Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 mai 2018 2

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 mai 2018 2 Document publié le Jeudi 17 mai 2018 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 mai 2018 2)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Institutions publiques, MAIRIE DE LASSl' 95270 LASSY Tél: 0964 167616 Fax: 0134710582

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT DE SARCELLES - CANTON DE FOSSES

Internet: mairie-de-Iassy@orange.fr

PROCESVERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2018

L'an deux mil dix-huit, le dix-sept mai à vingt heures trente minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Lassy sous la présidence de Monsieur Gilbert MAUGAN.

Etaient présents (10): MM. Gilbert MAUGAN, Éric LEDOUX, Gaëtan DUCATEL, Jacques

DEFRANCE, Gilles LEDRU, Jean-Pierre BLAIMONT, Patrice PRUVOT, Mmes Annick LARMOYER, Marie-Claire TILLIET, M. Pascal DUBOIS.

Formant la majorité des membres en exercice.

M. Gilles LEDRU a été élu secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 12 avril 2018 est adopté à l'unanimité.

Délibération nO2018/10 : Protection des données à caractère personnel- désignation d'un délégué Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour

gérer les nombreux services dont elles ont la compétence: état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc. Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l'administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n? 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée. De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. n prévoit, notamment, que tout organisme public à l'obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu'ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Afin d'accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l'Association pour le Développement et l'Innovation numérique des Collectivités (ADICD) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire.

Pour s'acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d'action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.

L'accompagnement à la protection des données de l'ADICO comprend: L'inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 270 euros. La désignation d'un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un montant annuel de 290 euros et pour une durée de 3 ans renouvelable. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement général sur la protection des données n° 2016-679,

DECIDE:

D'adopter la proposition de Monsieur le Maire,

D'autoriser le Maire à signer le contrat d'accompagnement à la protection des données personnelles proposé par l'ADICO,

D'inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ à 8 voix pour, à 1 abstention (M. BLAIMONT) et à 1 voix contre (M. LEDOUX).

A l'heure où les dotations de l'Etat baissent, cette nouvelle obligation entraîne des charges supplémentaires aux communes. Le Conseil municipal de LASSY s'insurge et vote» contre» le principe mais vote «pour » afin de respecter la loi.

Délibération n? 2018/11 :

Monsieur le Maire présente une demande d'autorisation de stationnement d'un «Food Truck » ambulant sur le parking de l'école intercommunale Alain Fournier, chemin du four à Chaux à Lassy, laquelle école regroupe les communes de Lassy, du Plessis-luzarches, de Jagny-sous-Bois et de Bellefontaine, le jeudi soir, à partir de 18 heures.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

retient cette proposition. L'autorisation est délivrée pour une année et pourra être renouvelée sur demande après bilan.

Dit qu'une redevance annuelle, d'un montant de 200 euros, sera perçue par le Syndicat Intercommunal pour l'Ecole Alain-Fournier du PLESSIS-LUZARCHES et précise que cette somme devra être entièrement réservée à la classe transplantée.

Autorise Monsieur le Maire à prendre l'arrêté municipal portant autorisation d'occupation du domaine public.

Le point suivant de l'ordre du jour porte sur l'éclairage public

Monsieur le Maire précise que plusieurs communes éteignent l'éclairage public une partie de la nuit, par mesure d'économie. Il demande à l'assemblée de réfléchir sur les possibilités de modifier les créneaux horaires du village. Une réunion publique pourrait s'avérer utile, tout comme un questionnaire à adresser à chaque riverain. Une étude fmancière devra être réalisée. Aucune décision n'est donc prise à ce jour.Le dernier point de l'ordre du jour porte sur l'acquisition d'un bien immobilier par voie de préemption. Le dossier a été confié à l'étude PASQUIER de Luzarches.

Tour de table des dossiers en cours et des retours des représentants de la commune aux différents établissements publics de coopération intercommunale: Intervention de Monsieur le Maire sur l'évolution du dossier sur le Groupe scolaire. L'appel d'offres pour choisir l'architecte est lancé. Intervention de M. Éric LEDOUX, délégué au Syndicat intercommunal pour la gestion du CES de Luzarches.

Questions diverses :

Les travaux de l'Eglise vont démarrer le mardi 22 mai 2018. L'échafaudage a déjà été monté et une réunion de chantier est prévue avec l'architecte, le coordinateur SPS et les 2 entreprises retenues vendredi 25 mai 2018. Le chantier devra être sécurisé.

Diverses informations sont données par M. le Maire sur l'évolution du dossier du Domaine Air France.

Le dossier « voisins vigilants» est relancé.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Le Maire,