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Procès Verbal - pv cm 08 06 2015
Procès Verbal - pv cm 27 02 2017
Conseil Municipal - cm 22 06 2009
Procès Verbal - pv cm 22 02 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hochstatt.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 22 02 2022)
Thèmes du document : Logement, Transports, Consommateurs,
COMMUNE
DE
HOCHSTATT |
9
P.V.
du
22
février
2022
68720
HOCHSTATT
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
22
février
2022
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Matthieu
HECKLEN,
Maire
Monsieur
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
tous
les
membres
présents
et
ouvre
la
séance
à
19
h
Sont
présents
: Monsieur
Maïthieu
HECKLEN,
Maire
MM.
et Mmes
Guy
LOCHER
- 1er Adjoint,
Guilaine
WEISS,
2ème
Adjoint,
Mathieu
HARTMANN
— 3ème
Adjoint,
Jullianne
BURTIN-DEYBER
— 4ème
Adjointe,
Danièle
BACH,
Jean-Pierre
BADER,
Gilles
BUIRETTE,
Dominique
FABBRO,
Philippe
MALASSINE,
Bélinda
MARCHAL,
Véronique
MULLER,
Aude
SATRE,
Laetitia
SCHMITT,
Bertrand
TAULIAUT,
Gaëlle
MAT.
A
donné
procuration
:
Yann
DILLMANN
à
Gaëlle
MAT
Sont
gbsents
excusés
:
Yann
DILLMANN
et
Franck
POUNOT
Monsieur
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
l'ensemble
des
membres
présents,
salue
la
présence
de
la
presse
celle
du
public
et
demande
l'observation
d'une
minute
de
silence
en
mémoire
de
Monsieur
Christian
HENGEL,
conseiller
municipal
qui
nous
a
quittés
ce
dimanche
20
février
2022.
Le
Conseil
Municipal
désigne
un
secrétaire
de
séance
: Gilles
BUIRETTE COMMUNE
DE
HOCHSTATT |
10
P.V.
du
22
février
2022
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
des
procès-verbaux
des
séances
des
13
décembre
2021
et
1er
février
2022 Urbanisme
:
-
Permis
de
construire
-
Déclarations
préalables
-
Déclarations
d'intention
d'aliéner
Finances :
-
Compte
de
gestion
2021
-
Compte
administratif
2021
-__
Affectation
du
Résultat
-__
Compte-rendu
de
délégation
Propriété
communale
- Mise
en
location
appartement
sis
au
39
Grand'Rue
Personnel
Communal:
organisation
d'un
débat
obligaïoire
sur
les
garanties
en
protection
sociale
complémentaire
(décision
non
soumise
au
vote)
Adhésion
à
la
mission
mutualisé
RGPD
proposée
conjointement
par
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
celui
de
Meurthe
et
Moselle,
et
désignation
d'un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD) Syndicat
d'Electricité
et
de
Gaz
du
Rhin
: Révision
des
statuts
Communauté
de
Communes
Sundgau
: Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
2021
Divers
:
-
Remerciements
-
_Infervention
des
Adjoints COMMUNE
DE
HOCHSTATT |
11
P.V.
du
22
février
2022
1.
Approbation
des
procès-verbaux
des
séances
des
13
décembre
2021
et
1°’ février
2022
N'appelant
aucune
observation,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
le compte
rendu
des
séances
ordinaires
des
13
décembre
2021
et
ler février
2022.
2.
Urbanisme
2.1
Permis
de
construire
Onze
demandes
de
permis
de
construire
ont
été
déposées
en
mairie,
à
savoir
:
+
Déposée
par
Monsieur
et
Madame
Charles-Benjamin
GEITNER,
domiciliés
31D,
rue
Soland
à
HOCHSTATT,
pour
la
construction
de
3
garages
accolés
en
préfabriqué
sur
les
parcelles
de
terrain
cadastrées
section
07
- N°
583
et
N°
587.
+
Déposée
par
Madame
Nadine
LUTON-WALTER,
domiciliée
15,
rue
des
Jardins
à
ZILLISHEIM,
pour
un
projet
d'extension
d'une
maison
individuelle
avec
terrasse
accolée
à
ce
volume.
Un
sas
d'entrée
sera
créé
sur
le
perron
déjà
existant
de
la
maison
d'habitation
située
13,
rue
des
Champs,
cadastrée
section
21
-
N
290,
N°
291
et
N°
293.
Un
avis
favorable
a
été
émis
pour
ces
deux
demandes
de
permis
de
construire.
%
Déposée
par
la
Société
AK
COURTAGE
IMMO,
représentée
par
Monsieur
Mad
KARRYJANE,
sise
2,
rue
d'Aquitaine
à
SAUSHEIM,
pour
une
démolition
totale
d'un
bâtiment
et
d'un
projet
de
construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
accolé
sur
le
terrain
situé
au
niveau
du
34,
Grand'Rue
à
HOCHSTATT,
cadastré
section
01
-
N°
320
et
N°
321.
Un
avis
défavorable
a
été
émis
pour
cette
demande.
> _ Préciser
dans
la demande
de
permis
de
construire
que
la parcelle
sise
section
1
n°320
est
en
indivision
au
tiers
et
ne
doit
pas
rentrer
en
compte
dans
l'assiette.
>
La
superficie
du
terrain
sise
section
1 n°321
est
de
401
m2?
et
non
de
496
m2.
>
Les
mêmes
erreurs
sont
relevées
sur
la
notice
de
présentation
pour
les
numéros
de
terrain
ef
surface,
de
surcroît
la
commune
est
dotée
d'un
PLUiet
non
d'un
POS.
