Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 093

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 113

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 093 Document publié le Mardi 5 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 093)Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-093

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2022Sommaire

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2022-04-04-00003 - BEREAU Marc - LE MARIN - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves (4 pages) Page 3

R02-2022-04-04-00001 - BRADOR Fernand - LE LAMENTIN - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves (4 pages) Page 8

R02-2022-04-04-00002 - CALCUL Gislaine - LE MARIN - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves (5 pages) Page 13

R02-2022-04-04-00004 - EREPMOC Céline - LE LAMENTIN - ARRETE portant

autorisation de défrichement (3 pages) Page 19

R02-2022-04-04-00005 - EREPMOC Nadine - LE LAMENTIN - ARRETE portant

autorisation de défrichement (3 pages) Page 23

2Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-04-04-00003

BEREAU Marc - LE MARIN - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00003 - BEREAU Marc - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 3E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Monsieur BEREAU Marc, enregistrée en date du 07/02/22, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 49a 50ca sur la parcelle cadastrée

section C n°907 sise sur la commune du MARIN :

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 24/02/22 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;

Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance

des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 38a 03ca (partie en vert sur

le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C numéro 907 sise sur la commune du

MARIN.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00003 - BEREAU Marc - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 4Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 38a 03ca, au sein des communes du

canton où le projet de défrichement est envisagé ;:

2 - Reboisement pour une surface de Oha 38a 03ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 £/ha soit 3 803 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est

subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 11a 47ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de

l'article L341-5 et à l'article R 373-1.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 11a 47ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastré section C n°907 sise sur la commune du MARIN.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le

plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN. La

Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00003 - BEREAU Marc - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 5Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le

— 4 AVR. 2022

| Le Préfet, et par délégation La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Le Directeur adjoint de l'Alimentatt

Sophie BOUYER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00003 - BEREAU Marc - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 6æ\Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

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n° : Le Director: c'int da l'Alimentation, L t: 1 * ES rd és htae i - »

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Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

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Légende

BL] défrichement autorisé

F //, maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code Forestier

4 L | défrichement interdit

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| Cadastre

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Commentaire : 20 0

BEREAU Marc ; dossier n° 16/22 LE © LE MARIN L'Habitation Rivière ; Parcelle C 907

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00003 - BEREAU Marc - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 7Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-04-04-00001

BRADOR Fernand - LE LAMENTIN - ARRETE

portant autorisation de défrichement avec

réserves

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00001 - BRADOR Fernand - LE LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 8PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Monsieur BRADOR Fernand, enregistrée en date du 31/01/22, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 12a 83ca sur la parcelle cadastrée

section Z n°730 sise sur la commune du LAMENTIN ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 22/02/22 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);

e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort

duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque )

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00001 - BRADOR Fernand - LE LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 9Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 00a 81ca (partie en vert sur

le plan joint) sur la parcelle cadastrée section Z numéro 730 sise sur la commune du

LAMENTIN.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 00a 81ca, au sein des communes du

canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 00a 81ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1 000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est

subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 12a 02ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 9

de l'article L341-5 et à l'article R 373-1.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 12a O2ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section Z n°730 sise sur la commune du

LAMENTIN.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.

Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du LAMENTIN. La

Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00001 - BRADOR Fernand - LE LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 10Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le

— 4 AVR. 2022

[ / Le Préfet, et par délégation Le Directeuradjoint “ FRS rice,de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

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Sophie BOUYER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00001 - BRADOR Fernand - LE LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 11+ rePFISTER ....ueebe=#il Le Préfet de la RégionMartinique et par délégation, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

| défrichement autorisé

JS, maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code Forestier

| défrichement interdit

| Cadastre

C1]

Commentaire :

BRADOR Fernand ; dossier n° 11/22

LE LAMENTIN Manzelle : Parcelle Z 730

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00001 - BRADOR Fernand - LE LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 12Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-04-04-00002

CALCUL Gislaine - LE MARIN - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00002 - CALCUL Gislaine - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 13E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Madame CALCUL Gislaine, enregistrée en date du 15/02/22, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 37a 87ca sur les parcelles cadastrées

section C n°1863 sises sur la commune du MARIN ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 03/03/22 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) :

e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et

motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de

l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au

rapport annexé à la présente décision) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00002 - CALCUL Gislaine - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 14Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 24a O0ca (partie en vert sur

le plan joint) sur les parcelles cadastrées section C numéro 1863 sises sur la commune du

