ensemble des aides reçues sous la responsabilité de la direction générale des outre-mer.

Section d'investissement :

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

168 751 — avance GFP de rattachement - 7 566,22|021 -— virement de la section de +78 342,25

20415341 — subvention GFP de fonctionnement

rattachement +7 566,22

168741 — Communes membres du GFP + 78 342,25

Total Dépenses +78 342,25 +78 342,25

Section de fonctionnement :

Dépenses

Article Montant

65137 — Autres secours + 2500,00

6588 — charges diverses de gestion + 321,42

courante (subv budget photovoltaïque)

65888 — autres - 81 163,67

023 — virement à la section

d'investissement +78 342,25

Total Dépenses 0,00

Le Conseil Municipal, par 8 voix et 1 procuration POUR et 2 abstentions,

VOTE la décision modificative de crédits ci-dessus.

> Budget annexe photovoltaïque hangars

Une décision modificative de crédits est nécessaire en section de fonctionnement pour ajuster le

montant des intérêts de préfinancement du prêt. Par ailleurs, ce budget étant assujetti à la TVA, la

Commune réalise chaque trimestre une déclaration de TVA. Toutefois lorsque le budget dégage un

crédit, celui-ci n’est pas récupéré immédiatement et provoque donc un manque de trésorerie dans ce

budget qui doit être autonome financièrement. Aussi, il est nécessaire de procéder à une avance du

budget général au budget photovoltaïque pour permettre le règlement des dernières situations. Cette

avance est remboursable et elle le sera dès lors que la TVA sera récupérée par le budget annexe

photovoltaïque. Enfin en section d’investissement un transfert de crédits de l’article des avances aux

budgets annexes doit être réalisé vers l’article des subventions aux budgets annexes pour un montant

de 19 127,47 €.

Dépenses Recettes Montant Montant Article | Article |

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2313 — constructions + 78 342,25/168741 - Communes membres + 78 342,25

2313 — constructions +19127,47|du GFP

238 — Avances et acomptes +19 127,47

versés

Total Dépenses + 97 469,72 |Total recettes + 97 469,72

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

66111 - Intérêts +321,42 | 7474 — subvention budget + 321,42

général

Total Dépenses + 321,42 | Total Recettes + 321,42

Le Conseil Municipal, par 8 voix et 1 procuration POUR et 2 abstentions,

VOTE la décision modificative de crédits ci-dessus.

[Question 12 : Occupation de locaux communaux

e Bureau « Groupama »:

Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques occupe depuis plusieurs années le bureau partagé

au rez-de-chaussée de la mairie afin d'accueillir les permanences de l’assistante sociale du secteur, qui,

à raison d’une matinée par semaine, reçoit les bénéficiaires qui ont pris rendez-vous au préalable. Pour cela le Conseil Départemental paie déjà 550€.

Devant l'augmentation de demandes de rendez-vous, un créneau supplémentaire pour recevoir le public

avait été ajouté le jeudi matin, il est donc proposé de porter la location à 600 € par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 1 procurations POUR,

ACCEPTE la mise à disposition de l’ancien bureau « Groupama » au Conseil Départemental des Pyrénées-

Atlantiques à raison d’une demi-journée par semaine, à hauteur de 600€ par an.

AUTORISE Mr le Maire à signer la convention qui prendra effet au 1° janvier 2025 pour une durée de un

an.

e Bureau « Partagé»:

-France Services occupe les mardi et jeudi après-midi le bureau partagé pour y tenir des permanences.

Il est proposé au conseil d'appliquer le tarif de 600€/an comme pour le Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 1 procuration POUR,

ACCEPTE la mise à disposition du bureau partagé à la Communauté de Communes du Béarn des Gaves

à raison de deux demi-journées par semaine, à hauteur de 600 € par an.

AUTORISE M. le 1°’ adjoint à signer ladite convention qui prendra effet au 1er janvier 2025 pour une durée de un an.

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-Transition64, association pour l'emploi et l'insertion, occupe le bureau partagé le jeudi matin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 1 procuration POUR,

ACCEPTE la mise à disposition du bureau partagé à l'association Transition 64 à titre gracieux

AUTORISE Mr le Maire à signer ladite convention qui prendra effet au 1er janvier 2025 pour une durée

de un an.

