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Déliberation - delib cm 6 juillet 2023
Déliberation - delib cm 6 juillet 2023
Procès Verbal - PV CM du 6 juillet
Procès Verbal - pv cm 6 juillet 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rives.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 6 juillet 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Éducation,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 JUILLET 2026
Nbre
de
Conseïlters
:
29
En Exercice :
29
Présents :
20
Procurations :
2
Absents excusés
0
Absents :
7
L'an DEUX MIL VINGT-SIX, le 6 juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rives
—
Isère
— dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Séraphin
Buisset- en Mairie, sous la présidence de Monsieur Julien STEVANT, Maire Date de Convocation : 30 juin 2026 ETAIENT PRESENTS : Mesdames, Messieurs, STEVANT Julien, COBACHO Bernadette, CHRISTOPHE Hervé, BELLOTEAU Eliane, CHARRAT Bruno, JORDON Doris, COUVERT Laurent, REY Chantal, CAPPUCCITTI Jean-Pierre, ROLA BRAS Manuela, Stéphanie SCHNEIDER, LASTELLA Joseph, BOUTEILLER Franck, BOUDEAU Jean-Noël, FERNANDES MARTINS Dinis, MARIN Pauline, MANES Anne-Lise, MAILLOT Fabien, SARAGAGLIA Violaine, REBOUD Emeline. ONT DONNE PROCURATION
:
Madame Audrey ENDERLE donne procuration à Madame Stéphanie SCHNEIDER Monsieur Christian MONTILLET donne procuration à Madame Bernadette COBACHO ABSENTS : Madame Henriette GAUTHIER, Jérôme BARBIERI, Franck RÉTTMEYER, Moussokro TOURE, Ali ZERIZER, Jacqueline BERNARD, Carole DARNAULT Madame REBOUD Emeline a été élue secrétaire de séance Date de publication : 7 octobre 2026
ACRAURK
A
KI
RORROR AAA KE HOROR AA A AURA ARR IONT
Ouverture de séance à 19h00
En application de l’article L2121.21 du Code Général des collectivités territoriales, le registre des délibérations comportera le nom des votants et indication du sens de leur vote. Madame REBOUD Emeline procède à l'appel en tant que secrétaire de séance.
Intervention M. le Maire : Pour ma part, je souhaite revenir ici sur les événements inacceptables du dernier Conseil Municipal. Nous avons assisté à un déferlement de violence verbale. Entendre Monsieur Franck Rettmeyer proférer des injures publiques, s'en prenant à notre collègue Laurent Couvert en début de séances puis moi-même un peu plus tard comme « dictateur limite facho régime totalitaire », n'est pas seulement une attaque personnelle : c'est une insulte à l'institution républicaine que nous représentons tous. Je comprends parfaitement le jeu de Ja libre expression et de la contradiction politique. C'est le cœur de la démocratie. Mais vous dépassez trop souvent la ligne rouge. Que ce soit dans cette salle ou sur les réseaux sociaux ou dans la rue, la diffusion de fausses rumeurs, de propos diffamatoires, d'expressions injurieuses ou d'appels à la haine ne relèvent plus du débat d'idées, mais de la volonté de nuire de façon prémédité et orchestrée à des fins politiques La jeunesse qui nous regarde, qui nous entend, qui nous lit, n’a pas besoin de voir et de prendre exemple sur vos violences et sur votre niveau intellectuel si bas.
C'est précisément à cause d'élus comme vous que
les Français n'ont plus confiance dans les représentants politiques,
c'est à cause d'élus comme vous que
Fordre n'est plus respecté nulle part et que nos concitoyens ne votent presque plus.
Vous faites partie de
cette génération d'élus minoritaires, au bilan financier et politique catastrophique, qui rêvent encore d'imposer leurs idéologies, leurs leçons, le tout gratuit,
et leurs lois aux autres. Fort de ce constat et avec
vos idées sectaires du siècle dernier, vous êtes la honte de notre territoire et la honte des élus de la République. Je déplore et je condamne fermement ces comportements et cette malhonnéteté intellectuelle. Dans le contexte d'extrême tension que connaît notre pays, attiser les colères, la haine, instrumentaliser le public et cibler des élus comme vous le faites régulièrement, peut avoir de lourdes conséquences. Si un déséquilibré venait à s'en prendre à un élu de cette assemblée ou à un membre de nos familles ou à une rivoise ou à un rivois à cause de vos outrances, de vos mensonges, de votre haine et de votre frustration,
vous en porteriez
une lourde responsabilité morale, politique, judiciaire et autres.
Ceci est mon dernier rappel. Je vous invite
à changer immédiatement et radicalement de comportement. Je rappelle qu'en vertu de l'Article
18 de notre règlement intérieur, qui consacre mes prérogatives de police
de
l'assemblée
:
°<
La parole n'est accordée que par le Maire.
°<
Tout membre qui s'écartera de la question traitée, qui usera d'attaques subjectives, polémiques, ou de postures inadaptées se verra immédiatement retirer la parole.
°<
Tout propos à caractère diffamatoire ou injurieux ou violent entraînera, si nécessaire, l'exclusion immédiate de la séance.
H n'y a que dans le public que l’on voit et vit ce genre de chose, dans le privé, le problème serait déjà réglé depuis longtemps et autrement. Les débats de Rives méritent donc de la dignité. Le règlement sera appliqué dès ce soir avec la plus grande rigueur et je ne laisserai plus rien passer aux vues de votre impuissance à être raisonnable. Suspension de séance demandée par le groupe de lopposition à 19h05. Reprise de la séance à 19h10. Intervention de M. BARBIERI au nom de son groupe : Devant autant d'agressivité, devant autant de mensonges, devant autant d'incapacité à mesurer en quoi la manière dont nous sommes amenés à agir relève de votre propre responsabilité et de votre manière de mener ce conseil municipal depuis maintenant plus de 6 ans, le groupe de l'opposition se retire de ce conseil municipal et vous laisse tranquillement faire vos débats sans aucune contradiction parce qu'apparemment c'est ce que vous souhaitez. Le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 mai 2026 est adopté à l’unanimité. 1- Adoption du règlement intérieur du conseil municipal Monsieur
le
Maire
informe
que
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
a
prévu
l'obligation
pour
les
communes
de
plus
de
3500
habitants
d'adopter
un
règlement intérieur du conseil municipal dans les six mois qui suivent son instaliation. Vu le Code générai des collectivités territoriales, et notamment l'articie L.2121-8 relatif à l'adoption d'un règlement intérieur dans les communes de 1
000 habitants et plus ;
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 ; CONSIDERANT
l'obligation
d'adopter
un
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil Municipal
:
DECIDE
à
L'Unanimité
D'ADOPTER
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
ci-annexé.
DE
PRECISER
que
le
règlement
ci-joint
entrera
en
vigueur
dès son
adoption.
Présentation
M.
le
Maire
: Notre
conseil
municipal
ayant
été
installé
le
27 mars
2026,
la loi
du
6
février
1992
nous
impose
d'adopter
notre
règlement
intérieur
dans
un
délai
de
6
mois.
Ce
document
fixe
le
cadre
de
nos
débats,
l’organisation
des
commissions
et
les
modalités
concrètes
de
notre
travail,
comme
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
ou
les
questions
orales.
Il garantit
la
transparence
et
le
respect
scrupuleux
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Je
vous
propose
donc
de
l'adopter
pour une
entrée
en
vigueur
immédiate
2-
Augmentation
du
temps
de
travail
d'agents
périscolaires
à
temps non
complet
Conformément
au
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
public
sont
créés
par
l'organe délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Monsieur
le
Maire,
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
d'augmenter
le
temps de
travail
du
personnel
périscolaire
dans
le
cadre
de
l’évolution
de
leurs
plannings
de
travail.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
budget
de
la
collectivité,
VU
la
Commission
Administration
Générale
en
date
du
23
juin
2026,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'augmenter
les
temps de
travail
d'agents
périscolaires
à
compter
du
1er Septembre 2026, CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
des
agents,
CONSIDERANT
l'avis
de
la
commission
administration
générale
du
23
juin
2026
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
DECIDE à
l’unanimité
D’AUGMENTER
le
temps
de
travail
des
agents
concernés
à
compter du
1° Septembre 2026
comme
suit
:
DELIBERATIONS
EFFET
GRADE
QUOTITE
13/06/2023
01/09/2026
Adjoint
technique
9h02
(annualisé)
03/07/2025
01/09/2026
Adjoint technique
7h16 (annualisé)
30/07/2020
01/09/2026
Adjoint
technique
16h46
(annualisé)
03/07/2025
01/09/2026
Adjoint technique
7h16 (annualisé)
03/07/2025
01/09/2026
Adjoint
technique
25h22
(annualisé)
CREATION EFFET
GRADE
QUOTITE
01/09/2026
Adjoint technique
15h10 (annualisé)
01/09/2026
Adjoint technique
19h24 (annualisé)
01/09/2026
Adjoint technique
18h52 (annualisé)
01/09/2026
Adjoint technique
11h32 (annualisé)
01/09/2026
Adjoint technique
32h36 (annualisé)
DE
PRECISER
que
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
de
la
collectivité. Présentation M. le Maire : Suite au départ à la retraite d'un agent du service périscolaire et d'entretien, nous avons réévalué nos besoins pour la rentrée du 1er septembre 2026.
Plutôt que d'embaucher à
l'aveugle,
nous avons choisi de proposer ces heures libérées aux agents déjà en poste qui subissaient un
temps partiel et souhaitaient travailler plus.
Cette délibération ajuste les plannings annualisés de 5 agents.
Les
modifications
proposées
consistent donc
à
ajuster les
quotités
de
travail
de
cinq
agents
afin
de
les
adapter
à
la
nouvelle
organisation
du
service
à
compter
du
1er septembre
2026.
Cette
évolution
a
été
conduite
en
concertation
avec
les
agents
concernés,
sans
générer
de
dépense
supplémentaire
pour
la
collectivité 3-
Création
de deux
postes
d’adjoint technique territorial
à temps
non
complet affectés au
périscolaire Conformément au
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet nécessaires au fonctionnement des services. Monsieur
le
Maire,
propose
au
conseil
municipal,
la
création
de
deux
postes
d’adjoint technique
territorial, à temps non complet à compter du 1° septembre 2026 :
-
Un poste d’adjoint technique de 8h17 (temps annualisé),
-
Un poste d’adjoint technique de 20h25 (temps annualisé).
Par dérogation, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : L332-8 2°
=
Pour les besoins des services ou
la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Les niveaux de recrutement et de rémunération seront définis en référence au cadre d'emploi. VU le code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°2007-2009 relative à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n° 2006-1691
du 22 décembre 2006,
portant statut particulier du cadre d'emplois des
Adjoints Techniques, VU
l'article
34
de
la
loi
du
26 janvier
1984 qui stipule
que
les
emplois
de
chaque
collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, VU l'avis de la Commission Administration Générale en date du 23 juin 2026, CONSIDERANT,
la
nécessité
de
créer
deux
postes
d'adjoint
technique
territorial
à
temps
non
complet, CONSIDERANT, les besoins de la collectivité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE à l’unanimité D'APPROUVER
la
création
de
deux
postes
d'adjoint
technique
territorial
à
temps
non
complet
à
compter du 1%
septembre
2026.
-
Un
poste
d'adjoint
technique
de
8h17
(temps
annualisé),
-
Un
poste
d'adjoint
technique
de
20h25
(temps
annualisé).
DE
PRECISER
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
de
la
collectivité. Présentation
M.
le
Maire
:
En
complément
de
la
délibération
précédente
et
foujours
suite
au
départ
à
la
retraite
d'un
agent,
le
recalcul
des
plannings
fait
apparaître
des
volumes
horaires
résiduels
(8h17
et
20h25
annualisées).
Ces
heures
ne
peuvent
pas
être
absorbées
par
le
personnel
actuel
sans
déséquilibrer
les
services.
Nous
créons
donc
ces
deux
postes
au
1er
septembre
2026
pour
pérenniser
nos
besoins,
stabiliser
l'équipe
et
garantir
la
continuité
parfaite
du
service
public
périscolaire
et
d'entretien
4
Création
d'un
poste
d’assistante
éducative
petite
enfance
à
temps
complet
:
Conformément
au
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
IL
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Monsieur
le
Maire,
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
créer
un
poste
d'assistante
éducative
petite
enfance
(catégorie
C)
à
temps
complet
à
la
Ribambelle
à
compter
du
1er
septembre
2026.
La
création
d'un
poste
à
temps
complet
entrainera
la
suppression
d'un
poste à
temps
non
complet.
Par
dérogation,
les
emplois
pourront
être
pourvus
par
des
agents
contractuels
sur
le
fondement de
l'article
L332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction publique
:
L332-8
2°
=
Pour
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent code.
Le niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au cadre d'emploi. VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, VU
l'article
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
qui
stipule
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. VU
le
décret
n°2006-1693 du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints territoriaux d'animation, VU
l'avis
de
la
Commission
Administration
Générale
en
date
du
23
juin
2026,
VU
le
budget
de
la
collectivité,
VU
l'avis
favorable
du Comité
Social
Territorial
du
er
juin
2026,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un poste d’assistante éducative petite enfance à 35h00, CONSIDERANT le service rendu à la population, CONSIDERANT les besoins de la collectivité,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil Municipal
:
DÉCIDE
à
l’unanimité
D'APPROUVER, la création du poste suivant : CREATION
Nombre
de
|
Catégorie
Intitulé
de
l'emploi
Temps
Cadres
d'emplois
postes
de travail
Adjoints d'animation territoriaux,
35h00
Adjoints techniques territoriaux,
Agents sociaux territoriaux.
Assistante éducative
petite
enfance
D'APPROUVER, la suppression du poste suivant :
SUPPRESSION
Nombre
de
Catégorie
Temps
de
Cadre
d'emplois
Grade
postes
ravail
1
C
34h51
Agents sociaux territoriaux
. Agent social principal
1% classe
D’APPROUVER, la modification du tableau des emplois en conséquence. DE
PRECISER
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
de
la
collectivité. Présentation M. le Maire
:
Pour optimiser l'organisation quotidienne de notre structure multi-accueil "La
Ribambelle" et sécuriser l'accueil des enfants, je vous propose de transformer un poste à temps non complet (34h51) en un poste à temps complet (35h00) à compter du
1er septembre 2026.
Cette modification
administrative mineure (8 minutes d'écart) simplifie grandement la gestion des plannings. Le Comité Social Territorial a d'ailleurs émis un avis favorable unanime le
1er
juin dernier.
Il est donc
proposé
au
conseil municipal d'approuver la
création
d'un
poste
d'assistante
éducative
petite
enfance à temps complet et la suppression du poste initial à temps non complet. 5 Création d’un poste non permanent d’accroissement temporaire d'activité Conformément au
Code
Générai
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet nécessaires au fonctionnement des services. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de créer, à compter du
1er Janvier
2027,
un
poste d'agent administratif à temps complet au sein du service de police municipale, afin
de faire face à un accroissement temporaire d'activité. VU le code général des collectivités territoriales, VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L. 332-231, VU
l'article
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
qui
stipule
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction
publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale VU l'avis de la Commission Administration Générale en date du 23 Juin 2026, VU le budget de la collectivité, CONSIDERANT la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire
d'activité
concernant
la
gestion
administrative
du
service
de
police
municipale, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
DÉCIDE
à
l'unanimité
DE
CREER
un
poste
non
permanent
d'agent
administratif
au
sein
du
service
de
police
municipale
à
temps
complet
à
compter
du 1%
Janvier
2027,
DE
MODIFIER
le
tableau
des
emplois
ainsi
proposé,
DE
PRECISER
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
au
budget
2027.
Présentation
M.
le
Maire
: La mise en
œuvre
de
notre
police
pluri-communale
et
les
difficultés
sectorielles
nationales
pour
recruter
notre
4ème
policier
municipal
surchargent
actuellement
le
secrétariat
du
service.
Les
agents
de
terrain
ne
doivent
pas
être
coincés
derrière
un
bureau.
Je
vous
propose
donc de
créer
un
poste
contractuel
d'agent
administratif
à
temps
complet,
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
à
compter
du
1er
janvier
2027,
sur
le
fondement de
l'article
L.332-23
du
CGFP.
L'objectif
est
clair
: décharger
nos
policiers
des
tâches
administratives
et
surtout
de
rattraper
des
retards
administratifs,
de
réglementation
ou
de
dossiers
à supprimer
entre
2014
et
2020
découverts
récemment
pour
qu'ils
soient
sur
le
terrain.
6
Créations
et
suppressions
de
postes
Suite
à
l'élection
de
la
nouvelle
équipe
municipale,
la
collectivité
adapte
les
services
municipaux
aux
nouveaux
objectifs,
Cette
adaptation nécessite
la
création
de
deux
postes
et
la
suppression
de
trois
postes.
Conformément
au
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
coilectivité
ou
établissement
public
sont
créés
par
l'organe délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Monsieur
le
Maire,
rappelle
qu’il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
d'emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services
et
précise
que
la
mise
en
place
du
nouvel
organigramme
respectera
le
budget
initial
prévu
au
chapitre
012.
Par
dérogation,
les
emplois
pourront
être
pourvus
par
des
agents
contractuels
sur
le
fondement de
l'article
L332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique
:
L332-8
2°
= Pour
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent code.
Les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
seront
définis
en
référence
aux
cadres
d'emplois.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
l'article
34 de
la
loi
du
26
janvier
1984
qui
stipule
que
les
emplois
de chaque
collectivité
ou
établissement sont créés par
l'organe délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
VU
le
budget
de
la
collectivité,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
1°
juin 2026,
VU
la
Commission
Administration
Générale
du
23
juin
2026,
CONSIDÉRANT
la
nécessité d'adapter
le
nombre
de
postes nécessaire
au
fonctionnement
des
services
en
cohérence avec
le
nouvel
organigramme
des
services,
effectif
au
1° septembre
2026,
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
DECIDE
à
l'unanimité
D'APPROUVER
la
création
des
postes
suivants
:
CREATION Nombre
Lan
ete
;
à
Temps
;
:
Date
postes
Catégorie
Intitulé de l'emploi
de travail
Cadres d'emplois
d'effet
Adjoints d'animation,
Chef du service Culture
Animateurs,
L
C
et rayonnement de la cité
35h00
Adjoints administratifs,
01/08/2026
Rédacteurs territoriaux.
Agent administratif au
Adjoints administratifs,
Â
C
service Culture et
35h00
Rédacteurs territoriaux,
01/09/2026
rayonnement de la cité
Agents sociaux.
D’APPROUVER la suppression des postes suivants :
SUPPRESSION
Nombre
A
Temps de
;
:
Date
pes
Catégorie
travail
Cadre
d'emplois
Grade
d'effet
1
C
35h00
Agents de maîtrise
Agent de maîtrise principal |
01/09/2026
1
B
35h00
Rédacteurs territoriaux
Rédacteur territorial
01/09/2026
1
C
35h00
Adjoints administratifs
Adjoint administratif territorial
01/01/2027
D'APPROUVER la modification du tableau des emplois en conséquence. Les modifications approuvées portent le nombre d'emplois, par catégorie, aux résultats suivants : Tableau des emplois 2026
Catégorie
À
:
.
11
Catégorie B :
21
Catégorie C
:
74
Nombre total d'emplois :
106]
Tableau au 1* janvier 2027
Catégorie A :
1
Catégorie B :
20
Catégorie C :
74
{Nombre total d'emplois :
105]
DE
PRECISER,
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
de
la
collectivité. Présentation M. le Maire : À la suite de l'élection de notre nouvelle équipe municipale, il est indispensable d'adapter l'organigramme de nos services administratifs afin de mettre en œuvre nos orientations de mandat et d'optimiser le fonctionnement de la commune. Nous proposons la création d'un service innovant nommé "Culture et rayonnement de la cité”, destiné à structurer et développer les actions culturelles, événementielles et la valorisation de notre territoire. Pour faire fonctionner ce service, nous créons deux postes à temps complet : un poste de Chef de service et un poste d'agent administratif.
En contrepartie, par souci d'efficacité administrative et de rigueur budgétaire,
nous
supprimons
trois
postes
devenus
inadaptés
à
notre
nouvelle
organisation
:
un
poste
d'Agent
de
maîtrise
principal,
un
poste
de
Rédacteur
territorial
au
1er
septembre
2026,
et
un
poste
d'Adjoint
administratif territorial effectif au
1er janvier 2027 à la fin de son CDD.
Cette réorganisation globale se fera à
enveloppe constante et respectera strictement le budget initialement prévu au chapitre 012. 7-
Adoption
de
la
mise
à
jour
du
régime
indemnitaire
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'Etat
est
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale.
ll se
compose
:
e
D'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
e
D'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA),
facultatif.
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
La
collectivité
a
travaillé
sur
une
refonte
intégrale
du
RIFSEEP
avec
pour
objectifs
:
-L'harmonisation
des
régimes
indemnitaires
versés
en
fonction
des
missions
exercées
-La
revalorisation
de
certains
métiers
L'augmentation
de
l'attractivité
de
la
ville
lors
des
recrutements
-La
maitrise
de
la
masse
salariale
en
appliquant
des
plafonds
adaptés
Pour
ce
faire,
un
état
des
lieux
a
été
réalisé
afin
d'établir
une
cartographie
précise
des
niveaux
d'iFSE
applicables
à
chaque
poste
au
sein
de
la
collectivité.
VU
le
code
général
de
la
Fonction
Publique,
VU
la
loi
n°2010-751
du 5
juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique,
VU
le
décret
n°2010-997
du 26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés, VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat, VU
le
décret
n°2015-661
modifiant
le
décret
n°2014-513 du 20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
d'Etat,
VU
le
décret
n°2014-
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
la
circulaire
NOR
:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel, VU
le
décret
n°2020-182
du
27
Février
2020
intégrant
des
nouveaux
cadres
d'emploi
dans
le
RIFSÉEP, VU
les
arrêtés
fixant
les
montants
de
référence
pour
les
services
de
l'Etat,
VU
les
délibérations
antérieures
du
régime
indemnitaire
en
date
du
20
juin
2019, 5
décembre
2019,
25
mars
2021, 9
décembre
2021,
23
mai
2024,
4
décembre
2025,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
1%
Juin
2026,
VU
l'avis
de
la
Commission
Administration
Générale en
date
du
23 juin
2026,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil Municipal
:
DECIDE
à
l’unanimité
D'INSTAURER
une
prime
de
fonction
de
sujétion
d'expertise
et
d'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
versée
selon
les
modalités
définies
ci-dessous,
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
prendra
effet
au
1° Septembre
2026,
D'ABROGER
la
délibération
du 4
Décembre
2025, D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel
le montant perçu par chaque agent
au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes retenus, Article Les indemnités suivantes sont utilisées pour le régime indemnitaire :
PRIME
Texte de référence
Montant annuel
Cadres d'emploi
bénéficiaires
Indemnité
spéciale
de | Part fixe :
30% du traitement | Agents de police
fonction et d'engagement
| de base
Part
variable:
5000
€
Décret
n°2024-614
du
26 | maximum
juin
2024
Régime
Indemnitaire | Montants
maximum
annuels | Directeur Général des Services
tenant
compte
des | de
VIFSE
et
du
CIA | Attachés
Fonctions,
des
Sujétions, | applicables
à
chaque
grade | Rédacteurs
de
FExpertise
et
delet
fixé
par
arrêtés | Adjoints administratifs
l'Engagement
ministériels
Animateurs
Professionnel (RIFSEEP)
Adjoints d'animation Conseillers socio-éducatifs
Décret
2014-513
du
Assistants socio-éducatifs
20/05/2014
Educateurs des APS
Décret
2020-182
du
Ingénieurs
27/02/2020
Techniciens Agents de maitrise Adjoints techniques Puéricultrices Educateurs de jeunes enfants Auxiliaires de puériculture Agents sociaux ATSEMSs
Article 2 Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires, titulaires et contractuels. Article 3 Le régime indemnitaire sera composé de plusieurs parts :
Une
part
versée
mensuellement
(IFSE)
basée
sur
des
niveaux
de
responsabilité
(voir
tableau). Une part versée au mois de Juin au prorata de la présence en N-1
(IFSE) :
o
Pour les agents stagiaires, titulaires, contractuels mensualisés : basée sur le salaire du mois de décembre N-1+ SFT
o
Pour
les agents contractuels
non
mensualisés :
basée
sur l'année
N-1
au
1/12ème
des
heures
effectuées
auquel
sera
appliqué
le
taux
horaire
de
l'agent
ou
le
taux
horaire du smic en vigueur
Une part versée au mois de Novembre (IFSE) basée sur le présentéisme de Novembre N-1 à Octobre N Les critères ci-dessous permettent d'établir les niveaux des postes occupés et les montants de FIFSE.
