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Arrêté - Arrêté n°ARR 1097
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 1097)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Sélestat°” Alsace Centrale
ARRETE N°1097/2022
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU l'article L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant
pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux ;
VU l‘article L 2213—2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif
aux pouvoirs de Police du Maire ;
VU l‘arrêté municipal modifié du 19 avril 1967 portant règlement général de
la circulation sur le territoire de la Ville de Sélestat ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 417-10, R 325-1 et
suivants ;
VU le Code Pénal ;
VU la demande de la société AXAL sollicitant l'autorisation de stationner sur
trois emplacements de stationnement, au droit du n°7 place du Général
de Gaulle à SELESTAT, en vue de procéder à un déménagement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de réglementer le stationnement de tout véhicule le 23 septembre 2022, au droit du n°7 place du Général de Gaulle.
arrête :
ARTICLE 1‘°r :
En vue de procéder à un déménagement, le véhicule de déménagement du
permissionnaire, est autorisé, à titre précaire et révocable, à stationner sur trois emplacements de stationnement, au droit du n°7 place du Général de Gaulle, le 23 septembre 2022 de 8h00 à 18h00.
ARTICLE 2 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en
stationnement gênant et fera l'objet d‘une mise en fourrière.
ARTICLE3:
Les panneaux matérialisant les réservations sont mis en place par le
permissionnaire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN \ ' @ Hôtel de Ville . 9
place d‘Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex |Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ se|e5tat - fr
Publié en ligne le 21/09/2022 ARTICLE 4 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les
agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Rag/Iw
Fait à Sélestat, le 08 septembre 2022
Le Maire
Marcel BAUER
Destinataires :
Sous—Préfecture Sélestat-Erstein
Tribunal de Proximité
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Police Municipale
Service Réglementation et Affaires Générales
awillem@axal.fr
VILLE DE SELESTAT — arrêté n° 1097/2022 du 08 septembre 2022