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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 24 RAA spécial DCL du 24 octobre 2025
Document publié le Vendredi 24 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 24 RAA spécial DCL du 24 octobre 2025)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
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#7
A SR EURE SON LR ER EE RE
PR SR PR DE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 24 octobre 2025 En D D D PUS D PS DEL IR Re 2 MIRE
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2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 24 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêté,
annexes Dates
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BCLI
n°2025-439 24.10.2025
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’agrément d’un centre de formation de
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
et de conducteurs de taxi dénommé «L’AS des
formations - SAS TK Conseils & Formations» sur
la commune de Clichy
3
Annexe 1 : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 5
Annexe 2 : Transfert de compétence « création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » à l'Etablissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris 8
- PRÉFET
ect
£
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
Liberté
la
légalité
Égalité Fraternité
Arrêté
DCL/BCLI
n°439
du
24
octobre
2025
portant
transfert
de
la
compétence
« création
et
exploitation
d'un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid
» à
l'établissement
public
territorial
Vallée
Sud
- Grand
Paris
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.5271-17 ;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
BRUGERE,
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le décret
n°1655
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
Vallée
Sud-Grand
Paris
;
Vu
la
délibération
et
son
annexe
du
conseil
territorial
de
l'établissement
public
territorial
Vallée
Sud
-
Grand
Paris
du
6
juillet
2023
relative
au
transfert
de
la
compétence
«
création
et
exploitation
d'un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid
» de
deux
communes
du
territoire
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
du
Plessis-Robinson
en
date
du
26
septembre
2023
approuvant
le
transfert
de
compétence
;
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
6
juillet
2023,
le
conseil
territorial
de
l'établissement
public
territorial
Vallée
Sud
-
Grand
Paris
s'est
prononcé
en
faveur
du
transfert
de
compétence
«
création
et
exploitation
d’un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid
»
sur
le
territoire
visé
en
annexe ;
Considérant
que
les
conditions
prévues
à
l'article
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1°
Est
prononcé,
à
la
date
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
la
compétence
« création
et
exploitation
d'un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid
»
à
l'établissement
public
territorial
Vallée
Sud-Grand
Paris
dans
les
termes
et
périmètre
contenus
dans
la
délibération
n°CT2023/060
du
6
juillet
2023
annexée
au
présent
arrêté. ARTICLE 2 : En
application
des
dispositions
des
articles
R
421-1
et
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(Informations
et
accès
au
service
disponibles
à
l'adresse
suivante
: https://www.télérecours.fr)
».
ARTICLE
3
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
Monsieur
le
président
de
l'établissement
public
territorial
Vallée
Sud-Grand
Paris,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Pasca#@AUCI V Vallée Sud Grand Paris
Département
des Hauts-de-Seine
République Française
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
VALLEE SUD – GRAND PARIS
ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
CONSEIL DE TERRITOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers en
exercice................80
Objet : Transfert de la com-
pétence "création et exploi-
tation d'un réseau public de
chaleur ou de froid" à l'Eta-
blissement public territorial
Vallée Sud - Grand Paris
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
Par suite d'une convocation en date du 30 juin 2023, les membres composant le Conseil de Territoire se sont réunis à 18h30 Salle Les Colonnes - 51 boulevard du Maréchal-Joffre - 92340 Bourg-la-Reine sous la présidence de Monsieur Jean- Didier BERGER, Président.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, M. Jean-Yves SENANT, Mme Marie-Hélène AMIABLE, M. Etienne LENGEREAU, Mme Jacqueline BELHOMME, M. Benoit BLOT, M. Laurent VASTEL, M. Patrick DONATH, M. Carl SEGAUD, Mme Nadège AZZAZ, M. Said AIT-OUARAZ, M. Stéphane ASTIC, Mme Yasmine BOUDJENAH, Mme Chantal BRAULT, M. Elie DE SAINT JORES, Mme Sylvie DONGER, Mme Elodie DORFIAC, M. Patrick DURU, Mme Claude FAVRA, M. Marc FEUGERE, Mme Sonia FIGUERES, M. Bernard FOISY, Mme Martine GOURIET, M. Jean-Patrick GUIMARD, M. Mouloud HADDAD, M. Maroun HOBEIKA, Mme Roselyne HOLUIGUE-LEROUGE, Mme Colette HUARD, M. Fabien HUBERT, M. Stéphane JACQUOT, M. Laurent KANDEL, M. Serge KEHYAYAN, M. Dominique LAFON, M. Goulwen LE GALL, M. Jacques LEGRAND, M. Patrice MARTIN, M. David MAUGER, M. Pierre MEDAN, Mme Pascale MEKER, M. Paul-André MOULY, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Françoise PEYTHIEUX, M. Jean-Michel POULLÉ, Mme Perrine PRECETTI, Mme Christine QUILLERY, Mme Gwénola RABIER, Mme Gabriela REIGADA, Mme Marie-Sophie LESUEUR, Mme Sally RIBEIRO, Mme Isabelle ROLLAND, M. Patrice RONCARI, Mme Laurianne ROSSI, M. Daniel RUPP, Mme Anne SAUVEY, Mme Mariam SHARSHAR, Mme Isabelle SPIERS, M. Martin VERNANT, M. Patrick XAVIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Philippe LAURENT à Mme Chantal BRAULT, M. Yves COSCAS à Mme Sylvie DONGER, M. Rodéric AARSSE à Mme Elodie DORFIAC, M. Lounes ADJROUD à Mme Martine GOURIET, M. Jean-Philippe ALLARDI à Mme Roselyne HOLUIGUE- LEROUGE, Mme Marie COLAVITA à M. Paul-André MOULY, Mme Muriel GALANTE- GUILLEMINOT à Mme Gabriela REIGADA, M. Alain GAZO à M. Patrice RONCARI, Mme Sarah HAMDI à M. Bernard FOISY, M. Gilles MERGY à M. Goulwen LE GALL, Mme Françoise MONTSENY à M. Stéphane JACQUOT, Mme Aicha MOUTAOUKIL à Mme Corinne PARMENTIER, M. Wissam NEHMÉ à M. Jean-Yves SENANT, M. Philippe PEMEZEC à M. Jean-Didier BERGER, M. Jacques PERRIN à M. Benoit BLOT, M. Georges SIFFREDI à M. Carl SEGAUD, M. Thierry VIROL à Mme Marie- Sophie LESUEUR.
ABSENTS EXCUSES :
M. Didier DINCHER, Mme Rosa MACIEIRA-DUMOULIN, Mme Corinne MARE- DUGUER, Mme Sophie SANSY, Mme Stéphanie SCHLIENGER.
1) Le Président, ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2) Madame Sylvie DONGER est désignée pour remplir ces fonctions. N° CT2023/060
CONSEIL DE TERRITOIRE
Séance du 6 juillet 2023
Objet : Transfert de la compétence "création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid" à l'Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris
Le Conseil de Territoire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2224-38, L. 5211-17, L. 5211-20, et L. 5219-2 et suivants,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU le décret n°2015-1655 en date du 11 décembre 2015, relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège social est à Antony dans les Hauts-de-Seine,
VU la séance d'installation du Conseil de Territoire le 10 juillet 2020 au cours de laquelle le Président et les Vice- présidents ont été élus,
VU la délibération n° CT2022/035 du Conseil du Territoire du 30 mars 2022 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques du territoire, à reconquérir la qualité de l'air et à donner les moyens aux habitants de s'adapter au changement climatique.
VU les annexes à la présente délibération détaillant les zones géographiques d’exercice de cette compétence,
VU l’avis de la Commission développement durable et environnement, espaces publics, smart territoire, transports, santé, sport, culture et université du 27 juin 2023,
CONSIDÉRANT que l’Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris exerce la compétence environnement, mise en œuvre principalement dans le PCAET, détaillé dans la délibération susvisée,
CONSIDERANT l’action n°25 du PCAET qui vise à étendre les réseaux de chaleur existants et créer de nouveaux réseaux pour multiplier par 4 la chaleur actuellement distribuée sur le Territoire,
CONSIDERANT que le territoire est déjà doté de quelques réseaux de chaleur (à Bagneux, à Antony, etc.) et que certaines Villes du Territoire ont déjà transféré cette compétence,
CONSIDÉRANT le fort intérêt de mutualiser le développement des réseaux de chaleur urbains sur plusieurs Villes,
CONSIDÉRANT qu’en conséquence, l’Établissement public territorial propose à ses communes membres de prendre la compétence « création et exploitation d'un ou plusieurs réseau(x) public(s) de chaleur ou de froid » pour les zones géographiques détaillées en annexe de la présente délibération,
CONSIDERANT que s’agissant, en l’espèce, de la création d’un ou plusieurs réseau(x) de chaleur, ce transfert n’implique pas de mise à disposition de biens et équipements existants,
CONSIDERANT que les conventions d'occupation du domaine public communal routier seront établies en tant que de besoin,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
ARTICLE 1 - DECIDE d'approuver et de proposer aux communes le transfert à l’Etablissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris, au titre des compétences facultatives, de la compétence « création et exploitation d'un ou plusieurs réseau(x) public(s) de chaleur ou de froid » dans la zone géographique détaillée en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 - DECIDE que, sous réserve de l’accord des communes membres donné dans les conditions prévues à l’article L 5211-17 du CGCT, le transfert de cette compétence sera effectif le 1er novembre 2023.
