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Déliberation - Acquisition proprit cadastre section AN n307
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h03 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition proprit cadastre section AN n307)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
3
32
24
Date
de
la
convocation
17
septembre
2009
Date
d’affichage
17
septembre
2009
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
-
Service
de
l'urbanisme
-
Acquisition propriété
cadastrée
section
AN
n°307.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 24
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
24
septembre
2009
L’an
deux
mille
neuf,
le
vingt-quatre
septembre
deux
mille
neuf,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
CEVRERO
Maurice,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à
ARNAUDO
Michèle
Absents
:
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
l’article
R.332-15,
VU
le plan
d’occupation
des
sols
approuvé
le 21
décembre
2000
et modifié
le 23
juin
2009,
CONSIDERANT
qu'il
est
prévu
au
plan
d’occupation
des
sols
l’emplacement
réservé
n°
34
relatif
à l’élargissement.du
chémir
de.Solliès-Toucas
à Solliès-Pont
avec
une
emprise
de
8 mètres,
CONSIDERANT
qu'il
est
récessaire
d’acquérir
la parcelle
cadastrée
section
AN
n°
307
provenant
de
la
division
de
la
parcelie
cadastrée
section
AN
n°
302,
sise
chemin
des
Aiguiers,
appartenant
à
monsieur
BACCINC
Gérard
et mademoiselle
GUYOT
Catherine,
CONSIDEKANT
que
la
parcelle
a
fait
l’objet
d’une
inscription
hypothécaire
et
que
le
conseil
municipal
peut
autoriser
le
maire
à
acquérir
un
bien
hypothéqué
à
la
condition
que
le
montant
de
l’acquisition
soit
inférieur
à 7000
euros, CONSIDERANT
que
la
surface
concernée
soit
69
m°
sera
cédée
à titre
onéreux
pour
un
montant
total
de
TROIS
MILLE
TROIS
CENTS
EUROS
(3300
euros),
CONSIDERANT
que
la commune
prend
également
à sa charge :
e
la suppression
de
la haie
en
limite
du
chemin
des
Aïguiers,
e
le rétablissement
de
l’accès
à la propriété
ainsi
que
l’épaulement
en
tout
venant
du
corps
de
la chaussée
le long
du
terrain,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et à l’unanimité
de
ses
membres
présents
DECIDE
Ÿ”
D’autoriser
monsieur
le
Maire
à
acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°
307,
d’une
superficie
de
69
m?
pour
un
montant
de
3300
euros.
Ÿ”
D’autoriser
la prise
en
charge
par
la
commune
des
travaux
de
rétablissement
de
l’accès
à la
propriété
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal.
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le Préfet
du
Var.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Docteur
André
GARRON.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
,
et
publication
ou
notification
du
LES)
:
RE
A
ii
GS
TT