Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 032 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 022 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 029 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 024 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 127 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 008 s
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 050 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 031 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 022 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 049 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 032 du 30 mars 2021 special 1
Document publié le Mardi 30 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 032 du 30 mars 2021 special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2021-032
PUBLIÉ LE 30 MARS 2021 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Ardèche / Service de lutte contre les
exclusions
07-2021-03-22-00005 - ARRETE MAJ compo comed 032021 VRAA (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
environnement
07-2021-03-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant renouvellement de
l'agrément d'un organiseme réalisant des vidanges et prenant en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement collectif EURL BONIN ASSAINISSEMENT (4 pages) Page 7
07-2021-03-29-00003 - AP auto defrichement ASTIC Martine Cne OZON (3
pages) Page 12
07-2021-03-30-00001 - AP auto defrichement MEUNIER Rudy Cne
LABEAUME (3 pages) Page 16
07-2021-03-30-00002 - AP auto transfert defrichement BOULLE ANNE
MARIE Cne ST ALBAN AURIOLLES (2 pages) Page 20
07-2021-03-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant renouvellement de
l'agrément d'un organisement réalisant des vidanges et prenant en charge
le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement collectif (4 pages) Page 23
07-2021-03-29-00002 - Arrêté préfectoraux portant prescriptions
spécifiques à déclaration relatif à la phase de travaux de la remise en
service de la micro-centrale hydroélectrique de LA PLANCHE sur la rivière
« EYRIEUX » sur la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT (7
pages) Page 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Secrétariat Général
07-2021-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Patrice GROS, directeur académique des services de
l’Éducation Nationale de l'Ardèche (2 pages) Page 36
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
environnement
07-2021-03-25-00012 - AP DORNAS Cuminailles 2 (3 pages) Page 39
07-2021-03-25-00006 - AP ACCONS Fangeas C (3 pages) Page 43
07-2021-03-25-00007 - AP ACCONS Fangeas D (3 pages) Page 47
07-2021-03-25-00008 - AP ACCONS Fangeas E (3 pages) Page 51
07-2021-03-25-00009 - AP ACCONS Les combes 2 (3 pages) Page 55
07-2021-03-25-00010 - AP ACCONS villebrion (3 pages) Page 59
2 07-2021-03-25-00011 - AP DORNAS Cuminailles 1 (3 pages) Page 63
07-2021-03-25-00013 - AP DORNAS Molines 1 (3 pages) Page 67
07-2021-03-25-00014 - AP st andeol de fourchades MOULIN DE VILLE (3
pages) Page 71
07-2021-03-25-00005 - AP_RAA_Fangeas_A_accons (3 pages) Page 75
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
07-2021-03-16-00014 - Arrêté n°21-2021 du 16 mars 2021 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de l'Ardèche (1 page) Page 79
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2021-03-22-00005
ARRETE MAJ compo comed 032021 VRAA
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-03-22-00005 - ARRETE MAJ compo comed 032021 VRAA 4 Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
actualisant la composition de la commission de médiation DALO du département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code,
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de demande d’attribution de logement social,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-06-009 renouvelant la commission de médiation du département de l’Ardèche du 6 décembre 2019,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’article 2 relatif à la composition de la commission est modifié comme suit :
4° Collège des Représentants des associations de locataires, et des associations agréées dont l’un des objet est l’insertion ou logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département :
Représentant des associations agréées dont l’un des objet est l’insertion ou logement des personnes défavorisées :
Suppléant : Mme Karen CHAMPEL (Association SOLEN, Référent AVDL).
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions demeurent inchangées.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-03-22-00005 - ARRETE MAJ compo comed 032021 VRAA 5 ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 22 mars 2021
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-03-22-00005 - ARRETE MAJ compo comed 032021 VRAA 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-03-30-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant renouvellement
de l'agrément d'un organiseme réalisant des
vidanges et prenant en charge le transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement collectif
EURL BONIN ASSAINISSEMENT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant renouvellement de l'agrément d'un organiseme réalisant des vidanges et prenant en charge le 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement de l'agrément d'un organiseme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif
EURL BONIN ASSAINISSEMENT
Agrément départemental n° 2021-N-SOCIETE_VIDANGE_BONIN-007-0001
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU le code de la justice administrative,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément de l'EURL BONIN ASSAINISSEMENT, reçu complet le 24 mars 2021, relatif à l'agrément des personnes réalisant des vidanges, prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif, comprenant notamment les pièces suivantes :
- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
- une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ;
- une fiche de renseignements sur les moyens mis en oeuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant renouvellement de l'agrément d'un organiseme réalisant des vidanges et prenant en charge le 8 - la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
- les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par l'EURL BONIN comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l'annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
CONSIDERANT que l'instruction de ce dossier a mis en évidence que l'agrément peut être délivré dans les conditions du présent arrêté,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1er : bénéficiaire de l'agrément
L'EURL BONIN, numéro RCS : 410 694 178 RCS Aubenas, domiciliée (siège des moyens techniques) à : Le Clos – 07370 ARRAS-SUR-RHONE est agréée comme société réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif.
Article 2 : durée de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous le numéro départemental d'agrément :
n° 2021-N-SOCIETE_VIDANGE_BONIN-007-0001
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 3 : quantité annuelle maximale
Le présent agrément est délivré pour la quantité maximale annuelle de matières de vidange issues d'installations d'assainissement non collectif suivante : 1000m3 éliminée suivant les filières et volumes définis ci-dessous :
• filière 1 : dépotage à la station d'épuration Alphée de Tournon-sur-Rhône (Ardèche) : 8m3/jour pendant les jours ouvrés maximum,
• filière 2 : station d'épuration intercommunale d'Andancette (Drôme) : 500 m3/an maximum.
