Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 225
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 327
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 093
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 116
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 327
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 040
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 040
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 116
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 225
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 225
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 225
Document publié le Mardi 23 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 225)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-225
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2022-08-22-00001 - GERNET Germaine - ANSES D'ARLET - ARRETE
portant autorisation de défrichement avec réserves (5 pages) Page 3
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-08-22-00001
GERNET Germaine - ANSES D'ARLET - ARRETE
portant autorisation de défrichement avec
réserves
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-22-00001 - GERNET Germaine - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Madame GERNET Germaine, enregistrée en date du 30/05/22, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 10a 88ca sur la parcelle cadastrée
section N n°756 sise sur la commune des ANSES D'ARLET ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 05/07/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-22-00001 - GERNET Germaine - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 4 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 56ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section N numéro 756 sise sur la commune des
ANSES D'ARLET.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 03a 56ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 03a 56ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 07a 32ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 8
de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 07a 32ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section N n°756 sise sur la commune des ANSES
D'ARLET.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux
(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET.
La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.oref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-22-00001 - GERNET Germaine - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 5 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 9 2 AQUT 2022
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Ophie BOUYER
Tel :05 96 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-22-00001 - GERNET Germaine - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 6 Rapport annexé à la décision
Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 05/07/22 :
la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande
susvisée est reconnue nécessaire :
à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
D Plusieurs individus de Crossopetaluim rhacoma (espèce menacée, classée EN par l'UICN)
ont été rencontrés sur la parcelle.
[4
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-22-00001 - GERNET Germaine - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 7 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
h° :
Le Directrice de l'Alimentation
de l'Agriculture et
de la Forêt
2 2 AOÛT 2022
Le Préfet de la Région Martini
[la Directrice de l'Alimentati
|L | défrichement autorisé
ff, maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code Forestier
L L_ | défrichement interdit
Cadastre
Commentaire :
GERNET Germaine ; dossier n° 48/22
ANSES D'ARLET Degras ; Parcelle N 756
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-22-00001 - GERNET Germaine - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 8