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Arrêté - Arrêté n°ARR 1204
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 1204)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Sélestat°‘” Alsace Centrale
ARRETE N°1204/2022
autorisant l'organisation d'une tombola
LE MAIRE DE LA VILLE DE SÉLESTAT
VU les articles L322—1 à L322-6 et D-322-1 à D—322-3 du Code de la Sécurité
Intérieure ;
VU la demande réceptionnée en mairie en date du 13 octobre 2022 de
l'Association Adapei Papillons Blancs d'Alsace, représentée par son
Président, Monsieur Serge MOSSER, sollicitant l'autorisation d'organiser une tombola au capital d'émission de 1 000 euros, le 27 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les bénéfices de la tombola seront destinés aux fonds
supplémentaires afin de financer l'évènement de la fête de Noël 2022 ;
Arrête :
Article 1er :
L'Association Adapei les Papillons Blancs d'Alsace, 2 Avenue de Strasbourg à 68350
DIDENHEIM, représentée par son Président Monsieur Serge MOSSER, est autorisée à organiser une tombola au capital d'émission de 1 000 euros, composée
de 500 billets, aux Tanzmatten à Sélestat, le 27 novembre 2022.
Les bénéfices de la tombola sus-visée seront destinés à des fonds supplémentaires
afin de financer l’évènement de la fête de Noël 2022.
Article 2 :
Le produit de la tombola est intégralement et exclusivement appliqué à la
destination prévue à l'article ci-dessus, sous la seule déduction des frais
d’organisation et d'achats des lots. En aucun cas, les fonds ne devront être employés à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses courantes.
Dans les deux mois qui suivent la tombola, une justification sera donnée, par
l'organisateur, auprès des services de la Wie de Sélestat, attestant que les bénéfices ont bien reçu l'affectation prévue accompagnés du montant détaillé des frais d'organisation.
Article 3 :
Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
Article 4 :
Les lots sont composés d'objets et de lots divers offerts par leurs fournisseurs ;
télévision, vélo, tablette, haut-parleurs, etc.
Article 5 :
Les billets seront colportés, entreposés et vendus, aux Tanzmatten à Sélestat. Leur
placement est effectué sans publicité et leur prix ne peut, en aucun cas être majoré. Ils ne peuvent être vendus comme prime à la vente d’aucune marchandise.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN **», * (&
Hôtel de Ville - 9 place d‘Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex |Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 SG|€SÎ&Ï . fr
Publié en ligne le 03/11/2022 Les billets devront mentionner :
- la date et le lieu précis de la tombola
. le
prix du billet
. le nombre de lot et leur désignation
- l’association à
laquelle seront reversés les bénéfices
Article 6 :
L'inobservation de l’une des conditions ci—dessus imposée entraîne, de plein droit,
le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues
par le Code Pénal, pour le cas où les bénéfices n’ont pas reçu la destination
indiquée à l’article 1er du présent arrêté.
Article 7 :
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions
prévues aux articles L324-6 à L324-10 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 :
Le Présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions
de délai.
Article 9 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les
agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rag/es
Fait à Sélestat , le 27 octobre 2022
Le Maire
Marcel BAUER
Destinataires :
Sous—Préfecture de Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité ,
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Pôle Attractivité et Épanouissement de la Personne
cscherlen@adapeipaillonsblancs.alsace
Ville de Sélestat — Arrêté n° 1204/2022 du 27 octobre 2022