Procès Verbal - pv cm du 24 MAI 2024 1

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Procès Verbal - pv cm du 24 MAI 2024 1 Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Fresnoy-en-Thelle. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 24 MAI 2024 1)Thèmes du document : Transports, Énergies, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 MAI 2024

Séance du 24 mai 2024 - séance ouverte à 19 h 30

Convocation du 17 mai 2024, affichée le 17 mai 2024

Président : M. LAMOUREUX Marc

Présents : Mmes GUYON Elisabeth, ANDRE Alexandra, LELIEVRE Dominique, ROBACHE Evelyne, MM. BOURGEOIS Jacques, DESPREZ Didier, DUBUT Charles, LE FEVRE Sébastien, MENUGE François, VILLEMAUX Jean-Baptiste.

Absents excusés :

Mmes BOURGEOIS Isabelle {pouvoir à Sébastien LE FEVRE), Mme RENARD Danielle (pouvoir à Jean Baptiste VILLEMAUX), LELIEVRE Françoise, M. DOBIGNY Pascal (pouvoir à Elisabeth GUYON)

Nombre de conseillers : En exercice : 15

Présents : di

Votants : 14

A} DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur le Maire demande un secrétaire de séance.

Mme ROBACHE Evelyne se propose. Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité Mme ROBACHE Evelyne comme secrétaire de séance.

B) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 mars 2024 :

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mars 2024.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mars 2024.

€) ORDRE DU JOUR :

- Commune: Application de la fongibilité des crédits (mouvements de crédits de chapitre à chapitre),

- Commune : modification de la liste des membres de la Commission d’appel d'offres, = Corumune : loyer logement pour utilité de service,

- Communauté de Communes Thelloise: adhésion au groupement de commandes de la CCThelloise pour la réalisation de service de transport collectif routier de personnes, - Communauté de Communes Thelloise : avis du conseil municipal/ arrêt du projet de Plan de Mobilité Simplifié,

- Communauté de Communes Thelloise: identification des zones d’accélération des énergies renouvelables,

- Syndicat d’Energie de l'Oise SE60 : adhésion au groupement d’achat d'énergies (Electricité et Gaz Naturel),

- Syndicat d'Energie de l'Oise SE60 : adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis au SE60, - Syndicat des Eaux du Plateau du Thelie : déploiement de la télérelève - Divers.

- Rajout de 2 points :

o Demande de subvention à la région pour le clocher

o Déviation de Mesnil-en-Thelle

D APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DE

24_05 24_001 — approuvée à l’unanimité

(ee)

CRÉDITS : délibération

Le référentiel budgétaire et comptable MS7 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixéePROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 MAI 2024

à l’occasion du vote du budget, de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement). Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

IL est proposé d'adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Vu:

- L'article L5217-10-06 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Les Instructions budgétaires et comptables de Ja nomenclature M57.

Considérant que ;

- La collectivité a adopté la nomenclature MS7 au 1% janvier 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de

chaque section, à compter du 1% janvier 2024, virements de crédits qui seront présentées à l’assemblée délibérante à la séance la plus proche.

2 COMMUNE: MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES: délibération 24_ 05 24 002 — approuvée à l'unanimité

Conformément aux dispositions de l’article L.1411.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres chargée de l’ouverture des plis. Cette commission est composée du maire ou de son représentant et de trois membres du Conseil Municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Les membres de la commission d’appel d'offres ont été élus suite aux dernières élections municipales le 25 mai 2029, H convient de remplacer Mme Françoise LELIEVRE, absente pour raisons de santé. Une seule liste est présentée pour les membres titulaires ainsi que pour les membres suppléants. Après dépouillement des votes sont déclarés élus :

Liste titulaires : - M. BOURGEOIS Jacques

- Mme GUYON Elisabeth

- M. DESPREZ Didier

(obtention de la totalité des suffrages)

Liste suppléants :- M. MENUGE François

- M. DOBIGNY Pascal

- M. LE FEVRE Sébastien

(obtention de ta totalité des suffrages)

à COMMUNE / LOYER LOGEMENT POUR UTILITÉ DE SERVICE délibération 24_05 24_003 — approuvée à l’unanimité

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 10 février 2006 portant sur l’attribution d'un logement pour utilité de service au titulaire de Femploi « agent des services techniques polyvalent à temps complet »,