10 Groupe
de
fonction
IFSE
IFSE mensuelle
IFSE
mensuelle
“prime
montants
montants
forfaitaire"
minimums
maximums
IFSE
Fonctions
—
Emplois
“prime
mairie"
1
Traitement mois décembre
DGS
de
l'année
précédente
+
530
€
1 600
€
2
000
€
SFT
Traitement
mois
décembre
Directeurs
de
l’année
précédente
+
530
€
1100€
1 500
€
SFT
Traitement mois décembre
Chefs
de
services
de
l’année
précédente
+
530
€
900
€
1100
€
SFT
Traitement
mois
décembre
Responsables
ressources
de
l’année
précédente
+
530
€
650
€
900
€
stratégiques
SFT
Traitement
mois
décembre
Responsables
services
;
À
De
opérationnels
del
M
+
530
€
450
€
650
€
Traitement
mois
décembre
Postes
à expertise
à enjeux
de
l’année
précédente
+
530
€
300
€
400
€
SFT
Traitement
mois
décembre
Encadrants
de
proximité
de
l’année
précédente
+
530
€
200
€
300
€
SFT
Traitement
mois
décembre
Conduite
de
projetsietà
de
l'année
précédente
+
530
€
170€
200 €
qualifications
spécifiques
SFT
Traitement
mois
décembre
Agents
avec autonomie
de
gestion
de
l'année
précédente
+
530
€
100
€
170
€
SFT
10
Traitement mois décembre
Agents
d'application
de
l’année
précédente
+
530
€
85
€
100
€
SFT
Dans
le
cas
de
difficulté
de
recrutement,
le
Maire,
sur
proposition
du
Directeur
Général
des
Services,
pourra
appliquer
un
montant
supérieur
aux
montants
maximums.
e
Une
part
variable
(CIA)
versée annuellement
au
mois
de
Janvier
basée
sur
la
manière
de
servir
en
N-1.
Les
pourcentages
servant
de base
de
calcul
du
CIA
sont
déterminés à
partir
des
résultats
de
l'entretien
professionnel,
sans
que
soit
pris
en
compte
les
catégories
ou
les
cadres
d'emplois.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un agent
exerçant à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi à
temps
non
complet.
Ces
montants
évolueront
au
même
rythme
et
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
arrêtés
pour
les
corps
ou
services
de
l'Etat.
Article
4
L'indemnité
de
maniement
de
fonds
régie
par
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité financière
des
gestionnaires
publics est
versée
en
Janvier
N+1 aux
agents exerçant
les
fonctions
de
régisseurs
titulaires,
à hauteur
de
110
€.
11 Article 5 Impact de l'absentéisme sur le régime indemnitaire :
e
__IFSE mensuelle :
En cas de congé maladie ordinaire :
-__
Pendant le plein traitement : déduction de 40 % dès le
1%
jour d'arrêt maladie
-
Pendant le demi-traitement : l'IFSE mensuelle n'est plus versée
En
cas
de
congé
pour
maladie
professionnelle,
congé
pour
accident
de
service
/
trajet,
congé
longue maladie, congé grave maladie :
-
Pendant les 90 premiers jours : déduction de 40 % dès le 1° jour d'arrêt maladie
-
Au-delà de 90 jours : FIFSE mensuelle n'est plus versée
Lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé longue maladie ou grave maladie après
avis
du
Conseil
Médical,
les
primes
et
indemnités
déjà
versées
demeurent
acquises :
le
régime indemnitaire déjà versé ne sera pas redemandé à
l'agent concerné.
En cas de congé longue durée :
-__
L'IFSE mensuelle n'est plus versée dès le placement dans ce congé
Lorsque
le
congé
de
maladie
ordinaire
est
transformé
en
congé
longue
durée
après
avis
du
Conseil
Médical,
les
primes
et
indemnités
déjà
versées
demeurent
acquises :
le
régime
indemnitaire déjà versé ne sera pas redemandé à l'agent concerné. En cas de temps partiel thérapeutique :
-__
L'IFSE mensuelle est versée au prorata de la durée du service.
En cas de remplacement d'un agent absent, à la demande de la collectivité :
-
L'IFSE
mensuelle
de
l'agent
remplacé
(situé
dans
un
autre
groupe
de
fonction)
sera
attribuée à l'agent rempiaçant à partir d'un mois de rempiacement sur les fonctions.
e
__IFSE novembre « prime forfaitaire » :
En
cas de
congé maladie
ordinaire,
congé
pour maladie
professionnelle,
congé
pour accident de
service
/
trajet
:
L'IFSE « prime forfaitaire » diminue pour chaque jour d'arrêts maladies. En cas de congé longue maladie,
congé longue durée, congé grave maladie :
L'IFSE « prime forfaitaire » diminue pour chaque jour d'arrêts maladies. Lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé longue maladie,
longue durée ou
grave
maladie
après avis
du
Conseil Médical,
les primes
et indemnités
déjà
versées
demeurent
acquises : le régime indemnitaire déjà versé ne sera pas redemandé à l'agent concerné. En cas de temps partiel thérapeutique : L'IFSE « prime forfaitaire » est versée au prorata de la durée du service.
°__IFSE juin « prime mairie » :
o
Pour
les
agents
stagiaires,
titulaires,
contractuels
mensualisés
:
basée
sur
le
salaire
du
mois de décembre N-1+ SFT
12 o
Pour
les
agents
contractuels
non
mensualisés
: basée
sur
l'année
N-1
au
1/12ème
des
heures
effectuées
auquel
sera
appliqué
le
taux
horaire
de
l'agent
ou
le
taux
horaire
du
smic
en
vigueur
En
cas
de
congé
longue
durée
:
-
_ L'IFSÉ
«
prime
mairie
»
n'est
plus
versée
dès
le
placement
dans
ce
congé
Lorsque
le
congé
de
maladie
ordinaire
est
transformé
en
congé
longue
durée
après
avis
du
Conseil
Médical,
les
primes
et
indemnités
déjà
versées
demeurent
acquises
:
le
régime
indemnitaire déjà
versé
ne
sera
pas
redemandé
à
l'agent
concerné.
e
Indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
des
policiers
municipaux
(part
fixe)
En
cas
de congé
maladie
ordinaire
:
-
Pendant
le
plein
traitement
: déduction
de 40
%
dès
le
1%
jour
d'arrêt
maladie
-__
Pendant
le
demi-traitement
: l'indemnité
n'est
plus
versée
En
cas
de
congé
pour
maladie
professionnelle,
congé
pour
accident
de
service
/ trajet,
congé
Jongue
maladie,
congé
grave
maladie
:
-
Pendant
les
90
premiers
jours
: déduction
de
40
%
dès
le
1°
jour
d'arrêt
maladie
-
Au-delà
de
90
jours
: l'indemnité
n’est
plus
versée
Lorsque
le
congé
de
maladie
ordinaire
est
transformé
en
congé
longue
maladie
ou
grave maladie
après
avis
du
Conseil
Médical,
les
primes
et
indemnités
déjà
versées
demeurent
acquises
:
le
régime
indemnitaire
déjà
versé
ne
sera
pas
redemandé
à
l'agent
concerné.
En
cas
de congé
longue
durée
:
-__
L'indemnité
n'est
plus
versée
dès
le
placement
dans
ce
congé
Lorsque
le
congé
de
maladie
ordinaire
est
transformé
en
congé
longue
durée
après
avis
du
Conseil
Médical,
les
primes
et
indemnités
déjà
versées
demeurent
acquises
:
le
régime
indemnitaire déjà
versé
ne
sera
pas
redemandé
à
l'agent
concerné.
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique
:
-__L'indemnité
est
versée
au
prorata
de
la
durée
du
service.
e
CIA:
La
circulaire
n°
BCRF
1031314C
du
22 mars
2011
relative
à
l'application
du
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
précise
une
règle
particulière
pour
les
primes
modulables
en
fonction
des
résultats
et/ou de la manière de servir (CIA). La
part
liée
aux
résultats
a
vocation
à
être
réajustée,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
atteinte
des
objectifs
et
de
la
manière
de
servir,
appréciées
au
titre
de
la
période
antérieure.
Dans
ce
cadre,
il
appartient
au
chef
de
service
d'apprécier
si
l'impact
du
congé
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu égard
notamment
à
sa durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou non
se
traduire
par
un
ajustement
à
la
baisse
l'année
suivante.
Ce
dispositif
permet
ainsi
de
valoriser
une
personne
qui,
en
dépit
d'un
congé,
s'est
investie
dans
son
activité
et
a
produit
les
résultats
escomptés.
Enfin,
les
administrations
peuvent
tenir
compte,
dans
le
cadre
de
leur
pouvoir
de
modulation
indemnitaire,
de
la
charge
de
travail
reportée
le
cas
échéant
sur
les
collaborateurs présents,
notamment
en
majorant
la
part
de
leur
prime
liée
aux
résultats.
Article
6
L'autorité
territoriale
aura
la
possibilité
d'octroyer
le
montant
de
FIFSE
correspondant
au
niveau
supérieur
lorsque
l'agent
assure
en
sus de ses
missions,
pour
une
durée
d'un
mois
minimum, une
mission
spécifique
(absence
d'un
collègue).
13 Article 7 Le CCAS de Rives est lié à la délibération RIFSEEP par la convention de mise à disposition. Article 8 Monsieur le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d'attribution du régime indernnitaire et à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération. Article
9
Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :
+
En cas de changement de fonction
+
En cas de changement de grade
«Au moins tous les 4 ans en l'absence de changement et au vu de l'expérience acquise.
Article
10
La présente délibération prend effet au
1° Septembre 2026.
Elle s'applique également en cas de
mobilité interne, qu'elle soit choisie ou imposée. Article 11 Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication de la présente délibération. Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux. Présentation M. le Maire : Nous vous proposons aujourd'hui une refonte et une actualisation de notre régime indemnitaire, le RIFSEEP, qui entrera en vigueur au 1er septembre 2026. Nos objectifs sont clairs :
+
_ Harmoniser les régimes indemnitaires au regard de le réalité des missions exercées ;
+
Revaloriser certains métiers indispensables à notre service public
«+
Corriger les dernières anomalies techniques identifiées ;
«__
Renforcer l'attractivité de notre commune lors de nos futurs recrutements,
tout en maintenant une
stricte maîtrise de notre masse salariale.
