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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 08 03 RAA spécial arrêté PALcon CAUDALIS dreal
Document publié le Jeudi 3 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 08 03 RAA spécial arrêté PALcon CAUDALIS dreal)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-08002
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2023 Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2023-07-25-00005 - 20230803 RAA ArrêtéPAlcon-CAUDALIS dreal (3
pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
37-2023-07-25-00005
20230803 RAA ArrêtéPAlcon-CAUDALIS dreal
Direction départementale des Territoires - 37-2023-07-25-00005 - 20230803 RAA ArrêtéPAlcon-CAUDALIS dreal 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET RESSOURCES NATURELLES
Arrêté autorisant Renaud BAETA (association ANEPE Caudalis) à capturer et transporter des espèces protégées en vue de renforcement de population
Le préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et
notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
national ;
Vu l’arrêté du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre complétant
la liste nationale ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER ,
directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 11 avril 2023 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation présentée le 02 juin 2023 par Renaud BAETA de ANEPE Caudalis ;
Vu l’avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 13 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable du CNPN en date du 24 juillet 2023;
Considérant que la demande a été faite conformément au L411-2 du Code de l’Environnement ;
Considérant les objectifs de la Stratégie nationale biodiversité 2030 ;
Considérant les objectifs du Plan national d’actions en faveur des Papillons de jours (PNA papillons) ;
Considérant l’avis positif donné par le Comité de pilotage régional du PNA papillons du 8 décembre
2022 ;
Considérant la mauvaise dynamique régionale et locale de cette espèce ;
Considérant les pressions sur les individus d’Azuré des mouillères et les objectifs de renforcement de la
structure spatiale de la métapopulation de Phengaris alcon engagée dans le PRA papillons ;
Considérant l’importance d’améliorer au plus vite la fonctionnalité de la population d’Azuré des
mouillères des Landes de Saint-Martin ;
Considérant la qualité de l’étude menée pour la mise en œuvre du protocole expérimental ;
Considérant la qualification des personnes qui réaliseront ce projet ;
Considérant que l’autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, aux populations d ‘espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale :
ARRÊTE
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Monsieur Renaud BAETA représentant de la structure ANEPE Caudalis, ainsi que les personnes qu’il aura
désignées, sont bénéficiaires de cet arrêté.
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Direction départementale des Territoires - 37-2023-07-25-00005 - 20230803 RAA ArrêtéPAlcon-CAUDALIS dreal 4 Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies
aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à déroger à l’interdiction de :
✔ -récolte, transport et réintroduction de Gentiane des marais – Gentiana pneumonanthe : environ
60 hampes florales par an (sur 3 années) ;
✔ -capture, transport et relâcher d’individus d’Azuré des mouillères – Phengaris alcon : les
individus concernés seront à l’état d’œufs sur les gentianes et/ou à l’état de jeunes chenilles
(4ième stade larvaire ou moins) : environ 500 à 600 œufs et/ou chenilles par an (sur 3 années).
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont autorisées sur les communes suivantes :
Coteaux sur Loire : station de prélèvement - Pare feu des Chicots
Restigné : Station de replantation : Landes de petit Etang
Coteaux sur Loire, Continvoir et Restigné : Transport via D71, Route de Saint-Patrice et Chemin du Grand Etang, ou tout autre itinéraire approprié sur ces communes en cas d’aléas ne permettant pas l’utilisation de ce parcours.
Article 4 : Conditions de la Dérogation
✔ Le nombre de pontes prélevées sur une année ne pourra dépasser 10 % des pontes en présence sur le pare-feu
✔ Le nombre de hampes florales de gentianes prélevées une même année ne pourra dépasser 3 % des hampes florales en présence
✔ Chaque pied, motte de terre et racines associées, sera placé dans un pot de diamètre adapté et transporté à l’horizontale pour éviter toute casse des hampes florales ✔ Le transport sera effectué en soirée pour bénéficier de conditions fraîches ✔ Le transport s’effectue du lieu de prélèvement au lieu de plantation, soit depuis le pare feu des Chicots vers les Landes de petit Etang.
✔ Les secteurs de prélèvement et de transplantation seront préalablement mis en défens avec une clôture électrique temporaire.
✔ La plantation s’effectuera conformément aux engagements définis dans le dossier déposé
Article 5 : Mesures de suivi
✔ un suivi journalier sera mis en place dans la semaine qui suivra la replantation avec arrosage des pieds de gentiane le cas échéant
✔ un passage dans la première décade puis la dernière décade de septembre sera effectué : comptabilisation des trous de sortie laissés par les chenilles
✔ un suivi post réintroduction des stations de prélèvement et d’accueil sera mis en place sur une durée de 5 ans. Un comité scientifique de suivi, qui pourra être composé de tout ou partie des membres du comité de pilotage du PRA en faveur des papillons de jour, sera mis en place afin de définir précisément les modalités de ce suivi.
✔ Un bilan annuel sera réalisé et transmis à la DDT et la DREAL. L’ensemble des données rejoindront le SINP. Ce bilan devra contenir les informations nécessaires à l’évaluation du niveau de réussite ou d’échec du projet de réimplantation des œufs.
✔ En cas de mauvais résultat obtenus : absence de trou de sortie observé et/ou absence de ponte constatée, le comité scientifique de suivi émettra un avis d’opportunité à continuer ou pas l’opération sur n+1. La DDT devra être destinataire de cet avis.
Article 6 : Durée de validité de la Dérogation
Cette dérogation est accordée pour les mois de juillet et août 2023, 2024 et 2025 et 2026 en cas de quantité insuffisante d’œufs disponibles – cela devra figurer dans le rapport annuel adressé à la DDT.
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Direction départementale des Territoires - 37-2023-07-25-00005 - 20230803 RAA ArrêtéPAlcon-CAUDALIS dreal 5 Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 8: Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus
à l’article L. 170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Exécution
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
✔ d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
✔ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
✔ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : article exécutoire.
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés
de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du
département d’Indre-et-Loire.
Tours, le 25/07/2023
La cheffe de l’unité forêt biodiversité,
Caroline SERGENT
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Direction départementale des Territoires - 37-2023-07-25-00005 - 20230803 RAA ArrêtéPAlcon-CAUDALIS dreal 6