Vu la délibération n° 23_06 09 _ 005 du 09 juin 2023 fixant la redevance à 400 € pour l’occupation de ce logement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de ne pas revaloriser le loyer et de le fixer à 400 € du 1* juillet 2024 au 30 juin 2025.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 MAI 2024

4 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE / ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DE ELA CC THELLOISE POUR LA

RÉALISATION DE SERVICE DE TRANSPORT COLLECTIF ROUTIER DE PERSONNES : délibération 24_05 24_004 — approuvée à l'unanimité

Vu:

e Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1414-3 et L. 5211-44;

® Le code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;

» Les statuts de la Communauté de communes Thelloise ;

+ La convention constitutive du groupement de commande ;

Considérant :

+ L'intérêt pour la commune d’adhérer au groupement de commandes relatif au transport collectif routier de personnes, dans la mesure où ce dernier répond aux objectifs suivants :

- assurer un soutien aux communes et mutualiser la procédure de passation du marché et de son exécution, - prise en charge par la Communauté de communes Thelloise de cette procédure de passation du marché pour la réalisation de :

o Transports routiers des élèves des écoles primaires situées sur le territoire de la Communauté de communes pour l'équipement d'intérêt communautaire Aquathelle, pour d'autres piscines hors territoire (Bresles, Beauvais...) durant Fannée scolaire,

© Transports occasionnels des élèves des écoles primaires situées sur le territoire de la Communauté de communes pour des sorties durant l’année scolaire ou en fin d'année à la demi- journée ou à la journée sur le territoire ou hors territoire de la Communauté de communes Thelloise,

© Transports des élèves des écoles primaires situées sur le territoire de la Communauté de communes Thelloise lors des classes de découverte, classes de mer..., o Toute autre sortie à l'initiative de la commune.

e Que cette adhésion emporte obligation pour la commune de passer des commandes pour le transport des primaires pour les séances de natation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> Approuve l'adhésion de la commune au groupement de commandes et désigne la Communauté de communes Thelloise comme coordonnateur du groupement ;

Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de service de transport collectif routier de personnes ;

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement ; Autorise le représentant du coordonnateur à signer le marché du groupement de commandes pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de ce groupement de commandes.

Y

VV

5) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE / AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL _/ ARRET DU PROJET DE PLAN DE MOBILITÉ SIMPLIFIÉ délibération 24_05_24_005 — approuvée à l’unanimité

Vu

e La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

+ Les articles L.1214-36-1 et R.1214-12 du code des transports portant sur les dispositions propres aux

plans de mobilité simplifiés ;

+ La décision n° 2022-DP-045 du 15 juin 2022 autorisant la signature avec le Bureau d'Etudes INGETEC d’unmarché ayant pour objet l'élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié pour la Communauté de communes ;

e La délibération n° 230622-DC-95 du Conseil Communautaire du 23 juin 2022 prescrivant

l'élaboration du Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de communes Thelloise et fixant les modalités de concertation ;

e La délibération du Conseil Communautaire du 28 mars 2024 valant arrêt du PMS ;PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 MAI 2024

+ Le projet du Plan de Mobilité Simplifié (PMS) joint à la présente délibération ;

Considérant

e Que la Loi d'Orientation des Mobilités propose aux Autorités Organisatrices de la Mobilité de moins de100 000 habitants de se doter d’un plan de mobilité dont le cadre juridique est simplifié pour

permettre son adaptation aux enjeux des territoires ;

+ Qu'en tant que document simplifié d'initiative volontaire, il est dénué de portée réglementaire ;

e Que ce Plan de Mobilité Simplifié intègre les spécificités du territoire. Il couvre l’ensemble du ressort territorial et s’articule avec les territoires voisins. I fait l’état des lieux également des actions existantes et définit les mesures et actions prioritaires à court, moyen et long terme à mettre en place en faveur d’une mobilité plus durable et solidaire ;

© Qu'en conséquence les AOM ont une responsabilité importante à rendre effectif le droit à la mobilité

pour tousdans le respect d’un développement équilibré et durable ;

e Que le PMS conceme l’ensemble des habitants et des acteurs du territoire. Sa finalité est à la fois

stratégique et opérationnelle ;

® Que l'élaboration du PMS a permis de nourrir les réflexions des autres documents de planification en cours {Schéma de Cohérence Territoriale, Programme Local de l'Habitat, Plan Climat Air Energie Territorial, Projetde Territoire et Etude Stratégique sur le Tourisme) ;

e Que la Communauté de communes a engagé une démarche de concertation et de co-construction de la mobilitéavec les représentants des institutions et les acteurs du territoire ;

e Que sa réalisation a donné lieu à des entretiens, des Comités techniques, des Comités de Pilotage,

d'ateliers deco-construction du plan d'actions ;

e Que plusieurs actions sont déjà en cours de réalisation (covoiturage, développement des voies douces...) :

e Que le PMS est composé de 3 parties :

- un diagnostic qui traite de l’ensemble des données disponibles en matière de transport

public, de statistiques de flux de déplacements, d’une analyse et une catégorisation des

différents pôles générateurs de flux, de projets urbains et de voirie, de repérages des

aménagements cyclables et du stationnement vélo.

- une Stratégie définissant les objectifs autour de 6 axes :

Axe L : Améliorer l'offre de transport en commun (Régionale et locale)

Axe 2 : Optimiser l’utilisation de la voiture individuelle

Axe 3 : Développer les mobilités douces

Axe 4 : Favoriser l’intermodalité

Axe 5 : Lutter contre les nuisances liées au trafic routier (PL et VL}

Axe 6 : Sensibiliser et communiquer

- un programme de 20 actions

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipai, rend un avis favorable quant au projet de Plan de Mobilité Simplifié tel qu'arrêté par la Communauté de Communes Thelloise.

6 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE / IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES : délibération 24_05_24_006 - approuvée à l'unanimité

Vu la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Vu l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,

Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER)

du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 MAI 2024

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies

renouvelables.

Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable, à savoir, le photovoltaïque, le

solaire thermique, le biogaz, l'éolien, la géothermie, les pompes à chaleur aérothermique, la valorisation

énergétique des déchets …. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du EE de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De ne pas définir de zones d’accélération des énergies renouvelables sans contraindre leurs propriétaires,

- De laisser les initiatives aux administrés de définir des projets individuels ou associatifs, la Mairie se réservant Le droit d'accepter ou refuser les projets dans la limite de sa compétence.

7 SYNDICAT D'ÉNERGIE DE L’OISE SE60 / ADHÉSION AU GROUPEMENT D'ACHAT D’ÉNERGIES (ÉLECTRICITÉ ET GAZ NATUREL) : délibération 24_0$ 24 007 — approuvée à l’unanimité

Depuis 2002, l'ouverture des marchés de l'énergie permet aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour alimenter leur patrimoine (bâtiments, éclairage public.….). Avec la suppression progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis 2015, c’est désormais une obligation pour les collectivités :

- pour tous les sites gaz

- pour tous les sites électricité > 36 KVA (C4 Jaune et C3-C2 Vert),

- depuis le ler janvier 2020 pour les nouveaux sites gaz < 30 MWh/an,

- depuis le Ler janvier 2020 pour les nouveaux sites électricité < 36 KVA pour les collectivités ayant 10 salariés ou plus (ETP), ou un bilan annuel > 2 M°€,

Conformément à ses statuts, le Syndicat d’Energie de l'Oise (SE60) est habilité à être coordonnateur de

groupements de commandes.

Pour répondre aux obligations de l’ouverture des marchés d'électricité et de gaz et dans l'optique de poursuivre l'optimisation de la commande publique, le Comité Syndical, réuni le 28 février 2024, a confirmé la constitution d’un groupement d'achat d'énergies et validé la convention constitutive correspondante (en annexe de la présente

délibération).

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat d’Energie de l’Oise. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par Le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive.

En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La CAO de groupement sera celle du Syndicat d’Energie de l'Oise, coordonnateur du groupementPROCES-VERBAE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 MAI 2024

La convention constitutive a une durée illimitée.

Il est précisé qu’une entité, dont l’échéance des contrats serait postérieure au début de fourniture des marchés coordonnés par le SE60, doit, si elle souhaite bénéficier des conditions tarifaires obtenues par le groupement, y adhérer dès à présent. Par contre, ses sites ne seront intégrés qu’à l’issue des contrats en cours. Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune / communauté de communes... et de respecter les obligations légales de mise en concurrence, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes du SE60

La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération. Elle devra être confirmée et pourra être ajustée juste en amont de la publication des marchés subséquents.

Le Conseil municipal,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'énergies et des services associés coordonné par le Syndicat d’Energie de l’Oise,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- décide de l’adhésion au groupement d’achat d'énergies coordonné par le SE60 pour :

- L’acheminement et la fourniture en gaz naturel et services associés

- L'acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C1 à C4 (sites de puissance >36kVa) et services associés

- L'acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C5 (sites de puissance

<=36kVa) et services associés

- accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

- autorise Monsieur le maire à signer la convention constitutive du groupement,

- autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de FRESNOY EN THELLE et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- prévoit dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par la convention constitutive,

- donne mandat au Syndicat d'Energie de l'Oise pour collecter, en tant que besoin, les données relatives à l’ensemble des points de livraison de la collectivité auprès des gestionnaires de réseau ainsi que des fournisseurs d’énergies.

8) SYNDICAT D'ÉNERGIE DE L’OISE SE60: ADHÉSION DE LA COMMUNAUTE _DE_ COMMUNES _DU PAYS NOYONNAIS ET DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BEAUVAISIS AU SE60: délibération 24_05_24_008 — approuvée à l’unanimité

Monsieur le Maire expose que :

- la Communauté de Communes du Pays Noyonnais, par délibération en date du 16 mars 2023, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat les compétences optionnelles « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) » et « Travaux d’Investissements sur les installations d'éclairage public des zones d'activités économiques communautaires (hors maintenance) ».

- la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, par délibération en date du 14 décembre 2023, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) ».PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 MAI 2024

Lors de son assemblée du 28 février 2024, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Le Conseil Municipal,

Après cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis au SE60.

» SYNDICAT DES EAUX DU PLATEAU DU THELLE : DÉPLOIEMENT DE LA TELERELEVE : délibération 24_05 24_009 — approuvée à l’unanimité

Par un contrat de délégation de service public signé et enregistré en Sous-Préfecture de l'Oise le 30 décembre 2021, le Syndicat des Eaux du Plateau du Thelle a confié la gestion de son service public de l’eau potable à la Société SUEZ Eau France à compter du 1* janvier 2022 pour une durée de 9 ans.

Lors de la consultation des entreprises pour le présent contrat, le SIEPT avait demandé que le déploiement de la télérelève sur son périmètre soit étudié en option. Lors des négociations, cette option n’avait finalement pas été retenue. Depuis la date d’effet du contrat, le SIEPT s’est à nouveau interrogé sur le projet de déploiement de la télérelève.

Le Président du Syndicat, Monsieur LAZARUS, a donné explication sur les conséquences de la sécheresse qui a mpactée la région l’année dernière. Et les craintes pour l’avenir.

La problématique, de la maitrise de l’eau est importante et serait facilité par la télérelève. La loi ira au fur et à mesure dans ce sens.

La mise en place des compteurs connectés permettrait, d’une part, aux usagers de mieux maîtriser leur consommation en eau et d’être alertés en cas de fuite d’eau sur leurs installations privées et, d’autre part, à la Collectivité d'améliorer la qualité de prestation perçue du service de l’eau et d’apporter une aide concrète aux usagers.

De plus, la télérelève quotidienne des compteurs des abonnés donne au Délégataire un outil supplémentaire lui permettant de mieux cibler les secteurs fuyards nécessitant des inspections complémentaires de recherches de fuites.

Le Maire informe que le Syndicat des eaux du Plateau du Theile prend à sa charge le prix de l'installation des compteurs, en investissement sur 12 ans, à savoir 699 677.00 € HT. Le fonctionnement coûterait, quant à lui, 0.951 € par abonné et par mois.

Le principe du déploiement a été voté par le conseil syndical du Plateau du Thelle. Le déploiement effectif pour chaque commune sera opéré en stricte accord avec la commune.

Dans le cas où un tel déploiement n’aurait pas eu lieu sur une commune, cette dernière pourrait en bénéficier ultérieurement, au même tarif ou révisé.

