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Déliberation - enregistrement1429789440decision 2015 03 contestation de vente sarl juv la verte
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1429789440decision 2015 03 contestation de vente sarl juv la verte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
MAIRIE DE
UVIGNAC JUVIGNAC LA VERE
DECISION N°2015/03
Objet : contestation de l'acte de vente passé en date du 1” avril 2014 entre la commune de
JUVIGNAC et la SARL JUV LA VERTE devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier.
Le Maire de la commune de JUVIGNAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22-16 et L.2122-
23;
VU la délibération du 17 avril 2014 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que la délibération du 17 juin 2013 autorisant le principe de l'intégration des parcelles
au domaine public de la commune n’emporte pas intégration des parcelles en l'absence d'acte
translatif de propriété.
CONSIDERANT que l’acte de vente contesté a été signé par Madame le Maire Danièle SANTONJA le
1° avril 2014, soit après les élections municipales du 30 mars 2014 qui ont vu la victoire de la liste sur
laquelle n'apparaissait pas Madame Danièle SANTONIJA.
CONSIDERANT que la commune entend faire constater la nullité absolue de cet acte.
DECIDE
Article 1°:
D’ester en justice et de charger le cabinet SCP SCHEUER VERNHET ET ASSOCIES, domicilié 1, place
Alexandre Laissac, 34000 MONTPELLIER, de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Article 2 :
La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance sous la
forme d’un donner acte. Un extrait est affiché à la porte de la mairie. Expédition en est adressée à
Monsieur le Préfet du Département de l'Hérault.
Fait à JUVIGNAC, le 29/01/2015
TT
Jean-Luc SAVY
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en préfecture lett/8L. Lo1S
de la publication [se 44.. 92 et.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr