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Déliberation - deliberation 94 2022 annexe montbard
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Montbard.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 94 2022 annexe montbard)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
AVENANT N°1 DU REGLEMENT INTERIEUR
COMMISSION DE RÈGLEMENT AMIABLE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE VOIRIE DU CENTRE VILLE DE LA COMMUNE DE MONTBARD
Suite à la commission d’indemnisation amiable du 4 octobre 2022, il s’avère nécessaire de modifier le règlement intérieur de celle-ci afin de prendre en compte l’impact financier positif de la crise sanitaire sur certains types de commerces du centre-ville. La modification permettra également de modifier le délai de convocation des membres de la commission.
Les articles 4, 9.2 et 13 du règlement sont modifiés comme suit :
ARTICLE 4 – CONVOCATION DE LA COMMISSION
La commission se réunira autant de fois que nécessaire sur convocation de son Président.
Le Président fixe l’ordre du jour qu’il transmet par voie dématérialisée avec la convocation et la liste des dossiers présentés aux membres de la commission au moins 3 jours francs avant la séance.
A la demande du Président, la commission pourra procéder à l’audition de toute personne en mesure d’éclairer les débats. La commission auditionne le demandeur.
ARTICLE 9 – INSTRUCTION DES DOSSIERS PAR LA COMMISSION
9- 1 - Inchangé
9. 2 - Examen du préjudice économique
Le dossier du demandeur doit démontrer que son établissement enregistre une perte de chiffre d’affaires en relation directe avec les travaux de voirie correspondant à la tranche qui impacte son activité. Cette perte de CA hors taxes doit atteindre un minimum de 10%.
Pour les travaux de la phase 1, l’année de référence pour déterminer la perte de CA hors taxes sera la meilleure des deux années 2019 et 2021.
Pour les travaux de la phase 2, l’année de référence pour déterminer la perte de CA hors taxes sera la meilleure des trois années 2019, 2021 et 2022.
Pour les entreprises créées postérieurement à 2019, la perte de 10% sera considérée au regard du prévisionnel établi au moment de la création et attestée par l’expert-comptable de l’entreprise.
L’indemnisation ne pourra être accordée que si cette condition est remplie.
Dans tous les cas, si le lien de cause à effet est établi et la perte de CA supérieure à 10 %, la commission examine le préjudice économique en fonction de la comptabilité de l’activité professionnelle des 3 années antérieures à la période des travaux 2019, 2020, 2021.
Pour la phase 2, la commission examinera les 4 années antérieures.
Dans le cadre de cet examen, il appartient au demandeur de répondre à toutes questions posées par la commission et de fournir tous les éléments permettant d’évaluer au mieux le préjudice. La commission peut également demander au requérant de fournir des éléments concernant d’éventuels rééchelonnements de prêts ou demandes de moratoires de charges sociales et fiscales.
9. 3 Inchangé
ARTICLE 13 – APPROBATION ET MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement a été approuvé par le Conseil municipal de Montbard le 14 avril 2022 et modifié par avenant n° 1 le 27 octobre 2022. Toute modification du présent règlement devra faire l’objet d’un avenant qui sera soumis à délibération du Conseil Municipal.
Le reste des articles du règlement intérieur de la Commission Amiable d’indemnisation de Montbard restent inchangés.