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Arrêté - CAMPAGNE IRRIGATION 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lons.
Lien du pdf (Arrêté - CAMPAGNE IRRIGATION 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
DES
PYRÉNÉES:
Direction
départementale
ATLANTIQUES
|
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
|
Service
Eau
igalité Fraternité
Arrêté
n°64- 2024-10-16-00006
désigriant
le mandataire
et
fixant
le
périmètre
et
la date
limite
de
dépôt
des
demandes
de
prélèvement
d'eauà
usage
agricole
pour
la campagne
d'irrigation
2025
hors
zone
de
répartition
des
eaux
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
ses
articles.
R.
214-1
à
R.
214-6
et
R.
214-24
:
VU
le
décret
du
5
octobre
2022
portant
nomination
de
M.
Pub
CHARLES
préfet
des
Pyrénées-
Atlantiques
;
VU
le
décret
du
5 juillet
2024
portant
nomination
de
M.
Samuel
GESRET
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°64-2024-08-
26-
00006
du
26
août
2024
donnant
délégation
de
?signature
à
M.
Samuel
GESRET
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
chambre
d'agriculture
le
7
octobre
2024
quant
à
la
désignation
du
mandataire
;
VU
la
demande
formulée
en
date
du
9
octobre
2024
par
le
groupement
des
irrigants,
sollicitant
d'être
désigné
comme
mandataire
pour
la
campagne
d'irrigation
2025
hors
zone
de
répartition
des
eaux.
CONSIDÉRANT
que
les
prélèvements
en
rivières,
dans
les
canaux
ou
dans
les
nappes
d'accompagnement
des
cours
d'eaux,
dans
les
retenues,
dans
les
nappes
profondes
en
vue
d'i
irriguer
les
cultures
constituent
une
activité
saisonnière
commune
à
l'ensemble
des
membres
d'une
même
profession
;
CONSIDÉRANT
qu'en
pareil
cas,
la
présentation
des
demandes
d'autorisation
saisonnière
peut
être
effectuée
par
un
manaataire
après
avis
de
l'organisme
consulaire
représentant
la
profession
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
d'une
gestion
globale
des
eaux
et
d’une
bonne
organisation
des
prélèvements
agricoles. Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
1/2
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
—
Boulevard
Tourasse
-
CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
:05
59
80
86
00
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Publié le 23/10/2024 Article
premier:
Désignation
du
mandataire
Le
groupement
des
irrigants,
dont
le
siège
est
situé
maison
de
l'agriculture,
124
boulevard
Tourasse,
64000
Pau,
exercera
le
rôle
de
mandataire
pour
l'ensemble
des
demandes
visées
à
l'article
2,
au
titre
de
la
campagne
d'irrigation
2025.
Article 2 :
Périmètre
Le
périmètre
à l'intérieur
duquel
s'exercera
son
rôle
de
mandataire
est
constitué
par
iensemble
des
communes
situées
hors
zone
de
répartition
des
eaux
du
département
des
Pyrénées-Atlantiques.
Sont
concernées
par
les
dispositions
du
présent
arrêté
toutes
les
personnes
physiques
ou
morales
désirant
dans
un
but
strictement
agricole
effectuer
un
prélèvement
dans
les
cours
d'eau
réalimentés
ou
non,
dans
leur
nappe
d'accompagnement,
dans
les
nappes
profondes
ou
dans
les
lacs
et
retenues.
Les
demandes
d'autorisations
groupées
sont
accompagnées
des
études
d'incidence
évaluant
l'impact
des
prélèvements
sur
la
ressource
en
eau
pour
chaque
bassin
versant
concerné
et
définissant
les
mesures
compensatoires
adoptées.
Article
3
: Modalité
de
dépôt
des
demandes
de
prélèvements
à
usage
agricole
Toute
personne
physique
ou
morale
concernée
par
les
dispositions
de
l'article
2,
pourra
retirer
un
formulaireà
la
DDTM/SE/UQT
-
cité
administrative
-
Bd
Tourasse
à
Pau,
à
la
chambre
d'agriculture
ou
au
siège
du
groupement
des
irrigants.
Cet
imprimé
qui
concerne
l'irrigation
en
période
étiage
2025
(1°
mai
à
31
octobre)
et
hors
étiage
2025-
2026
(01
novembre
au
30
avril)
sera
renvoyé
dûment
complété
et
signé
au
groupement
des
irrigants,
maison
de
l’agriculture,
124
boulevard
Tourasse,
64078
PAU
Cedex,
avant
le
6
décembre
2024.
Article
4
: Publication
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État,
ainsi
que
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Atlantiques,
et
affiché
dans
les
mairies
concernées
pendant
un
(1)
mois.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
publié
par
les
soins
et
aux
frais
du
mandataire
dans
deux
journaux
professionnels
et
un
journal
publié
dans
le département
des
Pyrénées-Atlantiques.
Article
5
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
celui-ci
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Atlantiques,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau.
Article
6
: Exécution
|
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques,
le
président
de
la
chambre
d'agriculture,
le
président
du
groupement
des
irrigants,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pau,
le
1
6
OCT,
2024
Le
Préfet cas
oui
Fé
2/2
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
-
Boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr