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unknown - Communauté de communes - Saves - PV CC du 30 03 2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - PV CC du 30 03 2021)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances, P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES

Avenue Lagailloue

32220 LOMBEZ

PV n° 05-2021

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni le trente du mois de mars deux mille vingt et un, à dix-huit heures, à la salle Jean-Claude BRIALY à Samatan, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, Président.

Date de convocation : 25/03/2021 Conseillers communautaires : 47

Conseillers communautaires en exercice : 47

Présents : 41

Votants : 46

Présents : DAIGNAN Christian, GRANIER-DEFERRE Denys, MARTINAUD Vincent, OUSSET Jean-Michel, DANFLOUS Michèle, WORZNIACK Daniel, ESCALAS Fabien, BEYRIA Christine, HAENER Roger, CAILLE Marie-Thérèse, GUICHERD Pierre, BOUTINES Michaël, GATEAU Alain, LACOMME Pierre, LAUZES Sylvain, NAUROY Christian, LAREE Guy, LARRIEU Didier, BONNEFOI Thierry, STEFFEN Michel, PERSOGLIA Michel, LAFFITEAU Alain, BEYRIA Bernard, MAGNOAC Sandie, DELIEUX Gérard, DAMBIELLE Raymonde, PERIN Claude, ALFENORE Jacques, LEFEBVRE Hervé, DAROLLES-ROUDIE Josette, LONG Pierre, GAMOT Martine, VILLATE Didier, MAGNOUAC Christian, CHAMBERS Janet, CONSTENSOU Erick, LOZES Bernard, LACROIX Michel, MAHO Patrick, TENNE Michel, MIMOUNI Jean-Luc.

Absents ayant donnés procuration : REVEIL Thierry à LEFEBVRE Hervé, COT Jean-Pierre à HAENER Roger, DAUBRIAC Eric à Pierre GUICHERD, ALAUX Josette à BEYRIA Christine, GREBIL Marlène à Josette DAROLLES-ROUDIE.

Absents excusés : SANCERRY Alain.

Absents : DAUBERT Bernard

Secretaire de séance : Pierre GUICHERD

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

30/03/2021P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

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ORDRE DU JOUR :

AJOUT D’UN POINT A L’OJ : Prise de compétence mobilité (loi LOM).

1- Validation du PV du 17/03/2021

2- ADMINISTRATION GENERALE – pacte de gouvernance

3- FINANCES – Affectation du résultat BP 2020

4- FINANCES – Affectation du résultat BA Voirie 2020

5- FINANCES – Affectation du résultat BA ZA La Pouche II 2020

6- FINANCES – Vote des taux des taxes directes locales

7- FINANCES – Vote du taux de la TEOM

8- FINANCES – Vote du produit attendu pour la taxe GEMAPI

9- ENFANCE-JEUNESSE – Convention avec la FRMJC concernant le poste de direction 10- FINANCES – Subventions aux associations/établissements de plus de 23 000 € a. FR MJC

b. MJC de Monblanc et du Savès

c. 1 2 3 soleil

d. Les bons petits loups

e. EPIC Office de Tourisme du SAVES

f. GESTES

11- FINANCES – Subventions aux associations de moins de 23 000 €

a. Cantine de Monblanc

b. Harmonie de la Save

c. Initiative Gers

d. Gers développement

e. ADIL

f. Destination Gers

g. Coopératives scolaires

h. Associations intervenantes dans les ALAE

12- FINANCES – Autorisation de signature de la convention avec l’OGEC Ste Germaine 13- FINANCES – Admission en non-valeur

14- FINANCES – Vote du BP 2020

15- FINANCES – Renouvellement de la ligne de trésorerie

16- FINANCES – Vote du BA Voirie 2020

17- FINANCES – Vote du BA ZA La Pouche 2020

18- QUESTIONS DIVERSESP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

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Monsieur le Président propose de rajouter un point à l’ordre du jour concernant la prise de competence mobilité prevue par la LOM. Il convient en effet de se prononcer avant le 31 mars. Accord de l’assemblée pour rajouter ce point à l’ordre du jour

1- Validation du PV 17/03/2021

Le procès verbal de la séance du 17/03/2021 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Président remercie les élus qui ont oeuvré dans les différentes commissions pour la preparation de ca budget et particulièrement du travail realisé dans les commissions d’arbitrages pour touver les économies nécessaires au respect des règles fixes par la CCS de maintien de la pression fiscal et de limiter le recours à l’emprunt à 300 000 e par an.

M. LEFEBVRE laisse la parole à Géraldine TERRANCLE pour présenter le budget primitif 2021 dans sa globalité. Il explique qu’une fois la présentation terminée; tous les points financiers inscrits à l’ordre du jour du conseil communautaire seront soumis au vote sans revenir dans le détail. Les éventuelles questions ou débat doivent être faits lors de la présentation.

Madame TERRANCLE rappelle que la méthodologie d’élaboration des budgets de la collectivité se déroule en trois temps:

1 La reprise des résultats financiers de l’exercice précédent

2 Une réflexion collective au sein des commissions thématiques

3 Réunions de la commission finances

Elle présente successivement les 3 budgets (budget principal, budget annexe voirie et budget annexe ZAE de La Pouche II).