-La Mission Locale de Mourenx, structure associative, occupe le bureau partagé le vendredi matin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix et 1 procuration POUR,

ACCEPTE la mise à disposition du bureau partagé à l’association de la Mission Locale de Mourenx à titre

gracieux.

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention qui prendra effet au 1er janvier 2025 pour une durée

de un an.

e Salle du rez-de-chaussée : la Poste

Sans objet. Depuis le départ en retraite de l’agent des postes qui venait surveiller les sessions de code à

Sauveterre, celles-ci ont été stoppées en Mairie. Les candidats doivent se rendre au cabinet AXA situé au 8 rue Pasteur Rennes.

e Occupation de locaux Maison Bérard :

Par délibération du 20 décembre 2023, le Conseil Municipal a reconduit pour l’année 2024 la mise à

disposition du rez-de-chaussée de la Maison Bérard auprès de l'association l’Epicerie sans fin pour une

durée de un an renouvelable. Pour 2025, les responsables de l'association ont sollicité un

renouvellement de la convention pour une nouvelle année. Cette occupation est assortie du versement mensuel de la somme de 130 €/mois.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur une reconduction de la convention de

mise à disposition pour l’année 2025 et sur son prix. Monsieur le Maire rappelle également que le Conseil

Municipal avait envisagé la vente de ce bâtiment. Des renseignements ont été pris qui seront exposés

au point suivant.

Mme Chautain : le problème qu’elles auront si l’on vend c’est qu’elles doivent partir alors que leur

agrément d’Espace de Vie Sociale vient d’être renouvelé par la Caisse d’Allocations Familiales pour trois ans et que celui-ci est rattaché au lieu donc elles le perdraient.

Mr le Maire : j'en ai parlé à un adhérent très impliqué dans l'association. Il m’a dit de lui faire une

proposition.

Mme Chautain : je reviens sur le problème d’agrément de l’épicerie. Que fait-on pour elles ?

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Mr Guindeuil: ce n’est pas non plus une bonne solution de les laisser dans cette maison vétuste

éternellement.

Mr Blanchet : nous n’avons pas fait d'estimation de travaux ?

Mr le Maire : nous avions déjà un devis de 80 000 € pour l’aménagement du garage.

Mme Chautain : financé en grande partie par la CAF.

Mr le Maire : la CAF c’est l'Etat mais si un jour il décide de couper les finances cela changera.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix et 1 procuration POUR,

ACCEPTE la mise à disposition le rez-de-chaussée de la Maison Bérard à l’Epicerie sans Fin pour un loyer s'élevant à 130,00 € par mois.

AUTORISE Mr le Maire à signer ladite convention qui prendra effet au 1°’ janvier 202$ pour une durée

de un an.

[Question 13 : Devenir de la Maison Bérard |

Le sujet de la vente de la Maison Bérard ayant été évoqué plusieurs fois par le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire a fait réaliser une estimation de cet immeuble.

Trois agents immobiliers ont été consultés: Monsieur Sylvain Hourcade pour le groupe C2i, Madame

Teura Soret pour le groupe Optimhome et Mme Iris Marszalek pour le groupe Hemengo.

Monsieur Hourcade a remis une estimation du bâtiment en l’état sans tenir compte du viager. Elle se situe entre 110 000 et 130 000 €.

Madame Soret a remis une estimation du bâtiment en l’état ainsi qu’un devis pour les diagnostics avant

vente (460 € TTC). L’estimation se situe dans une fourchette entre 114 et 126 000 €. Elle a également

remis une estimation avec transfert du viager (284.79 € par mois) au nouveau propriétaire portant le

bouquet situé entre 96 481,49 € et 99 004,25 € selon une variante de bouquet à convertir en rente situé

entre 12 et 10 %. Elle alerte toutefois la Commune sur un transfert du viager pour lequel la Commune reste caution solidaire jusqu’à son terme.

Madame Marszalek a remis une estimation mais tard dans la journée ce qui n’a pas permis de l'intégrer

à la discussion.

D'autre part, les services administratifs se sont renseignés pour la location de containers maritimes pour

y ranger les costumes de l’ASEC de manière correcte, les containers pouvant être disposés dans les

hangars de la gare dont il sera discuté en questions diverses.

