Arrêté - DEL2022 037 Budget principal Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2021

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Arrêté - DEL2022 037 Budget principal Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2021 Document publié le Lundi 24 juillet 2000 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Arrêté - DEL2022 037 Budget principal Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 08/04/2022

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ID : 050-200067205-20220408-DEL2022_037-DE

Cotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2022_037

OBJET : Budget principal - Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2021

Exposé

L’instruction comptable M14 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l’exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif. Pour des raisons techniques, le compte de gestion, et par conséquent le compte administratif, peuvent rarement être produits avant la date limite de vote du budget primitif. L’instruction M14 (tome II, titre 3, chapitre 5, paragraphe 4) modifiée par l’arrêté du 24 juillet 2000, et l’article L.2311-5 (alinéa 4) du CGCT permettent de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable), - les états des restes à réaliser au 31 décembre 2021 (établis par l’ordonnateur), et,

- soit le compte de gestion, s’il a pu être établi,

-soit une balance et un tableau des résultats de l’exécution du budget (produits et visés par le comptable).

Une reprise anticipée des résultats est proposée lors du vote du budget 2022 et se présente ainsi qu’il suit :

Délibération n° DEL2022_037Envoyé en préfecture le 08/04/2022

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Résultat de fonctionnement N-1 Résultat de fonctionnement N-1

A Résultat de l'exercice budget principal | A Résultat estimé de l'exercice | +| 8 275 514,69

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) Résultat de l'exercice budget principal +| 8727551469

B Résultats antérieurs reportés B Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif 2021, {par délibération du 28/06/2018 sur l'affectation précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0,00 |du résultat N-2), précédé du signe + (excédent) | + | 16 966 291,98 ou - (déficit)

Résultat antérieur reporté budget principal + | 16 966 291,98

C Résultat à affecter 0,00|C Résultat à affecter + | 25 241 806,67 =A+B (hors restes à réaliser) =A+B (hors restes à réaliser) (si C est négatif, report du déficit ligne

002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 2021 D Solde d'exécution d'investissement 2021

(précédé de + ou -) (précédé de + ou -)

Résultat de l'exercice 0,00|Résultat de l'exercice +| 14434 762,39

Résultat de l'exercice budget principal +| 14434 762,39

D 001 (besoin de financement) 0,00|D 001 (besoin de financement)

R 001 (Excédent d'investissment) R 001 (excédent de financement) + | 14 434 762,39

E Solde des restes à réaliser E Solde des restes à réaliser d'investissement _ | 24 073 303,53 d'investissement 2021 (4) 0,0012021 (4)

0,00|Besoin de financement F (=D+E) 9 638 541,14

0,00 REPRISE ANTICIPEE = H 25 241 806,67

0.00|1) Prévisions d'affectation en réserves R 1068 9 638 541 14 " [G=couverture obligatoire du besoin de ‘

financement F

0.00 2)H Report en fonctionnement R 002 15 603 265,53 (2) (Si C>F, H=C-G)

DÉFICEF REPOR DORE | |... DEFICIT REPORTE D 002 (5) {|..................… {1} Indiquer l'origine : produits des cessions, subventions , créances, opérations pour le compte de tiers , soit un total de rapprochés de x€ de dépenses, soit un déficit de financement de x €.

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement

(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14, (Vol, Tome Il, titre 3, Chapitre 5, 84)

(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise après le vote du compte administratif.

(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise des résultats dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2022.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction M14 (tome II, titre 3, chapitre 5, paragraphe 4) modifiée par l’arrêté du 24 juillet 2000,

Délibération n° DEL2022_037Envoyé en préfecture le 08/04/2022

Reçu en préfecture le 08/04/2022

Affiché le ss &

ID : 050-200067205-20220408-DEL2022_037-DE

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 174 - Contre : 0 - Abstentions : 9) pour :

- Constater et approuver les résultats de l’exercice 2021,

- Adopter, pour le budget 2022, la reprise anticipée des résultats ci-dessus,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT,

David MARGUERITTE

Annexe(s) :

Pieces justificatives reprise résultats

Délibération n° DEL2022_037Envoyé en préfecture le 08/04/2022

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

5 AVRIL 2022

Date d'envoi de la convocation : le 25/03/2022

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 157

Nombre de votants : 178

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt deux, le mardi 5 avril, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe,

ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane (A partir de 18h35), BAUDRY Jean-

Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian, BERTEAUX

Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (A Partir de 18h42) CATHERINE Arnaud, MERAND Evelyne suppléante de CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, JORE Yolande suppléante de DOUCET Gilbert, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, THOMAS-ROUTIER Ghislaine suppléante de FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît (A partir de 19h00), FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GERVAISE Thierry, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERY Sophie (Jusqu'à 19h30), HOULLEGATTE Valérie, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique (A partir de 19h25), JOLY Jean-Marc, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René (Jusqu'à 18h35), LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean (A partir de 18h46), LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François (A partir de 20h10), LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEÉMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques,

Délibération n° DEL2022_037Envoyé en préfecture le 08/04/2022

Reçu en préfecture le 08/04/2022

—— —

Affiché le ss

ID : 050-200067205-20220408-DEL2022_037-DE

MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice (A partir de

19h54), MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEÉDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, BIGARRE Marie-Joseph suppléante de PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc,

PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loic, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine (A partir de 19h40), TAVARD Agnès, LACROIX Olivier suppléant de THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques.

Ont donné procurations :

ANTOINE Joanna à LECOQ Jacques, ASSELINE Etienne à LEROUX Patrice, COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, DOREY Jean-Marie à BERTEAUX Jean-Pierre, DUBOIS Ghislain à GUILBERT Joël, FONTAINE Hervé à LEQUERTIER Colette, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, GENTILE Catherine à FAGNEN Sébastien, HEBERT Karine à MARGUERITTE Camille, HERY Sophie à BROQUAIRE Guy (A partir de 19h30), HULIN Bertrand à PLAINEAU Nadège, LECHATREUX Jean-René à BRIENS Eric ( À partir de 18h35), LEJEUNE Pierre-François à DUVAL Karine (Jusqu'à 20h10), LEMOIGNE Sophie à

PERRIER Didier, LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, LEROSSIGNOL Françoise à FAUDEMER Christian, MARTIN Patrice à VASSAL Emmanuel (Jusqu'à 19h54), RONSIN Chantal à DUVAL Karine, SOINARD Philippe à LEMONNIER Thierry, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno (Jusqu'à 19h40), VANSTEELANT Gérard à LE GUILLOU Alexandrina, VIEL-BONYADI Barzin à DUFILS Gérard, VILLETTE Gilbert à PIQUOT Jean-Louis.

Excusés :

BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile,

FRANCOIS Yves, HUREL Karine, LE PETIT Philippe, LETERRIER Richard, VIVIER Sylvain.

Délibération n° DEL2022_037F BUDGET PRINCIPAL- REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L Affiché le

Envoyé en préfecture le 08/04/2022

Reçu en préfecture le 08/04/2022

_ ID : 050-200067205-20220408-DEL2022 037-DE

COMPTE ADMINISTRATIF XXXX

:Voté le:

REPRISE ANTICIPEE (à) |

Délibération du:06 AVRIL 2022

{si le. compte. administratif n'a pas été: voté)

Résultat de fonctionnement N-1

A Résultat de l'exercice budaet principal

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B Résultats antérieurs reportés |

ligne 002 du compte administratif 2021, précédé

du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

=A+B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne

002 ci-dessous)

| Résultat de fonctionnement N-1

A Résultat estimé de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit}

Résultat de l'exercice budget principal

B Résultats antérieurs reportés

{par délibération du 06/04/2021 sur l'affectation du

résultat N-2}, précédé du signe + (excédent) ou -

(déficit)

Résultat antérieur reporté budget principal

C Résultat à affecter

=A+B (hors restes à réaliser)

8 275 514,68) L

8 275 514,69!

16 966 291,98

16 966 291,98

25 241 806,674

D Solde d'exécution d'investissement 2021

{précédé de + ou -) D Solde d'exécution d'investissement 2021

(précédé de + ou -}

Résultat de l'exercice Résultat de l'exercice 14 434 762,39)”

'Résultat de l'exercice budget principal 14 434 762,39

D 091 (besoin de financement) _ D 001 {besoin de financement)

R 001 (Excédent d'investissment) R 001 (axcédent de financement) 14 434 762,39

E Solde des restes à réaliser d'investissement! E Solde des restes à réaliser d'investissement 24 073 303,53L/ 2021 (4) 2021 (4) 4

(Besoin. ge ie F os Besoin de financement F (=D+E) 9 638 541,14//

REPRISE ANTICIPEE =H 25 241 806,67

1) Affectation àen réservesSR 1068 ‘en:

(2) (Si C>F, H=C-G):

‘investissement … 1} Prévisions d'affectation en réserves R 1068 9 638 541,14

IG=aU. réihimum, Couvenure dé besoin de. G=couverture obligatoire du besoin de financement fhancement ESS F

2} F Report en fonctionnement R 602 @ 2)H Report en fonctionnement R 002. 15 603 265.53 5 ' À

DEFICIT. REPORTE D: 002 5. …DEFICIT-REPORTE D 002 (5) |. {1} Indiquer l'origine : produits des cessions, subventions ; créances, snéators pour l8 compte de tiers, soit un total de

rapprochés de x€ de dépenses, soit un déficit de financement de x €.

{2) Eventuellement, pour la part excécant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement

(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14, {Val.1, Tome fl, Etre 3, Chapitre 5, $4)

(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résuliats de fonctionnement.

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budgel de reprise après le vote du compte administratif.

(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

Etabli par l'ordonnateur,

Visé par la Trésorière, le

Nathalie FILLATRE

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