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Arrêté - Arrêté n°ARR 1308
Document publié le Mercredi 26 mars 1980 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 1308)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
# D Reçu en préfecture le 21/12/2022
élesta us — Alsace Centrale ID :067-216704627-20221214-ARR 1308 2022-AR
ARRETE N° 1308/2022
portant interdiction de consommation d'alcool
sur la voie publique à SELESTAT
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L.2542-1 et suivants
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.3341-1 et suivants relatifs à la répression de l'ivresse publique, et L.3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre l'alcoolisme;
VU le Code de la Route, et notamment les articles R.412-51 et R.412-52
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental et notamment ses articles 99-1 et 99-2 relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité,
CONSIDERANT les comptes rendus rédigés par la Police Municipale et la Police Nationale relatant une recrudescence des constats concernant la consommation d'alcool dans certains secteurs de la ville qui ont troublé l'ordre public,
CONSIDERANT que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus dans certains secteurs de la commune, est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité publique
CONSIDERANT que le comportement agressif sur le domaine public de personnes en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publiques,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prévenir les désordres et les nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques, sur le territoire de la commune,
ARRETE
Article 1 :
La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places et espaces publics délimités et inclus dans les périmètres suivants à compter du 23 décembre 2022 jusqu'au 28 février 2023 de 14h00 à 01h00 du matin:
Périmètre n° 1 :
- boulevard Foch
- boulevard Leclerc
—- boulevard Castelnau
- boulevard Thiers
- quai de l'Ill
- boulevard Vauban
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 + 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 : Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”’r
Publié en ligne le 21/12/2022
Transmis au contrôle de légalité le 21/12/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Recu en préfecture le 21/12/2022
Publié le TT —
ID : 067-216704627-20221214-ARR 1308 2022-AR
- boulevard Joffre
Périmètre n° 2 :
—- avenue Louis Pasteur
- rue Schubert
- rue Hector Berlioz
- rue Hans Tieffenthal
Article 2 :
Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :
- les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été autorisée - les établissements (restaurants et bars) autorisés à vendre de l'alcool et leurs terrasses.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent des forces de l'ordre habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
REG/IwWw
PJ/plan
Sélestat, le 14 décembre 2022
Le Maire
Marcel BAUER
Destinataires :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SELESTAT Gendarmerie Nationale
CSP arrêtés.sdis@sdis67.com
ut-selestat.operations@sdis67.com
cedric.spungard@sdis67.com
smur@ghso.fr
M. Christophe SEINCE, Responsable Sécurité
Service Police Municipale
Service Moyens Techniques
Service Réglementation et Affaires Générales
VILLE DE SELESTAT - arrêté n° 1308/2022 du 14 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Sélestat” Interdiction de consommation d'alcool sd sk ses Alsace Centrale Service de la Réglementation et des Aff: ID--067-216704627-20221214-ARR 1308 2022-AR
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Consommation de boissons alcoolisées Arrêté : N° 4308/ ) Le Maire : D interdite sur les lieux publics
du 23 décembre 2022 au 28 février 2023 de 14h à 1h
Marcel Bauer
Réalisation : Ville de Sélestat, décembre 2022
Source : Ville de Sélestat Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ee
ID : 067-216704627-20221214-ARR1308 2022-AR