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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 194 Convention association Entremont Gym utilisation salle communale ELV annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 194 Convention association Entremont Gym utilisation salle communale ELV annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu en préfecture le 15/12/2022 Publié le
Te
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRA
1D:038-2000401 11-20221206-22_194-DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
4
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CIEUR DE CHARTREUSE
nn
SMART
BE
COMMUNE
DÉLIBÉRATION N° 22_194
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre à 19h30,
OBLT: CONVENTION
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone
eanoNearre
ONT SM
| Industrielle Crartrause-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT
CAUNALE D'ENTREMONT
LE
Lie dela convocation
;
mercredi 30 novembre 2022
MIEUX
A
—
Nombre de Conseillers :
Présents les délégués avec voix délibérative
:
Hervé BUTTARD (Corbel); Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphael MAISONNIER {Entre-deux-Guiers) ;
En exercice
: 36
| Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Évelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Bruno
Présents :
26
À STASIAK, Pierre FAYARD (Les Echelles}; Williams DUFOUR, Bruno GUIOL, Marie José SEGUIN (Miribel les
Pouvols :7
Echelles] ; Claude COUX, Eric L'HERITIER (Saint Christophe sur Guiers) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe la
Votants :33
Grotte] ; Maryiène GULARRO,
Martine MACHON,
Roger JOURNET (Saint Joseph de Rivière) ; Christiane
BROTTO
SIMON
(Saint-Franc) ; Stéphane
GUSMEROL,
Cécile
LASIO
(Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Jean
Résultat des votes :
| Claude SARTER, Véronique MOREL, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL,
Jean-Paul
! SIRAND PUGNET, Nathalie HENNER,
Mathias LAVOLÉ {Saint-Laurent du Pont) ; Christine SOURIS (Saint Pierre
Pour :33
de Genebroz) ; Murielle GIRAUD {Saint-lean de Coux) ; Denis BLANQUET, Maryline ZANNA (Saint-Thibaud de
Abstention :0
Cour) ; Pascal SERVAIS {Saint Pierre d'Entremont 38) ; Wilfried TISSOT {Saint Pierre d'Entremont 73)
Contre :0
Pouvoirs
;
| Mathias LAVOLÉ
à Jean Chaude SARTER, Nathalie HENNER
à Jean-Paul SIRAND PUGNET,
Christiane BROTTO
| SIMON
à Anne
LENFANT,
Stéphane
GUSMEROLI
à Cécile
LASIO,
Véronique
MOREL
à Céline
BOURSIER,
| Christine SOURIS à Myriam
CATTANEO,
Bruno GUIOL à Willams DUFOUR
2
he
——
ne
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
Communes
Coeur
de
Chartreuse
reconnaît
l'intérêt
du
tissu
assoctatif
du
territoire,
qui
contribue
à un
dynamisme
local
indispensable
à la vie du
territoire.
La
collectivité
aide
les associations
en
mettant
à disposition
les
locaux
intercommunaux
existants.
RAPPELANT
la
fermeture
de
l'Espace
Multi-activités
et
le
report
des
activités
de
l’association
Entremont
Gym
dans
la
salle communale
de
la commune
d’Entremont-le-Vieux,
il convient
de
fixer
les
modalités
d'utilisation
de
ce
bien.
CONSIDÉRANT
que
la Communauté
de
Communes
s'engage
à rembourser
à
la commune
les frais
de
ménage
occasionné
par
l'occupation
des
associations
à réception
du
titre
de
recettes
correspondant
au
temps
réel
passé
auquel
s'applique
un
tarif
horaire
chargé
de
17.25€.
CONSIDÉRANT
que
la convention
est
conclue
du 1° septembre
2022
au
30
Juin
2023
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
FUNANIMITÉ
-
VALIDE
la convention
en
annexe
fixant
tes
modalités
d'utilisation
du
bien
par
l'association
Entremont
Gym
et
des
compensations
financières
octroyées
par
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse.
