Procès Verbal - pv140709

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Procès Verbal - pv140709 Document publié le Mercredi 9 juillet 2014 par la commune de Sigoyer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv140709)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

Département des Hautes-Alpes

Commune de SIGOYER

Procès-verbal de séance du conseil municipal

Mercredi 9 juillet 2014

Convocation du 3 juillet 2014 Membres en exercice : 14

L'AN DEUX MILLE QUARTORZE LE 09 JUILLET à 20H30, le Conseil Municipal de SIGOYER, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Maurice RICARD, Maire.

Etaient présents tous les membres en exercice, Mesdames et Messieurs :

RICARD Maurice, ALLAIN-LAUNAY Matthieu, AMOURIQ Jérôme, BOLGER Michelle, BRANDON Peter, CLEMENT Jean-Luc, DUGELAY Denis, GARCIN André, GREGOIRE Thierry, MEUNIER Michel, PARA-AUBERT Monique, SIEGEL Bernard, TOURRES Guy sauf

Absents: BRANDON Peter

Secrétaire de séance : Jérôme AMOURIQ

Présents : 13 Votants : 13

En présence de Mme Michalinoff, secrétaire de mairie, qui assure une prise de notes pour complément

Ordre du jour :

• Organisation périscolaire à la rentrée 2014

• Point sur les chantiers en cours

• Clôture salle des deux Céüze – choix du prestataire

• Compte rendu du conseil communautaire du 25 juin

• Modification des statuts du SYME 05

• Motion de soutien à l'AMF (Association des Maires de France) sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat

• Motion relative à l'eau et à l'irrigation

• Motion relative au traité transatlantique

• Motion relative au projet E-ON (biomasse Gardanne)

• Questions diverses

Après approbation du dernier procès-verbal par le conseil municipal, le maire ouvre la séance et aborde l'ordre du jour.

Il rappelle que le dossier de demande de financement pour l'acquisition de l'épareuse a été réceptionné par l'hôtel de région et précise que l'avenant au contrat de location des terres a été refusé par M. Busin Pierre qui, malgré sa demande de reclassement de terres, conteste désormais l'augmentation du loyer. L'avenant devra cependant être rédigé pour la fin du mois sous seing privé.2

• Organisation périscolaire à la rentrée 2014 :

M. Le Maire remercie les membres de la commission qui ont participé aux nombreuses réunions de travail. Il rappelle que la dernière commission a réuni l'ensemble de l'équipe éducative (avec le nouveau directeur d'école Quentin Rostan qui remplacera Pascale Bourges à la prochaine rentrée), et tous les agents communaux en charge de l'école maternelle et des activités périscolaires.

CLASSE MATERNELLE

lundi mardi mercredi jeudi vendredi

7h30-8h30 Garderie Garderie Garderie Garderie

8h30-12h00 ECOLE ECOLE

ECOLE

(jusqu'à 11h30)

ECOLE ECOLE

12h00-13h30

Déjeuner à la

cantine ou à la

maison

Déjeuner à la

cantine ou à la

maison

Garderie (>12h30)

Déjeuner à la

maison

Déjeuner à la

cantine ou à la

maison

Déjeuner à la

cantine ou à la

maison

13h30-14h30 TAP TAP TAP ECOLE (->15h15)

14h30-16h15 ECOLE ECOLE ECOLE

16h15-18h00 Garderie Garderie Garderie

Garderie (à partir

de 15h15)

CLASSE ELEMENTAIRE

lundi mardi mercredi jeudi vendredi

7h30-8h30 Garderie Garderie Garderie Garderie

8h30-12h00 ECOLE ECOLE ECOLE (jusqu'à 11h30) ECOLE ECOLE

12h00-13h30

Déjeuner à la

cantine ou à la

maison

Déjeuner à la

cantine ou à la

maison

Garderie (>12h30)

Déjeuner à la

maison

Déjeuner à la

cantine ou à la

maison

Déjeuner à la

cantine ou à la

maison

13h30-15h15 ECOLE ECOLE ECOLE ECOLE

15h15-16h15 TAP/APC TAP TAP/APC

16h15-18h00 Garderie Garderie Garderie

Garderie

- Aucune 1/2 journée ne dépasse 3h30 d'enseignement, chaque journée représente 5h15 d'enseignement. Le mercredi matin est limité à 3h00 pour arriver aux 24 heures légales. - Les horaires d'entrée et de sortie sont les mêmes pour la maternelle et pour le primaire. - L'école finit à 15h15 au lieu de 16h15 le vendredi mais la garderie commence plus tôt. - en maternelle, les TAP sont programmés en début d'après-midi pendant 1 heure les lundis, mardis et jeudis: repos et détente pour les enfants. Ils sont encadrés, chaque jour par deux employés communaux avec le concours ponctuel de bénévoles.3

Pour les classes élémentaires, les TAP sont programmés les mêmes jours après la classe, chaque classe est encadrée par un agent communal et un prestataire extérieur bénévole ou rétribué - Les Activités APC (enseignants) sont situées dans le même créneau horaire, le mardi ou le jeudi après-midi.

Conséquences sur le personnel :

Suite à la démission de Mme Martin Brigitte, le contrat de Mme Corine Paul sera prorogé jusqu'au 31 août

Le contrat de Mme Renchet sera prolongé jusqu'au 31 aout sur 11H/semaine, puis reconduit et annualisé sur 24H/semaine à compter du 1er septembre.

Compte tenu de l'augmentation du temps de travail, une délibération est nécessaire :

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal, décide

- La création à compter du 1er septembre 2014 d’un emploi permanent d'agent d'entretien dans le grade d'adjoint technique 2eme classe à temps non complet, à raison de 24 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d'une année compte tenu de la mise en place des rythmes scolaires et de la démission d'un agent d'entretien.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier de sa compétence professionnelle et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le maire précise que le centre de gestion mettra à disposition de la commune un nouvel agent (Mme Sandra Campos) qui complétera l'équipe.

Activités proposées :

Pour la première période qui durera jusqu'aux vacances de Noël, les intervenants seront :

- Mme Brigitte Fernandez (mise à disposition par l'association profession sport pour 25€/H) dispensera des cours d'éveil musical

- Mme Michelle Bolger (bénévole) fera découvrir la culture anglo-saxonne - M. Jean Maero (Mémoire et Patrimoine) intéressera les enfants à la guerre de 14-18 - Sophie Durante : expression verbale, artistique, corporelle

• Délibérations prévention :

Le maire rappelle qu'i Il appartient à l’employeur de supprimer ou de réduire les risques au travail afin d’assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale. Pour ce faire, il doit prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du travail. Compte tenu de la nature de l’activité exercée, il doit ainsi évaluer les risques professionnels, consigner les résultats dans un document unique et mettre en œuvre des actions de prévention. Il est également tenu à une obligation générale d’information et de formation à la sécurité.4

Demande de subvention FNP dans le cadre de la démarche d'évaluation des risques professionnels :

Le Maire expose que le CDG des Hautes-Alpes a sollicité les collectivités du département afin qu’elles s’engagent avec le Fonds national de prévention de la CNRACL dans une démarche globale de prévention des risques professionnels.

Ce projet au-delà du caractère subventionnable va permettre à la collectivité d’entamer une réflexion globale et participative sur les méthodes de travail au sein des services avec pour objectif, l’élaboration du document unique rendu obligatoire par la loi, ainsi que l’élaboration et la mise en place d’outils opérationnels pérennes en matière de suivi de la démarche santé sécurité. A cet effet, le CDG accompagnera les collectivités dans le montage des dossiers de demande de subvention et dans la procédure de mise en œuvre et suivi de la démarche.

Le Maire propose au conseil municipal de :

S’engager dans une démarche globale de prévention des risques professionnels avec l’assistance du CDG.

Solliciter l’assistance du CDG des Hautes-Alpes par voie de convention, S’engager à mettre des moyens humains et financiers afin de mener à bien les actions de prévention

Mettre en place en interne une organisation et désigner un référent susceptible de suivre et d’animer la démarche de prévention.

Solliciter une subvention du fonds national de prévention de la CNRACL Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Adopte ces propositions et autorise le Maire à signer toute les pièces relatives à la mise en œuvre de celles-ci.

Demande de prestation mission assistant de prévention :

Le Maire expose que la Commune de Sigoyer demande au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes d’affecter un agent du Centre de Gestion, assistant de prévention, du 1er septembre 2014 au 31 août 2015.inclus, à raison de 2 heures par mois. Cet agent assurera les missions développées dans la convention prestation mission assistant de prévention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Approuve le principe de passation et les termes de la convention prestation mission Assistant de prévention conclus avec la Commune de Sigoyer

- Autorise le Maire à signer ladite convention et ses avenants

- Donne au Maire tout pouvoir pour sa mise en œuvre.

