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Déliberation - du Cession Bien Communal 3 Avenue Didier Daurat Section av NOS 392394395397
Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - du Cession Bien Communal 3 Avenue Didier Daurat Section av NOS 392394395397)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIES PONT
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents | E | Ont pris | n :
autrl exercice | PArTAu Conseil | vote
33 33 31
Date de la convocation
31 octobre 2022
Date d’affichage
31 octobre 2022
Délibération n°
2022-66
Objet de la délibération
Direction de l'urbanisme —
Cession d'un bien communal
situé 3, avenue Didier
Daurat (section AV nos 392,
394, 395 et 397)
Vote pour acceptée
POUR : 31
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
E
du registre des délibérations
du Conseil Municipal
de la Commune de SOLLIES PONT
Séance du mardi 8 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le huit novembre deux mille vingt-deux, à dix-huit
heures et trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par [a loi, dans la salle des fêtes, sous la
présidence de Monsieur André GARRON, Maire.
Etaient présents :
GARRON André, COIQUAULT Jean-Pierre, RAVINAL Danièle, DUPONT Thierry, GOTTA-SMADJA Marie-Aurore, LAURERI Philippe, FOUCOU
Roseline, BOUBEKER Patrick, DELGADO Alexandra, LE TALLEC Jean-
Claude, BARNAY Patrice, BERTRAND Huguette, SCHMITTE Laurent, PONROY Nathalie, NAAL Jean-Michel, BESSET Monique, TREQUATTRINI Pascale, BELTRA Sandrine, CHARRETON Paule-Sandrine, GANDIN Frédéric,
ATIAS Jessica, CHAOUCHE Dalel, CROCE Marc-Edouard, VAZ Hugo, ORTIS Elsa, VINCENTS Christiane, BOLLA Alain, LAGIER Laure, ROYET Pierre.
Procurations :
LARCHE Laurence donne procuration à CHARRETON Paule-Sandrine,
LEVEQUE Mickaël donne procuration à CROCE Marc-Edouard.
Absents :
BLANC Benjamin,
MARINONI Audrey.
Conformément à l'article L. 2121.15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Huguette BERTRAND est nommée secrétaire de séance,
et ceci à l'unanimité des membres présents.
Par délibération en date du 29 septembre 2022, le conseil municipal a autorisé la
cession des parcelles cadastrées section AV n%* 20p et 23p à la SCI IMMORADIOLOGUE pour un montant total de 345 000 euros. Il est rappelé que cette cession permettra la réalisation d’un centre d’imagerie médicale d'environ 800 m° avec un parking pour le personnel à proximité de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle et du laboratoire d’analyses médicales. Ce transfert renforcera l’offre de soins sur le
territoire.
La direction générale des finances publiques a attribué aux parcelles cédées leurs nouvelles références cadastrales: AV n°% 392, 394, 395 et 397 (cf. plan). Il est nécessaire de solliciter, à nouveau, le conseil municipal afin de permettre la signature
de l’acte définitif.
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AR Prefecture
083-218301307-20221108-2022_66-DE
Reçu le 14/11/2022 VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3221-1;
VU le plan local d’urbanisme approuvé le 19 décembre 2017 modifié le 20 septembre 2018 et révisé le 24 juin 2021 ;
VU la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2021 procédant au déclassement de la parcelle cadastrée section AV n° 25p ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2022 autorisant la cession des parcelles cadastrées section AV n°% 20p, 25p et 23 p à la SCI IMMORADIOLOGUE ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
à main levée et acceptée des membres présents et de ses représentants
- AUTORISE la cession des parcelles cadastrées section AV n°% 392, 394, 395 et 397 à la SCI IMMORADIOLOGUE (41 bis avenue Alexis Godillot — 83400 HYERES) pour un montant total de 345 000 euros ;
- AUTORISE monsieur le maire à signer tout document relatif à cette cession.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Madame Huguette BERTRAND Docteur André GARRON Le secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
083-218301307-20221108-2022_66-DE
Reçu le 14/11/2022 t-
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