Article 4 : modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet, service en charge de la police de l'eau, toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4 et 5 de l’annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d’élimination des matières de vidange ou sa quantité de matières de vidange agréée. Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant renouvellement de l'agrément d'un organiseme réalisant des vidanges et prenant en charge le 9 Article 5 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de produire, chaque année, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure, et de l'adresser au préfet, service en charge de la police de l'eau, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité.
Ce bilan comporte à minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange et le bilan annuel mentionné ci-dessus sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 6 : conditions de l'agrément
Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de son activité dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont la société doit être bénéficiaire.
Article 7 : retrait ou suspension de l'agrément
Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n’excédant pas deux mois lorsque :
• la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant renouvellement de l'agrément d'un organiseme réalisant des vidanges et prenant en charge le 10 • en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 8 : contrôles
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément. Le préfet peut également contrôler le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de ARRAS-SUR-RHONE pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est par ailleurs publiée sur le site internet des services de l'Etat en Arèche. Cette liste comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d’agrément et date de fin de validité de l’agrément.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ; - par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l'arrondissement de Tournon- sur-Rhône, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse,
- au conseil général de l'Ardèche,
- à l'Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche, - au groupement de gendarmerie,
- à la brigade départementale de l’office français pour la biodiversité
Privas, le 29 mars 2021
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant renouvellement de l'agrément d'un organiseme réalisant des vidanges et prenant en charge le 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-03-29-00003
AP auto defrichement ASTIC Martine Cne OZON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00003 - AP auto defrichement ASTIC Martine Cne OZON 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme ASTIC Martine sur la commune d’OZON
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30165, reçu complet le 09/11/2020 et présenté par Madame Martine ASTIC, dont l’adresse est 175, impasse Ravi Grand Avanon 07370 OZON et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,3093 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'OZON (Ardèche) ;
CONSIDERANT l'invitation du 16/12/2020 à effectuer une reconnaissance des bois fixée au 26/01/2021 ; que cette reconnaissance des bois a permis de montrer que le défrichement d'uniquement 0,1500 ha était nécessaire pour une mise en culture ; que cette reconnaissance des bois n'a pas montré d'élément susceptible de porter atteinte aux motifs énumérés à l'article L.341-5 du code forestier ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de cette décision d'autorisation de défrichement a été invité à produire ses observations sur le procès-verbal de reconnaissance des bois ; qu'aucune observation n'a été émise ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00003 - AP auto defrichement ASTIC Martine Cne OZON 13 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,1500 ha des parcelles de bois situées sur la commune d'OZON et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale en ha
Surface
autorisée en ha
OZON C 1884
1885
0,0883
0,2210
0,0883
0,0617
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1500 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional n°18-098 du 4 avril 2018 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000,00 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
Afin de réduire l’érosion des sols, un travail en terrasses perpendiculaires à la pente et l’ouverture des accès en dévers amont devront être réalisés.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00003 - AP auto defrichement ASTIC Martine Cne OZON 14 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 29 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef du service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00003 - AP auto defrichement ASTIC Martine Cne OZON 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-03-30-00001
AP auto defrichement MEUNIER Rudy Cne
LABEAUME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00001 - AP auto defrichement MEUNIER Rudy Cne LABEAUME 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. MEUNIER RUDY sur la commune de LABEAUME
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30220, reçu complet le 09 mars 2021 et présenté par M. MEUNIER Rudy, dont l’adresse est 17 bis rue de la Poterne 77390 Chaumes-en-Brie et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0ha19a98ca de bois situés sur le territoire de la commune de LABEAUME (Ardèche), lieu-dit la Buissière ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0ha19a98ca des parcelles de bois situées sur la commune de LABEAUME et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
LABEAUME C
909
756
172
0,0735
0,1199
0,0064
0,0735
0,1199
0,0064
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00001 - AP auto defrichement MEUNIER Rudy Cne LABEAUME 17 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison individuelle et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0ha19a98ca sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional n°18-098 du 4 avril 2018 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000€. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00001 - AP auto defrichement MEUNIER Rudy Cne LABEAUME 18 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 30 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le responsable du service
environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00001 - AP auto defrichement MEUNIER Rudy Cne LABEAUME 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-03-30-00002
AP auto transfert defrichement BOULLE ANNE
MARIE Cne ST ALBAN AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00002 - AP auto transfert defrichement BOULLE ANNE MARIE Cne ST ALBAN AURIOLLES 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif au transfert à MME CARLE MARILYNE et M. SOULIER BERTRAND d’une autorisation de défrichement délivrée à MME BOULLE ANNE-MARIE sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-15-003 du 15 février 2017 autorisant Madame BOULLE Anne- Marie dont l'adresse est 278 avenue Voltaire Garcin, 15 lotissement « la Clairière », 84470 Châteauneuf-de-Gadagne à défricher 0ha24a36 ca de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Alban-Auriolles (Ardèche),
VU la demande de transfert de l’autorisation de défrichement accordée par arrêté préfectoral n°07- 2017-02-15-003 du 15/02/2017 en date du 18 janvier 2021 présentée par Mme BOULLE Anne-Marie elle même,
VU la demande en date du 17 mars 2021 de Mme CARLE Marilyne et M. SOULIER Bernard de bénéficier du transfert de cette autorisation et d'en assurer les conditions subordonnées,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’autorisation de défrichement accordée par arrêté préfectoral n° 07-2017-02-15-003 du 15/02/2017 concernant la parcelle section C n°699 sise sur la commune de Saint-Alban-Auriolles est transférée à MME CARLE Marilyne et M. SOULIER Bernard dont l’adresse est lieu-dit "Seniautre" 43350 Saint- Geneys-près-Saint-Paulien. En conséquence, Mme CARLE Marilyne et M. SOULIER Bernard sont investis de la plénitude des droits et obligations qui résultent de cette autorisation de défrichement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00002 - AP auto transfert defrichement BOULLE ANNE MARIE Cne ST ALBAN AURIOLLES 21 ARTICLE 2 :
L’ensemble des autres dispositions de l’autorisation de défrichement accordée par arrêté préfectoral n° 07-2017-02-15-003 du 15/02/2017 demeure inchangé.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera affiché à côté de l’arrêté préfectoral autorisant le défrichement 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux, - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur du transfert et au bénéficiaire initial de l’autorisation de défrichement.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 30 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le responsable du service
environnement,
« signée »
Christophe MITTENBULHER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00002 - AP auto transfert defrichement BOULLE ANNE MARIE Cne ST ALBAN AURIOLLES 22 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-03-30-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant renouvellement
de l'agrément d'un organisement réalisant des
vidanges et prenant en charge le transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement collectif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant renouvellement de l'agrément d'un organisement réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement de l'agrément d'un organiseme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif
SARL AVBL (Annonay Vidange Balayage Lacour)
Agrément départemental n° 2021-N-SOCIETE_VIDANGE_AVBL-007-0005
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU le code de la justice administrative,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU le dossier de demande d'agrément de la société SARL AVBL (Annonay Vidange Balayage Lacour) représentée par Monsieur Christophe LACOUR, reçu complet le 22 février 2021, relatif à l'agrément des personnes réalisant des vidanges, prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif, comprenant notamment les pièces suivantes :
- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
- une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant renouvellement de l'agrément d'un organisement réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination 24 - une fiche de renseignements sur les moyens mis en oeuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination.
