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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 151 A Avenir Montagnes Mobilites convention de partenariat AADEC Minibus des Entremonts 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24 151 A Avenir Montagnes Mobilites convention de partenariat AADEC Minibus des Entremonts 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/10/2024
REGISTRE DES DÉLIBÉA Reguen préfecture le 09/10/2024 Es
DU CONSEIL COMMUNI Publié le:09/10/2024
ID : 038-2000401 11-20241001-24_151-DE
A COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR DE CHARTREUS MAUTÉ DE COMUNES
DÉLIBÉRATION N° 24_151
L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire OBJET : AVENIR MONTAGNE sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT. MOBILITÉS - CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC LAADEG Mercredi 25 septembre 2024 Date de la convocatio:
| Présents les délégués avec voix délibérative :
| Roger CHARVET (Corbel); Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Anne | LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Gilles GENOVESE (La Bauche); Myriam CATTANEO, Bruno Pouvoirs : 6 | STASIAK (Les Échelles); Marie José SEGUIN, Bruno GUIOL (Miribel-les-Echelles) ; Claude COUX, Eric Votants : 34 L'HERITIER (Saint-Christophe-sur-Guiers); Laurette BOTTA (Saint-Christophe-la-Grotte); Murielle GIRAUD (Saint-Jean-de-Couz); Marylène GUUARRO, Martine MACHON (Saint-Joseph-de-Rivière) ; Résultat des votes : Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL, Jean-Paul SIRAND- PUGNET, Marie-Aude GONON, Olivier LEMPEREUR (Saint-Laurent-du-Pont) ; Stéphane GUSMEROLI, Pour : 34 Dominique CABROL (Saint-Pierre-de-Chartreuse); Wilfried TISSOT (Saint-Pierre-d'Entremont 73); Abstention : O
Contre : 0
Christine SOURIS (Saint-Pierre-de-Genebroz) ; Denis BLANQUET (Saint-Thibaud-de-Cour).
Pouvoirs : Véronique MOREL à Céline BOURSIER; Williams DUFOUR à Marie-José SEGUIN; Marc GAUTIER à Anne LENFANT; Maryline ZANNA à Denis BLANQUET; Roger JOURNET à Marylène GUUARRO ; Pierre FAYARD à Myriam CATTANEO.
CONSIDÉRANT la convention de subventionnement conclue en juillet 2022 entre la Communauté de Communes
Cœur de Chartreuse et l’ANCT dans le cadre du programme Avenir Montagnes Mobilités,
CONSIDÉRANT les actions inscrites, parmi lesquelles :
- Actions de mobilités solidaires : véhicule partagé solidaire en territoire de montagne
Il s’agit d’expérimenter un service de minibus 9 places dans la vallée des Entremonts, à usage de mobilités
partagées et solidaires. Ce service de mobilités sera géré et animé par l’AADEC.
Le principe de la convention de partenariat présentée en annexe est de permettre à une association porteuse de
l’action, et porteuse de l'investissement, de bénéficier de la subvention accordée dans le cadre du programme
Avenir Montagnes Mobilités. Ainsi la Communauté de communes perçoit l’aide de 15 000€ (50% de 30 000€ de
dépenses) affectée à cette action et la reverse à l’AADEC bénéficiaire final, sur justification de la dépense
d'acquisition du véhicule.
Après avoir entendu l'exposé du Vice-président,
> _Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ :
- AUTORISE la Présidente à signer la convention de partenariat (jointe en annexe) une fois finalisée et toute
pièce relative à ce dossier.
La Présidente,
+ CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité + INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 2octobre 2024 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 EM
ID : 038-200040111-20241001-24_151-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse Chef de file du Projet Avenir
Montagnes Mobilités
et l’Association pour l’Animation et le Développement des Entremonts en Chartreuse
« Minibus des Entremonts » / « Un minibus pour des mobilités partagées dans les Entremonts »
Entre
La Communauté de communes Cœur de Chartreuse, représentée par Anne LENFANT, en qualité de
Présidente, ci-après dénommée « CCCC »,
Et
L’Association d’Animation pour le Développement des Entremonts en Chartreuse (AADEC),
représentée par Gaëtan PASCAL, en qualité de Président, ci-après dénommée « AADEC ».