Pour y parvenir,
nous avons réalisé une cartographie précise de l'administration afin de réorganiser les
groupes de fonctions et de revaloriser l'IFSE. Le coût net de cette mesure est estimé à
16 000 € par an (hors
charges). C’est un investissement nécessaire et pleinement assumé : la grande majorité des agents de la collectivité verra ainsi sa rémunération revalorisée. Le Comité Social Territorial (CST), réuni le er
juin 2026, a d'ailleurs émis un avis favorable sur ce projet. Il a
même salué le travail de la direction générale, du service des ressources humaines et des élus pour la clarté et l'équité de ce nouveau dispositif. Par souci de totale transparence envers notre assemblée, je tiens à vous informer d'un élément de procédure crucial. Nous avons sollicité les services de la préfecture concernant la légalité du « 13ème mois », un avantage octroyé dans notre commune il y a plus de 20 ans par l’ancienne municipalité. À ce jour, un grand nombre de collectivités font l'objet de contrôles stricts et de demandes de mise en conformité avec les textes nationaux sur ce point précis. La préfecture nous a répondu par écrit le
1° juin à 9h36, le matin même de la tenue de notre
CST
qui
a été
informé en direct le jour même. Il est désormais certain que cette prime
13è" mois fera l'objet d'un examen
de conformité et que la délibération globale serait rejetée par le contrôle de légalité pour ce motif technique.
14 C'est
pourquoi
un
nouveau
CST
sera
programmé
au
cours
de
l'été,
et
une
nouvelle
délibération
corrective
sera
soumise
à
notre
conseil
prochainement
pour
nous
conformer
scrupuleusement
au
droit.
Nous
ne
sommes
pas
la
seule
commune
visée
: il
s'agit
d'une
dynamique
nationale. L'État
contrôle
désormais de
près
toutes
les
délibérations
et
communes
qui
ne
cadrent
plus
avec
le
droit
moderne.
L'heure
n'est
plus
aux
arbitrages
politiques,
mais
à
l'obligation
légale.
Si
nous
n'anticipons
pas,
la
préfecture
déférera
la
commune
devant
le
Tribunal
Administratif.
C'est
précisément
pour
devancer
cette
censure
et
protéger
nos
agents
que
nous
rouvrons
le
dossier
dès
cet été
avec
le
CST.
Pour
rappel,
dès
notre
arrivée
en
2020,
ce
sujet avait
été
évoqué.
Le
cadre
alors
responsable
des
ressources
humaines
nous
avait
formellement
assuré
que
ce
dispositif
était
parfaitement
légal
puisque
installé
depuis
des
années.
Pourtant,
dès
sa
prise
de
fonctions,
notre
Directeur
Général
des
Services
(DGS)
actuel
a
alerté
ce
même
cadre
ainsi
que
les
élus
sur
l'illégalité
de
ces
mesures.
La
préfecture,
le
Cenire
de
Gestion
(CDG)
et
l'avocat
de
la
commune
nous
ont
depuis
confirmé
cette
illégalité,
qui
nous
avait
été
masquée
jusqu'alors.
Sur
ce
volet
RH
comme
sur
d’autres,
vous
comprendrez
notre
perte
de
confiance
envers
l'ancien
encadrement.
N'étant
pas
des
techniciens
du
droit
de
la
fonction
publique,
nous avons
malheureusement
bénéficié
de
conseils
erronés
dès
le
départ
dans
la
gestion
de
notre
personnel.
Aujourd'hui,
nous
rectifions
le
tir
avec
responsabilité et
transparence
et
nous nous
conformons
à
la
demande
de
la
loi.
Ce
soir,
je
vous
demande
toutefois
de
voter
cette
mise
à jour.
Ce
vote
permettra
de
valider
le
déploiement
du
RIFSEEP
et
l'effort
de
revalorisation
de
16
000
€
en
faveur
de
nos
agents,
dans
l'attente
de
la
régularisation juridique
estivale
sur
le
13ème
mois,
qui
sera
retravaillé
avec
le
CST.
8-
Mise
en
place
de
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
textes
instaurent
une
indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
versée
aux
agents
occupant
des
emplois
fonctionnels
de
direction
que
sont
notamment
le
Directeur
Général
d'une
commune
de
plus
de
2
000
habitants,
d'une
communauté
d'agglomération
où
d'une
communauté
de
communes
de
plus
de
10
000
habitants.
Le
montant de
cette
prime
mensuelle
est
limité
à
15%
du
traitement
brut
de
l'agent,
les
indemnités
de
résidence,
primes
ou supplément
familial
de
traitement
n'étant
pas
compris.
Cette
prime
est
cumulable
avec
le
RIFSEEP. Son
versement
est
maintenu
en
cas
d'indisponibilité
due
à
un
congé
annuel,
congé
pris
dans
le
cadre
d'un
compte
épargne-temps,
un
congé
de
maladie
ordinaire,
de
maternité
ou
pour
invalidité
temporaire imputable
au
service.
Lorsque
le
bénéficiaire
cesse
d'exercer
la
fonction
correspondant
à
l'emploi,
en
dehors
des
situations
énoncées
ci-dessus,
cette
prime
peut
être
versée
à
l'agent qui
assure
le
remplacement
du
bénéficiaire,
sous
réserve
que
ce
remplaçant
occupe
le
poste
de
Directeur
Général
des
Services. 1L
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
d'instaurer
par
délibération,
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction.
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
87-1101
du
30
décembre
1987
relatif
aux
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés
;
VU
le
décret
n°88-546
du
06
mai
1988
fixant
la
liste
des
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
53
de
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
VU
le
décret
n°
88-631
du
06
mai
1988
modifié,
relatif
à
l'attribution
d'une
prime
de
responsabilité
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés
;
VU
la
délibération
en
date
du 8
novembre 2018
relative
à
la
création
de
l'emploi
fonctionnei
de
Directeur
Général
des
Services
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Administration
Générale
en
date
du 23
juin
2026,
CONSIDERANT
que
les
fonctions
exercées,
les
contraintes
et
le
niveau
de
responsabilité
attendu
justifient
l'octroi
d’une prime
de
responsabilité
à l'emploi
de
Directeur
Général
des
services,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERÉ,
15 DECIDE à
l'unanimité
D’ADOPTER
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
ainsi
proposée
dans la limite du taux maximum de 15 %, D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants, DE
DIRE
qu'elle
prendra
effet
à
compter
du
1%
septembre
2026
et
sera
applicable
aux
fonctionnaires occupant les fonctions de Directeur Général des Services, D’AUTORISER l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent. Présentation M. le Maire : Cette délibération vise à instaurer la prime de responsabilité applicable aux emplois fonctionnels de direction, en l'occurrence pour le poste de Directeur Général des Services {DGS) de notre commune, conformément au cadre réglementaire des collectivités de plus de 2 000 habitants. Compte tenu de la charge de travail, des fortes contraintes et du niveau élevé de responsabilité stratégique attendu, il est proposé de fixer cette prime mensuelle dans la limite du taux légal maximum de
15 % du
traitement brut. Elle prendra effet au Ter septembre 2026, et les crédits correspondants sont prévus au budget. } convient de préciser que cette prime n'est pas une nouveauté absolue dans notre commune, puisqu'elle avait déjà été attribuée à d'anciens DGS par le passé, on ne sait pas pourquoi les RH ne l'ont pas mise en place sur ce recrutement. Par souci d'équité et de saine gestion ainsi qu'à la demande directe de notre DGS actuel, il a été décidé de baisser et de plafonner cette indemnité de fonction (l'IFSE) pour lui- même ainsi que pour ses successeurs.
L'objectif est d'éviter que le cumul des dispositifs n'aboutisse à un
niveau de rémunération disproportionné par rapport aux réalités de notre collectivité.
C’est un choix de
responsabilité que je tenais à souligner devant notre assemblée. 9- Autorisation de signer la convention
de mise à disposition
des
agents
de
la ville auprès
du CCAS de Rives : Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
modifier
la
convention
cadre
entre
la
ville
et
le
CCAS
concernant
la
mise
à
disposition
du
personnel
des
agents
de
la
ville
auprès du CCAS. Le CCAS de Rives constitue un outil essentiel de l’action sociale de la commune. Dans le cadre de ses
missions
d'accompagnement
des
habitants,
notamment
des
personnes
âgées,
des
publics
fragilisés
ou
en
difficulté
sociale,
le
CCAS
s'appuie
au
quotidien
sur
les
moyens
humains
et
administratifs de la commune. Par ailleurs,
la
commune a
fait le choix d'intégrer le centre social
municipal au sein du
CCAS
afin
de
renforcer la cohérence
de
l'action
sociale
locale.
Ce
rapprochement permet de
regrouper,
au
sein
d'une
même
structure,
les
dispositifs
d'accompagnement
social,
les
actions
de
proximité,
l'animation de la vie sociale et les services destinés aux familles et aux publics vulnérables. Cette organisation
favorise
une
meilleure
coordination
entre
les équipes,
une
plus
grande
lisibilité
pour
les usagers et une mutualisation des moyens humains et administratifs. Afin de garantir la continuité et la qualité du service public dans ce nouveau cadre organisationnel, il est
proposé
de
formaliser
la
mise
à
disposition
de
certains
agents
communaux
au
profit
du
CCAS.
Cette
organisation
permet
d'assurer
un
fonctionnement
efficace
des
services,
tout
en
sécurisant juridiquement les interventions des agents concernés. Cette
mise
à
disposition
interviendra
dans
les
conditions
définies
par
la
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
Commune
de
Rives
et
le
CCAS
de
Rives jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération. Il
est
rappelé
que
dans
le
cadre
d'une
mise
à
disposition
le
personnel
demeure
statutairement
employé
par sa
collectivité d'origine,
en
l'occurrence
la Ville de
Rives,
sous
l'autorité
hiérarchique
du Maire, en application des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siens. A ce titre, il continue de percevoir la rémunération versée par son autorité de nomination.
16 En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition,
le
CCAS
de
Rives
s'engage
à
rembourser
le
montant
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
des
agents
mis
à
disposition.
Les
conditions
de
remboursement
sont
fixées
dans
ladite
convention.
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
dispositions
relatives
à
la
mise
à
disposition
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
VU
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
avec
le
CCAS
;
VU
l'accord
des
agents
concernés
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Administration
Générale
en
date
du
23
juin
2026,
CONSIDERANT
que
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Rives
exerce
des
missions
d'intérêt
public
nécessitant
l'appui
de
services
administratifs
de
la
commune
;
CONSIDERANT
qu'il
convient,
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
du
CCAS,
de
mettre
à
disposition
certains
agents
communaux
;
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
DECIDE à l’unanimité D'APPROUVER,
les
termes
de
la
convention
de
mise
à disposition
des
agents
de
la
Ville,
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
acte
y
afférent
et
à
prendre
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Présentation
M.
le
Maire
: Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
le
bras
armé
essentiel
de
notre
politique
sociale,
au
plus
près
des
aînés
et
des
publics
fragilisés.
Pour
renforcer
la
cohérence
de
notre
action,
nous
avons
fait
le
choix
d'intégrer
le
centre
social
municipal
au
sein
du
CCAS,
sous
l'appellation
"Animation
de
la
Vie
Sociale”.
Cette
intégration
permet une
meilleure
coordination
des
équipes
et
une
mutualisation
des
moyens.
La
délibération
de
ce
soir
vise
à
modifier
et
renouveler
la
convention
cadre
pour
une
durée
de
3
ans,
avec
effet
au
er
septembre
2026,
afin
d'y intégrer
les
agents
de
l'ex-centre
social
“ville”.
Au
total,
ceiïte
convention
formalise
la
mise
à
disposition
de
11
agents
(dont
le
Directeur
du
CCAS,
4 agents
pour
l'Action
Sociale
et
6
agents
pour
l'Animation
de
la
Vie
Sociale).
Le
personnel
demeure
statutairement
employé
et
géré
par
la
Ville
de
Rives
sous
l'autorité
du
Maire.
En
contrepartie,
le
CCAS
remboursera
intégralement
à la
ville
le
montant
des
rémunérations
et
des
charges
sociales
en
une
seule
fois,
en
fin
d'année
civile.
10-
Autorisation
du
recours
au
contrat
d'apprentissage
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil Municipal
que
le
contrat
d'apprentissage
permet
aux
personnes
âgées de
16
à 29
ans
révolus,
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans une
spécialité et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration.
Ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
personnes
accueillies
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises.
En
effet,
la
collectivité
sera
exonérée
partiellement
des
cotisations
de
sécurité
sociale,
d'allocations
familiales et
de
France
Travail.