>
La
façade
Ouest
ne
correspond
pas
à
la
réalité,
H/2
est
matéridlisée
au
mauvais
endroit.
>
Les
dimensions
du
bâtiment
ne
sont
pas
indiquées,
ni
celles
de
l'annexe
et
de
l'acrotère.
>
La
surface
de
la
loiture/terrasse
est
visiblement
supérieure
à
50m2
(annexe).
AT9h
15,
Monsieur
Jean-Pierre
BADER
rejoint
la séance.
%
Déposée
por
Monsieur
Fabien
FREY,
domicilié
67,
Grand'Rue
à
HOCHSTATT,
pour
une
démolition
totale
d'une
grange
et
d'un
projet
de
construction
d'une
maison
individuelle
ét
d'un
poolhouse
sur
un
terrain
cadastré
section
01
—
N°
40a.
Un
avis
réservé
a
été
émis
pour
cette
demande.
11 COMMUNE
DE
HOCHSTATT
P.V.
du
22
février
2022
>
Sur
la
notice
explicative
page
2 :
les
6 places
de
stationnement
matérialisées
el
notées
comme
existantes,
ne
le sont
pas.
>
L'architecture
du
projet
n'est
pas
compatible
avec
un
élément
architectural
identifié
sur
ce
même
terrain.
>
Le
passage
au
niveau
de
la
rue
n'est
que
de
2,96
mètres
et
non
de
4
mètres
comme
indiqué.
+
Déposée
par
Monsieur
Mourad
YAZID,
domicilié
3,
rue
de
la
Seine
à
MULHOUSE,
pour
la
construction
d'une
maison
individuelle
sur
le
terrain
sis
Grand'Rue,
cadastré
section
03
-— N°
244.
Un
avis
défavorable
a
été
émis
pour
cette
demande.
>
Construction
sur
deux
limites
séparatives
avec
20,59
MI.
>
Hauteur
sur
limite
5,70
m
+
7,07
m
faitière.
>
Manque
une
place
de
parking
(2 au
lieu
de
3.)
>
Manque
les
H/2
etles
distances
par
rapport
au
parcellaire.
+
Déposée
par
le
Cabinet
d'architecture
ARPEN
de
STRASBOURG
pour
le
compte
de
la
Société
RIVE
GAUCHE
IMMOBILIER,
sise
à
SCHILTIGHEIM-
5,
rue
du
Dublin,
pour
un
projet
de
construction
d'un
ensemble
immobilier
au
niveau
du
17
rue
de
Zilisheim
à
HOCHSTATT
sur
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
02
-
N°
17,
Un
avis
défavorable
a
été
émis
pour
cette
demande.
>
Revoir
cône
de
visibilité
(sortie
sur
RD}
5
À
gérer
au
droit
du
conducteur
en
limite
de
propriété
et
non
à
partir
de
la
chaussée
9
Revoir
la
longueur
du
cône
>
Manque
indication
des
fosses
de
rétention
avec
débit
contrôlé.
>
Stationnement :
manque
à
minima
1
place
car
1
garage
regroupe
sur
le
bâtiment
À
2 garages
en
enfilade
%
Déposée
par
Monsieur
Murat
CETINBAG,
domicilié
1, rue
des
Bleuets
à
DIDENHEIM
pour
un
projet
de
construction
d'une
maison
individuelle,
d'un
garage
accolé
et
d'une
piscine
dans
la
rue
des
Cigognes,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
02
-
N°
260.
Un
avis
défavorable
a
été
émis
pour
cette
demande.
>
Manque
les
niveaux
sur
la
construction.
>
Pas
de
matérialisation
H/2
+
Déposée
par
Monsieur
et
Madame
Jérôme
AUBERT,
domiciliés
9,
rue
des
Fauvettes
à
RIXHEIM
pour
un
projet
de
construction
d'une
maison
individuelle
dans
la
rue
des
Cigognes,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
02-
N°
261.
Un
avis
défavorable
a
été
émis
pour
cette
demande.
>
Manque
matérialisation
H/2
>
Problème
de
hauteur:
le
niveau
du
sous-sol
est
au-delà
des
1,5
ml
par
rapport
au
terrain
naturel.
En
effet,
le
niveau
du
terrain
naturel
a
été
augmenté
de
manière
artificielle
de
0,18
ml.
L'étage
est
en
conséquence
considéré
comme
un
niveau
1 {(cecin'est
pas
autorisé
par
le PLUÏ
en
vigueur).
12
12 COMMUNE
DE
HOCHSTATT
P.V.
du
22
février
2022
#
Déposée
par
le
Cabinet
d'Architecture
KIHN
à
ARBOUANS
(25400)
pour
le
compte
de
Monsieur
Julien
WEBER
et Madame
Julie
INTEREINER,
domiciliés
39,
rue
du
Lys
à
KINGERSHEIM
pour
un
projet
de
construction
d'une
maison
individuelle
au
niveau
du
12,
rue
Soland,
sur ia
parcelle
cadastrée
section
05
— N°
446,
N°
648,
N°
650,
N°
652,
N°
655
et
N°
656.
Un
avis
défavorable
a
été
émis
pour
cette
demande.
>.
Construction
sur
limite
de
7,38
m
au
lieu
de
7
m
>
Rendre
attentif
les
demandeurs
au
fait
que
le
sous-sol
ne
sera
pas
assainissable.
%
Déposée
par
Monsieur
Quentin
SPATARO,
domicilié
11,
rue
des
Violettes
à
FLAXLANDEN
pour
Un
projet
de
construction
d'une
maison
individuelle
et
d'un
garage
au
niveau
du
17,
rue
de
la
Chapelle,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
01
— N°
149.
