Procès Verbal - PV 15 12 2025

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Procès Verbal - PV 15 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sauveterre-de-Béarn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

DÉPARTEMENT

DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Mairie de

SAUVETERRE-DE-BEARN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Mercredi 15 Décembre 2025

Le quinze décembre deux-mille vingt-cinq, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel CASAMAYOR-MONGAY, Maire, pour la tenue de la réunion à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 9 Décembre 2025.

Présents : M. Christophe BLANCHET, M. Alain BOURREZ, M. Michel CASAMAYOR-MONGAY, Mme

Nathalie COLLIGNON, M. Florent HEROU, M. Frédéric GUINDEUIL, M. Patrick LE BONNEC, Mme Marie-

Hélène MOURLAAS, M. Eugène TUYA, Mme Éléonore VANDOORNE.

Absents et excusés : Mme Marie-Pierre DUPLAA, Mme Marie LUCASSON.

Avaient donné procuration : M. Daniel CAMPET, Mme Françoise CHAUTAIN.

Question 1 : Approbation des Procès-Verbaux des séances du 24 novembre 2025 et du 8 décembre

2025. Désignation d’un secrétaire de séance

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 14,

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet les procès-verbaux des séances du 24 novembre 2025 et du 8 décembre 2028 à l’approbation des conseillers.

Procès-verbal du 24 novembre 2025 : Approuvé à l’unanimité.

Procès-verbal du 8 décembre 2025 :

M.Guindeuil: Suite aux remarques formulées par Mme Chautain sur le projet de Procès-Verbal de

séance, je souhaite rappeler que le Conseil Municipal a validé à l'unanimité le déroulement à main levée

de l'élection du Maire et des adjoints. Je trouve dommage de revenir sur une décision qui a été prise à

l'unanimité.

M. Blanchet : le Conseil Municipal du 8 a été par nature précipité, nous ne connaissions pas bien la règle

qui impose un vote à bulletin secret, il ne nous est donc pas possible de laisser passer cela.

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Le Procès-Verbal est soumis au vote, il est approuvé à la majorité par 9 voix et 1 procuration POUR et 1

voix et 1 procuration en ABSTENTION.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales Monsieur le Maire invite donc les élus à se désigner comme secrétaire de séance.

Mr Patrick Le Bonnec ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions

qu’il a acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à cette secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en

dehors du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC, secrétaire générale, qui

assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

[Question 2 : Assainissement

A= Information concernant le transfert volontaire de la compétence assainissement à la Communauté

de Communes du Béarn des Gaves

La communauté de communes a missionné le cabinet KPMG spécialisé pour une étude d'opportunité de regroupement des structures eau et assainissement sur le périmètre de la CCBG.

Monsieur le Maire indique qu’il a participé avec le 3è"° adjoint, Mr Guindeuil à une conférence des Maires le 4 décembre au cours de laquelle un point d'avancement de cette étude a été présenté.

La Commune est concernée par la réflexion sur un transfert volontaire de la gestion de l'assainissement collectif qui est aujourd’hui réalisée en régie sous couvert d’une délégation de service public renouvelée au 1° janvier 2023 pour une durée de 12 ans.

Monsieur le 3è"° adjoint, Mr Guindeuil, présente le diaporama de la réunion du 4 décembre.

Précédemment la loi imposait un transfert obligatoire au 1” janvier 2026 de cette compétence. Cette notion a été

allégée et a introduit une notion de volontariat et plus d'obligation.

En matière d’eau potable l'étude met en avant un tarif plus faible à l'échelle du Syndicat du Saleys et des Gaves par rapport aux autres syndicats du territoire sachant toutefois qu’en ce qui les concerne des travaux ont déjà été réalisées.

Pour obtenir des financements de l’Agence de l’eau sur les travaux, il faut, en cumul eau potable et assainissement

collectif, atteindre un tarif minimum de 4 € TTC/M3. Actuellement, les montants varient selon les communes avec

un écart maximal d'environ 264 € TTC sur le territoire intercommunal.

D'autre part, des enjeux fort sont identifiés notamment en matière de financement des travaux

d'investissement qui seront réalisés en assainissement collectif. En effet, à ce jour le programme

d'intervention 2025-2030 de l'Agence de l’eau prévoit des participations financières à l'échelle des

regroupements de collectivités en supprimant les aides directes aux communes sur cette compétence.

Le Conseil départemental par faute de moyens notamment, ne finance plus ces travaux.

Une synthèse des études à horizon 2030 a été établie et présentée en conférence des Maires du 4 décembre,

toutefois il ne s’agit que de chiffrages provisoires qui seront affinées au fur et à mesure du déroulement de l'étude.

Mme COLLIGNON : Comment peuvent-ils bénéficier des subventions alors qu’il nous a été indiqué en

début de présentation qu’il n’y en avait plus.

M. Guindeuil : Cela est dû au changement récent de programme d'intervention de l’agence de l'Eau.

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Aujourd’hui les coûts présentés sont voués à évoluer au fur et à mesure des décisions qui seront prises.

Même si cela est souhaité, je doute que chaque commune se prononce avant février sur le choix d’un syndicat unique ou pas.

M. Blanchet : dans tous les cas cela signifie qu’il y aura une augmentation minimale de 21 %.

M. Guindeuil : l'impact présenté n’est pas une augmentation pure de la facture mais du prix du mètre

cube. La répercussion est donc plus faible lorsqu'on la ramène à la facture totale.

M.BOURREZ : si on se place au niveau national on est favorisées financièrement par rapport à d’autres

territoires. On aura intérêt à sauvegarder le privilège que l’on a par rapport certaines régions.

M. Guindeuil : le cabinet KPMG a constaté que dans tous les cas même avec une augmentation on

restera privilégiés.

M. LE BONNEC : par rapport à la réalisation des travaux on n’était pas contraint non plus car nous avons

une station d'épuration qui avait la capacité de traiter les volumes malgré la présence d'eau de pluie dans le réseau.

M. Guindeuil : on ne peut plus continuer ainsi. On traite à la station des eaux parasites « claires » qui

n’ont pas à y aller. Les collectivités auront des travaux mais les abonnés devront aussi régulariser leurs

raccordements pour se mettre en conformité.

L'Agence de l’eau subventionne ces travaux des particuliers à hauteur de 50 %. Il faut compter en moyenne un coût retenu de 10 000 € subventionné à 50 %.

M. LE BONNEC: aujourd’hui pour les nouvelles constructions, il est prévu un traitement à la parcelle

des eaux pluviales.

M. Blanchet : il faut qu'on garde la main quand même après le regroupement. On l’a vu par exemple

pour les ordures ménagères les factures ont bondi. On sait pourquoi mais pour les familles modestes, si le syndicat décide d'augmenter on n’a pas la main.

M. LE BONNEC : il y a des obligations. Le tri et le traitement des déchets ont un coût incompressible,

pourtant l’usager trie de plus en plus. On le voit pour l’eau, on est moins cher mais c'est un prix moyen

qui est représenté.

M. Blanchet : oui mais on a vu encore une augmentation de la redevance des ordures ménagères.

M.Guindeuil : si on trie bien, on a moins d’ordures ménagères et donc cela induit moins de passages.

M. LE BONNEC : aujourd’hui on est confrontés à des problèmes de civisme. On trouve des déchets dans

la nature. ll faut éduquer encore et toujours.

B - Fixation du tarif de la redevance assainissement 2026

Monsieur le 3è"° adjoint présente un état à date des réalisations de la section de fonctionnement du

budget. Il indique qu’à cette heure elle fait apparaître un résultat de l’année 2025 déficitaire d'environ

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12 000 €. Malgré que ce budget bénéficie en section de fonctionnement d’un report d’excédent de exercices antérieurs il est constaté que celui-ci est grevé d'année en année. Par conséquent il est nécessaire d’adapter la vision pour les années à venir.

La section d'investissement n’est pas arrêtée à ce jour cependant la Commune devra en 2026 honorer

les restes à réaliser de 2025 tant en recettes qu’en dépenses. S'y ajoutera la programmation des travaux

sur le réseau sur le secteur Sud de la Commune afin d’accueillir les effluents de l’abattoir de l’Adapei qui

va lancer la construction courant 2026. Ce sera un apport de recettes supplémentaires en section de

fonctionnement à terme lorsqu'il sera en activité mais il faut toutefois garder à l'esprit que le réseau

d'assainissement collectif présente des besoins importants en termes de travaux de remise en

conformité.

Le tarif 2026 qu’appliquera par la SAUR pour le mètre cube d’eau assainie a été reçu. Il est abaissé de

0.8639 € à 0.83 €.

Monsieur le 3è" adjoint présente les projections d'évolution du tarif communal. Une augmentation de

8 % du tarif de la part communale de redevance n'aurait aucun impact sur la facture d’eau assainie qui

serait constante.

Compte-tenu des éléments exposés ci-dessus, Monsieur le 3ème adjoint propose d'appliquer une

augmentation de 14 % de la part communale du tarif du mètre cube d’eau assainie qui représentera un impact de 1,94 % sur la facture totale d'assainissement collectif.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer le tarif de la redevance assainissement 2026. Il propose

une augmentation de 14 % de la part communale.

M. LE BONNE : ne peut-on pas taxer plus ceux qui gaspillent ?

Mme MOURLAAS : vous raisonnez à l'échelle de 120m3 mais de notre côté professionnel la facture est

trop importante.

Mme COLLIGNON : je fais le parallèle avec les ordures ménagères. Cela monte aussi.

Mme MOURLAAS : sachant que dans tous les cas que cela monte franchement d’année en année.

Mme COLLIGNON : J'aurais préféré 8% mais vu la situation c'est compréhensible

M. LE BONNE : il faudra regarder qui consomme plus de 120m3.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de voix,

FIXE le tarif de la redevance assainissement 2026 part variable « usagers domestiques » à 0,4083 €

HT/m3, et le tarif de la part fixe correspondant à l'abonnement à 34,45 € HT.

Décompte des voix :

POUR 8 % :2

POUR 14 % : 8 et 2 procurations.

FIXE le tarif de la redevance assainissement 2026 part « Industriels » à 0,3529 €/m3 HT.

Décompte des voix :

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POUR 14 % : 10 et 2 procurations.

C - redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif

Monsieur le Maire rappelle que la Commune étant maître d'ouvrage d’une station d'épuration, elle est

redevable de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2026 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à

l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°' janvier 2025 ;

Vu la délibération n° DL/CB/24-27 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau

Adour Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités

de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu le contrat de concession pour la gestion du service public de l’assainissement collectif passé entre la

Commune de Sauveterre-de-Béarn et la Société SAUR, entré en vigueur le 1er janvier 2023, et

notamment ses articles 58 et 59 [relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité], pour

le périmètre de la Commune ;

Vu la convention de mandat en date du 1er janvier 2023 conclue entre la Société SAUR et la Commune

de Sauveterre-de-Béarn sur le fondement de l’article L1611-7-1 du Code général des collectivités

territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité de la redevance assainissement

par la Société SAUR qui facture conjointement l’eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9

février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics

et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée

au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988)).

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les

redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte »

ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable »

et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes

d’assainissement collectif » d'autre part.

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Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :

e Elle est facturée par l'Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents

pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les

redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau Adour Garonne ;

ele montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d'assainissement collectif (c’est-à-dire la station d'épuration et l’ensemble du système de collecte

des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement

des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d’épuration);

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement

de la redevance) :

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

e La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public

de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la

redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture

d'assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,25 €HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif est estimé à 0,32.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de

l'assainissement collectif » précité.

Considérant qu’il appartient à la SAUR, de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au

prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le

cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de

l'assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune est

assujettie à la TVA (soit 10 %).

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement

à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre

nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des

infrastructures délivré par la commune, il doit être assujetti comme le reversement de la « part

collectivité » au taux de TVA en vigueur (soit 20 %).

Après en avoir délibéré et procédé au vote par 9 voix et 2 procurations POUR et 1 ABSTENTION, décide :

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DE FIXER à 0,080 €HT /m3 le supplément au prix du m3 facturé aux usagers de l’assainissement collectif

correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement

collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif,

applicable à compter du 1er janvier 2026,

QUE le supplément au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service public de

l'assainissement collectif et reversée à la commune de Sauveterre-de-Béarn, au titre de sa compétence

pour le traitement des eaux usées par la Société SAUR, conformément à la convention de mandat

d’encaissement correspondante.

D - Fixation des tarifs de la redevance 2026 pour l’utilisation de la fosse de dépotage

Pour mémoire, pour 2026 la SAUR prévoit une réduction de son tarif de dépotage de 4 % le portant de

16,893 € à 16.23 € par m3, soit un retour au tarif 2024. En 2025, afin d'éviter une perte de recette

compte tenu des réductions générales de recettes la Commune avait augmenté de 10 % portant ainsi le

tarif à 16,59€ HT/m3.

Si la Commune n’augmente pas son tarif le coût du m3 dépoté s'élèvera à 32,82 € contre 33,48 € en

2025 soit — 2%. Pour une tarification finale à prix constant du m3, la Commune peut appliquer une

augmentation de 4 % de sa part.

Pour 2026, Monsieur le Maire propose d'appliquer une augmentation de 10 % afin de participer à la

réduction du déficit enregistré sur l’exercice en cours portant le tarif à 18,25 € HT/m3.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix et 2 procurations POUR et 1 ABSTENTION,

FIXE le tarif de la redevance 2026 pour l’utilisation de la fosse de dépotage par les usagers du SIVU des

gaves et du Saleys, de la société SDEPE, du Syndicat Bil Ta Garbi et des autres usagers ponctuels à 18,25

€ HT /m3.

E-Tarif de location du hangar de stockage des boues

Au vu des éléments budgétaires présentés, les membres du Conseil Municipal sont invités à se

prononcer sur le montant du loyer à appliquer à la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour le

stockage des boues de la station d'épuration de Saint-Palais.

Monsieur le 3" adjoint indique que le taux d'inflation 2025 à date est de 1,2 %.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur une augmentation égale à 3 % ou

au taux d'inflation 2025 en vigueur à date.

Mme COLLIGNON : on applique l'inflation ?

M. Blanchet : l'impact n’est pas très important. On peut peut-être faire un peu plus, soit 3%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix,

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FIXE le loyer du hangar de stockage des boues de la station d'épuration de Saint-Palais à 166,05 € HT par

mois soit 1 992,60 € HT par an.

Décompte des voix :

POUR 3 % : 3 voix et 2 procurations.

POUR 1,2 % : 7 voix.

[Question 3 : Fixation tarifs cantine et garderie

Le Tarif des repas facturés par le Collège Reine Sancie (et fixé par le Conseil Départemental des Pyrénées-

Atlantiques) à la Commune pour les élèves de l’école primaire publique passera à 3.35 € pour l’année

2026 contre 3,30 € en 2025. Monsieur le Maire propose que la mairie applique ce tarif de vente aux

familles.

La fréquentation de la garderie par les élèves de l’école primaire fait l’objet d’une tarification dégressive

selon le nombre d'enfants par famille. En 2025, le tarif appliqué s'élève à :

- Familles d’un enfant : 1.80 € la séance,

- Familles de deux enfants : 1.60 € la séance par enfant,

- Familles de trois enfants et plus : 1.40 € la séance par enfant.

Le Conseil municipal par 9 voix et 2 procurations POUR et 1 ABSTENTION,

DECIDE d'appliquer le tarif de 3.35 € par repas servi à la cantine pour les élèves de l’école primaire pour

l’année 2026.

Mme VANDOORNE : le tarif est-il identique matin ou après-midi ?

Mme Nathalie COLLIGNON : oui, par séance, quelle que soit la durée

Mme VANDOORNE : il est identique ponctuel ou pas. Il n’y a pas de réflexion pour un prix ajusté à la

fréquentation = abonnement, à Navarenx à partir de 3 séances c’est un forfait

M. LE BONNEC : la commission de l’école peut travailler sur ce dossier et faire des propositions

M.Guindeuil : il faut voir l'impact sur le travail administratif

Le Conseil municipal par 11 voix POUR

FIXE les tarifs de garderie comme suit :

- Familles d’un enfant : 1,80 € la séance,

- Familles de deux enfants : 1,60 € la séance par enfant,

- Familles de trois enfants et plus : 1,40 € la séance par enfant.

[Question 4 : Remise gracieuse d’indemnités de fonctions du Maire décédé

Consécutivement au décès en fonctions du Maire Jean Labour, il a été constaté lors du traitement de la

paie et des indemnités, un bulletin négatif pour un montant de 85.77€ généré à son nom puisque son

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décès est intervenu le 28 novembre 2025 alors que son indemnité avait déjà été versée pour le mois de novembre complet.

Monsieur le Trésorier a été interrogé pour la manière de traiter cet excédent de versement. Il a proposé que le Conseil Municipal acte une remise gracieuse de cette dette qui serait dès lors annulée.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, par 10 voix et 2 procurations POUR,

VOTE une remise gracieuse sur surplus d’indemnité versé à l’ancien Maire.

CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer cette décision.

[Question 5 : Indemnités de fonctions des élus

Le Maire fait savoir à l'assemblée que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées

par le Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l'article 5 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016, l'indemnité du Maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum en fonction de la strate démographique de la commune et par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit l'indice brut de 1027. Cependant, à la demande du Maire, le Conseil Municipal peut fixer, par délibération, une indemnité inférieure.

L’octroi de l'indemnité à un adjoint ou d’un conseiller municipal est subordonné à l'exercice effectif du mandat, sous la forme de l'octroi de délégation du Maire. Les indemnités de fonction des adjoints et conseillers municipaux sont également fixées par strates démographiques, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1027). L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à condition que le total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassée.

En aucun cas, l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible

d'être versée au Maire de la Commune et les indemnités versées aux conseillers municipaux titulaires

de délégation doivent être comprises dans l’enveloppe budgétaire maire + adjoints.

Le montant des indemnités peut être majoré pour les élus des Communes visées à l’article L.2123-

22 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par l’article 92 1° de la loi n° 2019-1461).

Monsieur le Maire rappelle que la Commune appartient à la strate démographique de 1000 à 3499

habitants ; l'indemnité mensuelle maximale (valeur au 29 décembre 2019) est de :

-51,6 % de l'indice brut 1027, soit 2121,03 € pour le Maire,

_-19.8 % de l'indice brut 1027, soit 813,88 € pour chacun des adjoints,

Montant de l'enveloppe à ne pas dépasser s’élève donc à 4 562,67 €

Monsieur le Maire e les adjoint proposent au Conseil Municipal une attribution selon le tableau suivant :

Taux voté par le conseil municipal en % de | Montant de l'indemnité mensuelle au 1*

l'indice brut terminal janvier 2010 sans majoration chef-lieu de canton

Maire 38,70 % 1 590,77 €

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1‘ Adjoint 14,85 % 610,41 €

2èmeAdjoint 14,85 % 610,41 €

3èmeAdjoint 14,85 % 610,41 €

Montant global des indemnités allouées 3 422,00 €

Le conseil municipal décide de l'application de la majoration chef-lieu de canton de 15 % pour le maire,

les adjoints et les conseillers municipaux délégués.

Dans le cas d'application de la majoration, les indemnités deviendraient les suivantes : > Maire 1590.77 x15 % = 238,62 € soit un total de 1829,39 €.

> Adjoints 1831,23 € x 15 % = 274,68 € soit un total de 2105,91 €

Il invite l'assemblée à se prononcer sur l'application de ces dispositions, sur les modalités de répartition

des crédits alloués entre le Maire, les adjoints et les conseillers titulaires de délégations.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, par 11 voix POUR

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux

adjoints,

Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints, et à deux conseillers municipaux,

Considérant enfin, qu'il est justifié d'attribuer les indemnités aux Maire, adjoints et conseillers

municipaux titulaires de délégation,

e De ne pas majorer les indemnités de fonction au titre de commune chef-lieu de canton comme

prévu aux articles L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

+ De ne pas dépasser l'enveloppe globale d’indemnités des élus définie selon les taux votés par le conseil municipal par délibération du 25 juillet 2020 (41 064 €)

e D’'attribuer:

a)

b)

c)

d)

Au Maire : l'indemnité de fonction au taux de 38,70 % du montant de traitement

correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

A Mr LE BONNEC Patrick, 1° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 14.85 % de

l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

A Mme Mourlaas Marie-Hélène, 2°" adjointe : l'indemnité de fonction au taux de 14.85% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

A Mr GUINDEUIL Frédéric, 3" adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 14.85% de

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

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M. le Maire : Nous avons reçu une information de Mr le Sénateur Brisson indiquant que l’Assemblée

Nationale dans le vote du statut de l’Elu aurait acté que le maximum d’indemnité serait appliqué. Les

Communes ne seraient pour l’or plus décisionnaires en la matière. Le but est d'inciter les citoyens à

s'impliquer dans la vie politique locale.

M. Blanchet : ce n’est pas cela qui rendra attractif.

M. LE BONNE : peut-être dans les grandes communes.

M.Guindeuil : c'est pour les communes de moins de 3500 habitants, mais on attend les décrets

d’applications.

[Question 6 : Subvention association « Sel en scène »

Lors de la séance du Conseil Municipal du 14 avril une subvention de 2 000 € a été accordée à l’association « Sel en scène » pour l’organisation de la « fête de la bière » qui s’est déroulée au mois d'octobre. Cette subvention était inférieure à la somme sollicitée de 3 000 € et le Conseil Municipal avait acté la possibilité d’attribuer un complément à l'issue de la manifestation sur présentation du bilan financier.

Monsieur le 1°’ adjoint indique que l'association a remis l’arrêté des comptes de la manifestation qui fait

apparaître un déficit.

En comparaison, la Commune de Salies attribuait une subvention supérieure à celle qui a été voté lors

de l’adoption du budget. Il faut inciter les associations à organiser des manifestations.

Il propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention complémentaire de 900 € afin de permettre

à l'association de clôturer les comptes de la manifestation à zéro.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix et 2 procurations POUR,

VOTE l'attribution d’une subvention de 900 € à l’association « Sel en scène ».

DIT que les crédits budgétaires seront ajustés en ce sens.

CHARGE Mr le Maire de procéder au paiement.

M. le Maire : la « Fête de la bière » a été une animation de qualité.

M. TUYA : Est-ce une association de Sauveterre ?

M. LE BONNE : Oui, elle l’est devenue.

Question 7 : Décisions Modificatives de crédits au budget général, au budget photovoltaïque des

Hangars et au budget assainissement

> Budget général :

ll convient de voter une décision modificative de crédits budgétaires afin de prévoir les écritures d'ordre

permettant la réintégration des travaux imputés à tort sur le budget annexe de la ZAC du vieux lavoir

sur le budget communal en section d'investissement.

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Par ailleurs, seuls les emprunts réalisés au Territoire d’Energies 64 et dont la première échéance est

intervenue en 2025 doivent être enregistrés dans les comptes comme des emprunts classiques. Le

tableau de remboursement présenté par le TE64 ne présente que des emprunts ne remplissant pas ce

critère, ils doivent donc être constatés sur l’article des participations aux organismes de regroupement.

Enfin, la décision qui précède à l’ordre du jour doit être prise en compte au niveau budgétaire, il convient par conséquent de prévoir la somme de 900 € à l’article des subventions aux organismes privés.

Section d'investissement :

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

2138 (041) — opération d'ordre réseaux + 176 316,55|2113 (041) — opération d'ordre +176 316,55 21538 (041) — opération d'ordre +8 861,15|réseaux

bâtiments 2115 (041) — opération d'ordre +8861,15

2113 (292) — terrains aménagés + 0,15|bâtiments

2115 (286) - Terrains bâtis +0,55

2138 (500) — Autres constructions - 0,70

Total Dépenses + 185 177,70 | Total recettes + 187 177,70

Section de fonctionnement :

Dépenses

Article Montant

6558 — remboursement emprunts TE 64 + 5 038,00

65888 — AUTRES - 5 938,00

6574 — subvention aux organismes privés + 900,00

Total Dépenses 0,00

Le Conseil Municipal, par 9 voix et 1 procurations POUR et 1 voix et 1 procuration en ABSTENTION,

VOTE la décision modificative de crédits ci-dessus.

> Budget annexe photovoltaïque hangars

Une décision modificative de crédits est nécessaire en section de fonctionnement pour ajuster le

montant des interventions de maintenance pour y intégrer deux interventions qui n’entrent pas dans le

cadre du contrat.

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

6156- maintenance + 368,00 | 701 — vente de produit fini + 368,00

Total Dépenses 368,00 | Total Recettes 368,00

Le Conseil Municipal, par 8 voix et 1 procuration POUR et 2 voix et 1 procuration en ABSTENTION,

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VOTE la décision modificative de crédits ci-dessus.

> Budget annexe assainissement

Une décision modificative de crédits est nécessaire en section de fonctionnement pour ajuster le

montant des titres annulés afin de régulariser un titre émis à tort en 2024 pour la location du hangar des

boues.

Section de fonctionnement

Dépenses

Article Montant

673- Titres annulés + 354,00

678 — Dépenses exceptionnelles - 354,00

Total Dépenses 0,00

Le Conseil Municipal, par 9 voix et 1 procuration POUR et 1 voix et 1 procuration en ABSTENTION,

VOTE la décision modificative de crédits ci-dessus.

[Question 8 : Occupation de locaux communaux

+ Bureau « Partagé 2 »:

Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques occupe depuis plusieurs années le bureau partagé

au rez-de-chaussée de la mairie afin d’accueillir les permanences de l’assistante sociale du secteur.

Compte-tenu du nombre de demandes de rendez-vous, deux créneaux de permanence existent depuis

le courant de l’année 2024 contre un seul précédemment. Par conséquent, le Conseil Municipal a fixé,

par délibération du 18 décembre 2024 un montant de location de 600 € par an contre 550 €

précédemment.

Monsieur le Maire propose de reconduire le loyer annuel de 600 € pour l’année 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 2 procurations POUR,

ACCEPTE la mise à disposition de l’ancien bureau « Partagé 2 » (anciennement intitulé « bureau

Groupama ») au Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques à raison de deux demi-journées par

semaine,

FIXE le loyer annuel de l’année 2026 à 600 €,

AUTORISE Mr le Maire à signer la convention qui prendra effet au 1°’ janvier 2026 pour une durée d’un

an.

M.BOURREZ : si cela n'empêche pas d’avoir suffisamment de place pour nos services c’est très bien.

e Bureau « Partagé 1 »:

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-France Services occupe les mardi et jeudi après-midi le bureau partagé pour y tenir des permanences.

Ilest proposé au conseil d'appliquer le tarif de 600€/an comme pour le Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 2 procurations POUR,

ACCEPTE la mise à disposition du bureau partagé à la Communauté de Communes du Béarn des Gaves

à raison de deux demi-journées par semaine,

FIXE le loyer annuel pour 2026 à 600 €,

AUTORISE Mr le Maire à signer ladite convention qui prendra effet au 1er janvier 2026 pour une durée

d’un an.

Monsieur Le Maire précise que le nombre de permanences sur notre commune a été réduit de deux à

une. On se rapprochera de la Communauté de Communes pour en connaitre les répercussions sur notre

territoire.

-Transition64, association pour l'emploi et l'insertion, occupe le bureau partagé le jeudi matin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 2 procurations POUR,

ACCEPTE la mise à disposition du bureau partagé à l'association Transition 64 à titre gracieux,

AUTORISE Mr le Maire à signer ladite convention qui prendra effet au 1er janvier 2026 pour une durée

d’un an.

-La Mission Locale de Mourenx, structure associative, occupe le bureau partagé le vendredi matin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 2 procurations POUR,

ACCEPTE la mise à disposition du bureau partagé à l'association de la Mission Locale de Mourenx à titre

gracieux.

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention qui prendra effet au 1er janvier 2026 pour une durée

d’un an.

e Occupation de locaux Maison Bérard :

Par délibération du 18 décembre 2024, le Conseil Municipal a reconduit pour l’année 2025 la mise à

disposition du rez-de-chaussée de la Maison Bérard auprès de l'association l’Epicerie sans fin pour une

durée d’un an renouvelable. Pour 2026, le Président de l'association a sollicité un renouvellement de la

convention pour une nouvelle année. Cette occupation s’est assortie en 2026 d’un versement mensuel

de la somme de 130 €.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur une reconduction de la convention de

mise à disposition pour l’année 2026 et sur son prix.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix et 2 procurations POUR,

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ACCEPTE la mise à disposition du rez-de-chaussée de la Maison Bérard à l’Epicerie sans Fin pour un loyer s'élevant à 130,00 € par mois.

AUTORISE Mr le Maire à signer ladite convention qui prendra effet au 1° janvier 2026 pour une durée

d’un an.

Monsieur le Maire rappelle également que le Conseil Municipal a proposé à l’association « l’Epicerie

sans » fin l'acquisition de la Maison Bérard. L'association est en cours de montage de son projet

comprenant l'hébergement de l’épicerie sans fin et de l'Espace de Vie sociale au rez-de-chaussée.

L'aménagement futur des étages n’est pas encore finalisé. Par conséquent, par courrier du 11 décembre

2025, le Président de l’association souhaite que la Commune confirme sa décision de reporter la vente

comme indiqué en réunion du 17 novembre en présence de l’ensemble des acteurs du projet « Maison

Bérard ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix et 2 procurations POUR,

ACCORDE un délai supplémentaire de six mois à l'association pour procéder à l’acquisition du bien et à

compter du 1° janvier 2026 et renouvelable selon l’avancée du projet.

[Question 9 : Convention de mise à disposition des locaux scolaires pour le centre de loisirs |

En 2021, l'association Tennis-Club avait sollicité la Commune pour une mise à disposition de locaux à

l’école primaire publique afin d'y organiser l’accueil de loisirs sans hébergement.

Depuis, il convient chaque année de procéder au renouvellement de cette convention à titre gracieux.

Monsieur le Maire précise que l’ALSH enregistre une forte fréquentation, les plafonds d’accueil sont

régulièrement atteints.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 10 voix et 2 procurations POUR,

VALIDE le renouvellement de la mise à disposition du Tennis-Club de locaux dans l’école primaire pour

l’organisation de l’ALSH, pour une durée d’un an à titre gracieux,

AUTORISE Monsieur le 1°’ adjoint à signer la convention correspondante.

M. LE BONNE : il faut mettre en avant que toutes ces gratuités sont des efforts de la commune pour

apporter des services.

Mme VANDOORNE : à Navarrenx qui paie les charges ?

M. le Maire: C'est la Communauté de Communes puisque l’ALSH en dépend directement alors qu’à

Sauveterre c’est une association qui est gestionnaire du service. Tant qu’il y a des associations pour

porter ce genre de services, les collectivités font des économies. Pour l'exemple : l’école de musique

associative de Sauveterre coûte 26 000 € à la Communauté de Communes alors que celle de Salies qui

est en régie directe de l’intercommunalité lui coûte cinq fois plus.

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[Question 10 : Dénomination du stade de rugby

Monsieur le Maire donne la parole au 1° adjoint qui propose au Conseil Municipal d’attribuer le nom du

Maire décédé, Jean Labour au stade de rugby implanté sur la Commune.

En effet, le défunt Maire avait très à cœur cet équipement. A ce jour il porte un nom usuel de stade « Bringlet » mais qui n’a pas de lien avec son histoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 1 procuration POUR et 1 procuration

CONTRE,

DECIDE d'attribuer le nom de « stade Jean Labour » au stade de rugby

DIT que la Communauté de Communes sera sollicitée pour un accord de principe sachant qu’il s’agit

d’un bien géré dans le giron intercommunal.

M.BOURREZ: c’est justifié par son passé personnel au rugby. Je cherchais justement comment on

pouvait saluer sa mémoire.

M.Guindeuil : J'ai eu une discussion avec Daniel Campet, il avait déjà évoqué le sujet avec lui. I! sait que

Monsieur le Maire ne voulait pas que son nom soit associé à un bien de la commune pour ne pas faire

de différence avec d’autres anciens rugbymen.

M. LE BONNE : quand on proposait des nominations équivalentes il s'est toujours abstenu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 1 procuration CONTRE

M.BOURREZ : certains l’appelaient Jeannot, que faut -il mettre ?

M. LE BONNE : Il reste à savoir si c’est à nous d’en décider alors que ce n’est plus un équipement géré

par la commune.

Mme MOURLAAS : je pense que la Communauté de Commune validerait aussi par rapport à son

implication là-bas.

[Question 11 : Devenir de la barbacane

La Commune a acquis la barbacane le 13 décembre 2018 pour la somme de 1000 €. Cette acquisition a

été réalisée dans le but de maîtriser la propriété de ce bien qui était historiquement le support du pont-

levis du château Vicomtal pour le cas où un aménagement en lien avec celui-ci était envisagé un jour.

Le château Vicomtal est en cours de sécurisation et de rénovation de ses ruines et les propriétaires ont

été interrogés sur un intérêt à devenir propriétaires de la barbacane car, la Commune, depuis qu’elle est

propriétaire de la barbacane n’a réalisé aucuns travaux sur ce bien alors qu'il serait à minima nécessaire

d’en refaire le couronnement pour des raisons de sécurité et de conservation de l'édifice.