-
AUTORISE
la
Présidente
à signer
ladite
convention
La Présidente, 9
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
+
INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Alnsi fait et délibéré,
les jours,
mois
et an que
dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire. Publié, notifié et transmis en Préfecture
La Présidente,
Le 06 décembre 2022,
Anne LENFANT Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ee
ID : 038-200040111-20221206-22 194-DE
A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MONT
aide les associations en mettant à disposit
Page 1 sur 4
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR DE CHARTREUSE, LA COMMUNE D’ENTREMONT-LE-VIEUX ET
L’ASSOCIATION ENTREMONT GYM POUR L’UTILISATION DE LA SALLE
COMMUNALE SUITE A LA FERMETURE DE L’ESPACE MULTIACTIVITES DE
SAINT-PIERRE-D’ENTREMONT
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Coeur de Chartreuse (CCCC)
Adresse : ZI Chartreuse Guiers, 38 380 ENTRE DEUX GUIERS
représentée par sa Présidente Anne LENFANT
Ci-après dénommée : « La Communauté de communes »
La commune d’Entremont-Le-Vieux,
Adresse : Le Bourg 73670 ENTREMONT-LE-VIEUX
Représentée par son Maire Anne LENFANT
Ci-après dénommée : « La Commune »
et L’association “ Entremont Gym ”,
Association régie par la loi 1901 déclarée à la préfecture de “ ………………... ”, le “ ……………………..... ” sous le numéro “ ………….……... ”, ayant son siège à “ …………………………..…………... ”, représentée par M. “ nom prénom ” …………………………………..
son(sa) Président(e) en exercice, autorisé(e) aux fins des présentes par décision du “ …………………………………………………………………………………………………………….... ” (précisez Bureau, comité directeur, assemblée générale, conseil de direction, autres), en date du “ ………………………………..….... ”.
Ci-après dénommée : “ L’Association ”
D’autre part.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La Communauté de communes Coeur de Chartreuse reconnaît l'intérêt du tissu associatif du territoire, qui contribue à un dynamisme local indispensable à la vie du territoire.
La Communauté de communes Coeur de Chartreuse aide les associations en mettant à disposition les locaux intercommunaux existants.
En plus de cadrer les droits et obligations de chacun, la présente convention permettra d'établir un Envoyé er préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfeciure le 15/12/2022
Les Co ts PT ARR Ba ESS ST SR ARR NN
l'association
dans tous les
nts suivants
Page 2 sur 4
partenariat basé sur une relation de confiance et de respect mutuel. Les associations ainsi aidées par la Communauté de communes s'engagent à ne faire aucune discrimination sexiste, sociale ou raciale et à respecter toutes les convictions d'ordre politique, syndical ou religieux.
En raison de la fermeture de l’Espace Multi-activités et du report des activités de l’association dans la salle communale de la commune d’Entremont-le-Vieux, il convient de définir les modalités d’utilistion du bien par l’association et des compensations financières octroyées par la CC Cœur de Chartreuse.
Article 1er: Mise à disposition de locaux
La Commune met gratuitement la disposition la salle communale à l’association selon les créneaux horaires attribués.
Cette mise à disposition est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Les plages d'occupation des locaux par l'association sont définies en début d'année scolaire avec l'ensemble des locataires associatifs et autres utilisateurs.
En aucun cas l'association ne pourra occuper les locaux en dehors de ces horaires sauf autorisation donnée par la Commune.
Article 2 : État des locaux et transmission des clefs
L’association prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l’association déclarant les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
En début d'année scolaire, le Président ou responsable de structure récupère les clés à la commune et signe un bordereau de « remise de clés ». Ces clés seront remises par le Président ou responsable d’activité fin juin à la Commune sauf si l'activité continue en période estivale. Dans ce cas, une attestation sera signée par le Président ou responsable d’activité.
Article 3 : Destination des locaux
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par l’association à usage exclusif de son activité, dans les plages horaires définies.