CONSIDÉRANT la convention cadre en matière de mobilité conclue entre la Région Auvergne Rhône
Alpes et la Communauté de communes Cœur de Chartreuse en janvier 2022, portant notamment sur
les mobilités partagées et solidaires,
CONSIDÉRANT la convention de subventionnement en date du 27 juillet 2022, conclue entre l’Agence
Nationale de la Cohésion des Territoires et la Communauté de communes Cœur de Chartreuse. Le Plan
Avenir Montagnes prévoit différentes mesures d’accompagnement par l’Etat de projets d’ingénierie,
d’expérimentation et d’évaluation portant sur des solutions de mobilité durables, innovantes et de
proximité.
La question de la mobilité est au cœur des problématiques socio-économiques et environnementales
des territoires de montagne, les alternatives à la voiture étant peu nombreuses. Il est important
d’envisager de nouvelles solutions adaptées aux contraintes locales, pour permettre la mobilité des
habitants et des touristes, afin de répondre à la forte attractivité de ces destinations de montagne.
L’appel à manifestation d’intérêt Avenir Montagnes Mobilités permet un accompagnement financier et
technique aux territoires de montagne engagés dans ces projets.
CONSIDÉRANT l’avenant de prolongation de la convention, délibéré en février 2024, pour un report du
terme de la convention au 27 juillet 2025,
ARTICLE 1 – CONTEXTE DU PROJET
La vallée des Entremonts est une zone rurale de montagne, caractérisée par un habitat peu dense. De
ce fait, l’accès aux transports et la dépendance à la voiture sont des problématiques majeures pour les
habitants. Partant de ce constat, les communes et l’AADEC ont imaginé un projet à la croisée entre le
transport à la demande (TAD) et le transport d’utilité sociale (TUS) afin de limiter l’autosolisme et de
permettre aux habitants non véhiculés de bénéficier d’une possibilité de transport partagé.
La CCCC lauréate de l’appel à projet « Avenir Montagnes Mobilités » bénéficie d’un financement porté
par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Le projet de minibus des Entremonts fait
partie intégrante de la candidature portée par la CCCC. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 EM
ID : 038-200040111-20241001-24_151-DE
Dans ce cadre-là, la CCCC reverse à l’AADEC la subvention attribuée pour la mise en place du projet du
minibus des Entremonts.
Le projet des Entremonts consiste en la mise en place d’un véhicule partagé, pour des mobilités
solidaires, d’une capacité de 9 places y compris le/la chauffeur. Une analyse des besoins a été
préalablement menée auprès de la population afin de définir l’usage prioritaire qui sera affecté à ce
minibus partagé.
L’association AADEC a été identifiée comme acteur porteur du projet, en sa qualité d’association
œuvrant pour la vie locale et reconnue dans la vallée des Entremonts. De ce fait, les conducteurs seront
des bénévoles volontaires, confirmés par l’AADEC. Ce véhicule effectuera des trajets dans les
communes suivantes : Entremont-le-Vieux, Saint-Pierre-d’Entremont (38), et Saint-Pierre-d’Entremont
(73) + Corbel ?
ARTICLE 2 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation du projet « Minibus des
Entremonts » et les modalités de partenariat entre la CCCC chef de file et son partenaire l’AADEC, leurs
obligations et responsabilités.
ARTICLE 3 – DURÉE
La convention partenariale reste en tout état de cause en vigueur jusqu’à la clôture administrative et
financière du projet, c’est-à-dire lorsque la CCCC et l’AADEC seront totalement déchargés de leurs
obligations mutuelles.
ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DU CHEF DE FILE
La CCCC, en tant que signataire de la convention Avenir Montagne Mobilités, est désignée comme chef
de file ; l’AADEC est désignée comme porteur et animateur du projet, bénéficiaire final de la subvention.
Etant donné la compétence régionale AOM Locale, et la convention cadre en matière de mobilité qui
autorise la CCCC et les communes à mener des projets de mobilité, la Région AuRA sera associée au
projet par la CCCC.
ARTICLE 5 – DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
La CCCC en tant que chef de file sera bénéficiaire de la subvention attribuée dans le cadre du
programme Avenir Montagnes Mobilités, correspondant au projet de minibus partagé.
La subvention correspond à 50% des dépenses éligibles du projet de minibus des Entremonts, avec un
plafond de dépenses de 30 000€ HT, soit quinze-mille euros maximum (15 000 €).