Un
avis
défavorable
a
été
émis
pour
cette
demande.
>
Manque
documents
liés
à
la
servitude
de
cours
commune
ainsi
que
le
morcellement
des
parcelles.
>
Préciser
comment
sera
intégré
le
petit
chemin
puisque
celui-ci
n'est
actuellement
pas
détaché
de
la
parcelle.
+
Déposée
par
Monsieur
Fatih
KAPCI,
domicilié
2,
rue
Foltzer
à
HOCHSTATT
pour
un
projet
de
construction
d'une
maison
individuelle
sur
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
03
N°
319.
Un
avis
défavorable
a
été
émis
pour
cette
demande.
>
L'accès
doit
avoir
4
mètres
minimum
(UA3)
>
Les
eaux
pluviales
doivent
être
gérées
conformément
aux
prescriptions
CCS
>
Manque
l'implantation
du
bac
de
récupération
et
de
régulaïion
des
eaux
pluviales
sur
le
plan
>
Pas
de
servitude
de
cour
commune
sur
l'accès
car
sans
cela
le
propriétaire
de
la
parcelle
318
voire
317
sera
enclavé
>
Manque
la
demande
de
permis
de
démolir.
A
19h35,
Monsieur
Philippe
MALASSINE
rejoint
la séance.
2.2
Déclarations
préalables
Sept
déclarations
préalables
ont
été
réceptionnées
en
mairie,
à
savoir :
>
Déposée
par
EDF
ENR
de
DARDILLY
(69570)
pour
le
compte
de
Madame
Mireille
MULLER,
domiciliée
9,
rue
du
Dammberg
à
HOCHSTATT,
pour
l'installation
d’un
générateur
photovoltaïque
sur
la
toiture
de
la
maison
d'habitation
située
section
07
- N°
556.
>
Déposée
par
Monsieur
Nicolas
ZARNIAK,
domicilié
17,
rue
Antoine
Stoffel
à
HOCHSTATT,
pour
l'ajout
d'une
fenêtre,
d'une
porte
extérieure,
la
mise
en
place
d'une
isolation
extérieure
et
le
ravalement
de
façade
sur
la
maison
d'habitation
cadastrée
section
21-—N°
118.
>
Déposée
par
Monsieur
Lucas
HAGUENAUER,
domicilié
19,
rue
de
la
Carrière
à
HOCHSTATT,
pour
la
construction
d'une
piscine
sur
le
terrain
cadastré
section
18
—
N°
594.
13
13 COMMUNE
DE
HOCHSTATT
P.V.
du
22
février
2022
Déposée
par
Madame
Jessica
FERREIRA,
domiciliée
2,
rue
du
Gré
à
DIDENHEIM,
pour
l'édification
d'une
clôture
sur
un
mur
de
soutènement
existant
au
12B,
rue
des
Cigognes,
terrain
cadastré
section
02
— N°
262.
Déposée
par
Monsieur
Benoît
HISS,
domicilié
8A,
impasse
des
Abeilles
à
HOCHSTATT,
pour
la
mise
en
place
d'une
clôture
constituée
de
panneaux
treillis
occultants
sur
le
terrain
cadastré
section
04
N°
427.
Déposée
par
Monsieur
Fabrice
SCHMITT,
domicilié
8B,
impasse
des
Abeilles
à
HOCHSTATT,
pour
l'édification
d'une
clôture
constituée
de
panneaux
treillis
occultants
sur
le
terrain
cadastré
section
04
-
parcelle
428.
Déposée
par
le
Cabinet
Rémi
OSTERMANN
à
RIEDISHEIM,
pour
le
compte
de
la
Société
FONCIERE
DU
RHIN
SUPERIEURE,
sise
6
rue
d'Altkirch
à
HIRSINGUE
pour
un
projet
de
division
foncière
en
vue
de
construire
sur
le
terrain
cadastré
section
01
—
parcelle
149.
Un
avis
favorable
a
été
émis
pour
ces
déclarations
préalables.
2.3
Déclarations
d'intention
d’aliéner
La
mairie
a
été
destinataire
de
quatre
déclarations
d'intention
d'aliéner
:
> > > >
Pour
le terrain
situé
rue
Maurice
Ravel,
cadastré
section
07
— N°
530,
propriété
de
Madame
Odile
SCHWIMMER.
Pour
le
bien
sis
12,
rue
du
Muguet,
cadastré
section
20
—
N°
43,
propriété
de
Monsieur
Xavier
GALAUP
et
Madame
Isabelle
PAILLARD.
Pour
le
bien
sis
17,
rue
de
la
Montagne,
cadastré
section
18
—
N°
221
et
N°
497,
propriété
de
Monsieur
Bernard
PAGACE.
Pour
le
terrain
situé
au
lieudit
« Oberers
Langholz
x,
cadastré
section
18
—
N°
216,
N°
217,
N°
529/218
et
N°
530/218,
propriété
de
Monsieur
Jean-Marie
HECKLEN.
La
commune
n'Use
pas
de
son
droit
de
préemption
pour
ces
opérations.
3.
Finances
3.1
Compte
de
gestion
2021
Le
Conseil
Municipal,
APRES
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2021,
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer.