MARIN.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 24a 00ca, au sein des communes du

canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 24a 00ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 2 400 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est

subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 13a 87ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 8

de l'article L341-5 et à l'article R 373-1.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 13a 87ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section C n°1863 sises sur la commune du

MARIN.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l’extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le

plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN. La

Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00002 - CALCUL Gislaine - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 15Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le

4 AVR 2022

/ Le Préfet, et par délégation | La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt : Lo Miransore antintrné 3 A RTE T >

Sophie BOUYER

VINCENT PFISTER

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Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00002 - CALCUL Gislaine - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 16Rapport annexé à la décision

Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier

| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 03/03/22 :

la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande

susvisée est reconnue nécessaire :

° à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et

motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de

l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;

Plusieurs individus de Zanthoxylum tragodes (espèce menacée, classée VU par l'UICN) ont

été rencontrés sur la parcelle.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00002 - CALCUL Gislaine - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 17_ | F 1 4 2 NCENT PFISTER CM s 24

cornes me

MLe Préfet de la Région Martinique et par délégation,

la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

À

M défrichement autorisé

| SJ, maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code Forestier

| Bu] défrichement interdit

2 Cadastre

NC] BE ME TD 1, 0 | Er ES A

Commentaire : 20 O0

CALCUL Gislaine ; dossier n° 18/22 EE En LE MARIN Chemin Rural du Cap ; Parcelle C 1862-1863

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00002 - CALCUL Gislaine - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 18Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-04-04-00004

EREPMOC Céline - LE LAMENTIN - ARRETE

portant autorisation de défrichement

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00004 - EREPMOC Céline - LE LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 19PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternite

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 :

Vu la demande de Madame EREPMOC Céline, enregistrée en date du 20/12/21, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 07a 22ca sur la parcelle cadastrée

section AB n°1619 sise sur la commune du LAMENTIN ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 20/01/22 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 07a 22ca (partie en vert sur

le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AB-numéro 1619 sise sur la commune du

LAMENTIN.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 07a 22ca, au sein des communes du

canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 07a 22ca :

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00004 - EREPMOC Céline - LE LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 203 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un

montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1 000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.

Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du LAMENTIN. La

Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le

— 4 AVR 2022

Le Préfet, et par délégation

Ÿ La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Sophie BOUYER

Lbreeu—- LL

VINCENT PFISTER

Mit onsm

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00004 - EREPMOC Céline - LE LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 21Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

Le Directeur adioint de l'Alimentation,

&e 1 J né U

VINCENT PFISTER

RE ne pis.

Le Préfet de la Région Martinique ét par délégation,

Légende

BI] défrichement autorisé

Commentaire :

EREPMOC Céline ; dossier n° 89/21 |

LE LAMENTIN Chemin Pelletier : Parcelle AB 1619

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00004 - EREPMOC Céline - LE LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 22Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-04-04-00005

EREPMOC Nadine - LE LAMENTIN - ARRETE

portant autorisation de défrichement

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00005 - EREPMOC Nadine - LE LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 23PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Madame EREPMOC Nadine, enregistrée en date du 20/12/21, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 08a 81ca sur la parcelle cadastrée

section AB n°1618 sise sur la commune du LAMENTIN ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 20/01/22 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 08a 81ca (partie en vert sur

le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AB numéro 1618 sise sur la commune du

LAMENTIN.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 08a 81ca, au sein des communes du

canton où le projet de défrichement est envisagé :

2 - Reboisement pour une surface de Oha 08a 81ca ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00005 - EREPMOC Nadine - LE LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 243 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1 000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3 :_Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l’extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.

Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du LAMENTIN. La

Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le

= 4 AVR 2022

Le Préfet, et par délégation

(4 La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

; Sui 07 C1 AIT E ation,

Agriculture et de la Forêt Sophie BOUYER

VINCENT PFISTER

600 6ent à 0 +:

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00005 - EREPMOC Nadine - LE LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 25ie etude E

IT PFISTER

EST LAS LL DL ER DS sono ss

Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Légende

MM défrichement autorisé

Commentaire :

EREPMOC Nadine ; dossier n° 06/22

LE LAMENTIN Pelletier ; Parcelle AB 1618

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-04-00005 - EREPMOC Nadine - LE LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 26