La CCCC s’engage à reverser à l’AADEC cette subvention, en une seule fois, aux conditions suivantes :
- Signature de la présente convention de partenariat par les 2 parties AADEC et CCCC ;
- Acquisition du véhicule par l’AADEC, répondant a minima aux exigences du programme Avenir
Montagnes à savoir : véhicule neuf ou d’occasion, non diesel.
- Fourniture des justificatifs de d’acquisition du véhicule pour mobilités partagées
- Détermination des modalités de mise en œuvre du projet et des modalités d’évaluation
(indicateurs de réalisation et d’impact).
Dans le cas où les dépenses réalisées seraient inférieures aux montants prévus, le solde de la
subvention reversée par la CCCC sera adapté en conséquence. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 EM
ID : 038-200040111-20241001-24_151-DE
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE LA CCCC
La CCCC en sa qualité de chef de file et de signataire de la convention attributive de l’aide d’Avenir
Montagne Mobilité s’engage à :
- Contribuer financièrement à hauteur d’un taux de 50% des dépenses éligibles réellement
engagées, soit un montant maximal de quinze-mille euros (15 000 €) ;
- Réaliser et transmettre à l’ANCT un état des dépenses réalisées dans le cadre du projet attesté
par le comptable public ;
- Co-produire avec l’AADEC une évaluation des résultats du projet et la transmettre à l’ANCT.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’AADEC
L’AADEC, en tant que partenaire du projet accepte la coordination technique et financière du chef de
file, la CCCC.
Afin de répondre aux exigences de l’ANCT financeur du programme, et de concourir via cette action à :
- Augmenter les mobilités partagées
- Réduire les GES liées aux déplacements individuels
L’AADEC s’engage à acquérir un véhicule 9 places, neuf ou d’occasion. L’AADEC s’engage également à ne
pas acheter un véhicule dont le carburant serait du diesel.
L’AADEC devra fournir à la CCCC une preuve d’achat du véhicule, sous la forme d’une facture acquittée.
Le solde de la subvention sera versé uniquement sur preuve de cet achat.
A l’achèvement du projet, l’AADEC s’engage à réaliser un rapport d’évaluation des résultats du projet,
sur la base d’indicateurs d’impact définis avec la CCCC. Ce/ces indicateurs permettront de mesurer à la
fois l’utilisation effective du véhicule (nombre d’utilisateurs, nombre de trajets, de sollicitation,
communication…) mais également d’impact de l’action sur le territoire concerné.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION
Avenir Montagnes Mobilités fait partie du Plan Avenir Montagne financé par le Plan de Relance et porté
par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Les financements accordés doivent être
portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public.
Concernant le projet de Minibus des Entremonts, tous les documents de promotion et de
communication devront porter les logotypes de l’ANCT et Plan de relance (affiches, flyers, programmes,
site internet…) et la mention « avec le soutien de l’ANCT » pour les diverses publications, dossiers de
presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
Le véhicule lui-même devra porter ces mentions.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
9.1 Résiliation pour faute
La convention sera résiliée de plein droit en cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de ses
obligations contractuelles, et notamment dans l’hypothèse où les sommes versées par l’ANCT au titre
de la convention étaient utilisées à des fins non conformes aux objectifs définis par les présentes. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le 09/10/2024 EM
ID : 038-200040111-20241001-24_151-DE
9.2 Effets de la résiliation
En cas de résiliation anticipée de la convention, dans les cas prévus ci-dessus, la participation financière
de la CCCC est liquidée en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées par l’AADEC à la
date d’effet de la résiliation, et correspondant à l’action objet de la présente convention.
Le cas échéant, l’AADEC sera tenu au reversement des sommes indûment perçues.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GÉNߞRALES
10.1 Modification de la convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la convention, quelle qu’en soit la forme, ne
produiront d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre
elles.
10.2 Nullité
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention s’avérait nulle au regard d’une règle de
droit en vigueur ou d’une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, elle serait alors
réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention, ni altérer la validité des autres
stipulations.
10.3 Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque de la
convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou définitive, ne pourra
être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite
clause.
ARTICLE 11 – LITIGES
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la
présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des
dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en
application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de
saisir le président du Tribunal administratif de Grenoble à l’effet d’organiser la mission de médiation et
de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention
pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera
soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Grenoble.
Fait à Entre-deux-Guiers en deux originaux, le XXXX
Pour la Communauté de communes Pour l’Association pour le Développement
Cœur de Chartreuse des Entremonts en Chartreuse