Assistance à l'élaboration du document unique (convention et tarif) : Le Maire rappelle à l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale a fixé par délibération du 25 octobre 2012, la modification des tarifs pour l’assistance à l’élaboration du Document Unique du service prévention. Dans ce cadre, la Commune de Sigoyer sera assistée par le service prévention du Centre de Gestion.

La collectivité rémunèrera le service prévention du Centre de gestion de la façon suivante : 1,5 jour x 200,00€ = 300,00 €.

(Ce tarif inclut les frais de déplacements pour les visites, ainsi que la rédaction des rapports et leur présentation).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide :

• D’autoriser le maire à signer la convention prestation d’assistance à l’élaboration Document Unique du service prévention du Centre de Gestion

• D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

Demande de mise à disposition d'un agent chargé de la mission d'inspection (ACFI) : Le Maire expose que la Commune de Sigoyer demande au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes d’accepter la mission d’assurer la fonction d’inspection en hygiène et sécurité auprès de ladite collectivité.

Le Président du Centre de Gestion désigne un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection du service prévention du Centre de Gestion pour assurer la mission d’inspection en hygiène et sécurité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité5

- Approuve le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition d’un agent d’inspection conclue avec le Centre de Gestion ;

- Autorise le Maire à signer ladite convention ;

- Donne au Maire tout pouvoir pour sa mise en œuvre.

• Le point sur les chantiers en cours :

09/07/2014

Projets Commentaires

1 Rythmes scolaires; activités

périscolaires

Réunion Élus/Enseignants/Parents délégués le 5 mai.

Mise en place effective à la rentrée 2014-2015

2 Identification, numérotation

des voies, La Poste

Proposition de normalisation du CG05 suite à démarche de B. Clément

pour la signalisation de sa fromagerie

Pour l'ensemble de la commune, pas d'avancement du dossier

3 Bibliothèque/Ludothèque Vu avec B.Devaux et C. Modanese pour équipements complémentaires (dossier demande subvention à monter/demandes de devis).

4 Entretien des voiries Travaux programmés en cours de réalisation (entreprise Colas), devis demandés pour réparation chemin des graviers et VC 17 suite à

débardage bois (accord Entreprise Gandelli pour prise en charge des

frais)

+ plateforme des Guérins. (aplanissement, apport de matériaux

compactés ?)

constat identique pour VC17 (Francis Paul) suite aux travaux de

débardage des parcelles Gillibert.

4b Sécurité voirie Tournée avec M.Eyraud (maison technique) le 7 mai. Courrier fait à maison technique de la Saulce pour mise en place de la signalisation

route de St Laurent /quartier des Vincents

5 Bâtiments communaux Berges des 2 Céüze : réserves sur le chantier Arbres et Techniques levées.

Décision à prendre pour la suite : grillage sur muret maçonné ou

continuité de l’ensemble par A&T

.Garage des cantonniers : Proposition faite au CG05 pour son acquisition.

6 Enfouissement des réseaux Rendez-vous pris avec SYME05 vendredi 11/07 : réception des travaux 10H + repas hôtel Muret.

Evaluations à demander pour enfouissement réseaux secs aux Guérins,

ST-Laurent et Village.

Besoins à hiérarchiser : V Fernandez rappelle que le hameau de St

Laurent représente le plus d’habitations et que l'enfouissement quartier

des Guérins est à prévoir dans le cadre des travaux d’aménagement

7 Développement les Guérins Visite organisée le 26 avril, prêt de la pinède aux scouts de France 1ere semaine d'août;

Pour le maire, Le bornage ne paraît plus nécessaire après entretien avec

l'agent ONF sur Châteauneuf, cependant G. Tourres pense que le

réaménagement nécessite un bornage (limite des communes, SCI Chaix

(A498/499) et parcelles communales (A 565/586) ; il indique que des

parcelles privées appartenant à Gérard Bonnardel seraient à délimiter ?

le maire pense que ces parcelles, trop éloignées, ne seront pas incluses

dans l'aménagement de la plateforme

Remontée mécanique : Sous le téléski, sous-soler et drainer l'eau

8 Déplacements doux Cf. réunion CAUE 21 juillet.

Peter Brandon réunira une commission urbanisme

9 Coordination associations xxxx6

10 Eau potable Travaux Surville terminés; Travaux les Roses terminés. Toutes les sources alimentent le réseau. Travaux Céüzette en cours. les nouveaux captages

donnent un faible débit (1/4l seconde) le projet de cuve pour les

agriculteurs est abandonné, les abreuvoirs suffiront.