Compte-tenu des échanges à la question précédente et des éléments apportés sur ce point, le Conseil Municipal s'entend pour repousser cette décision.

Monsieur Guindeuil précise qu’il ne faudra pas repousser éternellement et qu'il faut avancer.

(Question 14 : Convention de mise à disposition des locaux scolaires pour le centre de loisirs

En 2021, l'association Tennis-Club avait sollicité la Commune pour une mise à disposition de locaux à

l’école primaire publique afin d'y organiser l’accueil de loisirs sans hébergement.

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Depuis, il convient chaque année de procéder au renouvellement de cette convention.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 10 voix et 1 procuration POUR,

VALIDE le renouvellement de la mise à disposition du Tennis-Club de locaux dans l’école primaire pour l'organisation de l’ALSH, pour une durée d’un an,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

(Question 15 : Questions diverses

Droit de préemption

- Maître SERE Pierre, Navarrenx, vte Hourmagnou/Ferreira, C 346, chemin de St-Marc;

- Maître MESTRESSAT Brice, Bayonne, vte Duboué Steele/Duboy, C782, 4 allée des Soupirs

Droit de préemption commercial |

La commune a reçu une déclaration de cession d’un fonds de commerce pour | « Auberge du Cheval

Blanc». Suite à la délibération instaurant un périmètre de droit de préemption commercial, le conseil

municipal doit faire savoir au notaire s’il entend exercer son droit.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal par 10 voix et 1 procuration POUR,

RENONCE à son droit de préemption commercial sur la proposition de Maître DE MONREDON Stéphanie pour la cession du fonds de commerce au 1 avenue de Salies, Sauveterre-de-Béarn

Augmentation du temps de travail du poste d’assistante administrative |

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un emploi d’assistante administrative permanent à

temps non complet (17.5 heures hebdomadaires) a été créé par délibération n°2021-30-08-2 du

30 août 2021.

Il expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de cet

emploi afin de pallier aux pics d'activités de plus en plus récurrents et à l’augmentation du volume

d'activité.

Cette modification du temps de travail étant supérieure à 10% du temps de travail initial de

l'emploi, elle est donc assimilée à une suppression d'emploi.

Il précise que l’agent en poste travaille actuellement à 60 %.

Lors du conseil municipal du 31/10/2024 il avait été proposé d’acter la création à 100% du poste à

compter du 1° avril 2025. Compte tenu de l’organisation du service administratif, Monsieur le

Maire propose la suppression à compter du 1% Mars 2025, de l'emploi d’origine et la création à

cette même date de l’emploi ci-dessous :

| Temps

Emploi | Grade(s) associés(s) aie, Effectif | hebdomadair gorie(s) | budgétaire | e moyen de

: Hiérar-_ | | travail a Page 18/23

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chique(s)

Adjoint administratif C |

. principal de 2È"® classe A t

pou ° Adjoint administratif C il 35h administrative . ë principal de 1*"® classe

Rédacteur B

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable du

Comité Social Territorial Intercommunal rendu le 12 septembre 2024 et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 10 voix et 1 procuration POUR,

DECIDE

« la suppression, à compter du 1% Mars 2025 d’un emploi permanent à temps non

complet (17.5 heures hebdomadaires) d’assistante administrative

* la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet

(35 heures hebdomadaires) d’assistante administrative tel que décrit ci-dessus,

PRECISE = que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

Création d’un poste d’accueil polyvalent ki

De la même manière, M. le Maire propose de modifier la délibération du 31/10/2025 en portant la date de création au 1° Mars 2025.

Le poste d'accueil est actuellement constitué de deux emplois à temps non complet d’une quotité de

temps de travail de 17,5/35°" chacun ; l’un occupé par un agent contractuel à 14/35è"€ (complément

du temps de travail de l’assistante administrative) et l’autre occupé par un agent titulaire.

Concomitamment à l'augmentation du poste d’assistante administrative, le temps

de travail qui lui était dédié à l’accueil devient vacant. Il est donc préférable de créer un seul emploi à

temps complet sur le poste plutôt que de maintenir deux emplois à temps non complet.

Invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal par 10 voix et 1 procuration POUR,

DECIDE la création d'un emploi permanent à temps complet d’un agent d'accueil polyvalent,

COMPLETE le tableau des effectifs de la Commune comme suit à compter du 1° Mars 2025 :

: Temps

Emploi Grades associés Effectif hebdomadaire budgétaire . Beta moyen de travail

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal 2°"€ classe 1

Adjoint administratif

principal 1°'° classe

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Temps complet

(35 heures)

Agent d'accueil

polyvalent

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PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.

Presse à boues : info délégation Maire

Monsieur le Maire indique qu’une consultation a été lancée en procédure adaptée pour le

remplacement de la presse à boues défectueuse à la station d'épuration. Trois entreprises ont été consultées : SAUR, SEIHE et SOURCES.

Les offres variaient de 115 116 € HT pour la SAUR, à 129 123 € HT pour SEIHE alors que SOURCE se

positionnait à 123 600 € HT.

Les critères d'analyse ont été définis tels que la note était fixée à 40 % par le prix et à 60 % par le mémoire

technique.

A l'issue de l’analyse, la SAUR est arrivée en tête.

Monsieur le Maire a donc attribué le marché à la SAUR.

Rapport déchets CCBG pour info

Le rapport a été envoyé en amont aux conseillers.

La CCBG exerce la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » et a transféré la compétence « traitement, tri et valorisation des déchets » au syndicat mixte Bil Ta Garbi, le 1” janvier 2004.

OMr Tonnages 2023

Secteur Sauveterre-de-

Béarn | renx | l

Evolution 2023 72022 Kg/hab/an

Total CCBG

En 2023, 2 081 tonnes d'OMtr ont été collectées sur le territoire du Béarn des gaves, soit une moyenne de 120 kg par habitant.

Pour les secteurs de Sauveterre et Navarrenx, la mise en place de la redevance incitative s'est traduite par une réduction de 41% des OMr depuis 2013. Avec la mise en place de l'exiension des consignes de tri en 2023, la réduction des OMr est de 45% pour le secteur de Sauveterre et de 55% pour le secteur de Navarrenx depuis 2014.

En 2023, 1085 tonnes d'emballages et journaux, revues et magazines ont été collectées sur le territoire du Béarn des gaves, soit une moyenne de 62 kg par habitant [contre 52kg/hab/an en 2022] soit une nette augmentation liée à la mise en place des extensions des consignes de tri.

EMBALLAGES ET JRM Tonnages 2023 Evolution 2023/2022 Kg/hab/an

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Mairie — 7 Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN 05 59 38 50 17 DX accueil. mairie@sauveterre-de-bearn.frDÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Secteur Sauveterre-de-Béarn 258 16% 56

7 Secteur Navarrenx | 305 | 18% ot

TOTAL CCBG 1 085 19,7% 62

Encore une baisse importante des tonnages d'ordures ménagères résiduelles et une forte

augmentation du tri à la source liés à la mise en place des extensions des consignes de tri (ECTJ au 1° janvier 2023.

Poursuite de la mise à jour du fichier des usagers sur le secteur salisien mais également sur le secteur de Sauveterre-de-Béarn.

Mme Chautain : une remarque, ceux qui ont le plus petit container présentent en moyenne leur bac 4

voire 3 fois par an et ils paient pour 9 levées. C’est pénalisant pour ceux qui ont peu de déchets, c'est

dommage.

Mr Casamayor : c’est aussi calculé pour rentabiliser le service.

Mr le Maire : Mme Chautain, vous avez l'électricité et l’eau chez vous et vous payez un abonnement, c’est le même principe pour les déchets.

Vide-Hangars

Monsieur le Maire indique que les services administratifs se sont renseignés pour l’achat de container

pour y stocker dans de bonnes conditions les costumes de l’ASEC entreposés actuellement dans les

étages de la Maison Bérard. Ces containers seraient installés dans les hangars de la gare.

Mr le Maire : vous êtes presque tous allés visiter les hangars avant le repas des ainés. Je crois que vous aviez évoqué la réalisation d’une vide-hangar.

Mr Guindeuil : il y a du tri à faire et des choses à jeter.

Mme Collignon : on a dit que ce n’est pas aux agents du service technique de le faire.

Mr Guindeuil : il faut que l’on constitue un groupe pour le faire au printemps.

ADAPEI : lecture du mail de Mme Renard

« Comme suite à notre échange téléphonique, je vous envoi ce mail pour vous faire part de la décision

actée lors de la commission financière du 6 Décembre 2024 concernant les terrains proposés par votre

commune.

Les architectes nous ont présenté une nouvelle proposition architecturale en lien avec notre

programme qui permette de rentrer dans l'enveloppe financière des ratios Conseil départemental.

Notre projet pourra donc s'implanter sur le terrain du COL. La commission a donc acté de poursuivre sur ce dernier.

Nous tenons à vous remercier de l'intérêt et des propositions de terrains.

Nous vous souhaitons de très belles fêtes de fin d'année.

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Belle journée à vous

Mme Renard. »

Sainte-Geneviève

Les gendarmes organisent cette année la Sainte-Geneviève à Sauveterre-de-Béarn. La Commune leur

prête la salle des chênes pour l'évènement. Ils demandent également si une participation au vin d'honneur pourrait être faite par la Commune comme cela se fait habituellement.

Après en avoir délibéré, par 10 voix et 1 procuration POUR, le Conseil Municipal,

DECIDE de participer au vin d'honneur servi à l’issue de la cérémonie de la Sainte Geneviève.

Mayotte

Monsieur le Maire propose de voter une subvention pour venir en soutien aux sinistrés de Mayotte. il indique que le conseil municipal de Pau a voté une subvention de 25 000 €.

Monsieur le Maire propose de verser 2 000 €.

Mme Chautain : j'aurais mis 3 000 €.

La préfecture rappelle aux Communes au titre du ministère de l’intérieur que deux possibilités s'offrent

à elles :

°__ l’état constitue un fonds de concours spécifique venant alimenter le programme « conditions de

vie outre-mer » sous la responsabilité et la direction générale des outre-mer. Le versement des

dons à ce fonds permet à l'Etat de regrouper l’ensemble des aides reçues, que ce soit de la part

des collectivités, d'entreprises ou de citoyens et ainsi de coordonner et de renforcer l'efficacité

de l’utilisation de ces moyens financier pour Mayotte. Les fonds reçus doivent alors concourir

aux dépenses d'intérêt public et être mobilisés conformément à la volonté des parties versantes, à savoir les actions d’urgence et de reconstruction de Mayotte.

Pour ce faire, il est possible de procéder, sur la base d’une délibération, à un versement sur ce fonds

géré par le comptable public.

* En second lieu une association existante peut recueillir les dons des collectivités ; les associations

nationales d’élus locaux, notamment, peuvent recevoir ces dons et assurer le versement à des

organismes d'intérêt général. Les associations d’élus ont été informés de cette possibilité par le ministère de l’intérieur.

D'après ces textes, la subvention d’une commune doit d’abord passer par une association d'élus locaux

ou par le fonds d’Etat et pas directement être versée à une association d'intérêt général.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser la somme votée à

l'Association des Maires de France qui se charge de collecter les fonds des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 9 voix et 1 procuration POUR, 1 abstention,

VOTE le versement d’une subvention de 2 500 € en soutien aux sinistrés de Mayotte.

DIT que cette subvention sera versée,

DECOMPTE DES VOIX :

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Au fonds de concours de l'Etat : 1 voix

A l'association des Maires : 8 voix et 1 procuration

Abstentions : 1

Intervention de Mr Hérou :

J'expose une proposition de M. Lécheren et d’autres passionnés qui souhaitent organiser une belle

exposition sur l’occupation au mois de mai. L'exposition durerait 10 à 15 jours et occuperait les deux

salles de réunion de la Mairie. Le coût s’élèverait à 700 €. Une convention sera proposée.

Mr Bourrez : cela traiterait de Sauveterre ?

Mr Hérou : ils ont beaucoup de matériel, pas seulement de Sauveterre.

Mr Bourrez : c'est délicat.

Mr Blanchet : ce serait bien de matérialiser la ligne de démarcation.

Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 21 heures 30.

Le Maire,

Jean LABOUR

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