En cas de panne c’est le délégataire qui aura seul la charge de la réparation ou du remplacement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'accepter le déploiement de la télérelève sur le territoire de la Commune de FRESNOY EN THELLE.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 MAI 2024

10) DEMANDE DE SUBVENTION A LA RÉGION POUR LE CLOCHER : délibération 24_05_24_010 - approuvée à l'unanimité

Le 23 janvier dernier, une délibération a été voté par le Conseil Municipal pour la demande d’une subvention pour les travaux de réparation du clocher de l’église, auprès du Conseil Départemental de l'Oise et auprès de l'Etat

(DETR).

Monsieur le Maire rappelle la situation du clochér de l’église,

Le mat de la croix et du coq sur le clocher penchait et risquait de tomber à tout moment. Il était urgent de retirer ce mat et ces premiers travaux ont été fait Le 21 avril 2023.

Les travaux de réparation de ce mat et sa réinstailation ainsi que des travaux de réparation du toit du clocher sont donc à prévoir au budget 2024. Pour ce chantier, il sera obligatoire de louer une nacelle pour accéder à l’extérieur, et de créer un escalier d’accès style meunier pour accéder à l’intérieur du clocher.

Il convient de solliciter l'inscription de ces travaux de réparation du mat et sa réinstallation ainsi que de la pointe du toit du clocher, d’un montant de 27 052,00 € HT sur un prochain programme d’investissements subventionnés.

Le Conseil Départemental de l'Oise n’a pu réserver une suite favorable à la demande de subvention.

Monsieur le Maire propose de se rapprocher du Conseil Régional des Hauts de France pour l'obtention d’une

subvention.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de solliciter à cet effet une subvention au taux maximum auprès de la Région des Hauts de France,

- de prendre l'engagement de réaliser les travaux si la subvention de L'ETAT sollicitée est accordée.

11) DÉVIATION DE MESNIL EN THELLE : INTERDICTION DE CIRCULATION DES POIDS LOURDS DANS MESNIL EN THELLE : délibération 24 05 24 011 - approuvée à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle que le 23 janvier dernier, le Conseil Municipal s’est opposé au projet d'arrêté préfectoral réglementant la circulation des poids lourds dans la commune de Mesnil en Thelle par délibération n°24 01 23 003.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que mardi 21 mai dernier, il a été convié par Mme MORIA, Maire de Mesnil en Thelle, à une réunion de concertation avec Mr FOURNIER responsable de FUTD de Méru, et Mr GUINCETRE chargé d’études au pôle mobilité du SSEC (CDDT60), compte-tenu de l'avis divergent de la Commune de Fresnoy en Thelle. Les Communes de Bernes sur Oise et Chambly ont répondu favorablement à

cette proposition de déviation poids lourds, la Commune de Persan n°a pas formulé d’avis.

Mr GUINCETRE précise dans son compte-rendu de réunion, que ia Commune de Mesnil en Thelle a mis en place de nombreux aménagements de sécurité sur la route RD 929 compte tenu de la traversée d'enfants, que le comptage routier sur cette même route s'élevait à 255 poids lourds par jour en 2016 et qu’aujourd’hui il s’élève à 81 poids lourds,

Monsieur le Maire a précisé Lors de cette réunion que, comme il était expliqué dans la délibération du 23 janvier dernier, l'augmentation de 81 poids lourds viendra s’ajouter aux 145 poids lourds (comptage routier de 2018 donc beaucoup plus depuis le nouvel accès D1001 à l'ouverture du rond-point).

Mr GUINCETRE précise également dans son compte-rendu que compte tenu des réserves exprimées par Mr LAMOUREUX sur cette déviation poids lourds, la DDT60 propose d’une part que l’arrêté en question soit prisPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 MAI 2024

pour une durée d’un an, et d'autre part de se réunir 6 mois après l'installation de la déviation pour une nouvelle concertation.

Après débat et en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de maintenir la décision prise le 23 janvier dernier à savoir de refuser la déviation poids lourds passant par la RD 49, les sorties de Fresnoy en Thelle sur cette route étant devenues difficiles par le nombre croissant de véhicules jours depuis le nouvel accès / rond- point sur la D1001 et l’éventuelle installation de la zone d'activité de Belle-Eglise.

DIVERS

Néant

La séance est levée à 21 h Délibérations 24 05 24 001 à 24 05 24 011 a La Secrétaire de Séance,

Evelyne ROBACHE

7