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
- les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par la société SARL AVBL (Annonay Vidange Balayage Lacour) représentée par Monsieur Christophe LACOUR comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l'annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
CONSIDERANT que l'instruction de ce dossier a mis en évidence que l'agrément peut être délivré dans les conditions du présent arrêté,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1er : bénéficiaire de l'agrément
La société SARL AVBL (Annonay Vidange Balayage Lacour) représentée par Monsieur Christophe LACOUR, numéro RCS : 451 419 998 RCS Aubenas, domiciliée (siège des moyens techniques) à 3 rue des sources Parc d'activité de Marenton 3 07100 ANNONAY, est agréée comme société réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif.
Article 2 : durée de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous le numéro départemental d'agrément :
n° 2021-N-SOCIETE_VIDANGE_AVBL-007-0005
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 3 : quantité annuelle maximale
Le présent agrément est délivré pour la quantité maximale annuelle de matières de vidange issues d'installations d'assainissement non collectif suivante : 1000m3 éliminée suivant les filières et volumes définis ci-dessous :
• filière 1 : dépotage à la station d'épuration d'Annonay (Ardèche) : 1000 m3/an maximum.
Article 4 : modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet, service en charge de la police de l'eau, toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4 et 5 de l’annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d’élimination des matières de vidange ou sa quantité de matières de vidange agréée. Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant renouvellement de l'agrément d'un organisement réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination 25 Article 5 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de produire, chaque année, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure, et de l'adresser au préfet, service en charge de la police de l'eau, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité.
Ce bilan comporte à minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange et le bilan annuel mentionné ci-dessus sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 6 : conditions de l'agrément
Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de son activité dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont la société doit être bénéficiaire.
Article 7 : retrait ou suspension de l'agrément
Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n’excédant pas deux mois lorsque :
• la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant renouvellement de l'agrément d'un organisement réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination 26 • en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 8 : contrôles
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément. Le préfet peut également contrôler le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de ANNONAY pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est par ailleurs publiée sur le site internet des services de l'Etat en Arèche. Cette liste comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d’agrément et date de fin de validité de l’agrément.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ; - par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l'arrondissement de Tournon- sur-Rhône, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse,
- au conseil général de l'Ardèche,
- à l'Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche, - au groupement de gendarmerie,
- à la brigade départementale de l’office français pour la biodiversité
Privas, le 29 mars 2021
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
Signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant renouvellement de l'agrément d'un organisement réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination 27 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-03-29-00002
Arrêté préfectoraux portant prescriptions
spécifiques à déclaration relatif à la phase de
travaux de la remise en service de la
micro-centrale hydroélectrique de LA PLANCHE
sur la rivière « EYRIEUX » sur la commune de
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00002 - Arrêté préfectoraux portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la phase de travaux de la remise en service de la micro-centrale hydroélectrique de LA PLANCHE sur 28
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DE LA REMISE EN SERVICE DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE LA PLANCHE
RIVIÈRE « EYRIEUX »
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
Dossier n° 07-2020-00161
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée 2016- 2021 (SDAGE) ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-011 en date du 6 juin 2017 portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de La Planche sur la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ;
VU l’arrêté préfectoral, signé le 7 septembre 2020, accordant le permis de construire à la société HYDRO-LORRAINE, pour la remise en activité d’une centrale hydroélectrique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2020-11-24-006 en date du 24 novembre 2020 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro centrale hydroélectrique de la Planche sur la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 22 juillet 2020, par la SCI HYDRO-LORRAINE dont le siège social est 2 rue président Carnot 69002 LYON Cedex, enregistré sous le numéro 07- 2020-00161, concernant la phase travaux de la réhabilitation de la centrale hydroélectrique de la Planche et pour lequel un accusé de réception a été délivré le 24 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT la demande de complément adressée au pétitionnaire le 22 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT les compléments déposés par le pétitionnaire le 16 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la zone de travaux est incluse dans la zone Natura 2000 « Vallée de l’Eyrieux et ses affluents », considérant le document unique de gestion élaboré en novembre 2015 et considérant l’évaluation des incidences produite par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l’instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé la SCI HYDRO LORRAINE en date du 11 février 2021 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 17 février 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le directeur des services du cabinet ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00002 - Arrêté préfectoraux portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la phase de travaux de la remise en service de la micro-centrale hydroélectrique de LA PLANCHE sur 29 ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l‘arrêté
Il est donné acte à la SCI HYDRO-LORRAINE dont le siège social est 2 rue président Carnot 69002 LYON Cedex, représentée par Monsieur Alexandre ALBANEL de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante :
réfection du barrage, du canal d’amenée et du canal de fuite, reconstruction de l’usine, création d'une vanne de dégravage dans le barrage, construction d'une passe à poissons et d’une passe à canoës en rive droite du barrage, aménagement de la prise d'eau, mise en place d’un plan de grilles et d’un dégrilleur.
Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux de remise en service de la centrale hydroélectrique de La Planche sur la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Réalisation de
batardeaux et
construction de
la passe à
poissons
Déclaration
ARTICLE 2 – Caractéristiques des ouvrages
La SCI HYDRO LORRAINE est autorisée par arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-011 du 6 juin 2017 à exploiter la centrale hydroélectrique de la Planche sur la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT. Dans le but de remettre en service cette installation les travaux suivants sont projetés :
• 1 ière intervention :
1. création d’une plateforme d’accès en rive gauche de l’Eyrieux sur la parcelle cadastrée section AD numéro 73 sur le territoire de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE- MONTAGUT, située entre la Dolce Via et l’Eyrieux ;
2. construction d’un batardeau en matériaux permettant la mise hors d’eau de la partie rive gauche de la retenue ;
3. réalisation d’une pêche électrique de sauvetage et nivellement du fond de la zone mise hors d’eau ;
4. démolition de l’ancien canal et de l’usine ;
5. création d’un batardeau en aval de l’usine ;
6. reconstruction de l’usine ;
7. démontage du batardeau en aval de l’usine ;
8. reconstruction du canal d’amenée, de la prise d’eau et création du clapet de dégravage ;
9. réfection de la partie rive gauche de la crête du barrage ;
10. construction d’un batardeau au centre de la rivière dans la partie amont de la zone hors d’eau ;
• 2 ième intervention :
11. mise en place de buses dans le batardeau construit en rive gauche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00002 - Arrêté préfectoraux portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la phase de travaux de la remise en service de la micro-centrale hydroélectrique de LA PLANCHE sur 30 12. construction d’un batardeau en amont du barrage sur la partie rive droite ;
13. construction d’un batardeau en aval du barrage sur a partie rive droite ;
14. réalisation d’une pêche électrique de sauvetage entre les 2 batardeaux créés ;
15. construction des passes à canoës et à poissons en rive droite ;
16. réfection de la crête du barrage en rive droite ;
17. démontage du batardeau en aval des passes à poissons et à canoës ;
18. réfection de la crête du barrage dans la partie centrale ;
19. démontage du batardeau dans la partie centrale ;
20. démontage du batardeau amont rive droite ;
21. démontage du batardeau amont rive gauche ;
22. remise en état du terrain.
Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé et au complément de dossier.
ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Les travaux nécessaires à la remise en service de la centrale hydroélectrique La Planche devront être réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :
• Mesures d’évitement
◦ Le banc de pierre et de galets, en aval du barrage en rive gauche, qui pourrait être un site favorable au paturin des marais (Poa palustris) et au pseudognaphale blanc-jaunâtre (Laphangium luteoalbum) sera préservé pendant tout le chantier. Un balisage sera mis en place avant le démarrage des travaux pour éviter toute pénétration d’engin ;
◦ Le rocher accueillant le pied de pseudognaphale blanc-jaunâtre en amont de la zone des travaux, bien qu’en dehors de la zone de travaux, sera protégé ;
• Mesures de réduction
◦ l’abattage des arbres sera réalisé impérativement entre le 15 août et le 15 avril, hors période de nidification des oiseaux. Au-delà du 15 mars, un écologue devra attester de l’absence de nidification en cours avant l’abattage des arbres ;
◦ Les travaux de construction des passes à poissons et à canoës ne commenceront qu’après l’émergence des libellules, soit après le 14 juillet ;
◦ Les travaux dans le lit mineur du cours d’eau se dérouleront à sec, avec un détournement des eaux de l’Eyrieux sur la rive opposée aux travaux. La mise à sec du chantier sera réalisée par la mise en place de batardeaux provisoires et par pompage des eaux piégées entre le batardeau et le seuil ;
◦ Les batardeaux provisoires seront créés avec des « cailloux » criblés en provenance de carrière d’un diamètre de 8-10 cm et exempts d’invasives. Ces matériaux ne devront pas engendrer de nuages de fines qui seraient susceptibles de colmater les habitats à l’aval ;
◦ Les eaux de chantier ne devront en aucun cas être rejetées directement dans le cours d’eau, afin de limiter la turbidité des eaux et le colmatage des habitats à l’aval. Les eaux seront dérivées vers des bassins avec des filtres de décantation de type ballot de paille qui seront régulièrement entretenus avant d’être pompées en surface ;
◦ La circulation des engins dans le cours d’eau est interdite sauf au niveau des points de traversée définis si besoin lors de la mise en place du chantier et en concertation avec les services de police de l’eau ;
◦ Les matériaux de type pierres et blocs en provenance de la rivière qui ne seront pas utilisés pour la confection de batardeaux seront stockés sur des zones dédiées ou seront remis à l’aval sans toutefois combler les fosses en aval du seuil ;
◦ Les outils seront nettoyés sur une zone rendue étanche. Les bétons seront réalisés à sec et afin d’éviter l’entrainement de la laitance, la météo sera systématiquement consultée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00002 - Arrêté préfectoraux portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la phase de travaux de la remise en service de la micro-centrale hydroélectrique de LA PLANCHE sur 31 pour éviter le lessivage du béton par temps de pluie, lors de la reprise du seuil ;
◦ La zone de chantier sera circonscrite en rive gauche en plaçant des filets à mailles serrées qui empêcheront la migration du sonneur à ventre jaune vers son habitat de reproduction ;
◦ Les gravats qui résulteront de la déconstruction du canal d’amenée et de la prise d’eau seront évacués et mis en décharge agréée par les entreprises en charge des travaux ;
◦ Dans l’emprise du chantier, les massifs de renouées, les acacias, les buddleias et les ailantes seront arrachés et portés en déchetterie afin d’éviter toute contamination, avant le brassage des terres et matériaux ;
• Mesures d’accompagnement