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
comple
de
gestion
dressé
par
le
Trésorier
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer:
APRES
s'être
assuré
que
le Trésorier
a
repris
dans
ses
écritures
le
montani
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis,
ef
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toules
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dons
ses
écritures
;
STATUANT
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1e janvier
au
31
décembre
2021
;
14
14 COMMUNE
DE
HOCHSTATT |
15
P.V.
du
22
février
2022
STATUANT
sur
l'exécution
du
budget
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
:
STATUANT
sur
ia
comptabilité
des
valeurs
indctives
;
+
Déclare
à
l'unanimité
que
le
Compte
de
Gestion
dressé
pour
l'exercice
2021
par
le
trésorier,
qui
reflète
des
résultats
strictement
identiques
au
Compte
Administratifs
2021
de
la
Commune,
soit :
RESULTAT
A
LA
PART
AFFECTEE
À
'
RESULTAT
DE
RESULTAT
DE
oenc
neue
L'EXERCICE
2021
CLOTURE
DE
2021
2020
INVESTISSEMENT
- A1 166, 45 €
000€ |
148445,49€ |
107 279,04€
FONCTIONNEMENT
416081,64€ |
416081,64€ |
400050,43€ |
400050,43€
TOTAL
374915,19€ |
416081,64€ |
548495,72€ |
507 329,47€
RESULTAT DEFINITIF
507 329, 47 €
+
N'appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
3.2
Compte
administratif 2021
Après
avoir
donné
les
soldes
de
chaque
section
et présenté
les
réalisations
par
chapitres,
Monsieur
le
Maire
confirme
que
les
comptes
de
la
Commune
dégagent
un
excédent
global
de
clôture
de
507
329,
47
Euros.
Les
résultats
budgétaires
en
fin
d'exercice
2021
sc
présentent
comme
suit
:
Crédits
Réalisations
Résultat
de
Résultats
Résultat
de
Prévus
de
l'exercice
l'exercice
Antérieurs
clôture
2021
Fonctionnement - Dépenses
1377
787,
00
980
252,
16
- Recettes
1 377
787,
00
1 380
302,
59
400
050,
43
400
050,
43
Investissement - Dépenses
1 027
496,
64
529
494,05
- 41
léé,
45
- Receïtes
1.027 496, 64
677 939,54 |
148 445, 49
107 279, 04
Total - Dépenses
2
405
283,
64
1 550
912,
66
- 41
l66,
45
- Recettes
2
405
283,
64
2 058
242,
13
548
495,
49
507
329,
47
Au
moment
du
vote,
Monsieur
le
Maire
quitte
la
salle
et
donne
la
présidence
à
son
1er
Adjoint,
Monsieur
Guy
LOCHER.
Monsieur
Guy
LOCHER
s'enquiert
de
savoir
si l'Un
ou
l'autre
de
ses
collègues
élus
souhaîte
obtenir
des
explications
ou
des
informations
complémentaires
sur le compte
administratif
de
l'exercice
écoulé,
ou
émettre
Un
commentaire.
Le
compte
administratif
2021
est
soumis
au
vote. COMMUNE
DE
HOCHSTATT |
16
P.V.
du
22
février
2022
Sous
la
présidence
du
1e' Adjoint,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
%
approuve
le
Compte
Administratif
2021,
+
arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
3.3
Affectation
du
résultat
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
délibérer
aux
fins
d'affectation
du
résultat
dégagé
au
niveau
de
la
section
de
fonctionnement,
conformément
à
l'instruction
comptable
M14,.
Le
résultat
de
clôture
2021
de
ladite
section
faït
apparaître
un
excédent
de
400
050,43
€,
Monsieur
le
Maire
propose
l'affectation
suivante
:
Section
d'investissement,
Article
1068:
400
050,43
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
+
décide
d'affecter
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
dégagé
au
niveau
du
compte
administratif
2021
à
la
section
d'investissement
(article
1068).
3.4
Compte
rendu
de
délégation
En
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
de
son
article
L.2122-23,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
les
prestations
suivantes
ont
fait
l'objet
d'une
commande.
+
Etanchéité
Ecole
maternelle :
L'entreprise
SOPREMA
a
été
missionnée
pour
une
reprise
des
joints
de
dilatation
sur
la
toiture
de
l'école
maternelle
(montant
des
travaux
920
€uros
HT,
soit
1
104
€uros
TTC).
e
Parking
Grand'RUE :
En
continuité
de
la
consultation
lancée
par
Monsieur
le
Maire
et
la
majorité
des
conseillers
étant
favorables
à
l'acquisition
d'un
puits
pour
orner
le
parking
Grand'Rue,
un
puits
en
grès
des
Vosges
a
été
acheté
auprès
des
Antiquités
Hamm
pour
Un
montant
de
4 000
£uros
TTC.
Le
devis
de
l’entreprise
Giamberini
&
Guy
relatif
aux
plantations
a
par
ailleurs
été
validé
pour
un
montant
de
3 561,
22
€uros
HT
{soit
4 273,
4é
Euros
[TC].
4.
Propriété
communale
—
Mise
en
location
appartement
sis
au
39
Grand
‘Rue
Par
courrier
en
date
du
19 janvier
2022,
Madame
Cécile
BALDECK
nous
a
fait
pari
de
son
souhait
de
résilier
le
bail
du
logement
qu'elle
occupe
au
39
Grand'Rue.
Monsieur
le
Maire
propose
ainsi
à
l'assemblée
délibérante
de
remettre
en
location
cet
appartement
sous
les
conditions
suivantes
:
16 COMMUNE
DE
HOCHSTATT |
17
P.V.
du
22
février
2022
-
Montant
hors
charge
du
loyer
600
Euros
{Payable
à
l'avance
ef
révisable
annuellement
à
la
date
anniversaire
du
bail,
selon
l'indice
de
référence
des
loyers
publié
par
l'INSEE)
-
Une
caution
de
600
Euros
sera
demandée
- __
Montant
des
provisions
sur
charges
mensuelles
20
€uros
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
17
voix
POUR
(dont
1 pouvoir),
T voix
CONTRE,
%
Approuve
l'exposé
ci-dessus,
%
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
foutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
application
de
celte
décision.
5.
Personnel
Communal
: organisation
d’un
débat
obligatoire
sur
les
garanties
en
protection
sociale
complémentaire
(décision
non
soumise
au
vote)
En
application
de
l'article
4
Il
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
la
fonction
publique,
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
organisent
un
débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agenis
en
matière
de
protection
complémentaire
des
agents.
Ce
dernier
informe
sur
les
enjeux,
les
objectifs,
les
moyens
et
la
trajectoire
2025
—
2026.
La
participation
financière
des
employeurs
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
doit
être
considérée
comme
un
investissement
dans
le
domaine
des
ressources
humaines,
ef
notamment :
*
Une
amélioration
de
la
performance
des
agents
(certains
agents
retardent
des
soins
importants
pour
leur
santé
en
l'absence
de
protection
sociale
complémentaire.
Leur
santé
peut
ainsi
se
dégrader
rapidement.
L'absentéisme
engendrera
des
coûts
supérieurs
aux
aides
apportées
aux
agents
pour
souscrire
à
des
assurances
complémentaires...)
“Une
source
de
motivation
{favorise
la
reconnaissance
des
agents,
permet
de
les
aider
dans
leur
vie
privée
et
de
développer
un
sentiment
d'appartenance
à
la
collectivité)
Ÿ__
Un
élément
favorisant
le
recrutement
Ÿ_
Un
outil
de
dialogue
social.
La
protection
sociale
complémentaire
est
une
couverture
sociale
apportée
aux
agents
publics
qui
vient
en
complément
de
celle
de
la
sécurité
sociale
et
de
celle
prévue
par
le
statut
de
la
fonction
publique.
I
s'agit
d'un
mécanisme
d'assurance
qui
permet
aux
agents
de
faire
face
aux
conséquences
financières
des
risques
« santé
» et/ou
« prévoyance
» :
Y
La
protection
du
risque
«santé»:
elle
concerne
le
remboursement
complémentaire
de
l'assurance
maladie
de
base,
des
frais
occasionnés
par
une
maladie,
une
maternité
ou
un
accident.
*
La
protection
du
risque
prévoyance»:
elle
concerne
la
couverture
complémentaire
des
conséquences
essentiellement
pécuniaires
liées
aux
risques
incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès
des
agents
publics.
17 COMMUNE
DE
HOCHSTATT
P.V.
du
22
février
2022
Selon
Une
étude
réalisée
au
niveau
national
en
2020
sur
la
protection
sociale
complémentaire
auprès
de
décideurs
des
collectivités
territoriales
:
-
89
%
des
agents
publics
déclarent
être
couverts
par
Une
complémentaire
«santé
»;
-
59%
des
agents
affirment
disposer
d'une
couverture
pour
compenser
les
risques
«prévoyance
).
Parmi
les
employeurs
territoriaux
interrogés,
2/3
des
collectivités
interrogées
participent
fnancièrement
à
la
complémentaire
« santé
»
(62
%
ont
choisi
la
labellisation
contre
38
%
qui
ont
fait
le
choix
d'une
procédure
de
convention
de
participation).
En
matière
de
complémentaire
«
prévoyance
»,
plus
des
3/4
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement.
Pour
mémoire,
par
délibération
du
25
février
2019,
le
Conseil
Municipal
avait
décidé :
Ÿ
Dans
le
domaine
de
la
Prévoyance:
de
réajuster
ie
montant
mensuel
de
la
participation
à
38
£uros
par
agent,
Y
Dans
le
domaine
de
la
santé:
de
maintenir
le
montant
mensuel
de
la
participation
à
15
€uros
par
agent,
sans
que
cette
participation
ne
puisse
dépasser
le
montant
total
de
la
cotisation
versée
par
l'agent.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label.
Peuvent
en
bénéficier,
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
les
agents
contractuels.
Ces
modalités
de
participations
financières
vont
évoluer
à
l'horizon
2025
et
2026,
les
employeurs
publics
territoriaux
seront
obligés
de
financer
:
Dès
le
1e'
janvier
2025,
la
couverture
du
risque
« prévoyance
»
à
hauteur
d'au
moins
20%
d'un
montant
de
référence
fixé
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
Y_
Dèsle
1 janvier
2026,
la
couverture
du
risque
« santé
» à
hauteur
d'au
moins
50%
d'un
montant
de
référence
fixé
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
La
Commune
de
Hochstatt
avait
par
ailleurs
mandaté
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
pour
Une
mise
en
concurrence,
Une
convention
de
participation
avait
été
conclue.
Cette
dernière
concerne
ia
protection
sociale
complémentaire
« prévoyance
».
Elle
a
pris
effet
au
1er janvier
2019
et
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2024.
En
2022,
le
Cenire
de
Gestion
du
Haut-Rhin
mettra
en
place
une
convention
de
participation
en
protection
sociale
complémentaire
« santé
».
La
convention
au
niveau
départemental
permettra
entre
autres
:
la
mutualisation
du
risque
avec
une
tarification
attractive,
Une
stabilité
des
tarifs
renforcée,
une
attractivité
pour
les
opérateurs
et
une
représentativité
affirmée
face
aux
opérateurs
;
“des
conditions
négociées,
avec
Une
proposition
de
contrats
clé
en
main
qui
répondent
aux
critères
de
responsabilité
et
de
solidarité
adaptés
aux
besoins
des
agents
;
*
une
sécurité
juridique
avec
des
procédures
maïitrisées.
