Procès Verbal - PV 2020 03 mars

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Procès Verbal - PV 2020 03 mars Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Waltenheim-sur-Zorn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2020 03 mars)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Page 147

Commune de Waltenheim sur Zorn

Procès verbal du conseil municipal

Sous la présidence de M. Jeannot KREBS, Maire Convocation du 20 février 2020 Nombre de conseillers élus : 15 Présents : 12 Votants : 14

Membres présents: MM. HORNECKER Guy, HEPP Jean-Denis, BUCHI Alfred, BRANDSTETTER Albert, Mme ANDRES-FISCHER Edith, MM DUCHMANN Guillaume, EBER Alain, WOLFF Mathieu, SCHEHRER Matthieu, JACOB Fabien, ROECKEL Olivier.

Membres Absents Excusés : ROMAN Philippe (procuration à M. KREBS), GREGORUTTI Sylvie ( procuration à M.HORNECKER), DROESCH Francine.

1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne M. SCHEHRER Matthieu comme secrétaire de séance - Adopté à l’unanimité.

2- APPROBATION DES COMPTES RENDUS DE LA DERNIERE SEANCE

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 décembre 2019 est adopté à l’unanimité.

3- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Le Conseil municipal, après que M. le Maire ait quitté la salle du conseil, et après en avoir délibéré, décide d’adopter à l’unanimité le compte administratif 2019 de la Commune comme suit :

Commune : Fonctionnement : 129 456.00 €

Investissement : 529 356.64 €

Total : 658 812.64 €

Le compte de gestion 2019 établit par le receveur municipal est approuvé. Voté à l’unanimité

4- AFFECTATION DES RESULTATS

Le Compte administratif présente un

- excédent d’investissement de 529 356.64 €uros

- excédent de fonctionnement de 129 456.00 €uros

Affectation des résultats :

Excédent de fonctionnement 2019 :

A la section d’investissement :

Art 1068 excédent de fonctionnement capitalisé = 129 456.00 €uros

Art 001 excédent d’investissement reporté = 529 356.64 €uros

SEANCE DU 03 MARS 2020Page 148

Le Conseil Municipal, après avoir constaté que la Section d’investissement du compte administratif 2019 de la commune présente un excédent de 529 356.64 € et la section de fonctionnement un excédent de 129 456.00 €, et compte tenu des restes à réaliser en dépenses de 659 000 €, décide d’affecter au compte 1068 le montant de 129 456.00 €uros au budget 2020. Voté à l’unanimité

5- DEMANDES DE SUBVENTIONS

Le Maire soumet les demandes de subvention aux associations locales pour l’année 2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- décide le versement des subventions suivantes aux associations locales  Amicale des Sapeurs-Pompiers de Waltenheim sur Zorn 100.-

 Tennis Club 100.-

 Association Sport Culture et Loisirs 100.-

 Association « Cheval mon ami » 100.-

 Association pour la Pêche et la Protection du milieu aquatique

de Waltenheim sur Zorn et Mommenheim 100.-

 Association des Producteurs de fruits de Schwindratzheim

Waltenheim sur Zorn et Environs 100.-

 Club des Ainés de Waltenheim sur Zorn 100.-

 Association des Parents d’Elèves « Mon ami Pierrot » 100.-

 Association des joueurs de Pétanques 100.-

 Association des Arboriculteurs et Bouilleurs de Crus de

Waltenheim sur Zorn 100.-

Voté à l’unanimité

6- DEMANDE DE SUBVENTION

La Commune a été saisie de plusieurs demandes de subventions :

- Garde Aide à domicile SAVERNE

- Prévention Routière

- Association des Sclérosés en plaques

- CARITAS Alsace

- Association AIDES

- Une Rose un Espoir Secteur du Pays de la Zorn

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

- Décide de donner suite uniquement à la demande de l’Association Une Rose, Un espoir Hochfelden et de leur attribuer la somme de 72 € pour l’année 2020,