◦ Un suivi du chantier sera réalisé par un organisme indépendant et compétent afin de s’assurer du respect des mesures d’évitement et de réduction d’impacts prévues. Le chargé du suivi environnemental sera présent, sur le chantier, au minimum tous les 15 jours ;
◦ Pour éviter toute ponte du sonneur à ventre jaune, la dépression présente en rive gauche sera comblée manuellement avec des pierres à la fin de la période estivale précédant les travaux après que l’absence des têtards aura été confirmée par l’écologue. Elle sera ensuite remise à l’air libre à la fin des travaux ;
◦ Une première pêche électrique sera réalisée au moment de la mise en route des travaux en rive gauche. Elle interviendra à la fin de la construction du batardeau en amont de la zone de travaux rive gauche et elle se déroulera dès que la surverse au-dessus du seuil ne sera plus fonctionnelle. Elle se déroulera entre l’amont du pont et le pied du seuil et dans la zone comprise entre le seuil et le batardeau amont.
◦ Une seconde pêche électrique interviendra en rive droite après la construction des digues nécessaires pour la construction de la passe à poissons et à canoës. Vu les profondeurs des fosses mises en jeu, les pêches de sauvetage ne pourront s’effectuer que lorsque le pompage aura fortement diminué la quantité d’eau présente dans la fosse.
◦ Le fond du lit sera décompacté avant l’enlèvement des digues afin d’éviter le pavement du fond. Cette opération permettra une recolonisation plus rapide de la faune invertébrée et notamment par les larves d’odonates après la remise en eau ;
◦ Les zones mises à nu lors de la phase de travaux seront reprises à l’identique et les pentes respectées. Un reboisement de ces zones sera entrepris avec des espèces indigènes et présentes sur la zone auparavant : aulnes glutineux en pied de berge, puis frênes et micocouliers. Les sujets implantés seront assez grands (environ 2 m) afin de pouvoir ombrager rapidement la zone pour éviter la prolifération des espèces invasives comme la renouée. Afin d’éviter la prolifération des invasives annuelles comme l’ambroisie, des espèces herbacées locales seront semées. Durant les 4 premières années végétatives qui suivent la fin des travaux, les invasives comme la renouée, l’ambroisie, l’ailante, le robinier, le buddleia si elles s’implantent seront déracinées manuellement. Un suivi rapproché de la zone sera effectué. En cas de prolifération elles seront fauchées tous les mois pendant la saison végétative. Les tiges coupées seront exportées en dehors de la zone et seront mises en déchetterie agrée.
ARTICLE 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00002 - Arrêté préfectoraux portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la phase de travaux de la remise en service de la micro-centrale hydroélectrique de LA PLANCHE sur 32 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune sera adressé au service de police de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
ARTICLE 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
à la SCI HYDRO LORRAINE, 2 rue président Carnot 69002 LYON Cedex ; à la mairie de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ;
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service Eau Hydroélectricité Nature ;
au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; au service régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
au syndicat Eyrieux clair ;
au Parc Naturel Régional des monts d’Ardèche ;
Privas, le 29 mars 2021
Le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00002 - Arrêté préfectoraux portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la phase de travaux de la remise en service de la micro-centrale hydroélectrique de LA PLANCHE sur 33 Annexes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00002 - Arrêté préfectoraux portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la phase de travaux de la remise en service de la micro-centrale hydroélectrique de LA PLANCHE sur 34 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00002 - Arrêté préfectoraux portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la phase de travaux de la remise en service de la micro-centrale hydroélectrique de LA PLANCHE sur 35 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-03-29-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Patrice GROS,
directeur académique des services de
l’Éducation Nationale de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrice GROS, directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l'Ardèche 36
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Affaire suivie par : Robert LASCOMBE
Tél. : 04 75 66 50 85
robert.lascombe@ardeche.gouv.fr
Privas, le 29 mars 2021
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Monsieur Patrice GROS,
directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 novembre 2018 portant nomination de M. Patrice GROS, directeur académique des services de l’éducation nationale ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOT INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrice GROS, directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l'Ardèche 37 Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Patrice GROS, directeur académique des ser- vices de l'éducation nationale de l'Ardèche, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche, or- donnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département, tous les actes rela- tifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables, des recettes et des dépenses dans le cadre des compétences relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour tous les titres relevant de la mission enseignement scolaire et plus particulièrement pour les programmes suivants :
1. Programme 139 : « enseignement privé »,
2. Programme 140 : « premier degré public »,
3. Programme 141 : « second degré public »,
4. Programme 230 : « vie de l’élève »,
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est également habilité à signer les décisions relatives à la prescription quadriennale pour les catégories de dépenses relevant de la présente délégation.
Article 2 : délégation est donnée à M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'éduca- tion nationale de l'Ardèche, pour procéder à la certification du service fait des recettes et des dé- penses de l’État imputées sur le BOP 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites doma- niaux multi-occupants".
Article 3 : sont exclues de cette délégation :
- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévus à l’article 136, du décret du 7 no- vembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ar- dèche, peut déléguer sa signature à certains de ses subordonnés.
La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet de l’Ardèche sous la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture, et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comp- table assignataire.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge néces- saire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas,
Le 29 mars 2021
Le Préfet
Signé Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrice GROS, directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l'Ardèche 38 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-03-25-00012
AP DORNAS Cuminailles 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00012 - AP DORNAS Cuminailles 2 39 Arrêté préfectoral N°
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Cuminailles 2 ", situé sur la commune de DORNAS
ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l’exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à R. 112-24 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;
VU la délibération en date du 18/11/2020 par laquelle le conseil communautaire de communauté de commune Val’Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage Cuminailles 2 ", situé sur la commune de DORNAS ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’étude Gilles Rabin et daté de juin 2019 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 20000121 / 69 en date du 18/11/2020 désignant Madame BATIFOL Françoise, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de DORNAS et pour le compte de la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue :
de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage Cuminailles 2 " situé sur la commune de DORNAS, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00012 - AP DORNAS Cuminailles 2 40 2
d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de DORNAS.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de DORNAS.
affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de DORNAS.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
huit jours au moins avant le début de l’enquête,
dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de DORNAS du 28 avril au 12 mai 2021 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de DORNAS sont les suivantes :
Les mardis et vendredis de 9h à 11h ;
Les mercredis de 8h à 12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de DORNAS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr avant la clôture de l'enquête.
Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Cuminailles 2, pendant la durée de l'enquête publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00012 - AP DORNAS Cuminailles 2 41 3
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de DORNAS :
le mercredi 28 avril 2021 de 9h30 à 11h30 ;
le mercredi 12 mai 2021 de 9h30 à 11h30.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : Madame BATIFOL Françoise, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de DORNAS, le président de la communauté de communes de Val’Eyrieux et Madame BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 25 mars 2021
Signé,
Le Préfet de l’Ardèche,
Thierry DEVIMEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00012 - AP DORNAS Cuminailles 2 42 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-03-25-00006
AP ACCONS Fangeas C
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00006 - AP ACCONS Fangeas C 43 Arrêté préfectoral N°
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas C ", situé sur la commune de ACCONS
ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l’exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à R. 112-24 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;
VU la délibération en date du 18/11/2020 par laquelle le conseil communautaire de communauté de commune Val’Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas C ", situé sur la commune de ACCONS ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’étude Gilles Rabin et daté de juin 2019 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 20000121 / 69 en date du 18/11/2020 désignant Madame BATIFOL Françoise, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de ACCONS et pour le compte de la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue :
de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas C" situé sur la commune de ACCONS, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00006 - AP ACCONS Fangeas C 44 2
d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de ACCONS.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de ACCONS.
affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de ACCONS.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
huit jours au moins avant le début de l’enquête,
dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de ACCONS du 29 avril au 17 mai 2021 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de ACCONS sont les suivantes :
Le lundi de 14h à 17h30
Le mardi et jeudi de 8h30 à 12h.et 14h à 16h
Le vendredi de 13h à 17h
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de ACCONS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr avant la clôture de l'enquête.
Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Fangeas C, pendant la durée de l'enquête publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00006 - AP ACCONS Fangeas C 45 3
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de ACCONS :
le jeudi 29 avril 2021 de 14h à 17h ;
le lundi 17 mai 2021 de 9h à 12h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : Madame BATIFOL Françoise, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de ACCONS, le président de la communauté de communes de Val’Eyrieux et Madame BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 25 mars 2021
Signé
Le Préfet de l’Ardèche,
Thierry DEVIMEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00006 - AP ACCONS Fangeas C 46 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-03-25-00007
AP ACCONS Fangeas D
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00007 - AP ACCONS Fangeas D 47 Arrêté préfectoral N°
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas D ", situé sur la commune de ACCONS
ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l’exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à R. 112-24 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;
VU la délibération en date du 18/11/2020 par laquelle le conseil communautaire de communauté de commune Val’Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas D ", situé sur la commune de ACCONS ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’étude Gilles Rabin et daté de juin 2019 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 20000121 / 69 en date du 18/11/2020 désignant Madame BATIFOL Françoise, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de ACCONS et pour le compte de la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue :
de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas D" situé sur la commune de ACCONS, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00007 - AP ACCONS Fangeas D 48 2
d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de ACCONS.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de ACCONS.
affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de ACCONS.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
huit jours au moins avant le début de l’enquête,
dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de ACCONS du 29 avril au 17 mai 2021 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de ACCONS sont les suivantes :
Le lundi de 14h à 17h30
Le mardi et jeudi de 8h30 à 12h.et 14h à 16h
Le vendredi de 13h à 17h
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de ACCONS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr avant la clôture de l'enquête.
Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Fangeas D, pendant la durée de l'enquête publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00007 - AP ACCONS Fangeas D 49 3
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de ACCONS :
le jeudi 29 avril 2021 de 14h à 17h ;
le lundi 17 mai 2021 de 9h à 12h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : Madame BATIFOL Françoise, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de ACCONS, le président de la communauté de communes de Val’Eyrieux et Madame BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 25 mars 2021
Signé,
Le Préfet de l’Ardèche,
Thierry DEVIMEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00007 - AP ACCONS Fangeas D 50 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-03-25-00008
AP ACCONS Fangeas E
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00008 - AP ACCONS Fangeas E 51 Arrêté préfectoral N°
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas E ", situé sur la commune de ACCONS
ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l’exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à R. 112-24 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;
VU la délibération en date du 18/11/2020 par laquelle le conseil communautaire de communauté de commune Val’Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas E ", situé sur la commune de ACCONS ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’étude Gilles Rabin et daté de juin 2019 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 20000121 / 69 en date du 18/11/2020 désignant Madame BATIFOL Françoise, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de ACCONS et pour le compte de la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue :
de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage Fangeas E" situé sur la commune de ACCONS, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00008 - AP ACCONS Fangeas E 52 d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de ACCONS.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de ACCONS.
affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de ACCONS.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
huit jours au moins avant le début de l’enquête,
dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de ACCONS du 29 avril au 17 mai 2021 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de ACCONS sont les suivantes :
Le lundi de 14h à 17h30
Le mardi et jeudi de 8h30 à 12h.et 14h à 16h
Le vendredi de 13h à 17h
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de ACCONS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr avant la clôture de l'enquête.
Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Fangeas E, pendant la durée de l'enquête publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00008 - AP ACCONS Fangeas E 53 Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de ACCONS :
le jeudi 29 avril 2021 de 14h à 17h ;
le lundi 17 mai 2021 de 9h à 12h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : Madame BATIFOL Françoise, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de ACCONS, le président de la communauté de communes de Val’Eyrieux et Madame BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 25 mars 2021
Signé,
Le Préfet de l’Ardèche,
Thierry DEVIMEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00008 - AP ACCONS Fangeas E 54 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-03-25-00009
AP ACCONS Les combes 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00009 - AP ACCONS Les combes 2 55 Arrêté préfectoral N°
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Les Combes 2 #, situé sur la commune de ACCONS
ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l’exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à R. 112-24 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;
VU la délibération en date du 18/11/2020 par laquelle le conseil communautaire de communauté de commune Val’Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage Les Combes 2 #, situé sur la commune de ACCONS ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’étude Gilles Rabin et daté de juin 2019 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 20000121 / 69 en date du 18/11/2020 désignant Madame BATIFOL Françoise, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de ACCONS et pour le compte de la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue :
de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage Les Combes 2# situé sur la commune de ACCONS, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00009 - AP ACCONS Les combes 2 56 2
d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de ACCONS.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de ACCONS.
affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de ACCONS.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
huit jours au moins avant le début de l’enquête,
dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de ACCONS du 29 avril au 17 mai 2021 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de ACCONS sont les suivantes :
Le lundi de 14h à 17h30
Le mardi et jeudi de 8h30 à 12h.et 14h à 16h
Le vendredi de 13h à 17h
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de ACCONS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr avant la clôture de l'enquête.
Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Les Combes 2, pendant la durée de l'enquête publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00009 - AP ACCONS Les combes 2 57 3
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de ACCONS :
le jeudi 29 avril 2021 de 14h à 17h ;
le lundi 17 mai 2021 de 9h à 12h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : Madame BATIFOL Françoise, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de ACCONS, le président de la communauté de communes de Val’Eyrieux et Madame BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 25 mars 2021
Signé
Le Préfet de l’Ardèche,
Thierry DEVIMEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00009 - AP ACCONS Les combes 2 58 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-03-25-00010
AP ACCONS villebrion
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00010 - AP ACCONS villebrion 59 Arrêté préfectoral N°
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Villebrion !, situé sur la commune de ACCONS
ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l’exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à R. 112-24 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;
VU la délibération en date du 18/11/2020 par laquelle le conseil communautaire de communauté de commune Val’Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage Villebrion !, situé sur la commune de ACCONS ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’étude Gilles Rabin et daté de juin 2019 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 20000121 / 69 en date du 18/11/2020 désignant Madame BATIFOL Françoise, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de ACCONS et pour le compte de la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue :
de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage Villebrion! situé sur la commune de ACCONS, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00010 - AP ACCONS villebrion 60 2
d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de ACCONS.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de ACCONS.
affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de ACCONS.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
huit jours au moins avant le début de l’enquête,
dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de ACCONS du 29 avril au 17 mai 2021 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de ACCONS sont les suivantes :
Le lundi de 14h à 17h30
Le mardi et jeudi de 8h30 à 12h.et 14h à 16h
Le vendredi de 13h à 17h
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de ACCONS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr avant la clôture de l'enquête.
Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Villebrion, pendant la durée de l'enquête publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00010 - AP ACCONS villebrion 61 3
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de ACCONS :
le jeudi 29 avril 2021 de 14h à 17h ;
le lundi 17 mai 2021 de 9h à 12h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : Madame BATIFOL Françoise, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de ACCONS, le président de la communauté de communes de Val’Eyrieux et Madame BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 25 mars 2021
Signé,
Le Préfet de l’Ardèche,
Thierry DEVIMEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00010 - AP ACCONS villebrion 62 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-03-25-00011
AP DORNAS Cuminailles 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00011 - AP DORNAS Cuminailles 1 63 Arrêté préfectoral N°
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Cuminailles 1 ", situé sur la commune de DORNAS
ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l’exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à R. 112-24 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;
VU la délibération en date du 18/11/2020 par laquelle le conseil communautaire de communauté de commune Val’Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage Cuminailles 1 ", situé sur la commune de DORNAS ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’étude Gilles Rabin et daté de juin 2019 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 20000121 / 69 en date du 18/11/2020 désignant Madame BATIFOL Françoise, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de DORNAS et pour le compte de la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue :
de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage Cuminailles 1 " situé sur la commune de DORNAS, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00011 - AP DORNAS Cuminailles 1 64 2
d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de DORNAS.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de DORNAS.
affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de DORNAS.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
huit jours au moins avant le début de l’enquête,
dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de DORNAS du 28 avril au 12 mai 2021 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de DORNAS sont les suivantes :
Les mardis et vendredis de 9h à 11h ;
Les mercredis de 8h à 12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de DORNAS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr avant la clôture de l'enquête.
Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Cuminailles 1, pendant la durée de l'enquête publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00011 - AP DORNAS Cuminailles 1 65 3
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de DORNAS :
le mercredi 28 avril 2021 de 9h30 à 11h30 ;
le mercredi 12 mai 2021 de 9h30 à 11h30.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : Madame BATIFOL Françoise, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de DORNAS, le président de la communauté de communes de Val’Eyrieux et Madame BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 25 mars 2021
Signé,
Le Préfet de l’Ardèche,
Thierry DEVIMEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00011 - AP DORNAS Cuminailles 1 66 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-03-25-00013
AP DORNAS Molines 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00013 - AP DORNAS Molines 1 67 Arrêté préfectoral N°
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Molines 1 ", situé sur la commune de DORNAS
ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l’exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à R. 112-24 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;
VU la délibération en date du 18/11/2020 par laquelle le conseil communautaire de communauté de commune Val’Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage Molines 1 ", situé sur la commune de DORNAS ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’étude Gilles Rabin et daté de juin 2019 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 20000121 / 69 en date du 18/11/2020 désignant Madame BATIFOL Françoise, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de DORNAS et pour le compte de la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue :
de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage Molines 1 " situé sur la commune de DORNAS, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ; d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00013 - AP DORNAS Molines 1 68 2
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de DORNAS.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de DORNAS.
affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de DORNAS.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
huit jours au moins avant le début de l’enquête,
dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de DORNAS du 28 avril au 12 mai 2021 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de DORNAS sont les suivantes :
Les mardis et vendredis de 9h à 11h ;
Les mercredis de 8h à 12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de DORNAS. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr avant la clôture de l'enquête.
Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Molines 1, pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de DORNAS :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00013 - AP DORNAS Molines 1 69 3
le mercredi 28 avril 2021 de 9h30 à 11h30 ;
le mercredi 12 mai 2021 de 9h30 à 11h30.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : Madame BATIFOL Françoise, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de DORNAS, le président de la communauté de communes de Val’Eyrieux et Madame BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 25 mars 2021
Signé,
Le Préfet de l’Ardèche,
Thierry DEVIMEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00013 - AP DORNAS Molines 1 70 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-03-25-00014
AP st andeol de fourchades MOULIN DE VILLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00014 - AP st andeol de fourchades MOULIN DE VILLE 71 Arrêté préfectoral N°
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Moulin de Ville ", situé sur la commune de SAINT ANDEOL DE FOURCHADES
ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à R. 112-24 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;
VU la délibération en date du 18/11/2020 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Commune Val’Eyrieux demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage Moulin de Ville ", situé sur la commune de SAINT ANDEOL DE FOURCHADES ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’étude Gilles Rabin et daté de mai 2019 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 20000121 / 69 en date du 18/11/2020 désignant Madame BATIFOL Françoise, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de SAINT ANDEOL DE FOURCHADES et pour le compte de la communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue :
de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage Moulin de Ville " situé sur la commune de SAINT ANDEOL DE FOURCHADES, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00014 - AP st andeol de fourchades MOULIN DE VILLE 72 2
D’instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de SAINT ANDEOL DE FOURCHADES.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle- ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de SAINT ANDEOL DE FOURCHADES ;
affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de SAINT ANDEOL DE FOURCHADES.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
huit jours au moins avant le début de l’enquête ;
dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SAINT ANDEOL DE FOURCHADES du 28 avril au 12 mai 2021 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT ANDEOL DE FOURCHADES sont les suivantes :
Le mercredi de 9h à 12h et 13h à 17h ;
Le samedi de 9h à 12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de SAINT ANDEOL DE FOURCHADES. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : commissaire-enqueteur@valeyrieux.fr avant la clôture de l'enquête.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00014 - AP st andeol de fourchades MOULIN DE VILLE 73 3
Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Moulin de Ville, pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SAINT ANDEOL DE FOURCHARDES :
le 28 avril 2021 de 13h00 à 16h00 ;
le 12 mai 2021 de 13h00 à 16h00.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil communautaire doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : Madame BATIFOL Françoise est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de SAINT ANDEOL DE FOURCHARDES, le président de la communauté de communes de Val’Eyrieux et Madame BATIFOL Françoise, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 25 mars 2021
Signé,
Le Préfet de l’Ardèche,
Thierry DEVIMEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00014 - AP st andeol de fourchades MOULIN DE VILLE 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-03-25-00005
AP_RAA_Fangeas_A_accons
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00005 - AP_RAA_Fangeas_A_accons 75 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00005 - AP_RAA_Fangeas_A_accons 76 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00005 - AP_RAA_Fangeas_A_accons 77 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-25-00005 - AP_RAA_Fangeas_A_accons 78 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
07-2021-03-16-00014
Arrêté n°21-2021 du 16 mars 2021 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales de l'Ardèche
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2021-03-16-00014 - Arrêté n°21-2021 du 16 mars 2021 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 79 MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 21-2021 du 16 mars 2021
portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche
Le ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-1 à D.231-4,
Vu l’arrêté ministériel n° 35-2018 du 7 février 2018 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche,
Vu les arrêtés ministériels n° 37-2018, n° 40-2018, n° 81-2018 et n° 9-2019 et n°45-2019 portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche ;
Vu les propositions de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) en date du 4 mars 2021,
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté ministériel en date du 7 février 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche est modifié comme suit :
Parmi les représentants des associations familiales désignés au titre de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :
- Monsieur Didier MEHL est désigné titulaire en remplacement de Marie-Dominique MONTAGNE - Monsieur Jean-Claude ESCALIER est désigné suppléant en remplacement de Jean-Luc DELAY
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 16 mars 2021
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
L’Adjoint,
Laurent DEBORDE
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2021-03-16-00014 - Arrêté n°21-2021 du 16 mars 2021 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 80