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Déliberation - 28 Mise en Place du Referentiel M57 AU 1ER JANVIER 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 28 Mise en Place du Referentiel M57 AU 1ER JANVIER 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
N°Feuillet
20231207-28
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le jeudi 07 décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 01 décembre 2023, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 01 décembre
Nombre de présents 30 2023
Nombre de pouvoirs 5 Date de : publication :
Suffrages exprimés 35 13 décembre
2023
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean- Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO,
ABSENTS ET EXCUSES : M. Grégory RENDE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Régis MALARIK, M. Bruno JANOT, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
M. Grégory RENDE a donné pouvoir à Monsieur le Maire, Julien DUBOIS, Mme Carine BROUSTAUT a donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, M. Régis MALARIK a donné pouvoir à Mme Aline DUZERT,
M. Bruno JANOT a donné pouvoir à M. Pierre STETIN,
M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET : MISE EN PLACE DU REFERENTIEL M57 AU 1ER JANVIER 2024
VU le Code Général des Collectivités et notamment son article L2121-29,
VU l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU l'avis conforme du comptable public en date du 29 septembre 2023, joint en annexe à la
présente délibération.
CONSIDERANT qu'à compter du 1° janvier 2024, la M57 deviendra le référentiel de droit
commun à toutes les collectivités et pour tous les budgets qui étaient antérieurement :
- en M14 pour les communes et les EPCI,
- en M52 pour les départements,
- en M71 pour les régions,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise en place de la nomenclature M57 au i®
janvier 2024,
CONSIDERANT que cette norme ne concernera que les budgets qui étaient gérés
antérieurement en M14 soit le budget principal, le budget annexe des fêtes et le budget
annexe des activités assujetties à la TVA.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
ACTE l'adoption au 1° janvier 2024, du référentiel M57 pour tous les budgets de la commune gérés antérieurement en M14 (budget principal, budget annexe des fêtes et budget annexe des activités assujetties à la TVA),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-24231208-20231207-28-[
Date de réceptionéréfecture : 12/12/2023 ŒE 4
RÉPUBLIQUE 1
751-SD
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T*
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DAX 9 RUE PAUL DOUMER
40 100 DAX
F
| Direction générale des Finances publiques
| Centre des Finances publiques de DAX
Service de Gestion Comptable de DAX
9 AV PAUL DOUMER
40100 DAX
Téléphone : 05 58 90 57 10
Mél, : sgc.dax@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :TLJ 8H45 12H00
Réception : (RDV) 13H30 16H30
Affaire suivie par : SAHORES Isabelle
Téléphone : 05 58 90 57 10
Réf. : avis M57 DAX LE 29/09/2023,
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter
le référentiel M57
Monsieur le MAIRE de la Commune de DAX,
Vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis
sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option par vos Collectivités, à compter du 1 janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par vos
Collectivités (Commune, budget des fêtes, activités assujetties à la TVA) du référentiel
M57 à compter du 1° janvier 2024,
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre
attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1” janvier suivant
la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le
référentiel M57 ;
-Un RBF (règlement budgétaire et financier) est nécessaire et devra avoir été adopté avant le vote de la 1° décision budgétaire en 2024.
En application des dispositions de l'article 1° du décret N°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20231208-20231207-28-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023