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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 143?t=1738137247)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Commune du Dévoluy N°2024-143
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 26 septembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué en date du 20/09/2024, s'est réuni en session ordinaire, en la Mairie Principale du Pré, sous la présidence de Alexandra BUTEL, maire en exercice.
Nombre de membres en exercice : 12 Nombre de voix pour : 10
Nombre de membres présents : 8 Nombre de voix contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 10 Nombre d’abstentions :
Présents: Alexandra BUTEL, Jacqueline PUGET, Alain LAURENS, Jean-Louis SERRES, Jean Marie PRAYER,
Stéphane PATRAS, Marie-Paule ROGOU, Frédérique PRAL
Excusés : Marie-José CAYOL, Cécile LAPEYRE
Pouvoirs : Alain MANIVEL (Pouvoir Jean Louis SERRES), Jérémy SARRAZIN (Pouvoir Frédérique PRAL)
Secrétaire de séance : Alain LAURENS
Objet : Urbanisme -— Déclarations d’intention d’aliéner
Vu la délibération n° 2017-054 du 16 mai 2017 qui a institué un droit de préemption urbain (DPU) renforcé pour aider la commune à mener à bien sa politique de développement touristique sur le Dévoluy : récupération de logements anciens, opération d'amélioration de l'hébergement touristique.…ainsi que ses projets de création de logements favorisant l’installation de population permanente ;
Considérant que pour toute mutation soumise au DPU, le vendeur (ou son notaire) doit déposer en mairie une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ;
Considérant qu'à partir de ce dépôt la collectivité titulaire du DPU dispose de deux mois pour notifier sa décision de préemption si elle décide d'exercer ce droit ;
Considérant que les DIA (tableau ci-joint en annexe) ont été étudiées lors de la commission urbanisme du 23 septembre 2024, et que celle-ci n’a pas souhaité user de son droit de préemption ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la décision de la commission urbanisme,
> DECIDE de ne pas user de son droit de préemption pour les déclarations intentions mentionnées en annexe
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l’ introduction du recours gracieux en l’ absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Transmis et reçu en Préfecture le:
Publié le :
Affiche le :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240926-2024_143-DE en date du 10/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_143