- prévoit les crédits nécessaires au Budget Primitif 2020

Voté à l’unanimité

7- PARTICIPATION DU CREDIT MUTUEL A LA FETE DE NOËL

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte une participation à la fête de Noël des personnes âgées de 300 €uros de la Caisse du Crédit Mutuel ZORNTHAL de Hochfelden (trois cents €uros)Page 149

8- CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire rappelle

* qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose

* que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des Collectivités locales et Etablissement territoriaux,

Décide

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : ALLIANZ VIE

Courtier : Gras Savoye

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2020)

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. - Risques garantis : Décès, Accident de service et maladie contractée en service, longue maladie et maladie longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques)/adoption/paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique, mise et disponibilité d’office pour maladie, Infirmité de guerre, Allocation d’invalidité temporaire.

- Conditions : 4.55 % de la Masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie Ordinaire.

Agents Titulaires ou Stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents non titulaires - Risques garantis : Accident du Travail et maladie professionnelle, Grave maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques)/adoption/ paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

-Conditions : 1.45 % de la masse salariale assurée avec une francise de 15 jours en maladie ordinaire.

- PREND acte que ces taux n’intègrent pas la rémunération du >Centre de Gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative fixée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion à 3% du montant de la Cotisation.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

Voté à l’unanimité

9- CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;Page 150

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;

VU la saisine du Comité Technique en date du 09 mars 2020;

VU l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.

DECIDE D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant unitaire de participation par agent sera de 12.50 € mensuel.

CHOISIT de retenir l’assiette de cotisation de base comprenant le traitement indiciaire brut et la NBI

PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

4) AUTORISE le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

Voté à l’unanimité

10- CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,Page 151

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 27/09/2012 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

- pour le risque santé : MUT’EST ;

- pour le risque prévoyance : COLLECTEAM/HUMANIS ;

VU la saisine du CT en date du 09 mars 2020

VU l’exposé du Maire ou du Président ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1) D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :

- SANTE couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité ;

2) D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Santé :

a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;

b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant forfaitaire de participation par agent sera de 25 €

3) PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :

0,04 % pour la convention de participation en santé

- que les assiettes de référence au recouvrement de la contribution santé complémentaire et de la contribution prévoyance seront limitées aux seuls agents adhérents ; - que le Centre de Gestion procédera à un appel à cotisation unique par mission en exercice n+1 sur la masse salariale réelle constatée au 31 décembre de l’exercice n pour les seuls adhérents

4) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.

Voté à l’unanimitéPage 152

11 –DIVERS

- Rapport du chantier Centre Village : Elargissement de l’entrée de l’Eglise de 3m à 5m La durée du chantier se rallonge (intempéries, changement de chef de chantier) Des avenants d’un montant total de 27 000 € environ

- Mur tombé de l’ancien cimetière : limite de propriété LIENHARD

- Propriété BRANDSTETTER : Prix de vente : 220 000 €uros, séparation du réseau électrique avec la maison, et séparation du réseau d’assainissement : travaux en cours - Organisation des élections municipales

- PLUi : approuvé et opposable depuis le 01/01/2020

Plusieurs autorisations de travaux refusées depuis

Permis SCHURR : permis non respecté, clôture non conforme à la demande - Incident du jour : contrôle des poubelles : agression verbale et physique par M. WETZEL Dépôt de plainte faite

- Affaire Ettlinger : réparation paratonnerre.

Levée de séance à 21h55

Le Maire Les conseillers municipaux KREBS Jeannot,

procuration

Les adjoints

M. HORNECKER Guy,

Procuration

M. HEPP Jean-Denis,

M. BUCHI Alfred,

M. BRANDSTETTER Albert,

Mme ANDRES-FISCHER Edith, Mme DROESCH Francine,

Absente

M. DUCHMANN Guillaume, M. EBER Alain,

Mme GREGORUTTI Sylvie, M. JACOB Fabien,

absente

M. ROECKEL Olivier M. ROMAN Philippe,

absent

M. SCHEHRER Matthieu, M. WOLFF Mathieu