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Procès Verbal - pv cm 25 02 2025 a approuver 1
Procès Verbal - pv cm 28 10 2019
Procès Verbal - pv cm 15 03 2022
Procès Verbal - pv cm 13 12 2022
Procès Verbal - pv cm 26 02 2018
Procès Verbal - pv cm 01 02 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hochstatt.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 01 02 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Télécommunications et internet,
COMMUNE
DE
HOCHSTATT |
1
P.V.
du
01
février
2022
68720
HOCHSTATT
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
01
février
2022
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Matthieu
HECKLEN,
Maire
Monsieur
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
tous
les
membres
présents
et
ouvre
la
séance
à
19h
Afin
d'assurer
le
respect
des
gestes
barrières
et
des
mesures
sanitaires
en
vigueur,
cette
réunion
se
tient
exceptionnellement
à
l'école
élémentaire
(salle
du
sous-sol).
Sont
présents
: Monsieur
Matthieu
HECKLEN
- Maire
MM.
et
Mmes
Guy
LOCHER
-—
1er
Adjoint,
Mathieu
HARTMANN
-— 3ème
Adjoint,
Jullianne
BURTIN-DEYBER,
Danièle
BACH,
Jean-Pierre
BADER,
Gilles
BUIRETTE,
Dominique
FABBRO,
Philippe
MALASSINE,
Bélinda
MARCHAL,
Véronique
MULLER,
Franck
POUNOT,
Laetitia
SCHMITT,
Bertrand
TAULIAUT,
Yann
DILLMANN,
Gaëlle
MAT.
Ont
donné
procuration
:
Aude
SATRE
donne
pouvoir
à
Jullianne
BURTIN
DEYBER,
4ème
Adjointe
Guilaine
WEISS,
2ème
Adjointe
donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
Christian
HENGEL
donne
pouvoir
à
Gaëlle
MAT
Sont
absents
excusés :
Aude
SATRE,
Guilaine
WEISS,
2ème
Adjointe,
Christian
HENGEL
Monsieur
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
l'ensemble
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
désigne
un
secrétaire
de
séance
: Bertrand
TAULIAUT COMMUNE
DE
HOCHSTATT
P.V.
du
01
février
2022
ORDRE
DU
JOUR
Concession
relative
à
l'établissement
et
à
l'exploitation
d'un
réseau
distribuant
par
câble
des
services
de
radiodiffusion
sonore
et
de
télévision
:
-_
Approbation
d'un
protocole
de
résiliation
anticipé
-
Déclassement
du
réseau
et
approbation
du
contrat
de
concession
Personnel
Communal
-
Contrat
PEC
(Parcours
Emploi
Compétences)
: modification
de
ia
durée
hebdomadaire
de
travail.
2 COMMUNE
DE
HOCHSTATT
|
3
P.V.
du
01
février
2022
1.
Concession
relative
à
l’étabtissement
et
à
l'exploitation
d'un
réseau
distribuant
par
câble
des
services
de
radiodiffusion
sonore
et
de
télévision
1.1
Approbation
d’un
protocole
de
résiliation
anticipé
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
son
article
L.3132-4,
VU
ie
projet
de
protocole
d'accord
portant
sur
les
modalités
techniques
et
financières
de
fin
de
délégation
de
service
public
joint
à
la
présente
délibération,
Considérant
que
par
convention
conclue
le
18
décembre
1989,
la
commune
a
confié
à
la
société
Eurocäble
Vidéocommunications
{aux
droits
de
laquelle
est
ensuite
venue
la
société
NUMERICABLE,
puis
la
société
SFR
FIBRE
SAS),
l'établissement
et
l'exploitation,
sur
son
territoire,
d'un
réseau
distribuant
par
câble
des
services
de
radiodiffusion
sonore
et
de
télévision
:
Considérant
que
par
avenant
n°!
en
date
du
20
septembre
1994,
«
l'intégralité
des
dispositions
de
la
convention
signée
le
18
décembre
1989
» a
été
annulée
et
remplacée
par
ledit
avenant
;
Considérant
que
la
convention
a
été
conclue
pour
une
durée
de
trente
ans
à
compter
de
la
date
de
sa
signaiure
et
devait
donc
expirer
le
20
septembre
2024
;
Considérant
que
depuis
la
conclusion
de
cette
convention,
le
domaine
des
communications
électroniques
a
connu
un
développement
important
générant
une
augmentation
continue
des
besoins
en
très
haut
débit
et
un
changement
des
usages.
Considérant
dès
lors
le
nouveau
contexte
juridique,
technique
et
économique
des
communications
électroniques
rappelé
ci-dessus,
la commune
et la société
SFR
FIBRE
SAS
se
sont
rapprochées
pour
mettre
fin,
d'un
commun
accord,
à
la convention
qui
les
lie,
la
commune
envisageant
la
cessation
de
l'activité
de
ce
service
public,
au
terme
de
la
convention
et
la
cession
du
réseau.
Considérant
que
les
ouvrages
et
équipements
constitutifs
du
réseau
câblé
et
les
ouvrages
de
génie
civil
d'accueil
de
ce
réseau,
seront
automatiquement
et
de
plein
droit,
remis
à
disposition
de
la
commune,
qui
en
est
propriétaire
:
Considérant
que
des
discussions
ont
été
engagées
en
vue
de
rechercher
un
accord
sur
les
modalités
de
fin
de
la
convention
notamment
quant
au
retour
des
biens
constitutifs
du
réseau,
dont
la
commune
est
propriétaire
de
plein
droit.
Par
conséquent,
il est
proposé
d'approuver
le
protocole
de
fin
de
contrat
annexé
à
la
présente
délibération
selon
lequel
le
terme
de
la
convention
est
fixé
au
15
mars
2022,
les
éléments
constitutifs
du
réseau,
en
tant
que
biens
de
retour
sont
la
propriété
de
la
commune
ef
lui
seront
remis
gratuitement
par
la
Société
SFR
FIBRE
SAS
dès
le
15
mars
2022.
La
société
SFR
FIBRE
SAS
renonce
à
toute
indemnité
au
titre
de
la
résiliation
anticipée
de
la
délégation
de
service
public
et
notamment
au
versement
du
montant
de
la
part
non
amortie
des
biens
de
retour
au
15
mars
2022.
Jusqu'à
ceite
date,
la
convention
continue
à
s'appliquer
et
être
exécutée
dans
les
mêmes
conditions. COMMUNE
DE
HOCHSTATT
P.V.
du
01
février
2022
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
À
18
voix
POUR
(dont
3
pouvoirs)
ef
1 ABSTENTION,
°
APPROUVE
le
protocole
d'accord
de
fin
de
convention
annexé
à
la
présente
selon
lequel
:
-
le
ferme
de
la
convention
est
fixé
au
15
mars
2022
:
-
les
éléments
constitutifs
du
réseau,
en
tanf
que
biens
de
retour
sont
ia
propriété
de
la
commune
et lui seront
remis
par
la
Société
le
15
mars
2022
;
-
Ja
Société
renonce
à
toute
indemnité
au
fifre
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
notamment
au
montant
de
la
part
non
amortie
des
biens
de
retour
;
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le protocole
d'accord,
+
De
donner
fout pouvoir
à Monsieur
le Maire
ou
à
son
représentant,
afin
d'exécuter
la présente
délibération.
1.2
Déclassement
du
réseau
et
approbation
du
contrat
de
cession
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1
;
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2141-1
à
L.2141-3;
VU
l'avis
rendu
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin
le
19 janvier
2022
;
VU
le
projet
de
contrat
de
cession
portant
sur les
modalités
techniques
et financières joint
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
par
convention
conclue
le
18
décembre
1989,
la
commune
a
confié
à
la
société
Eurocâble
Vidéocommunications
{aux
droits
de
laquelle
est
ensuite
venue
la
société
NUMERICABLE,
puis
la
société
SFR
FIBRE
SAS),
l'établissement
et
l'exploitation,
sur
son
territoire,
d'un
réseau
distribuant
par
câble
des
services
de
radiodiffusion
sonore
et
de
télévision.
Considérant
que
par
avenant
n°1
en
date
du
20
septembre
1994,
«
l'intégralité
des
dispositions
de
la
convention
signée
le
18
décembre
1989
» a
été
annulée
et
remplacée
par
ledit
avenant
;
Considérant
que
la
convention
a
été
conclue
pour
une
durée
de
trente
ans
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
et
devait
donc
expirer
le
20
septembre
2024.
Considérant
que
depuis
la
conclusion
de
cette
convention,
le
domaine
des
communications
électroniques
a
connu
un
développement
important
générant
une
augmentation
continue
des
besoins
en
très
haut
débit
et
Un
changement
des
usages.
Considérant
dès
lors
le
nouveau
contexte
juridique,
technique
et
économique
des
communications
électroniques
rappelé
ci-dessus,
la commune
et la société
SFR
FIBRE
SAS
se
sont
rapprochées
pour
mettre
fin,
d'un
commun
accord,
à
la
convention
qui
les
liait,
la
commune
envisageant
la
cessation
de
l'activité
de
ce
service
public
et
la
cession
du
réseau. Considérant
que
par
conséquent
un
protocole
d'accord
de
fin
de
convention
avec
la
société
SFR
FIBRE
SAS
a
été
approuvé
selon
lequel
:
4 COMMUNE
DE
HOCHSTATT
EL 5
P.V.
