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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 120 dev eco za activeum acquisition fonciere
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 120 dev eco za activeum acquisition fonciere)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM.MUTZIG
DETIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 40
communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 6 TOTAL 46
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 décembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la
Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour Ia commune d'ALTORF : Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE, Adjoint
Pour lo ville de MUTZIG :
M. JeaN-LUC SCHICKELE, MAiTC
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Marc DECKERT, Adjoint
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour Io commune d'AVOLSHEIM
M, Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-Ù. :
M. Eric FRANCHET, Maire
Mme 5olène HOEHN, Adjointe
Pour la commune de DACHSTEIN :
M. Laetitia MARTZ, Maire
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour la commune de GRESSWILLER :
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour Ia commune de DINSHEIM/BR. ,
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d'HEILIGENBERG
M. Guy ERNST, Maire
Pour lo commune de NIEDERHASLACH:
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour lo commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
M. David PAULY, Cons. Mun.
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun
Pour la commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, MATE
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour la commune de DUPPIGHEIM
M. Julien HAEGY, Maire
Pour Ia commune de SOULTZ-BAINS
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
M. Philippe BUCHMANN, Cons.
Mun.
Pour lo commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Membres représentés :
M. Bruno EYDER
Mme Laurence HOMMEL
Mme ChristelleWAGNER-TONNER
Mme ATmeIIeMORGENTHALER
M. PAtT|CK SCHULTHEISS
Mme Chantal SITTLER
ayant donné procuration à M. Laurent FURST
ayant donné procuration à Mme Nathalie DISCHLER
ayant donné procuration à Mme Sylvie TETERYCZ
ayant donné procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE,
ayant donné procuration à Mme Caroline PFISTER,
ayant donné procuration à M. Alexandre GONCALVES
Membre titulaire représenté par son suppléant
Membre excusé
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-FrançoisSCHNElDER, Adjointd'HEILIGENBERG oBJET : DEVELoPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES - ZONE D,ACTIVITES < ACTIVEUM >: ACQUISIflON FONCIERE
N'23-120
LE CONSEIT COMMUNAUTAIRE
VU le permis d'aménager d'une 4è*" tranche de la zone d'activités ( ACTIVEUM )) qui porte sur une superficie totale de 100.000 m2, délivré le 26 juin 2023, sous la référence : PA 067 OO8 22 R0001;
CONSTATANT à l'occasion de l'aménagement de cette tranche, un délaissé foncier attenant à
l'antenne téléphonique située au Sud-Est de la zone ;
CONSIDERANT les tractations menées par les représentants de la Communauté de Communes en
vue de l'acquisition du bien en question ;
VU le procès-verbal d'arpentage établi par Monsieur Vincent FREY, Géomètre-Expert à MOLSHEIM, en date du 11octobre2023, non encore certifié par les Services du Cadastre à MOLSHEIM;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 décembre2023;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-
Président;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
décide
d'acquérir, dans le cadre de l'aménagement de 1. 4ème tranche de la zone d'activités ( ACTIVEUM D à
ALTORF, la parcelle cadastrée comme suit :
Commune d'ALTORF
Seç.ti-o.n .N.l.pfpViS.o.i.r.e .t ie.u.d-it .C..o..4.t-e.1tq.tLçg t2 '12 Hardt 0,30 ares
au prix à l'are de 6.000,00 € H.T., la transaction foncière totale s'élevant ainsi à 1'800,00 € H.T.,
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la réalisation de ce projet et notamment l'acte translatif de propriété y relatif'
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de nce, Président,
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
22 décembre2023
22 décembre2023
Caroline PFISTER FURST 22fi2/2023 '14:22 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte :D8 23-'120
Acte à classer
DE-23-120
1
En préparation
2 3
> AR reçu <
4
En attente retour
Préfecture
Classé
ldentifiant FAST ASCL_2 20 23-1 2-22T 1 2-A2-47 .AA ( M 12499526 1 6 )
067-246701A64-20231221-DE-23-120-DE ( Voir I'accusé de récepllon associe ) ldentifiant unique de l'acte
objet de racte : DEVELOPPEMENT ETACTIONS ÉCONOMIQUES - " ACTIVEUM " :ACQUISITION FONCIERE
Date de décision : 2111212023
IVITES
Certtflé
Conlonnc
Nature de I'acte : Délibération
Matière de I'acte 3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
ldentifiant unique de l'acte antérieur
Acle: 23-120 DEV ETACTIONS ECO ZA
ACTIVEUM ACQUSITION
FONCIERE.PDF
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 22112123 à 12:02
Date 221'12123 à 12:02
Dale 22112123 à 12:07
Parff.Ul}J-Murle!
ParS.U,!}!-Mude!
1t1