La fontaine de l’aigle pourrait être captée, Matthieu Allain Launay

rappelle que l’étude hydrogéologique Téthys (2007) a fait apparaitre un

débit très réduit en période d'étiage. Projeter un captage sommaire

pour abreuver les animaux en estive ?

11 Nouveaux logements Difficultés avec le Chênelet (architecture) qui ne s'occupe pas de la gestion des logements. RV 10/07 avec le Calhaura pour gestion des

logements communaux.

12 Agriculture Avenant Chèvrerie en cours.

14 Aide à la personne,

Paramédical, relations avec le

foyer des Guérins-

Service repas à domicile mis en place avec l'ADMR

15 Communication : bulletin

municipal, site internet

Le site fonctionne à nouveau - Bulletin juillet 2014 à distribuer à partir du

11 juillet.

16 Espace de loisirs entrée Est

du Village

En concertation avec l'étude du CAUE

18 CCTB Conférence des maires le 18 juin, conseil communautaire le 25 juin. Analyse financière DGFIP en cours.

20 Divers Réunions organisées par le Préfet (Organisation territoriale et tous sujets).

• Compte rendu conseil communautaire :

Michel Meunier rappelle que désormais, tous les maires participent à la conférence des maires où tous les sujets sont abordés, les décisions ne sont prises qu’en conseil communautaire. La CCTB rencontre des difficultés financières : les économies se traduisent par une diminution des frais de fonctionnement : suppression de certaines subventions notamment celle allouée aux communes en matière de voirie communale (30 000€) la CCTB n’ayant pas la compétence voirie, ou subventions aux associations communales.

La situation de l’antenne de l’école de musique de Sigoyer n’a pas été évoquée, son maintien dépendra certainement du nombre d’inscrits à la rentrée.

• Modification des statuts du SYME 05 (nouvelle compétence et convention) :

Guy Tourrès, délégué SYME 05, présente les enjeux liés à cette convention. L'arrivée progressive sur le marché, de véhicules électriques aura pour conséquences des sollicitations de plus en plus fortes en matière d'énergie et de services sur les réseaux de distribution publique d'énergie ; cette nouvelle organisation devra s'appuyer sur une infrastructure publique permettant de garantir aux utilisateurs la recharge de leurs véhicules à partir des bornes réparties sur tout le département (comme les stations service).

Lors de l'assemblée générale du Syndicat Mixte d'Electricité des Hautes-Alpes (SYME 05) du 26 juin 2014, les élus ont décidé de compléter les compétences obligatoires du syndicat au titre de l'électricité, de la création et de l'entretien d'infrastructures de charges de véhicule électrique entrainant ainsi la réadaptation de ces statuts.

Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal les statuts modifiés du SYME 05, adoptés en assemblée générale le 26 juin 2014 (délibération N°2014-16)

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la modification statutaire du Syndicat Mixte d'Electricité des Hautes-Alpes ainsi proposée7

Le conseil municipal, après avoir en avoir délibéré, à l'unanimité

- approuve la modification statutaire du syndicat mixte d'électrification des Hautes-Alpes

• Motion de soutien à l'AMF sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat :

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La commune de SIGOYER (Hautes-Alpes) rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de SIGOYER estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de SIGOYER soutient les demandes de l’AMF : - réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales. Adopté à l'unanimité

• Motion relative à l'eau et à l'irrigation :

M. Le Maire rappelle à l’assemblée que la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes a adopté à l’unanimité une motion relative à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques le 28 mars 2014. Cette motion souligne les conséquences négatives qu’auront l’augmentation des débits réservés et les diminutions d’autorisation de prélèvement et demande, entre autres, un aménagement des textes réglementaires en vigueur pour tenir compte de la spécificité des zones de montagne.

La Commune de Sigoyer est particulièrement concernée par ces dispositions.8

L’article L.214-18 du code de l’environnement impose à tout ouvrage transversal dans le lit mineur d’un cours (seuils et barrages) de laisser dans le cours d’eau à l’aval, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes. Ce débit, d’une manière générale, ne doit pas être inférieur au 1/10ème du module,

Considérant que l’obligation relative au débit minimal peut ne pas être respectée sur des cours d’eau au fonctionnement « atypique ». Ces fonctionnements sont précisés à l’article R.214-111 du code de l’environnement (caractéristiques géologiques karstiques, ennoiement du cours d’eau à l’aval par la retenue d’un autre barrage, absence des espèces aquatiques énumérées à l’article R.214-108), Constatant que plusieurs retenues collinaires ont été régulièrement autorisées en dérivation des eaux de ces cours d’eau et qu’elles sont aujourd’hui un élément incontournable de l’équilibre économique des exploitations agricoles qui les utilisent,

