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Procès Verbal - PV 2025 fevrier 18
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Waltenheim-sur-Zorn.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 fevrier 18)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 245
Commune de Waltenheim sur Zorn
Procès verbal du conseil municipal
Sous la présidence de M. Jeannot KREBS, Maire Convocation du 11 février 2025 Nombre de conseillers élus : 15 Présents : 10 Votants : 15
Membres présents : HORNECKER Guy, HEPP J-D., BRANDSTETTER Albert, adjoints, Mmes COPPA-HERTLING Elise, MEYER Katia, GREGORUTTI Sylvie, MM ROECKEL Olivier, SCHEHRER Matthieu, DUCHMANN Guillaume. Excusés : VOGT Marc (procuration à M. HEPP J.-D.), WALTER Daniel (procuration à M. SCHEHRER Matthieu), VALENTIN Vincent (procuration à M. BRANDSTETTER Albert), JACOB Fabien (procuration à M. HORNECKER Guy), EBER Alain (procuration à M. KREBS Jeannot).
Ordre du jour
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte rendu de la séance précédente du Conseil Municipal (Séance du 29 octobre 2024)
3. Modification Statuts SICTEU
4. Modification longueur de Voirie
5. Attribution Mission CSPS Rue de la Forêt
6. Acquisition chemin
7. Assurance statutaire
8. Admission en non-valeurs
9. Tarif Salle 2025
10. Points financiers sur les manifestations communales
11. Divers
1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne Monsieur Matthieu SCHEHRER comme secrétaire de séance - Adopté à l’unanimité.
2- APPROBATION DES COMPTES RENDUS DE LA DERNIERE SEANCE
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 octobre 2024 est adopté à l’unanimité.
3 – MODIFICATION DES STATUTS DU SICTEU DE HOCHFELDEN ET ENVIRONS
VU la délibération du SICTEU de Hochfelden et Environs en date du 14.10.2024 portant modification de ses statuts,
VU les statuts modifiés annexés à la présente délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
- décide de valider les statuts du SICTEU de Hochfelden et Environs tel que voté par le comité Directeur.
Voté à l’unanimité
SEANCE 18 FEVRIER 2025 Page 246
4 – TRAVAUX DE VOIRIE : RUE DE LA FORET ET AUTRES
ATTRIBUTION DE LA MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE
PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022 approuvant la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique pour le réaménagement des rues de l’Eglise, de la Forêt, de la Source, des Vignes, de la Laiterie et de la rue des Lilas. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’obligation de désigner un Coordonnateur SPS. Plusieurs prestataires ont été consultés, à savoir ALPES CONTROLES, PRESENTS, ET QUALICONSULT. Vu les offres déposées par les prestataires QUALICONSULT ET PRESENTS, ALPES CONTROLES a fait un retour négatif pour raison de surcharge de travail.
VU le rapport d’analyse des offres présenté par l’ATIP
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide sur proposition de l’ATIP :
- De retenir l’entreprise PRESENTS de STRASBOURG pour un montant de 3 560 € HT, - Charge le Maire de solliciter toutes les subventions possibles relatives à ces travaux - D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces administratives relatives à ce dossier Voté à l’unanimité
5 –MODIFICATION DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application du Code Général des collectivités Territoriales, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil Municipal, sans enquête préalables.
Vu l’article L. 2334-1 à L 2334-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les délibérations des 11/04/2018 et 12/04/2022 décidant l’acquisition des parcelles section 31 n°175 et Section 23 n° 150/98 relative à l’extension de la voirie communale Quai du Canal ;
Considérant que :
La dernière actualisation de la voirie communale porte celle-ci à 8468 ml, le Maire propose d’intégrer le Quai du Canal dans la voirie communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
➢ DECIDE de classer dans la voirie communale les voies suivantes : - Quai du Canal : nouvelle voie : 280 ml
➢ ACTE le nouveau tableau de classement de la voirie communale qui s’établit comme suit :
-Longueur de voirie au 10/10/2024 : 8 468 ml
- Nouvelle Longueur de voirie à intégrer : + 280 ml
- Nouvelle longueur de voirie communale : 8 748 ml
➢ AUTORISE le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires pour la modification du tableau de classement de la voirie communale.
Voté à l’unanimité Page 247
6. DELEGATION A L’EXECUTIF POUR L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT
L’admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables, soit celles pour lesquelles les diligences s’avèrent impossibles ou vaines, ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier leur poursuite. L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à l’exécutif. Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe le seuil maximal légal à 100€ pour les communes ; l’assemblée demeure cependant libre de fixer un seuil inférieur, voire, de limiter cette délégation, dans le respect du seuil défini, à certaines catégories de créances.
La décision d’admission en non-valeur qui sera prise sur cette base s’effectuera alors par arrêté. Le maire doit effectuer une restitution à l’assemblée au moins une fois par an, en produisant un état listant les créances admises en non-valeur, assorties du motif d’admission. En outre, l’assemblée dispose d’un droit d’évocation des pièces produites, à l’appui de la demande, auprès du comptable public.
Le Maire propose au Conseil Municipal de lui accorder délégation pour l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, à concurrence du seuil légal maximal de 100€. Dans cette limite, cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• Décide d’accorder délégation au maire pour l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à concurrence du seuil légal maximal de 100 €, pour toutes les catégories de créances.
Voté à l’unanimité
7. ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG67
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le contrat d’assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au 1er janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Considérant que :
Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d’assurance des risques statutaire, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d’assurance des risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Assureur : GMF VIE ;
- Courtier : RELYENS SPS ;
- Durée du contrat : 4 ans avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;
- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois ;
- Contrat en capitalisation ;
- Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d’exclusion de risques) à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront indemnisés ;
- Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l’employeur à l’égard de ses agents à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront pris en charge
DECIDE de s’assurer pour les garanties : Page 248
CNRACL
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL :
- Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité temporaire, Infirmité de guerre et maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations ; - Conditions : 4,63% de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt sur l’ensemble des indemnités journalières des garanties Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.
IRCANTEC
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires - Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique ;
- Conditions : 1,27% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.
APPROUVE que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes : - Taux : 3%
- Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l’établissement public auprès
de l’assureur dans le cadre du marché.
- Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1 sur la base des cotisations acquittées par
les collectivités sur l’année (n).
AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.
Voté à l’unanimité
8 – ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES CHEMINS HINTER DEM DORF
Dans la séance du 24/01/2025 l’AF a décidé de céder à l’euro symbolique les chemins cadastrés Section 32 N° 220 et 226.
Propriétaire Situation Surfaces
Association Foncière de
Remembrement de Waltenheim
su Zorn
Lieudit « Ditmar »
Section 32 n° 220
15 a 40 ca
Association Foncière de
Remembrement de Waltenheim
sur Zorn
Lieudit « Weidenbaum »
Section 32 n° 226
14 a 60 ca
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
- DECIDE d’acquérir de l’Association Foncière de Waltenheim sur Zorn à l’euro symbolique les chemins cadastrés section 32 n° 220 « Ditmar » d’une contenance de 15 a 40 ca et Section 32 n° 226 « Weidenbaum » d’une contenance de 14 a 60 ca, par acte administratif. Page 249
- DONNE délégation au 1er Adjoint au Maire Mr Guy HORNECKER, pour signer l’acte administratif de la vente mentionné ci-dessus
Voté à l’unanimité
9 – TRAVAUX ARCHIVISTE : VALIDATION DEVIS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
- VALIDE l’offre s’élevant à 3960 € pour 11 journées de travail établie par le Service Archive du Centre de Gestion selon un état des travaux à effectuer
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération
Voté à l’unanimité
10 – SOUTIEN DE LA MOTION DU SIS 67
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, soutient la motion du SIS 67 relative aux temps d’attente aux services d’accueil des urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes
(motion jointe)
Voté à l’unanimité Page 250
DIVERS
- Tarifs Salle maintenus
- Point financier fêtes
- Halte fluviale : réunion à Hochfelden : moins de problème avec les cartes bancaires, Toujours problème de parkings et poubelles, Canalous était fermé pendant une période : manque de personnel, demande de stationnement d’une péniche.
- Visite de Elsa SCHALCK
- Nettoyage de printemps : 29 mars 2025 distribution de flyers
- Cheval en Liberté
- Organisation Visite SICTEU + Mommenheim : 1 samedi après-midi
Levée de séance à 22h15
Le Maire Les conseillers municipaux KREBS Jeannot,
procuration
Les adjoints
M. HORNECKER Guy,
procuration
M. HEPP Jean-Denis,
procuration
M. BRANDSTETTER Albert,
procuration
Mme COPPA-HERTLING Elise Mme MEYER Katia,
M. DUCHMANN Guillaume, M. EBER Alain,
Absent
Mme GREGORUTTI Sylvie, M. JACOB Fabien,
Absent
M. ROECKEL Olivier M. VALENTIN Vincent
Absent
M. SCHEHRER Matthieu M. VOGT Marc
Procuration Absent
M. WALTER Daniel
Absent