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Au vu de la qualité du travail réalisé au niveau du château Vicomtal il apparaît raisonnable de céder la

barbacane aux propriétaires du château Vicomtal et de l’hostellerie du château. Il propose au Conseil Municipal de procéder à cette cession à l’euro symbolique.

La Préfecture a été interrogée sur ce point.

Considérant que l'intérêt général reste respecté dans cette affaire, puisque entrent en compte des

raisons de sécurité des biens et personnes qui seraient remédiées par cette vente,

Considérant, que la conservation de la propriété de ce bien représenterait une charge importante pour

la Commune dont elle grèverait le budget,

Considérant que la rénovation actuellement réalisé sur le château Vicomtal serait élargie à celle de la

barbacane et apporterait une plus-value au niveau historique et touristique du bourg médiéval de la

Commune,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur deux points, à savoir la cession

immédiate du bien et le prix de cession de celui-ci.

M.BOURREZ : ils deviendraient propriétaires de la porte d'entrée en bas ?

M.Guindeuil : j'en ai discuté avec eux, ils rénoveraient dans le prolongement de ce qu'ils ont déjà en

train de faire.

M. Blanchet : les travaux ont été réalisés au château et pour la commune c’est une opportunité d’avoir

ces propriétaires mais l’euro symbolique me gêne sachant que l'on a acheté ce bien et qu'on y a fait

quelques travaux. Je reporterais cette discussion.

M.Guindeuil : le but est de réaliser des travaux dans la continuité actuelle.

M.BOURREZ : moi je suis favorable, le prix c’est vraiment insignifiant.

Mme VANDOORNE : ce serait une entrée vers le château ?

M.BOURREZ : l’idée était d'ouvrir régulièrement l'accès au château.

M.BOURREZ : je me suis toujours battu contre l’ancien Maire pour faire des travaux à cet endroit. Il faut

vraiment se réjouir de cette opportunité. Ils peuvent faire deux choses : soit fermer leur porte, et ils en

font un château moderne soit on leur cède dès à présent pour qu'ils l’intègrent à leurs travaux. Je pense

qu’il ne faut pas trainer.

Concernant la cession immédiate du bien, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix et 1

procuration POUR, 1 voix et 1 procuration en ABSTENTION,

DECIDE de céder dès à présent la barbacane aux propriétaires de l’hostellerie du château et du château Vicomtal,

Sur la détermination du prix de cession, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix et 1

procuration POUR, 2 voix et 1 procuration en ABSTENTION,

FIXE à un euro le prix de vente de ce bien,

DIT que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,

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CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités administratives correspondantes

[Question 12 : Questions diverses

Droit de préemption

> Me Alexandre HURBAIN - C 1397, 21 rue du Pasteur Rennes — vente Muriel BEIGBEDER / Odile

SOLUREAU.

> Me Emmanuel FERRAS - C 1417, C 197, 2 chemin Prat — vente Ramuntxo CAPENDEGUY / Robin

PAILLER.

Avance budget général au budget des Lauriers

Pour le financement de ses budgets annexes, la commune peut avoir recours à l'emprunt ou au

versement d’avances remboursables octroyées par le budget principal. Le Conseil Municipal fixe les

modalités de remboursement des avances.

Lors du vote des budgets communaux en avril 2026, le Conseil Municipal a acté l’inscription d'une avance

remboursable entre le budget général et le budget annexe « Lotissement Les Lauriers ».

Afin d'assurer l'équilibre financier du budget annexe « Lotissement Les Lauriers », il convient de consentir en 2025 à une avance pour financer l’acquisition des parcelles C350 et C351 ainsi que les frais d'actes et de division parcellaire.

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de prendre une délibération pour verser l'avance

remboursable de 69 050,00 € du budget général au budget annexe « Lotissement Les Lauriers » et de

cadrer les modalités de remboursement de l'avance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 2 procurations POUR,

DÉCIDE de verser une avance de 69 050,00 € du budget général vers le budget annexe « Lotissement Les

Lauriers »,

DIT que le budget annexe effectuera ses remboursements au budget principal selon sa capacité, au fur

et à mesure des cessions de terrains avec pour terme la fin de la commercialisation,

CHARGE Monsieur le Maire d'établir la liquidation des compléments d'avances ou des remboursements.

> Mme VANDOORNE : je propose pour encourager des commerçants à décorer leurs

vitrines à la période de Noël d'organiser en 2026 un petit concours de vitrines.

M. Blanchet : A l'instar de ce qu’a fait le restaurant la Terrasse. Je suis favorable.

Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 20 heures 25.

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Le Secrétaire de séance Le Maire,

Patrick LE BONNEC Michel CASAMAYOR-MONGAY

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