Constatant qu’un débit réservé fixé au 1/10ième du module est supérieur au débit d’étiage de fréquence 5 ans des cours d’eau de son territoire. Que cette nouvelle règle compromet gravement le remplissage des retenues collinaires pendant leur période d’utilisation et donc la capacité d’irrigation des ressources fourragères vitales des exploitations,

Constatant que les cours d’eau traversant le territoire de la commune de Sigoyer ont un fort pouvoir de charriage de particules fines qui interdit que s’y implantent et s’y développent quelques formes que ce soit de phytoplanctons, de macrophytes et de phytobenthos, de faune benthique invertébrée ou d'ichtyo faune.

Le conseil municipal à l'unanimité

- Apporte tout son soutien à la motion votée par la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes. - Demande que les cours d’eau de la Commune de Sigoyer soient considérés globalement comme ayant un fonctionnement atypique et qu’en conséquence le débit réservé qui s’y impose soit fixé au maximum à 1/20 de leur module.

• Motion relative au traité transatlantique :

Considérant les dangers que font courir les traités transatlantiques négociés par la Commission Européenne, avec le Canada (AECG), et avec les Etats-Unis (TPCI) - Du fait d’une application stricte des règles de l’OMC, obligation d’accorder les mêmes avantages et subventions aux entreprises privées étrangères qu’aux entreprises ou services publics nationaux ou locaux, ce qui entraînera inévitablement leur privatisation. - Suppression des barrières douanières dans le domaine agricole, entraînant une mise en concurrence directe de notre agriculture avec une agriculture US à bas coût, à base d’intrants et fortement industrialisée. Ce qui rendrait impossible le maintien d’une agriculture paysanne, entraînerait la fermeture de multiples exploitations et accentuerait la désertification des zones rurales

- Recherche d’une « harmonisation » mondiale des normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et techniques, qui se ferait par le bas, puisqu’elles sont beaucoup moins exigeantes aux USA que dans l’UE

- Existence d’un mécanisme « de règlement des différends » investisseurs/Etats, permettant aux entreprises privées d’attaquer les Etats ou les collectivités territoriales devant une juridiction privée si leurs lois, règlements ou normes réduisent leurs « bénéfices escomptés ». Et permettant aux entreprises d’obtenir d’énormes compensations financières, alourdissant la dette publique Considérant d’autre part que le secret qui entoure ces négociations constitue une atteinte grave aux principes fondamentaux de la démocratie

Pour toutes ces raisons, la commune de Sigoyer (Hautes-Alpes)

- manifeste son opposition à ces 2 Traités dont l’objectif vise avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et l’amplification de la concurrence

- demande un moratoire sur les négociations sur le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI) et sur l’Accord Economique et Commercial Global (AECG) et la diffusion publique immédiate des éléments de la négociation

- demande l’ouverture d’un débat national sur ces partenariats, impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations

- refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière de santé, d’environnement, de protection des travailleurs et des consommateurs Adopté à l'unanimité9

• Motion relative au projet E-ON :

CONSIDERANT que : le bois énergie est certainement un des meilleurs moyens de production de chaleur, économique, écologique et la forêt représente également une ressource majeure du territoire et à ce titre, une opportunité pour l’emploi et le développement local. CONSIDERANT que : la filière bois énergie doit être soutenue et développée en circuits courts pour sécuriser l’approvisionnement des chaufferies en bois local et pour travailler avec les propriétaires à la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, notamment par l’organisation d'associations syndicales de propriétaires privés.

CONSIDERANT que : le bois est considéré comme une énergie renouvelable dans la mesure où la ressource consommée et brûlée (émettrice de CO2) est compensée par la régénération de la forêt et que tous les schémas locaux d’approvisionnement sont basés sur le principe fondamental d’une ressource disponible liée à l’accroissement naturel (en préservant le capital). ENTENDU que : deux projets visant à utiliser de la biomasse pour produire de l’électricité ont été retenus et financés en PACA : la reconversion d’une centrale thermique par E.On à Gardanne, et Inova Var Biomasse à Brignoles. Les plans d’approvisionnement de ces projets prévoient pour 2015, outre l’utilisation de déchets de bois et déchets verts, un besoin de l’ordre de 500 000 tonnes/an de ressource forestière locale. Ces volumes seront complétés, au moins les premières années, de 335 000 tonnes de bois importé de l’étranger (Canada /Ukraine). Le rendement du process E-ON de production d’électricité à partir de biomasse n’est que d’environ 30%, sans valorisation de la chaleur produite, ce qui constitue une aberration écologique et un gaspillage notoire de la ressource. ENTENDU que : ces projets risquent également de déséquilibrer un marché et des filières encore fragiles, voire d’anéantir les efforts consentis par la puissance publique et relayés par les territoires au cours des dernières années. Ils entrent en concurrence avec l'ensemble de la filière bois, dont l’usine de pâte à papier de Tarascon, ainsi que la filière biomasse locale ; les conséquences de cette pression nouvelle sur la ressource résineuse sont déjà visibles sur le terrain, avec le démarchage de petits propriétaires forestiers privés qui sont invités à faire exploiter leurs bois, sans aucune garantie de prise en compte des enjeux paysagers et écologiques, ni certification de gestion forestière durable.

Nous, élus de la Commune Sigoyer (Hautes-Alpes)

• Dénonçons dans leurs principes et dans leurs conséquences les projets de méga-centrales qui sous couvert d'utiliser une ressource renouvelable contribuent au gaspillage énergétique et condamnent la France à importer de la biomasse.

• Affirmons que la ressource forestière, bien qu’elle soit encore supérieure à la consommation actuelle, doit être valorisée avec les meilleurs rendements.

• Défendons la priorité à l’alimentation des chaufferies des collectivités rurales ou des petites unités urbaines visant à l’indépendance et à l’autonomie énergétique nationale. • Souhaitons que la filière forêt bois devienne un vrai sujet de débat entre les pouvoirs publics régionaux et locaux, les acteurs industriels, professionnels de la forêt et la société civile, afin d'optimiser l’économie de la filière (emplois, valorisation des bois dans la construction et l’ameublement etc.) et défendre les enjeux environnementaux (utilisation des énergies renouvelables, gestion durable des forêts).

Nous associons aux mouvements citoyens contre de tels projets gigantesques qui représentent une menace pour le paysage, la biodiversité et la santé des populations par la pollution qu'ils engendrent. Adopté à l'unanimité

• Questions diverses :

- Matthieu Allain Launay souhaite qu’un courrier soit adressé à l’ONF pour demander qu’il soit possible d’accéder aux blocs d’escalade.

- Thierry Grégoire alerte le maire sur les différents acquéreurs du garage des cantonniers et propose de faire une offre plus élevée, si le bâtiment reste indispensable à l’organisation des services communaux.

- Bernard Siegel indique que le chantier de M. Sabatier qui dure depuis plusieurs années, près de la boulangerie, n’est pas protégé et rappelle le risque généré par le dépassement des fers à béton...il se propose d'en parler au propriétaire.

- Hélicoptère de France : le maire rappelle sa visite du 21 juin avec Monique para Aubert et précise la volonté affichée de son responsable, M Genéchesi, de réduire au maximum les nuisances sonores. Une réunion publique pourra être organisée à la rentrée sur ce sujet sensible. - Location salle des deux Céüze : suite à de nombreuses plaintes des riverains, le maire fait savoir que la salle ne sera plus louée aux jeunes non encadrés d’adultes responsables.10

- le maire propose de participer à "la nuit des étoiles" les 1-2-3 aout durant lesquelles l'éclairage public sera interrompu. Accepté à l'unanimité.

- Manifestation motorisée de la randonnée historique des Baronnies les 13-14 septembre course automobile de véhicules d'époque - épreuve de régularité et endurance dans le respect du code de la route) ; elle empruntera la VC n° 6 allant des Rois à Surville. Accepté par le CM. - Moto club alpin, manifestation du 19 octobre, empruntera le sentier des vignes ralliant Neffes, quartier des Parots. Accepté par le CM.

La séance est levée à minuit trente

• Délibérations du conseil municipal :

1. Création d'un emploi permanent dans les communes de moins de 2000habitants 2. Modification statutaire du SYME 05

3. Motion contre le projet E-ON, gros projet industriel qui menace les filières locales de bois énergie

4. Motion contre les traités transatlantiques

5. Motion de soutien à l'action de l'AMF sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'état

6. Soutien à l'agriculture par rapport à la mise en application de la loi sur l'eau 7. Demande de subvention FNP dans le cadre de l'évaluation des risques professionnels 8. Demande de prestation assistant de prévention

9. Assistance à l'élaboration du document unique

10. Demande de mise à disposition d'un ACFI

Lu et approuvé, les conseillers municipaux