Il est
mentionné
à
l'article
L.
6227-1
du
Code
du
travail,
que
les
personnes
morales
de
droit
public,
prendront
en
charge
les
coûts
de
la
formation
de
leurs
apprentis
dans
les
centres
de
formation
d'apprentis
qui
les
accueilleront,
sauf
lorsque
ces
personnes
morales
sont
redevables
de
la
taxe
d'apprentissage.
Ce
n'est
pas
le
cas
de
la
commune.
Aussi,
il
est
rappelé
que
depuis
le
1er
janvier
2022,
le
Centre
National
de
la
Fonction Pubiique
Territoriale
(CNFPT)
contribue
aux
frais
de
formation selon
un
barème
mis
à jour
régulièrement sur
leur
site.
Pour
les
personnes en
situation
de
handicap
c'est
le
Fond
pour
l'insertion
des Personnes
Handicapées dans
la
Fonction Publique
(FIPHFP)
qui
prend
également en charge
intégralement
les
frais
pédagogiques.
17 Pour
la
rentrée
scolaire
2026
;
la
collectivité
souhaite
recourir à
deux
contrats
d'apprentissage.
L'un serait affecté aux services techniques (pôle Bâtiment) et l’autre au service finances. Les coûts pédagogiques, à la charge de la collectivité territoriale pour la durée de l'apprentissage, seront intégralement pris en charge par le CNFPT pour l'un des contrats. Les rémunérations, fixées règlementairement en fonction de l’âge, du niveau et de l'année d'étude de l'apprenti, seront supportées par la collectivité. Il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de celui-ci. VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
son
article
L.
424-1
relatif
à
l'apprentissage
;
VU
le
Code
du
Travail,
et
en
particulier
le
chapitre VII
du
titre
I!
du
livre
H
de
la
sixième
partie
(articies
L.
6227-1
à
L.
6227-12)
;
et
les
articles
L.
6211-1
et suivants,
les
articles
D.
6211-1
et
suivants
;
VU
a
loi n°2005-102 du
11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°2006-501
du
3
mai
2006
relatif
au
Fonds
pour
finsertion
des
Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique ; VU le décret n° 2017-199 du
16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial ; VU le décret n° 2023-1153 du 8 décembre 2023 relatif aux modalités de versement aux centres de formation
des
apprentis
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
par
le
Centre
National
de
la
Fonction
Publique Territoriale ; VU l'avis du Comité Social Technique du 01/06/2026 ; NU l'avis de la Commission Administration Générale en date du 23/06/2026 ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DÉCIDE à Fuünanimité DE RECOURIR, aux contrats d'apprentissage, DE
CONCLURE,
à
la
rentrée
scolaire
2026,
deux
contrats
d'apprentissage
conformément
au
tableau ci-dessous, et sous réserve d'avoir procédé aux recrutements correspondants :
Service
Nombre de
Diplôme préparé
Durée de la
postes
formation
Services techniques
1
BAC Pro Aménagement et Finition du Bâtiment
2 ans
Pêle
Bâtiment
Service Finances
1
BTS Comptabilité Gestion (2ème année)
1an
D'AUTORISER,
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
de
formation
conciues avec le Centre de Formation d’Apprentis. D’AUTORISER,
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
auprès
des
services
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
FIPHEP,
du
CNFPT,
ou
de
tout
autre
organisme,
les
éventuelles
aides
financières
qui
seraient
susceptibles d’être versées dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. DE
PRECISER,
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
de
la
collectivité. Présentation M. le Maire : Pour la rentrée scolaire 2026, notre collectivité souhaite s'engager en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes en recourant à deux contrats d'apprentissage.
C'est une démarche
partenariale
“gagnant-gagnant”
: nous permettons à des jeunes d'acquérir une solide formation pratique tout
en renforçant nos services.
18 Le
premier
contrat
sera
affecté
aux
Services
Techniques
(Pôle
Bâtiment)
pour
préparer
un
BAC
Pro
Aménagement
et
Finition
du
Bâtiment
sur
une
durée
de
2
ans.
Le
second
sera
affecté
au
service
Finances
pour
une
durée
d'un
an,
afin
de
préparer
la
2ème
année
d'un
BTS
Comptabilité
Gestion.
Les
tuteurs
désignés
(les
Responsables
Bâtiment
et
Finances)
disposeront
du
temps
nécessaire
et
bénéficieront
légitimement d'une
NBI
mensuelle
de
20
points
pour
cette
mission
d'accompagnement.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012.
11-
Fixation
des
durées
d'amortissement
Invité
par
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
CHRISTOPHE,
Adjoint
aux
finances,
informe
que
la
demière
délibération
fixant
les
durées
d'amortissement
date
du
14
mars
2019.
Cette
délibération
est
devenue
obsolète
en
2024
suite
au
passage
à
la
nomenclature
comptable
M57.
Nous
vous
proposons
aujourd’hui
de
l’actualiser
en
rajoutant
les
nouveautés
introduites
par
la
nouvelle
nomenclature,
à
savoir
que
l'amortissement
commence
dès
la
mise
en
service
de
limmobilisation.
Le
calcul
se
fait
au
prorata
temporis.
Les
durées
d’amortissements
ne changent
pas. Nous
rappelons
également
que
tout
bien
meuble
dont
le
prix
unitaire
est
inférieur
à
500
euros
TTC
peut
être
amorti
sur
une
période
d’un
an
si
elle
rentre
dans
la
liste
établie
par
l'annexe
1
«
Nomenclature
des
meubles
considérés
comme
valeurs
immobilisées
»
de
la
Circulaire
n°
NOR/INT/B/02/00059/C
du
26
février
2002.
VU
l'article
R2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
VU
!a
circulaire
n°
NOR/INT/B/02/00059/C
du 26
février
2002
VU
l'annexe
1
de
la
circulaire
n°
NOR/INT/B/02/00058/C
du 26
février
2002
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
VU
la
délibération
du
Conseil Municipal
n°2019.03.14-021
en
date
du
14
mars
2019,
VU
l'avis
de
la
Commission
du
23
juin
2026
VU
le
règlement
budgétaire
et
financier
en
annexe de
cette délibération
CONSIDERANT
la
nécessité
de
passer
une
nouvelle
délibération
pour
actualiser
les
règles
d’amortissements. CONSIDERANT
la
liste
suivante
comme
les
durées
d'amortissements
fixées
par
la
commune
de
Rives
(aucune
modification
de
durée
par
rapport
à
la
délibération
de
2019).
Biens
Descriptif
Durée
Mobilier
et
mobilier
de
restauration
10
ans
Mobilier,
chariot
de
desserte,
claustra,
cloison
mobile,
vaisselier..
Ameublement
.
.
5
ans
Rideaux,
stores,
tapis,
tenture..
Logiciel
et
progiciel
2ans
Matériel de bureau
Balance,
calculatrice,
destructeur
de documents,
détecteur
de
fausse
monnaie,
dictaphone,
massicot,
matériel
de
traitement
de
courrier
3ans
{machine
à
affranchir,
plieuse,
colleuse...)
microphone,
organisateur
électronique, porte-copies, tableau,
titreuse..
Matériel informatique
.
:
3ans
PC,
ordinateur
portable,
écran.
Matériel monétique
.
.
.
.
,
:
3
ans
Caisse enregistreuse,
terminal
de
paiement
électronique...
Matériel
audio-visuel
3 ans
Matériel
de
reprographie
et
d'imprimerie
3ans
19 Matériel d'exposition, d'affichage, de signalétique
Barnum, drapeaux, écusson, grille d'exposition, mât, meuble- présentoir, panneau d'affichage, praticable, stand mobile, vitrine d'affichage...
6
ans
Matériel de téléphonie, télésurveillance et téléalarme
5ans
Matériel de chauffage, sanitaire
Climatiseur, convecteur, déshumidificateur, générateur d'air, installations sanitaires, ventilateurs.
10 ans
Matériel d'entretien, de nettoyage
Aspirateur, autolaveuse, chariot de lavage, cireuse, monobrosse, nettoyeur à pression, ponceuse, shampouineuse...
5ans
Matériel
ménager
Chariot, cuve, essoreuse, machine à broder, à coudre, à laver, à marquer, à repasser, penderie mobile, sèche-linge...
5ans
Gros équipement de cuisine
Armoire de maintien en température, armoire de désinfection, autocuiseur, étuve, thermoscelleuse, fabrique de glace, fontaine, gros électroménager...
5 ans
Petit équipement de cuisine
Matériel mécanique et petit électroménager (batteur, mélangeur, coupe pain, friteuse, grille-pain, mixeur...) matériel de cuisson (casseroles, poëles...), plateaux repas, et dans le cadre d'un premier équipement
: vaisselle, couverts, verrerie.
2ans
Coffre fort
30 ans
Matériel
de
voirie
Barrière, chariot de propreté, coupe-ardoise, disqueuse de sciage de chaussée, faucheuse, godet d'engin de terrassement, machine de marquage au sol, mât, matériel de salage, outillage motorisé (compresseur, marteau piqueur), skydome, caisson de jalonnement...
10 ans
Installations de voirie
Caisson de jalonnement, horloge électrique, matériel mobile de signalisation (armoire de feux de signalisation, éclairage de secours, lanterne et feux de signalisation, potelet, panneaux mobiles...
10 ans
Matériel d'éclairage publics, électricité
Armoire de contrôle, ballast, candélabre, commande d'éclairage à distance, compteur, groupe électrogène, matériel électrique mobile {poste de chantier...) transformateur...
10 ans
Matériel d'atelier
Appareil mobile de levage et de manutention, casque, centre d'usinage, chariot de manutention, cisaille guillotint, coffret d'outillage {tarauds, filières, douilles à cliquet, pince à sertir...), dégauchisseuse, diable, échafaudage, établi, étau, forge portative, machine à commande numérique, perceuse électrique, pieds à coulisse, plieuse, poste de soudure, scie circulaire, à ruban, sauteuse, thermoformeuse, tournevis électrique, tours, scie circulaire...
5 ans
Matériel de garage
Palan, outils à force pneumatique, matériel de gonflage, matériel de lavage à haute pression, cric hydraulique...
5 ans
20 Matériel d'analyses et mesures
Ampèremètre,
anémomètre,
fréquencemètre,
galvanomètre,
manomètre
électronique,
multimètre,
ondes
centimétriques
avec
guide
5
ans
d'ondes,
ascilloscope,
pince
ampère
métrique,
réfractomètre
d'abbe,
sonomètre,
spectrophotomètre,
spectroscope,
teslamètre, voltmètre,
wattmètre..
Matériel
d'environnement
Broyeur
à
déchets,
charrue,
conteneur
d'ordures
ménagères,
herse,
matériel
de
chauffage
ou
d'éclairage
des
serres,
matériel
d'entretien
{aspirateur
à feuilles,
débroussailleuse,
éparreuse,
souffleur
à feuilles,
10
ans
tondeuse
à
gazon,
tronçonneuse...),
pots,
vases,
vasques,
motoculteur,
motopompe,
pulvérisateur,
remorque,
rouleau
de
jardin,
scarificateur,
semoir
mécanique,
serres,
système
d'arrosage
mobile
(tuyaux,
enrouleur,
lance,
robinetterie
de
raccordement...)
Matériel
et
équipement
sportif
10
ans
Matériel
de
bibliothèque,
médiathèque,
archives
Bac
à
livres,
à
cassettes,
à
CD,
bibliothèques,
chariot
à
livres,
10
ans
rayonnages
et
dans
le
cadre
d'un
1er
équipement
: livres,
cassettes,
CD...
Matériel
médical
et
de
formation médicale
3ans
Equipement de puériculture
Berceau,
bloc
module
de
motricité,
chauffe-biberon,
couffin,
landau,
3 ans
lave-biberons, parc, pèse-bébés, poussette, table à langer...
Voiture,
camion
et
véhicule
industriel
7 ans
Scooter
5 ans
Matériel
de
transport
non
motorisé
7ans
Appareil
de
levage
et
ascenseur
20
ans
Plantation
20
ans
Bâtiment
léger,
abris
10
ans
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
DECIDE à l’unanimité D'ADOPTER les durées figurant dans le tableau ci-dessus. D'ADOPTER
les
règles
d'amortissement
régies
par
la
nomenclature
comptable
M57.
D'APPLIQUER
pour
d'éventuelles
acquisitions
à
venir relevant
de
catégories
d'immobilisations
ne
figurant
par
dans
le
tableau
ci-dessus,
la
durée
d'amortissement
maximale
autorisée
par
Finstruction
M57.
DE
FIXER
que
le
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
faible
valeur
ou
dont
la
consommation
est
très
rapide s’amortissent
en
un
an
à
500
euros
TTC
pour
la
collectivité.
DE
PRECISER
que
l'amortissement
est
linéaire.
Présentation M.
CHRISTOPHE
: Depuis
la
dernière
délibération
de
2019
fixant
les
durées
d'amortissement,
la
commune
de
Rives a
changé de
nomenclature
comptable.
Depuis
le 1°"
janvier
2024
nous avons
adopté
la
nomenclature
M57.
Celle-ci
impose un
changement
dans
les
modes
d'amortissements
avec un
début de
Famortissement
dès
la
mise en
service
ou
la
livraison
de
l'immobilisation.
21 Les
durées
d'amortissement
n'évoluent
pas
par
rapport
à
la
dernière
délibération.
Nous
rappelons
également qu'un
certain
nombre
de
biens peuvent
être
immobilisés
malgré
un
prix inférieur à
500
euros
TTC.
Ils
doivent
pouvoir
rentrer
dans
la
cadre
de
la
liste
fixée
par
l'annexe
1
de
la
circulaire
n°NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002.
Ces biens sont amortis sur un an à partir de la date de mise
en service ou de livraison. 12- Adoption de mise à jour du quide interne des procédures de la commande publique Invité
par
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
CHRISTOPHE,
Adjoint
aux
finances,
informe
que
la
collectivité
est
soumise
au
Code
de
la
Commande
Publique
qui
fixe
des
règles
particulières
concernant
la
passation
de
marchés
publics
au-delà
de
60 000
euros
pour
les
marchés
de
fournitures
et services
et
de
100
00
euros
pour
les
marchés
de travaux.
La
collectivité
possède
également
son
propre
guide
interne
des
procédures
de
la
commande
publique.
Ce
dernier
s'impose
à
l'ensemble
des
services
et
fixe,
en
sus
des
obligations
réglementaires,
des
règles
internes spécifiques pour tout marché à partir de 1000 euros. Il est rappelé que toute évolution réglementaire des seuils inscrits dans le Code de la Commande Publique
s'impose
à
la
coliectivité
en
attendant
chaque
actualisation
du
guide
interne
des
procédures de la commande publique. VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le Code de la Commande Publique, VU l'avis de la Commission du 23 juin 2026 VU le guide interne des procédures de la commande publique en annexe de cette délibération CONSIDERANT l'évolution des seuils imposés par le Code de la Commande Publique CONSIDERANT
l'évolution
des
seuils
internes
imposant
une
certaine
mise
en
concurrence
des
prestataires,
Après avoir délibéré, le conseïl municipal décide :
DECIDE à Funanimité D’ADOPTER la mise à jour du guide interne des
procédures de la commande publique présenté
en annexe de cette délibération DE PRECISER que ce guide s’appliquera au budget principal de la commune et au budget annexe du CCAS dès son adoption. Présentation
M.
CHRISTOPHE :
Le
guide
interne
des procédures
de
la
commande
publique
précise
le
cadre
réglementaire
général ainsi que
les procédures
internes pour les
actes
de
commande publique.
I!
s'applique à l'ensemble des achats effectués par la
commune de Rives ainsi que le
CCAS.
I vise à mettre
en place des règles et des procédures renforcées dès le premier euro d'achat,
à uniformiser les pratiques et
sécuriser les procédures
internes,
à
assurer le
contrôle
démocratique
de
l'achat public
de
la
commune.
Hi
décline en des termes opérationnels les grands principes de la commande publique : liberté d'accès,
égalité
de traitement des candidats et transparence des procédures. Le guide sera actualisé à chaque changement de la réglementation imposé par le Code de la Commande Publique.
22 12-
Adoption
du
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
commune
de
Rives
pour
la
période
2026-2033 invité
par
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
CHRISTOPHE,
adjoint
aux
finances,
rappelle
que
la
commune
applique
depuis
le
1°
janvier
2024
la
nomenclature
comptable
M57.
Celle-ci
impose
l'adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
valable
pour
la
durée
d'un
mandat
et
devant
être
renouvelé après chaque renouvellement du Conseil Municipal. Le
règlement
budgétaire
et
financier
évoluera
en
fonction
des
modifications
législatives
et
règlementaires et des modalités internes de la commune. VU l'article L.1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2023
080
en
date
du
23
octobre
2023
adoptant
le
passage à la nomenciature M57 au 1°
janvier 2024,
VU
l'avis
de
la
Commission
du 23
juin
2026
VU le règlement budgétaire et financier en annexe de cette délibération CONSIDERANT
la
nécessité
d'adopter
un
nouveau
règlement
budgétaire
et
financier
suite
à
l'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du 27
mars
2026.
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
DÉCIDE à l'unanimité D'ADOPTER
le
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
période
2026-2032
DE
PRECISER
que
ce
règlement
s'appliquera
au
budget
principal
de
la
commune
et
au
budget
annexe du CCAS Présentation
M.
CHRISTOPHE
:
La
nomenclature
comptable
M57
impose
l'adoption
d'un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
pour
toute
commune
de
plus
de
3500
habitants.
Il
est
obligatoirement
adopté
à
l'occasion
de
chaque
renouvellement
général
des
membres
du
Conseil
Municipal,
avant
le
vote
de
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
le
renouvellement.
est
valable
tout
au
long
de
la
mandature mais
peut être révisé si besoin. Le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
est
libre
de
forme
mais
doit
obligatoirement
prévoir
+
les
modalités
de
gestion
interne
des
AP,
des
AE
et
des
CP
notamment
les
règles
relatives
à
la
caducité des AP et AE, hormis pour les AP et AE de dépenses imprévues qui sont caduques à la clôture
de
l'exercice
dès
lors
qu’elles
n'ont
pas
été
engagées
au
cours
de
l'exercice.
«
les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice (BP, BS et DM).
Une
gestion
pluriannuelle
efficace
nécessite
un
suivi
éclairé
et
attentif
des
projets
pour
lesquels
ont
été
engagés
une
autorisation
de
programme
ou d'engagement
ainsi
que
le
niveau
de
consommation
des
crédits
de
paiement
compris
dans
l'autorisation.
Les
précisions
que
doit
nécessairement
contenir
le
RBF
visent
à
éviter
une
déconnexion
progressive
entre
le
montant
des
autorisations
votées
et
les
capacités
de
financement
de
l'entité
pour
l'inscription
de
crédits
sur
son
budget.
Le
RBF
permet
de
recenser
les
cas
de
gestion et de déterminer quand procéder à l'annulation ou à la caducité d’une autorisation. Le RBF permet également
à
la
collectivité
de
fixer
des
règles
internes
de
fonctionnement.
C'est
ainsi
que nous
infroduisons
dans cette actualisation une expérimentation de centralisation des achats à partir du premier semestre 2027. Cette
expérimentation pourra
être
mise en
place
si
les
moyens
humains
le
permettent.
Une
note
interne
23 informera
du
début
de
l'expérimentation.
Si
cette
centralisation
des
achats
doit
devenir
pérenne,
une
actualisation du RBF sera à réaliser avant la fin de la mandature en cours. 13- Modification
de
PAutorisation
de
programme et des
crédits
de
paiement — AP/CP
Mise
en place de systèmes de ventilation double flux - Groupe scolaire Libération. Invité
par
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
Bruno
CHARRAT,
Adjoint
à
l'aménagement
du
territoire
rappelle
que
conformément
aux
articies
L.2311-3
et
R.2311-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
prévisions
budgétaires
en
investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette
procédure
favorise
la
gestion
pluriannuelle
d’investissements
qui
vont
se
dérouler
sur
plusieurs
années.
Elle
permet
à
la
commune
de
ne
pas
faire
supporter
au
budget
de
l'année
l'intégralité d'une dépense pluriannuelle. Une
autorisation
de
programme
(AP)
désigne
une
enveloppe
budgétaire,
votée
par
les
élus
en
année N et consacrée à un
projet d'investissement spécifique.
Elle sera dépensée via des crédits
de paiement (CP). L'article
L.2311-3
du
CGCT
précise
que
les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements.
Elles demeurent valables
sans
limitation
de
durée jusqu’à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur annulation.
Elles peuvent être révisées. Les
crédits
de
paiement
constituent
également
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année,
pour la
couverture des
engagements
contractés dans
le
cadre des
autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. L'article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à
des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
se
rapportant
à
une
immobilisation
ou
à
un
ensemble
d’immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
la
commune,
ou
à
des
subventions
d'équipement versées à des tiers. Le montant des autorisations de
programme et des crédits de paiement n'est pas figé et peut être
révisé.
La
collectivité
peut rééchelonner l'échéancier en fonction
de
l'avancement du
projet.
Des
CP non engagés sur une année peuvent être reportés sur les années suivantes ou entraîner la diminution de l'AP. Ces modifications sont sujettes à un vote des élus. Toute
modification
d'AP/CP
doit
faire
l'objet
d’une
délibération
en
conseil
municipal
et
d'une
inscription équivalente dans les documents budgétaires. Il rappelle
que
par
délibération
en
date
du
25
septembre
2025,
le
Conseil
Municipal
avait
voté
lAP/CP
relative
à
la
“Mise
en
place
de
systèmes
de
ventilation
double
flux
—
Groupe
scolaire
Libération” suivant :
Autorisation de paiement
CP 2025
CP 2026
531
788€ T.T.C
207 676€ TTC
324 112€ TTC
Après consultations, les montants notifiés de cette opération de travaux s'élèvent à
502 026.00 €
T.T.C
°
Maitrise d'œuvre
27 600.00 € T.T.C
°
Contrôle Technique... 4188.00 € T.T.C
e
Travaux...
470 238.00 € T.T.C
24 Suite
à
un
premier
cahier
des
charges
et
une
consultation
des
entreprises,
la
maîtrise
d'œuvre
a
fait
l'objet
d'un
avenant
pour
une
reprise
globale
du
dossier
afin
de
trouver
une
nouvelle
solution
technique
permettant
de
s'inscrire
dans
les
budgets
estimés
en
étude
de
faisabilité,
pour
un
montant
de
9
600
€
T.T.C.
Au
cours
desdits
travaux
il
s'est
avéré
la
nécessaire
de
procéder
à
des
travaux
supplémentaires
faisant
l'objet
de
deux
avenants.
À
savoir
:
e
L'avenant
1,
d'un
montant
de
7
202.40
€
T.T.C,
porte sur
les
travaux
de
calorifuigeage
du
réseau
de
chauffage
existant
dans
les
faux-plafonds
des
dégagements
d'accès
des
classes,
e
L'avenant
2,
d'un
montant de
25
028.40
€
T.T.C,
comporte
la
démolition
d'anciens
dallages
extérieurs
enterrés
existants
pour
les
futurs
sacles
béton
des
CTA,
l'augmentation
du
dimensionnement
des
socles
béton
pour
accueillir
les
centrales
d'air,
traversées
en
tubes
galvanisés
isolés
pour
passage
des
gaines
à
la
place
des
impostes
de
fenêtres existantes
compris
dépose
des
ouvrants
de
traverses,
décapage
des
planchers
au
niveau
des
caissons
techniques
des
ciasses
compris
sols
souples/découpe
du
plancher
bois/enlèvement
gravats
et
complément
de
dalles
de
faux-plafond
compris
dépose/repose.