A
ce
jour
les
décrets
d'application
étant
attendus
et
qu'à
ce
titre
fous
les
élémenis
concernant
la
réforme
ne
sont
pas
connus,
le
mode
de
participation
financière
actuelle
est
maintenu.
18
18 COMMUNE
DE
HOCHSTATT
P.V.
du
22
février
2022
Quand
bien
même
la
participation
financière
des
employeurs
publics
devient
obligatoire
à
compter
du ler
janvier
2025
(prévoyance)
et
du
ler
janvier
2026
(santé),
les
agents
seront,
en
principe,
libres
d'adhérer
individuellement
à
un
contrat
de
protection
sociale
complémentaire,
sauf
si un
accord
collectif
prévoit
la souscription
obligatoire.
6.
Adhésion
à
la
mission
mutualisée
RGPD
proposée
conjointement
par
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
celui
de
Meurthe
et
Moselle,
et
désignation
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
celui
de
Meurthe-ei-Moselle
proposent
conjointement
à
leurs
collectivités
une
mission
mutualisée
d'accompagnement
dans
la
démarche
de
mise
en
conformité
au
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
(RGPD)j
des
traitements
de
données
personnelles.
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
le
projet
de
convention
pour
la
période
2022/2024
à
la
mission
mutualisée
d'accompagnement
à
la
mise
en
conformité
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
avec
les
dispositions
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
« RGPD
». Cette
convention
est
proposée
conjointement
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
celui
de
Meurihe-
et-Moselle
{« CDGS54
à}
Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Il
introduit
un
changement
de
paradigme
fondé
sur
la
responsabilisation
a
priori
des
acteurs
traitant
de
données
personnelles
et
un
renversement
corollaire
de
la
charge
de
la
preuve,
ainsi
que
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à
caractère
personnel.
Le
RGPD
n'est
ni
un
document
de
prescriptions,
ni un
document
d'interdictions.
C'est
un
règlement
d'encadrement
qui
fixe
des
obligations
et
des
principes,
mais
les
solutions
permettant
son
respect
incombent
au
responsable
de
traitement.
AU
regard
de
l'importance
du
respect
des
obligations
et
des
principes
posés
par
le
RGPD,
des
réponses
techniques
à
apporter
ainsi
que
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
présente
un
intérêt
certain.
Dansle
cadre
de
la mulualisalion
des
moyens
entre
des
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Interrégion
Grand
Est-Bourgogne-Franche
Comité,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
exerce,
sous
leur
égide
respective,
une
mission
mutualisée
d'accompagnement
à
la
démarche
de
mise
en
conformité
au
RGPD
auprès
de
collectivités
volontaires
basées
dans
leur
ressort
départemental. Dans
ce
cadre,
le
Cenire
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-
Moselle
partage
son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu'en
solution
informatique
avec
ces
centres
de
gestion
et
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
leur
sont
rattachés.
Le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Haut-Rhin
s'inscrit
dans
ceite
démarche.
19
19 COMMUNE
DE
HOCHSTATT |
20
P.V.
du
22
février
2022
Ceîte
mission
mutualisée
d'accompagnement
à
la
conformité
au
RGPD
proposée
conjointement
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
celui
de
Meurthe-et-Moselle
est
dénommée
« mission
RGPD
mutualisée
des
CDG
».
La
dernière
convention
est
arrivée
à
son
terme
le
31
décembre
2021,
la
nouvelle
convention
proposée
vise
à
poursuivre
ia
mission
avec
effet
du
1er janvier
2022.
Tout
le
travail
déjà
réalisé
dans
le
cadre
de
la
1èe
convention
est
conservé
et
reste
accessible
sur
l'espace
RGPD
dédié
à
notre
collectivité
dans
l'outil
informatique
mis
à
notre
disposition. Par
la
présente
délibération,
Monsieur
le
Maire
propose
de
renouveler
notre
adhésion
à
la
mission
RGPD
du
cenire
de
gestion
et
de
nous
inscrire
dans
cette
démarche.
En
annexe
de
la
présente
délibération,
sera
joint
la
convention
d'adhésion
à
ce
service,
détaillant
les
modalités
concrètes
d'exécution
de
la
mission.
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
:
+
d'adhérer
à
la
mission
mutudlisée
d'accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la
collectivité,
.
de
l'autoriser
à
signer
la
convention
relative
à
ladite
mission
et
à
prendre/signer
tout
document
afférent
à
ladite
mission,
.
de
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDGS54,
personne
morale,
comme
étant
le
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
de
la
collectivité.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
18
voix
POUR
(dont
1
pouvoir),
DECIDE
°
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
la
mission
d'accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la
collectivité
:
+ __
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
et
à
signer
tout
document
et
acte
relatif
à
ladite
mission
;
+
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDG
54
comme
étant
le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
personne
morale
de
la
collectivité.
7.
Syndicat
d’Electricité
et
de
Gaz
du
Rhin:
Révision
des
statuts
Monsieur
le
Maire
rend
brièvement
compte
des
changements
opérés
dans
les
statuts
du
Syndicat
d'Electricité
et
de
Gaz:
-__
Modification
de
la
dénomination
du
syndicat
comme
suit
« Territoire
Energie
Alsace
»
-
Modification
du
transfert
de
compétence
: cette
dernière
doit
obligatoirement
porter
sur
l'électricité,
peut
porter
sur
le
gaz
et
peut
porter
sur
la
gestion
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
[IRVE),
-__
Dansle
cadre
de
ses
compétences :
20 COMMUNE
DE
HOCHSTATT |
21
P.V.
du
22
février
2022
+
Négociation
et passalion,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
et
notamment
le
contrat
de
concession
de
la
distribution
publique
d'électricité
liés d'une
part
à
l'acheminement
de
l'électricité
sur le réseau
de
distribution
et
d'autre
part
à
la
fourniture
de
l'électricité
à
destination
des
clients
raccordés
au
dit réseau
bénéficiant
des
Tarifs
Réglementés
de
Vente
{TRV)
ou
de
la
tarification
spéciale
« produit
de
première
nécessité
» (jusqu'à
présent
cette
compétence
était
limitée
à
la passation
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service
public
d'électricité
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
su
service
en
régie),
+
Rajout
d'une
compétence
Mobilité
propre:
Le
Syndicat
peut
accompagner
les
collectivités
membres
qui
en
font
la
demande,
pour
l'exercice
de
la
compétence
mentionnée
à
l'article
L.