ARTICLE 3 – la présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- Madame la Comptable publique du Service de gestion comptable de Fontenay-aux-Roses, - Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres aux fins de mise en œuvre des procédures prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.
Pour extrait certifié conforme, Le Président
Vallée Sud – Grand Paris
Jean-Didier BERGER chaleur ou Annexe 1 - Transfert de compétence « création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou
de froid » à l'Etablissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris
Zone géographique délimitant le périmètre à l'intérieur duquel la compétence est exercée :
Avenue Paul Langevin (D2) / Côté Ouest – LE PLESSIS-ROBINSON
Chemin du petit bicêtre – LE PLESSIS-ROBINSON
Avenue Galilée (Sud)– LE PLESSIS-ROBINSON
Rue du Général Eisenhower – LE PLESSIS-ROBINSON
Rue de la Boursidière – LE PLESSIS-ROBINSON
Avenue Denis Papin – LE PLESSIS-ROBINSON
Avenue Réaumur – LE PLESSIS-ROBINSON
Avenue Newton – LE PLESSIS-ROBINSON
Avenue Galilée – LE PLESSIS-ROBINSON
Voie d’Igny – LE PLESSIS-ROBINSON
Rue des Roissis côté CLAMART
D68 rue Pierre Brossolette – CLAMART (alias Rue de Châtillon)
Résidence 4 Horizons jusqu'à la limite communale avec la ville de Chatillon – CLAMART Allée des Noisetiers – CLAMART
Petit sentier de Savoie – CLAMART
Rue de la Savoie – CLAMART
Rue Paul Padé – CLAMART
Rue des Etangs – CLAMART
Rue du Fort – CLAMART
Place de la Division Leclerc – CLAMART
Chemin de la fosse Bazin – Voie verte - CLAMART
Boulevard du Moulin de la Tour- CLAMART
Chemin de la côte Sainte Catherine - CLAMART
Voie d'lgny- CLAMART
Avenue Galilée - CLAMART
Avenue Newton - CLAMART
Avenue Réaumur- CLAMART
Avenue Denis Papin - CLAMART
Rue du Général Eisenhower - CLAMART
Route de Chevreuse – CLAMART
Route Nationale N385 – CLAMART
Rue de l’Espérance - CLAMART
Avenue du Petit Clamart – CLAMART
Rue des Charbonniers – CLAMART
Avenue de Villacoublay- CLAMART
Square Sébastien Terramorsi - CLAMART
Avenue Stendhal - CLAMART
Rue Bossuet – CLAMART
Route de la Porte de Fleury - CLAMART
Rue de Rushmoor - CLAMART
Rue du Cèdre - CLAMART
Rue des Fougères - CLAMART
Rue des Châtaigniers - CLAMART Rue du Parc de Fleury - CLAMART
Rue Brignole Galliera - CLAMART
Avenue Schneider- CLAMART
Rue de Fleury - CLAMART
Rue des Chaillots - CLAMART
Rue du lieutenant Raoul Batany - CLAMART
Rue de Percy- CLAMART
Sentier des Pucelles - CLAMART
Sentier des Montquartiers - CLAMART
Rue Antoine Courbarien – CLAMART
Rue du Général Négrier – CLAMART
Allée de la Vallée - CLAMART
Avenue Henri Barbusse – CLAMART
Rue des Monts - CLAMART
Rue de l’Egalité - CLAMART
Rue d'Arménie - CLAMART
Rue Ferdinand Buisson - CLAMART
Sentier du Chemin de fer - CLAMART
Rue du Chemin vert - CLAMART
Rue du Clos Montholon - CLAMART
Avenue de la Paix - CLAMART
Impasse de Vanves - CLAMART
Allée des Framboisiers - CLAMART
Av Marguerite Renaudin - CLAMART
Rue François Etienne - CLAMART
Rue Drouet Peupion - CLAMART
Allée des Gamets - CLAMART ER D SE EEE ER DE SR 2 AR DE DE SR 2 MR BR SERIES ON ER LL OU E DE SR
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DR DR D D D SU OS E D ER D En PR LL m ER, D SR MERE
11
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/