du
01
février
2022
-__
le
terme
de
la
convention
a
été
fixé
au
15
mars
2022
;
-
les
éléments
constitutifs
du
réseau,
en
tant
que
biens
de
retour
étant
la
propriété
de
la
commune
et
lui seront
remis
par
la
Société
le
15
mars
2022
;
Considérant
qu'il
est
par
suite
proposé
de
mettre
fin
à
l'activité
de
délégation
de
service
public
de
vidéocommunication
transportant
par
câble
des
services
de
radiodiffusion
sonore
et
de
télévision,
de
constater
en
conséquence
la
désaffectation
audit
service
public
des
biens
constitutifs
du
réseau
cäblé
de
la
commune,
de
décider
à
la
date
du
16
mars
2022,
le
déclassement
du
domaine
public
de
la
commune,
des
biens
constitutifs
dudit
réseau,
et,
corrélativement
leur
incorporation
au
domaine
privé
de
la
commune :
Considérant
au'i
est
ensuite
proposé
d'approuver
la
cession
en
pleine
propriété
des
éléments
constitutifs
du
réseau
câblé
constitué
notamment
d'ouvrages
de
génie
civil
de
transport
ef
de
distribution
à
la Société
SFR
FIBRE
SAS,
selon
les
caractéristiques
principales
suivantes
:
-
la
cession
est
consenlie
au
prix
de
24
695
€uros
{vingt-quatre
mille
six
cent
quatre-
vingt-auinze
€uros),
-
le
règlement
du
prix
par
la
société
SFR
FIBRE
SAS
devra
avoir
lieu
au
plus
tard
le
15
avril
2022;
-
te
transfert
de
propriété
aura
lieu
au
16
mars
2022
sous
réserve
que
la
présente
délibération
portant
désaffectation
et
déciassement
des
biens
objet
de
la
cession
revête
un
caractère
exécutoire.
Le
Conseil
Municipal,
A
18
voix
POUR
(dont
3 pouvoirs)
et
1 ABSTENTION,
+
DECIDE
de
metre
fin
au
service
public
de
distribution
par
le
réseau
câäblé
des
services
de
vidéocommunications,
à
compter
du
ferme
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
fixé
au
15
mars
2022
:
+
CONSTATE
en
conséquence,
la
désaffectation
à
cette
date
des
biens
constitutifs
du
réseau
câblé
de
la
commune
à
ce
service
public
:
+
DECIDE
à
la
date
du
16
mars
2022,
le
déclassement
du
domaine
public
de
la
commune,
des
biens
consfitulifs
dudit
réseau,
et,
corrélativement
leur
incorporation
au
domaine
privé
de
la
commune
:
+
APPROUVE
à
compter
du
16
mars
2022,
la
cession
en
pleine
propriété
des
éléments
constitutifs
du
réseau
câblé
constitué
notamment
d'ouvrages
de
génie
civil de
transport
et de
distribution
à la
Société
SFR
FIBRE
SAS
aux
conditions
fixées
au
contrat
de
cession
joinf
à
la
présente
délibération
;
+ __ APPROUVE
en
conséquence
le
contrai
de
cession
et
ses
annexes
:
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contraf
de
cession
;
+ __ DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le Maire,
ou
à
son
représentant
dûment
désigné,
afin
d'exécuter
la
présente
délibération. 2.
VU
COMMUNE
DE
HOCHSTATT
P.V.
du
01
février
2022
Personnel
Communal
-
Contrat
PEC
(Parcours
Emploi
Compétences)
: modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
septembre
2021,
Point
08-2
: Personnel
Communal
»
création
d'un
poste
dans
le
cadre
du
dispositif
du
Parcours
Emploi
Compétences
(PEC),
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
conditions
du
poste,
ef
notamment
la
durée
hebdomadaire
de
travail
fixée
alors
à
30
heures.
AU
vu
des
difficultés
rencontrées
par
la
commune
pour
engager
un
agent,
il propose
au
Conseil
Municipal
d'augmenter
la durée
hebdomadaire
de
travail
à
35
heures
et précise
que
les
autres
dispositions
de
la
délibération
restent
inchangées.
Entendu
l'exposé
ci-dessus,
Le
Conseil
Municipal,
A
19
voix
POUR
(dont
3 pouvoirs),
+ + + #
DONNE
son
aval
pour
l'augmentation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
à
35
heures, PREND
ACTE
que
les
autres
dispositions
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
septembre
2021
restent
inchangées,
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
dans
le
budget
primitif
2022
de
la
commune,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
décision,
avec
notamment
la
signature
de
la
convention
avec
Pôle
Emploi
et
le
contrat
de
travail
durée
déterminée
avec
la
personne
qui
sera
recrutée.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
19
h
50.
Le
Maire,
Matthieu
HECKLEN
é