Compte-tenu
de
toutes
ces
données
le
nouveau
montant
total
de
l'opération
Ventilation
double
flux
du
groupe
scolaire Libération
s'élève
à
543
856.80
€
T.T.C:
e
Maitrise
d'œuvre...
37
200.00
€
T.T.C
+
Contrôle
Technique...
4
188.00
€
T.T.C
6
FFAVAUX
sisi
502
468.80
€
T.T.C
De
ce
fait,
le
montant
total
définitif
de
l'autorisation
de
programme
(AP)
est
de
543 857
€
T.T.C,
soit
une
hausse
de
12
069
€
T.T.C
(2.27
%),
et
s'inscrit
comme
suit
:
Autorisation
de
paiement
CP
2025
CP
2026
543 857
€
T.T.C
207
676
€
TTC
336
181€
TTC
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
VU
l'article
L.2311-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
R.2311-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
DECIDE à l'unanimité D'ACCEPTER
l'augmentation
de
l'AP/CP
relative
à
la
«
Mise en
place
de systèmes de
ventilation
double
flux
—
Groupe
scolaire
Libération
»,
DE PRECISER
que
les
crédits
de paiement
sont
inscrits
au budget
2026
Présentation M.
CHARRAT
:
Cf
note
explicative.
25 14 Fixation d’un taux horaire moyen aux travaux en régie Invité
par
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
Bruno
CHARRAT,
adjoint
à
l'aménagement
du
territoire
rappelle
que
les
travaux
en
régie
sont
des
travaux
effectués
par
le
personnel
des
services
techniques,
rémunéré directement par la collectivité qui
met en œuvre des moyens en
matériels,
fournitures et outillages acquis ou loués par elle. Les travaux en
régie doivent être de véritables
immobilisations créées et non de simples travaux
d'entretien qui viennent accroître le patrimoine communal. Afin de comptabiliser le coût des charges de personnel imputable à ces travaux,
il est proposé de
fixer un taux moyen horaire des agents intervenant sur la base des éléments suivants :
GRADE
TAUX MOYEN
CATEGORIE A
Ingénieur Principal
48.16 €
CATEGORIE C
Service
Bâtiment
Agent de Maitrise Principal
33.10 €
Adjoint Technique Principal 1% Classe
29.46 €
Adjoint Technique Principal 2°" Classe
23.66 €
Service Pôle Espace Public
Agent de Maiïtrise Principal
32.40 €
Agent de Maïtrise Principal (adjoint)
33.78 €
Adjoint Technique Principal 12 Classe
28.33 €
VU le code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT qu'au regard du coût réel des agents des services techniques il a été calculé une moyenne par catégorie et par grade, CONSIDERANT
que
le
coût
horaire
moyen
pour
les
travaux
effectués
en
régie
en
2026
par
les
agents des services techniques de la Ville est fixé à :
CATEGORIE
Coût horaire moyen chargé
CATEGORIE
A
Ingénieur Principal
48.16 €
CATEGORIE C
Agent de Maïtrise Principai
33.09 €
Adjoint Technique Principal
26.02 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DECIDE à l’unanimité DE VALIDER lie
coût horaire moyen
pour les travaux effectués
en
régie en
2026
par les agents
des services techniques de la ville énoncé dans le tableau ci-dessus. D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente délibération.
Présentation
M.
CHARRAT
:
Les
travaux
en
régie
sont
des
travaux
effectués par le
personnel
des
services techniques, rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens en matériels, fournitures
et
outillages
acquis
ou
loués
par
elle.
Les
travaux
en
régie
doivent
être
de
véritables
immobilisations
créées
et
non
de
simples
travaux
d'entretien
qui
viennent
accroître
le
patrimoine
communal.
26 Afin
d'être
en
mesure
d'évaluer
de
façon
sincère
les
différentes
charges
qui
ont
contribué
à
la
réalisation
de
l'immobilisation,
la
collectivité
doit
tenir
une
comptabilité
analytique précise
notamment
au
niveau
des
frais
de
personnel
(décompte
du
nombre
d'heures,
tarifs
horaires
des
différents
agents).
Afin
de
comptabiliser
le
coût
des
charges
de
personnel
imputable
à ces
travaux.
Îl a
été
fait
une
moyenne
des
taux
horaires
par
catégorie
divisé
par
le
nombre
d'agents
(cf:
tableaux
délibération).
conviendra
d’actualiser
chaque
année
le
taux
horaire
des
travaux
effectués
en
régie.
16-
Tarifs
Centre
Social
de
FOrgère
2026-2027
Invitée
par
Monsieur
le
Maire,
Madame
Eliane
Belloteau,
adjointe
déléguée
à
la
famille
et
à
la
solidarité,
propose
de
voter
les
tarifs
pour
le
Centre
Social
de
l'Orgère
pour
la
période
du 1°
septembre
2026
au
31
août 2027.
Séjour
de
vacances,
sorties
journée,
sorties
exceptionnelles
d’un
atelier
et
intervention
d'un
intervenant Le montant
de
la
participation
des
familles
s’effectue
sur
le
coût
global
du
projet,
déduction
faite
des
aides
de
la
CAF.
La
base du
calcul
des
tarifs
s'établit
sur
le
nombre
de
personnes
totales
prévues
+
Les
tarifs
des
participants
sont
calculés
selon
leur
quotient
familial,
leur
lieu
de
résidence
et
le
nombre
d'enfants
à
hauteur
de
:
o
20%
pour
les
habitants
de
Rives
;
o
40%
pour
les
extérieurs
à
Rives.
+
Le
tarif
enfant
est
calculé
sur
la
base
de
40%
du
tarif
d'un
adulte.
Au-delà
de
2
enfants
inscrits
pour
un
même
foyer
Rivois,
les
suivants
ne
paient
pas.
'
Ateliers Plusieurs
types
d'ateliers
existent
au
centre
social
:
+
__Les
ateliers
animés
par
des
bénévoles
: gratuit.
-
Les
ateliers
de
parentalité
sans
intervenants
:
gratuit
+
Les
Pauses
Parents
et
les
cafés
à idées
(financements
CAF
- Réseau
d'Écoute
d'Appui
et
d'Accompagnement
des
Parents)
: gratuit
+
Les
ateliers
cuisine
: 2€
pour
toutes
personnes
inscrites
aux
repas.
La
participation
pour
les
bénévoles
de
l'atelier
est
gratuite.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29
;
VU
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
voter
des
tarifs
pour
les activités
du
centre
social
municipal
pour
la
saison
2026-2027
;
CONSIDERANT
le
principe
d'égalité
qui
régit
le
fonctionnement
des
services
publics
implique
que
toutes
les
personnes
se
trouvant
placées
dans
une
situation
identique
à l'égard
du
service
rendu
doivent
être
régies
par
les
mêmes
règles
;
CONSIDERANT
la
fixation
de
tarifs
différents
applicables
à diverses
catégories
d'usagers
se
justifie
par
l'existence
entre
les
usagers
de
différences
de
situations
applicables
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal décide
:
DECIDE
à
l'unanimité
D'ADOPTER comme
énoncé
ci-dessus
les
tarifs
applicables
aux
activités
du
centre
social
municipal
pour
la
période
de
1°’
septembre
2026
au
31 août
2027.
Présentation
Mme BELLOTEAU
: Les
tarifs
du
Centre
social
de
l'Orgère restent
identiques à
ceux
de
2025-2026.
Cette
proposition
concerne
les
activités,
sorties
et
séjours
organisés
par
le
centre
social.
La
ville
de
Rives
mène
une
politique
sociale
forte,
notamment
grâce
au
CCAS
et
au
centre
social.
Pour
financer
ces
actions,
certaines
activités
sont
payantes.
Le
principe
est
de
demander
une
participation
adaptée
aux
ressources
des
familles,
en
tenant
compie du
quotient
familial,
du
nombre
d'enfants
et
du
fait
d'être
ou
non
habitant
de
Rives.
(cf
: tableaux
délibération).
27 17- Révision des tarifs de restauration scolaire et des temps
périscolaires à compter de la
rentrée 2026/2027 invitée par Monsieur le Maire, Madame Bernadette COBACHO, Adjointe déléguée à l'Education et à
la
vie
de
la
cité,
rappelle
que
le
conseil
municipal
doit
délibérer
chaque
année
sur
les
tarifs
applicables sur les temps périscolaires. Elle
rappelle
également
le
coût
important
en
personnel,
formation
des
personnels
encadrant,
matériels
et
fournitures
de
ces
temps
pour
la
collectivité.
A
titre
d'exemple,
le
prix
de
revient
consolidé d’un repas en 2025 s'élève à
10,71
€.
Il
est
ainsi
proposé
pour
l’année
scolaire
2026-2027 une
augmentation
de
5%
des
tarifs
de
la
restauration scolaire et des temps périscolaires, sur l'ensemble des tranches de quotient familial. Il'est cependant proposé
le
maintien
d'un tarif particulier fixé
à
10 € par enfant pour tout accueil
non
prévu,
ainsi
que
pour
tout
enfant
resté
en
accueil
du
soir
après
l'horaire
de
fermeture
du
service. Il
est
précisé
pour
les
enfants
n'habitant
pas
la
commune,
scolarisés
en
classe
ULIS
(Unités
Localisées
pour
l'inclusion
Scolaire)
à
l'école
élémentaire
Libération,
d'appliquer
les
tarifs
rivois
selon le quotient familial. Il'est
précisé également qu’en
cas
de séparation
des
parents,
si
l’un
des
deux
parents
est
rivois,
l’autre,
s’il
est
domicilié
sur
une
commune
extérieure,
bénéficiera
des
tarifs
rivois
en
fonction
de
son propre quotient familial. Dans
le
cadre
du
PEDT
(Projet
Educatif
De
Territoire),
l'accès
aux
accueils
périscolaires
(garderies
et
cantine)
étant
ouvert
à
tous
les
enfants,
un
tarif
selon
le
quotient
familial
est
également appliqué aux familles des communes extérieures. VU
le
décret
n°2006-753
du
29
Juin
2006,
modifié
par
le
décret
2009-553
du
15
Mai
2009,
l'augmentation
des
tarifs
de
restauration
scolaire
par
les
Collectivités
Territoriales
prestataires
n'est plus limitée, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l'Education, VU l'avis de la Commission affaires sociales et vie de la cité en date du 24 juin 2026, CONSIDERANT que
le quotient familial correspond
à
une
certaine vision du
service
public et de
l'équité sociale, PRECISE qu'en l'absence de communication du quotient familial CAF ou des éléments permettant de le calculer, le tarif de la tranche la plus haute sera appliqué.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DECIDE à l’unanimité D’AUGMENTER
les
tarifs
des
accueils
périscolaires
de
l'année
scolaire
2025-2026,
qui
s’appliqueront pour l’année scolaire 2026-2027, à savoir :
QUOTIENT FAMILIAL
appliqué aux rivois et aux non rivois de la classe ULIS
a
|
382
|
534
|
687
|
839
|
939
|
1301
| 1501
| Supérieur
à
à
à
à
à
à
à
à
ou égal
à
381
| 533
|
686
| 838
|
938
|
1300 | 1500 | 2000
|
2001
Restauration
2,60 | 2,85 | 3.08 | 3,32 | 3,57 | 3,94 | 4,31 | 480 |
5,8
*Périscolaire du matin |
0,70 |
0,90
|
1,11
|
1,29
|
1,47
|
1,67
|
1,91
|
2,16
2,33
Périscolaire du soir: | 570 | 090 | 111 | 1,29 | 1,47 | 1,67 | 191 | 2,16
2,33
1°
créneau
Périscolaire du soir : | 626 | 090 | 1,11 | 1,29 | 1,47 | 1,67 | 191 | 216
2,33
2" créneau
28 QUOTIENT
FAMILIAL
appliqué aux extérieurs
0
Supérieur ou
à
égal
Adulte
900
à
901
Restauration
4,97
6.07
7,62
*Périscolaire
du
matin
2,10
2,98
Périscolaire
du
soir
:
2,10
2,98
1°
créneau
*Périscolaire du soir :
e
2,10
2,98
2"4
créneau
:
É
* Tout créneau commencé sera facturé.
