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Déliberation - 63 2022 Gestion des dechets redevance speciale 2021
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 63 2022 Gestion des dechets redevance speciale 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
L’An deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre à 18h30, le Conseil Municipal de
la Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs
séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant convocation
du dix novembre deux mille vingt-deux.
Date de la convocation
Le 10 novembre 2022
Date d'affichage :
2 2 NON. 2077
Nombre de conseillers
En exercice : 13
Présents : 11
Vote par procuration : 1
Présents : M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID, M.
Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal
CHABOSSON, M. Bruno DEVIC, M. Régis AIGOUY, Mme Eugénie MULA, M. Jean-
Pierre MARTINEZ
Absents ayant donné procuration : M. Maxime SAVY
Absente non excusée : Mme Agnès VILA
Secrétaire de séance : Mme isabelle BASTIER
N°63-2022
Objet : Finances — gestion
des déchets- Redevance
spéciale 2021- Convention
avec le Grand Narbonne
Communauté
d'Agglomération
Le Grand Narbonne, communauté d'agglomération, assure l'élimination des déchets
ménagers et assimilés des 37 communes membres en exerçant la globalité de la
compétence, à savoir : le tri, le traitement et la valorisation.
La politique de valorisation des déchets est une composante essentielle de la
politique publique environnementale et répond à une démarche de développement durable.
Ce service, est financé par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, que paient les habitants de la Commune.
En vertu de l'article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales et en
complément de cette obligation, le Grand Narbonne a instauré la redevance
spéciale, destinée à financer la collecte et le traitement des déchets générés par la
Commune, ses services et les structures dépendant de sa compétence : écoles, structures sportives et associatives.
Sont concernés : les « déchets ménagers », les déchets générés par les opérations
de propreté urbaine (balayage ....) mais aussi les apports directs de la collectivité en déchèterie-recyclerie et sur certains sites spécialisés.
Le montant de cette redevance spéciale s'élève, pour l'année 2021 à 1 582.99€.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
DECIDE :
— D'approuver la convention à intervenir avec le Grand Narbonne,
communauté d'agglomération pour le versement de la redevance spéciale,
— De charger M. le Maire ou son représentant légal dûment désigné,
d'exécuter la présente délibération et, notamment, de signer tout
document de type administratif, technique ou financier relatif à cette
opération.
Certifié exécutoire par M. Le Maire.
Reçu en Préfectu
ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 17 novembre 2022.
re le : 2 2 NOV. 2022
Jean-Marc JANSANA
Maife de Montredon-des-Corbières
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la présente
délibération est susceptible de faire l’objet d‘un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.