Article 4 : Entretien et règles d’utilisation
La Communes s'engage à
• Entretenir (maintenance) les locaux
• Nettoyer les locaux en fonction du planning d’occupation de la salle
• Tenir informée l'association des projets d'aménagements de locaux / périodes de travaux nécessitant l’arrêt temporaires de leurs activités
• La vérification réglementaire des équipements mis à disposition des usagers • Chauffer, ventiler, éclairer les locaux
L'association s'engage à :
• Bien fermer les fenêtres et portes à clefs en quittant les locaux
• Être attentive aux économies d'énergie et en particulier : veiller à éteindre les lumières dans tous les locaux
• Remporter ses déchets le cas échéant
• Veiller à laisser les locaux dans un parfait état de propreté pour les occupants suivants • Signaler les dysfonctionnements éventuels par le biais du cahier de liaison • Respecter le règlement intérieur
La Communauté de Communes s'engage à
• Rembourser à la commune les frais de ménage occasionné par l’occupation de l’association à réception du titre de recettes correspondant au temps réel passé auquel s’applique un tarif horaire chargé de 17.25€. Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfeciure le 15/12/2022
FE Re Én Fubié le +
ID : 038-200040111-20221206-29 194-DE
rtes menant à l'extérieur
l'accueil, | il rangement sont vides
it communiqués à la Commune
Page 3 sur 4
Article 5 : Sécurité
L'association s'engage à respecter les règles de sécurité : ne pas fumer, ne rien entreposer devant les portes…..
Consignes de sécurité en cas d’incendie
La personne qui constate l’incendie ou début d’incendie enclenche l’alarme incendie grâce à la commande la plus proche et appelle ou fait appeler les services de secours au plus vite.
Lorsque la sirène retentit :
- Le responsable de l’activité fait sortir les pratiquants par l’une des trois portes menant à l’extérieur de l’espace multi-activités et se réunissent en un point de ralliement suffisamment éloigné du bâtiment et de la voie communale pour assurer la sécurité de groupe.
- Il vérifie que l’accueil, les vestiaires / sanitaires, bureau, mezzanine et local rangement sont vides avant de sortir lui même et rejoindre le point de ralliement.
- Il reste sur place jusqu’à l’arrivée des secours pour les informer de la situation.
Article 6 : Cession, sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même l’association s’interdit de prêter ou sous-louer tout ou partie des locaux, objet de la présente convention et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
Article 7 : Charges, impôts, taxes
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d’entretien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage, impôts et taxes sont supportés par la Commune.
Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’association sont supportés par cette dernière.
Article 8 : Assurances
L’association devra couvrir son activité particulière et garantir contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
Le contrat d’assurance et l'attestation de responsabilité seront communiqués à la Commune chaque année en début de saison, valables pour toute la durée de la saison.
La Commune assure les locaux prêtés à l'association, en tant que propriétaire.
Article 9 : Responsabilité, recours
L’association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, par toute personne extérieure à l’association et présente dans les locaux, et par toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte. Envoyé er préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfeciure le 15/12/2022
Eu Se Lie sEtEe Se AR AR
Fubié le +
ID : 038-200040111-20221206-29 194-DE
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Article 10 : Obligations particulières de l’association
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie par la Commune, l’association s’engage expressément à :
• Fournir une copie de ses statuts à la Commune, une fois à la signature de la présente convention et à chaque changement (bureau....)
• Fournir annuellement son attestation d'assurance responsabilité civile à la Communauté de communes et à la commune d’Entremont-le-Vieux
• Prévenir la Commune de toutes dégradations/défaillances dans les locaux • Demander l'autorisation à la Communes pour tout changement d'horaires ou toute utilisation des locaux dans d’autres plages horaires que celles convenues
Article 11 : Durée, renouvellement et résiliation
La présente convention est conclue du 1 er septembre 2022 au 30 Juin 2023
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des quelconques des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 12 : Litiges
En cas de litiges, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à st Pierre d'Entremont, le …………………………..
En 3 exemplaires
Pour la Communauté de communes
Coeur de Chartreuse
Anne LENFANT, Présidente
Pour l’association / structure utilisatrice
“ ................................ ”
Nom prénom, Président(e) ou responsable
Pour la Commune d’Entremont-le-Vieux