DE
MAINTENIR
une
tarification
de
10
€
par
enfant
pour
tout
accueil
non
prévu,
ainsi
que
pour
tout
enfant
resté
en
accueil
du
soir
après
l'horaire
de
fermeture
du
service,
pour
l’année
scolaire
2026-
2027, DE
MANDATER
Monsieur
le
Maire
pour
entreprendre
toute
mesure
nécessaire
à
leur
mise
en
œuvre Présentation
Mme
COBACHO
:
Dans
un
souci
d'équité
et
d'adaptation
aux
réalités
économiques
actuelles,
la
municipalité
a
procédé
à
une
révision
des
tarifs
de
la
restauration
scolaire
et
des
accueils
périscolaires.
Cette
mise
à jour
vise
à
garantir
un
accès
équitable
à
ces
services
tout
en
tenant
compte
des
évolutions
des
coûts de fonctionnement. La
révision
repose
sur
plusieurs principes
fondamentaux
:
-
Une
tarification
progressive
: Les
tarifs
sont
adaptés
en
fonction
du
quotient
familial
afin
de
préserver
une
accessibilité
pour
les
foyers
les
plus
modestes.
-
Une
prise
en
compte
de
l'inflation
: l’actualisation
des
coûts
permet
de
maintenir
la
qualité
des
repas
et
des
services
d'accueil.
-
Un
engagement
en
faveur
de
l'équilibre
budgétaire
:
Assurer
la
pérennité
du
service
tout
en
maîtrisant
l'impact
financier
pour
les
familles.
Nouveaux
tarifs
: La
grille
tarifaire
a
été
ainsi
revalorisée
de
5%
pour
la
restauration
scolaire
et les
temps
périscolaires
sur
l’ensemble
des
tranches
de
quotient
familial.
La
nouvelle
tarification
entrera
en
vigueur
à partir
de
la
rentrée
de
septembre
2026.
Cette
révision
des
tarifs
s'inscrit
dans
une
démarche
de
solidarité
et
d'équité
afin
de
garantir
l'accès
à
un
service
de
qualité
pour
tous
les
enfants.
18-
Modification
du
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
—
année
scolaire
2026-
2027 invitée
par
Monsieur
le
Maire,
Madame
Bernadette
COBACHO,
Adjointe
déléguée
à
l'Education
et
à
la
vie
de
la cité,
présente
au
Conseil
Municipal
le
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
modifié
pour
les
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
de
la
Commune.
Celui-ci
définit
les
conditions
d'inscription
et
les
modalités
de
fonctionnement.
Elle
propose au
Conseil municipal d'adopter
le
présent
règlement
intérieur
qui
entrera
en
vigueur
à
la
rentrée
de
Septembre
2026.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU le Code de l'Education, VU
l'avis
de
la
Commission
affaires
sociales
et
vie
de
la
cité
en
date
du 24
juin
2026,
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
DECIDE à l'unanimité
29 D'APPROUVER le règlement intérieur des accueils périscolaires tel que proposé. Présentation Mme COBACHO:
Le projet de modification du règlement intérieur des accueils périscolaires
est un
sujet qui touche
directement les
familles
de
la
commune
et le
bon
fonctionnement de
ces
services
essentiels.
Ces
accueils
périscolaires
pour
les
enfants
et
leurs
familles
jouent
un
rôle
crucial
dans
l'accompagnement éducatif et permettent aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale. Le point de modification proposé concerne une augmentation de 5% des tarifs de la restauration scolaire et des temps périscolaires sur l'ensemble des tranches de quotient familial, révision à la hausse pour suivre les évolutions
des
coûts de
fonctionnement.
Il est
essentiel que
le
quotient familial reste
un
critère
clef pour
garantir une équité. 19-
Convention
de
participation
financière
aux frais
de fonctionnement
du
Centre
Médico
Scolaire de Voiron, Invitée par Monsieur le Maire, Madame Bernadette COBACHO, adjointe déléguée à l'Education et à la vie de la cité, rappelle que les communes concernées par le Centre Médico-Scolaire de Voiron doivent selon
l'article
L793 du
Code de la
Santé
Publique,
l'ordonnance
n°45-2407 du
15 octobre
1945
et
son
décret
d'application
n°46-2698
du
28
novembre
1946
prendre
en
charge
le
fonctionnement
des
Centres
Médico-Scolaires
au
prorata
du
nombre
d'élèves
scolarisés
sur
la
Commune à chaque rentrée scolaire. VU, l'ordonnance N°45-2407 du 15 octobre 1945 VU, le décret N°46-2698 du 28 novembre 1946 VU,
la décision
de
la Ville de Voiron,
en date du 22 décembre 2023
n°2023-166-7-2 relative à
la
participation aux frais de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire, VU, l'avis de la Commission affaires sociales et vie de la cité en date du 24 juin 2026, CONSIDERANT que depuis l’année 2002, le Centre Médico-Scolaire a été transféré à Voiron, CONSIDERANT
que
le
tarif
s'applique
aux
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires publiques et privées à la rentrée scolaire 2025/2026,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DECIDE à l’unanimité D'APPROUVER la proposition de participation au Centre Médico-Scolaire de Voiron à hauteur de 0,73 euro par enfant scolarisé dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées à la rentrée scolaire 2025/2026. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette participation financière, DIT QUE les crédits ont été prévus au Budget Primitif 2026 de la Commune. Présentation Mme COBACHO:
La
Ville de
VOIRON,
en qualité de commune siège,
met gracieusement à
disposition du Centre Médico Scolaire des locaux. A
ce
titre,
elle
supporte les charges de fonctionnement suivantes : eau,
électricité,
chauffage,
deux lignes
téléphoniques,
l'ADSL,
l'entretien des locaux,
ainsi que les dépenses d'affranchissement, de photocopies et
les fournitures diverses de bureau et de petit matériel. Pour compenser ces
dépenses,
la
Ville
de
VOIRON,
commune
d'accueil,
est en
droit
de
demander une
participation
financière
aux
40
communes où
communautés
de
communes,
rattachées au
Centre
Médico
Scolaire de
VOIRON.
C'est pourquoi,
chaque année
depuis 2008,
la
Ville
de
VOIRON procède à
un appel
de fonds calculés sur les effectifs publics et privés des communes concernées à la rentrée précédente. Un titre de recette est ensuite émis après signatures de la convention par le maire de
VOIRON et celui de
chaque commune rattachée. Pour 2026,
la somme forfaitaire est fixée à 0.73 € par élève du 1°" degré.
Il est donc demandé pour l'année scolaire 2025/2026 aux communes concernées,
leur contribution annuelle
aux frais de fonctionnement du Centre Médico Scolaire, basée sur leurs effectifs scolaires publics et privés à la rentrée scolaire 2025, soit pour RIVES 604 élèves.
Ce qui représente une participation de 440,92 €.
30 20- Attribution des subventions complémentaires aux associations pour le corso 2026 Invitée
par
Monsieur
le
Maire,
Madame
Doris
JORDON,
adjointe
déléguée
à
la
vie
associative
et
sportive,
rappelle
que
l’aide
accordée
aux
associations
reste
un
engagement
fort
de
l'équipe
municipale. Dans
le
cadre
du
Corso,
les
associations
sont
aidées
à
hauteur
de
250€
pour
financier
la
construction de leur structure de déambulation. La
demande
de
subvention
passe
par
le
formulaire
annule
de
demande
de
subvention
de
fonctionnement. Suite aux dernières réunions sur le Corso, de nouvelles associations souhaitent participer. Il
est
donc
proposé
d'attribuer
des
subventions
complémentaires
à
ces
associations
comme
indiqué ci-dessous :
COMPLEMENTAIRE
- SUBVCOMP
Corso
SUBVENTIONS
aux
ASSOCIATIONS
- 6574
ATR
250.00€
USRR
250.00€
MOLLARD
- Char
1
250.00€
MOLLARD
- Char
2
250.00€
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1611-4 ; VU le Budget Primitif 2026 ; VU
la
Commission
affaires
sociales
et
vie
de
la
cité
du 24
juin
;
CONSIDERANT la nécessité de préciser les répartitions des crédits budgétaires affectés aux subventions pour les associations ; CONSIDERANT le tableau des subventions ci-dessus ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DECIDE à
l’unanimité
DE REPARTIR
les
subventions
aux
associations
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci-dessus
;
D’ATTRIBUER
ces
dernières
sous
réserve
du
respect
des
conditions
éventuellement
précisées
par convention entre la commune et les associations concernées, ainsi que la transmission des justificatifs
demandées
;
DE PRECISER que les crédits correspondants sont prévus au Budget ; DE RAPPELLER
que
toute
autre
subvention
accordée
ultérieurement
nécessitera
une
nouvelle
délibération du conseil municipal ; D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
tout
document
administratif
ou
comptable
s'y
rapportant,
notamment
les
éventuelles
conventions
d'objectifs
et
de
financements
passées
avec
les
associations
subventionnées.
Présentation Mme JORDON: Pour cette édition la ville s'engage à soutenir les efforts des associations à participer à la réalisation du corso et pour concevoir des chars qui défileront le 13 juillet prochain dans les rues
de
la
Ville.
Pour
ce
faire
les
associations
ont
besoin
d'achat
de
matériel spécifique
hors
achat
ville
qui
comprends
liteaux et
grillage
à
la
hauteur
de
1500€.
La
subvention
demandée
par
les
associations
s'élève
à
250
€
sauf
pour
la
Commune
Libre
du
Mollard
qui
supporte aussi
les
frais
pour
le
quartier
de
Bois
Vert
qui
se
propose
aussi
de
participer
au
défilé.
31 Donc nous avons les demandes suivantes :
e
ATR250€
e
USRR250€
e
La commune libre du mollard 500 €
21-Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation d'attribution consentie par le Conseil Municipal M. Le Maire rappelle que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que
le
Maire
peut,
par délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé
en
tout ou
partie
et
pour la
durée de son mandat, de certaines délégations qui lui sont ainsi données par le Conseil Municipal pour faciliter la gestion quotidienne de la collectivité. VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2122-22 et L2122-23 ; VU
la
loi
n°
2021-1465 du
10
novembre 2021
portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
notamment la fixation du quorum au tiers des membres présents et la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs ; VU
la délibération du Conseil Municipal de Rives N°2020.07.15
010
portant délégation du
Conseil
Municipal au Maire ; VU
la délibération
du
Conseil
Municipal de Rives
N°2021.03.25
030
modifiant les délégations du
Conseil Municipal au Maire ; CONSIDERANT,
l'obligation
pour
Monsieur
le
Maire
de
rendre
compte
des
décisions
prises
en
application de la délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. CONSIDERANT,
les décisions suivantes :
DECISION DE MONSIEUR LE MAIRE N° 2026 — 05 MANDATEMENT DE LA SPC FESSLER JORQUERA ET ASSOCIES ASSISTANCE ET DEFENSE DES INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE Le Maire de la commune de RIVES, VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 2122.22 et L
2122.23, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2026. CONSIDERANT la procédure devant le Tribunal Administratif de Grenoble pour le recours de la ville de Rives contre CONSIDERANT la nécessité pour la commune en tant que partie dans la requête de se faire conseiller et représenter devant la justice administrative dans cette affaire. DECIDE Article
1
— D'ester en justice pour défendre
les intérêts de la Commune dans ce dossier et
devant toutes les instances intéressées dans le cadre de l'affaire sus évoquée Article 2 — De désigner la SCP FESSLER JORQUERA ET ASSOCIES domiciliée 2 Square Roger Genin, 38000 Grenoble, à pour assurer la défense des intérêts de la Commune. Article
3
:
Le
Directeur Général
des
Services
et
Madame
la
Trésorière
Principale sont
chargées
chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision. Article 4 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal :
ACTE
L'INFORMATION
relative aux décisions
prises
par Monsieur le
Maire et présentes
précédemment.
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L'ordre du jour étant épuisé et clos,
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