2224-37
du
CGCT
{Création
et
entretien
des
infrastruciures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
ou
de
points
d'avitaillement
en
gaz
ou
hydrogène
; Mise
en
place
et organisation
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
ou
de
points
d'avitailement
en
gaz
ou
hydrogène.
L'exploitation
peut
comprendre
l'achat
d'éleciricité,
de
gaz
ou
d'hydrogène
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
charge]
;
Vu
les
articles
L.
5211-17
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°97-3051
du
19
décembre
1997
portant
création
du
Syndicat
Départemental
d'Electicité
du
Haut-Rhin
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°99-
2887
du
12
novembre
1999
étendant
la
compétence
du
Syndicat
au
gaz;
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
14
décembre
2021 ;
Considérant
les
nombreuses
évolutions
législatives
et
réglementaires
intervenues
depuis
la
dernière
révision
des
statuts
du
Syndicat
d'Electricité
et
de
Gaz
du
Rhin
;
Considérant
que
le
Comité
Syndical
a
accepté
par
délibération
du
14
décembre
2021,
les
statuts
révisés
;
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'approuver
les
nouveaux
statuts
révisés
du
Syndicat
d'Electricité
et
de
Gaz
du
Rhin.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
A
18
voix
POUR
(dont
1 pouvoir),
+
Emet
un
avis
favorable
sur
ces
nouveaux
statuts
révisés,
tels
qu'approuvés
par
le
Comité
Syndical
du
14
décembre
2021,
%
Demande
aux
Préfets
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
de
prendre
en
conséquence
un
arrêté
inter-préfectoral
modifiant
les
Statuts
du
Syndicat.
8.
Communauté
de
Communes
Sundgau:
approbation
du
rapport
de
la Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
2021
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
depuis
le
1er
janvier
2017,
la
Communauté
de
Communes
Sundgau
(CCS)
est
soumise
au
régime
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
{FPU).
Depuis
cette
date,
la
fiscalité
professionnelle
des
communes
est
intégralement
perçue
par
la
CCS,
qui
reverse
à
la
commune
une
Athibution
de
Compensation
(AC).
21 COMMUNE
DE
HOCHSTATT
P.V.
du
22
février
2022
Cette
attribution
de
compensation
correspond
au
produit
de
la
fiscalité
professionnelle
de
la
commune
perçue
l'année
N-1
du
passage
à
la
FPU,
éventuellement
réduite
ou
majorée
de
charges
transférées.
Une
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
[CLECT])
à
été
constituée.
Elle
est
chargée
d'évaluer
le
coût
des
charges
transférées
et
d'établir
un
rapport,
à
chaque
transfert
de
compétence.
AU
ler
juillet
2021,
la
compétence
“Organisation
des
mobilités"
à
été
lransférée
à
la
Communauté
de
Communes.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
l'article
1609
nonies
C,
Vu
la
Loi
de
Finances
2021,
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
2021
de
la
CCS,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
18
voix
POUR
(dont
1 pouvoir),
approuve
le
rapport
de
la
CLECT
2021
tel
que
ci-annexé.
9.
Divers
: 9.1
Remerciements
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l'assemblée
des
remerciements
parvenus
de :
Madame
Angèle
HAENLIN
(90
ans)
Monsieur
Roger
NIEDERGANG
(90
ans)
Madame
Christiane
TROUILHET
(80ans)
pour
le
panier
garni
reçu
à
l'occasion
de
leur
anniversaire.
Lo >
Monsieur
et
Madame
Roger
RAUB
pour
l'arrangement
offert
par
la
municipalité
à
l'occasion
de
leurs
noces
d'or
>.
Monsieur
Fernand
HEINIS,
Président
de
l'APEI
de
HIRSINGUE
pour
la
générosité
de
nos
administrés
et
la
participation
active
des
vendeurs
bénévoles
hochstattois
lors
de
la
vente
de
brioches.
Cette
édition
2021
a
permis
de
récolter
3
318
€
pour
609
brioches
vendues.
>
de
Monsieur
le
Maire
de
ZiLLISHEIM,
Michel
LAUGEL,
pour
la
mise
à
disposition
de
barrières
de
sécurité
destinées
à
l'organisation
de
leur
Marché
de
la
Saint
Nicolas
qui
s'est
tenu
le 04
et
05
décembre
2021.
9.2
Informations
diverses
+
La
parole
est
donnée
à
chaque
adjoint
pour
rendre
compte
des
affaires
en
Cours
:
22
22 COMMUNE
DE
HOCHSTATT |
23
P.V.
du
22
février
2022
>
Intervention
de
Monsieur
Guy
LOCHER,
1er Adjoini:
La
commune
contribuera
à
l'opération
Haut-Rhin
Propre
qui
aura
très
certainement
lieu
cette
année
le
samedi
26
mars
2022.
-
La
journée
citoyenne
sera
reconduite
cette
année
et
aura
lieu
le
samedi
21
mai
2022
: chaque
conseiller
municipal
peut
contribuer
à
son
organisation
en
apportant
ses
idées.
-
Un
nouvel
employé
communal
a
été
embauché
à
compter
du
17
mars
prochain
répondant
aux
critères
d'éligibilité
d'un
contrat
PEC
(Parcours
Emploi
Compétence).
Il s'agit
de
Monsieur
Christophe
BERTONI.
Un
devis
a
été
sollicité
pour
les
travaux
d'élagage
à
réaliser
sur
le
banc
communal.
VU
son
montant,
Une
priorisalion
judicieuse
des
travaux
sera
effectuée
cette
année
compte
tenu
de
leur
urgence
el
la
dangerosité.
Concernant
l'éclairage
public,
le
passage
à
l'éclairage
LED
des
points
lumineux
sur
l'ensemble
du
village
se
poursuit.
Des
devis
pour
une
mise
en
concurrence
seront
demandés.
>
Intervention
de
Madame
Guilaine
WEISS,
2ème
Adjoini
:
Madame
Guilaine
WEISS
présente
les
effectifs :
-
En
élémentaire:
96
élèves
[excepté
la
classe
ULIS),
la
fermeiure
de
la
5ème
classe
est
actée
{le
seuil
pour
une
non-fermelure
étant
de
113
élèves).
-
En
maternelle
: 82
voire
83
élèves.
Une
réunion
a
été
organisée
avec
Monsieur
CHEVALIER,
Chef
d'Etablisement
du
Collège
Episcopal
de
Zillisheim,
pour
trouver
un
accord
moral.
Ce
dernier
est
tout
à
fait
d'accord
sur
le
principe:
les
demandes
de
scolarisation
des
enfants
de
Hochstatt
souhaitant
rejoindre
dès
le
CM2
seront
étudiées
différemment
dorénavant.
Une
réunion
d'échanges
a
également
eu
lieu
avec
Madame
GANZITTI,
Inspectrice
sur
la
baisse
des
effectifs.
Par
ailleurs,
Madame
REYMANN
souhaitant
faire
valoir
ses
droits
à
la retraite
cette
année,
la
fusion
des
deux
écoles
est
envisagée,
avec
une
direction
Unique.
Un
groupe
de
travail
sera
crée
pour
choisir
Un
nom
à
cette
nouvelle
école.
>
{ntervention
de
Monsieur
Mathieu
HARTMANN,
3ème
Adjoint :
-
Les
travaux
relatifs
à
l'aire
de
jeux
et
de
convivialité
sont
quasiment
terminés,
faute
de
météo
clémente
l'engazonnement
n'a
pas
pu
être
effectué.
llreste
encore
à
valider
le
règlement
intérieur.
Un
devis
a
été
sollicité
pour
le
marquage
du
multispori.
-__
Concernant
le
parking,
les
travaux
sont
terminés,
une
étude
est
en
cours
pour
l'installation
d'une
borne
de
recharge
électrique.
-__
Concernant
les
travaux
de
voirie
-
Rue
du
Bourg
:
>
une
commission
sera
organisée
le
15
mars
2022,
à
19
heures,
peur
la
validation
du
projet
définitif,
>
Une
réunion
publique
avec
les
riverains
: le
22
mars
2027,
à
18
heures
30.
-__
Rendu
de
l'étude
globale
de
sécurité
le 26
avril
2022,
à
17
heures.
-
Le
chemin
du
Waldweg
sera
aménagé
prochainement
en
concassé.
>
Intervention
de
Madame
Jullianne
BURTIN,
4ème
Adjoint
-
L'offre
de
la
Société
Publi
H
de
Cernay,
économiquement
la
plus
avantageuse
a
été
retenue
pour
la
réalisation
et
l'édition
des
Feuillets.
-
Le
prochain
Feuillet
sera
à
distribuer
le
15
avril
2022.
23 COMMUNE
DE
HOCHSTATT |
24
P.V.
du
22
février
2022
+
Rappel
des
prochaines
dales
à
retenir:
-
15
mars
2022 :
Inter
commission
{travaux},
-
28
mars
2022
: Réunion
du
Conseil
Municipal
+
Autres
informations
/ interventions
/ Divers
>
Dans
le
cadre
des
élections
présidentielles
prévues
les
10
et
24
avril
2022,
les
burequx
de
vote
fermeront
à
19
heures.
>
Intervention
de
Monsieur
Bertrand
TAULIAUT:
-
Il souhaite
connaître
l'avancement
du
projet
piste
cyclable.
Monsieur
le
Maire
rappelle
l'idée
et
la
volonté
de
rattacher
la
Commune
au
parc
des
Collines.
Une
réunion
est
prévue
prochainement,
-
Les
crédits
pour
la
création
d'une
mezzanine
au
dépôt
communal
pour
le
stockage
du
matériel
des
Associations
sont-ils
inscrits
dans
le
budget
2022
2
>
Intervention
de
Monsieur
Philippe
MALASSINE
: où
en
esi-on
avec
la
fibre
?
Monsieur
le
Maire
a
rencontré
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
Communes
Sundgau
et
le
représentant
de
la
Région
en
charge
de
la
fibre,
ce
lundi
21
février.
Il est
envisagé
de
fibrer
Hochstatt
via
le
réseau
Rosace.
Une
délibération
dans
ce
sens-là
sera
prise
au
prochain
conseil
municipal.
Le
coût
devrait
s'élever
à
175
€uros
par
prise
avec
une
participation
de
la
CCS
à
hauteur
de
50%
des
montants
engagés
par
la
Commune.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21
heures
35.
Le
Maire,
Matthieu
HECKLEN
24