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Déliberation - dl content. 2026 04 Contrats d assurance des risques statutaires 2027 2030
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Massongy.
Lien du pdf (Déliberation - dl content. 2026 04 Contrats d assurance des risques statutaires 2027 2030)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
26/01/2026
COMMUNE
DE MASSONGY
Reçu
en
préfecture
le
FURE
6
L
5
Haute-Savoie
Publié le 26/01/2026 ID : 074-217401710-20260122-DEL
2026 04-DE
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
jeudi
22
janvier
2026
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MASSONGY,
convoqué
le
16 janvier
2026
en
session
ordinaire
et tenue
en
mairie
sous
la
présidence
de
madame
Sandrine
DETURCHE,
Maire.
Présents
:
Sandrine
DETURCHE,
Julie
ROULLARD-NOUGARET,
Muriel
ARTIQUE,
Christelle
BOUDAMOUZ,
Johann
MATHIEU,
Thierry
ROULLARD,
Christelle
PORTIER,
Joël
DEMIERRE,
Fanny
MERMET-BOUVIER, Absents
:
Lionel
DUJOUX,
Céline
DETURCHE,
Marie-Bernadette
BASTARD
MADER,
Hakim
GHEMMOUR,
Ana-Maria
MARTIN,
Martine
DONNA,
Céline
DETURCHE
a donné
procuration
à Sandrine
DETURCHE
Ana-Maria
MARTIN
a donné
procuration
à Thierry
ROULLARD
Marie-Bernadette
BASTARD
MADER
a donné
procuration
à Julie
ROULLARD-NOUGARET
Lionel
DUJOUX
a donné
procuration
à Joël
DEMIERRE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
: 09
Nombre
de
Votants
: 13
(dont
4 procurations)
Secrétaire
de
séance
: Christelle
BOUDAMOUZ
N°
2026-04
:
DELIBERATION
PORTANT
SUR
LES
CONTRATS
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
2027-2030
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26 ;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et du
code
général
de
la fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
Publique
Territoriale
ou
des
textes
précédents
le code
et non
encore
codifiés
et du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
et
relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Le
Maire
expose
:
-
l’opportunité
pour
la
Collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d’assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
;
-
l'opportunité
de
confier
au
Centre
de
gestion
le
soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
;
-
que
le
Centre
de
gestion
peut
souscrire
de
tels
contrats
pour
son
compte,
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à la Collectivité.
Il est proposé
au
conseil
municipal
de charger
le Centre
de
gestion
de
lancer
une
procédure
de marché
public,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
contrats
d'assurances
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées. Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
-
Agents
affiliés
à la CNRACL
: décès,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maladie
ordinaire
et temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
lien
avec
un
arrêt
préalable,
longue
maladie
et
maladie
de
longue
durée,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l’enfant,
temps
partiel
pour raison
thérapeutique
consécutif
à
un
arrêt,
mise
en
disponibilité
allocation
d’invalidité
temporaire
;
-
Agents
affiliés
IRCANTEC
: congé
pour
invalidité
imputable
Envoyé
en
préfecture
le
26/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2026
$s
L
Publié
le 26/01/2026
C
ID
:074-217401710-20260122:DEL 2026
04-DE
grave
maladie,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l’enfant
;
Ces
contrats
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Durée
du
contrat
: 4 ans,
à effet
au
1° janvier
2027.
-
Régime
du
contrat
: capitalisation.
La
décision
éventuelle
d'adhérer
aux
contrats
proposés
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure
et de
la
signature
d’une
convention
spécifique
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Savoie.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité :
-
de charger
le Centre
de
gestion
de lancer une procédure
de marché
public,
en vue,
le cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
contrats
d'assurances
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Certifié
exact
Massongy,
le 23 janvier
2026
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Christelle
BOUDAMOUZ
Sandrine
DETURCHE
Le
Maire
certifie,
sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de cet acte,
et informe
qu’il
peut
faire l’objet
d’un
recours
auprès
du Tribunal
Administratif de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.