2- FINANCES – Affectation du résultat BP 2020

Pour rappel, le résultat 2020 est le suivant :

Section de Fonctionnement

Euros

- Résultat de l’exercice 2020

A

Qui est égal au compte 12 « Résultat de l’exercice » figurant au compte de gestion 844 400.72 €

BP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

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-Report à nouveau budget

-Total report à nouveau

Solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du compte de gestion)

279 570.56 €

* Résultat de fonctionnement cumulé A + B 1 123 971.28 €

Section d’investissement

C

Solde d’exécution

(Avec les résultats antérieurs)

-431 357.08 €

D

Restes à réaliser Dépenses Recettes Solde des restes à réaliser 40 726.61 €

105 917.99

€

65191.46 € E

Besoin de financement de la section d’investissement

E = C + D

-472 083.61 €

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’affecter au budget pour 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, de la façon suivante :

F

1° couverture du besoin de financement de la section d’investissement en

573 971.28 € votant au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de

2° le surplus (A+B-F) est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la

ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté » 550 000 €

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- d’affecter le résultat comme exposé ci-dessus

- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscauxP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

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3- FINANCES – Affectation du résultat BA Voirie 2020

Pour rappel, le résultat 2020 est le suivant :

Section de Fonctionnement

Euros

- Résultat de l’exercice 2020

A

Qui est égal au compte 12 « Résultat de l’exercice » figurant au compte de gestion 6 701.74 €

B

-Report à nouveau budget VOIRIE

-Total report à nouveau

Solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du compte de gestion)

18 429.60 €

* Résultat de fonctionnement cumulé A + B 25 131.34 €

Section d’investissement

C

Solde d’exécution

(Avec les résultats antérieurs)

/

D

Restes à réaliser Dépenses Recettes Solde des restes à réaliser /

/ / E

Besoin de financement de la section d’investissement E = C + D

/P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

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Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’affecter au budget pour 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, de la façon suivante :

F

1° couverture du besoin de financement de la section d’investissement en

/ votant au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de

2° le surplus (A+B-F) est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la

ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté » 25 131.34 €

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- d’affecter le résultat comme exposé ci-dessus

- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux

4- FINANCES – Affectation du résultat BA ZA La Pouche II 2020

Pour rappel, le résultat 2020 est le suivant :

Section de Fonctionnement

Euros

- Résultat de l’exercice 2020

A

Qui est égal au compte 12 « Résultat de l’exercice » figurant au compte de gestion 0 €

B

-Report à nouveau budget zone de la Pouche

-Total report à nouveau

Solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du compte de gestion)

275 229.28 €

* Résultat de fonctionnement cumulé A + B 275 229.28 €P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

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Section d’investissement

C

Solde d’exécution

(Avec les résultats antérieurs) -391 028.45€

D

Restes à réaliser Dépenses Recettes Solde des restes à réaliser 0 €

/ / E

Besoin de financement de la section d’investissement E = C + D

-391 028.45€

Il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter au budget pour 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, de la façon suivante :

F

1° couverture du besoin de financement de la section d’investissement en

0 € votant au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de

2° le surplus (A+B-F) est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la

ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté » 275 229.28 €

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- d’affecter le résultat comme exposé ci-dessus

- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscauxP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

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5- FINANCES – Vote des taux des taxes directes locales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2331-3 et L.2332-2,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636B sexies et 1636B septies,

A la date du vote des taux, la communauté de communes n’avait pas l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales, du taux de la CFE et des allocations compensatrices revenant à la Communauté de Communes

Après avis favorable de la commission des finances réunie le 18/03/2021,

Le Président demande à l’assemblée délibérante de ne pas modifier les taux 2020 pour l’année 2021.

Il propose donc au conseil communautaire de voter pour 2021, les taux suivants :

Taux

exercice

2020

Taux 2021

(taux 2017)

Bases

Imposition

prévisionnelles

2020

Produit

Taxe d’habitation 19.74% 18.78% / /€

Taxe sur le Foncier Bâti 21.47% 21.47% / / €

Taxe sur le Foncier non

Bâti 66.11% 66.11% / / €

Cotisation Foncière des

entreprises 32.59 % 32.59% / / €

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

De fixer les taux 2021 de la façon suivante:

· Taxe d’habitation: 18.78 %

· Taxe sur le foncier bâti: 21.47 %

· Taxe sur le foncier non bâti: 66.11 %

· Cotisation Foncière des entreprises 32.59 %P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

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- De charger le Président de la notification de cette délibération pour application à l’Administration fiscale.

6- FINANCES – Vote du taux de la TEOM

La Communauté de Communes du Savès est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière « d’élimination et traitement des déchets des ménages ». Jusqu’alors, cette compétence était exercée par les 32 communes de la Communauté de communes du Savès qui la déléguait ensuite au SICTOM Sud-Est.

La communauté de commune du Savès a délibéré en date du 12/12/2016 pour percevoir la TEOM en lieu et place du SICTOM Sud Est dans le prolongement du transfert automatique de la compétence obligatoire « ordures ménagères » au 1er janvier 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, le service est donc exercé par la Communauté de Communes et la TEOM intercommunale votée par la communauté s’appliquera de droit sur l’ensemble du territoire.

Pour 2020, le SICTOM Sud Est n’a pas transmis d’information concernant la contribution pour le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés qui lui permet d’équilibrer son service.

Vu la délibération en date du 12 décembre 2016 qui autorise la Communauté de Communes à percevoir en lieu et place du SICTOM Sud Est la TEOM,

Vu l’état 1259 TEOM 2021 notifié par les services fiscaux,

Suite à un mail envoyé au SITCOM le 25/03/2021, une réponse a été reçue par le secrétaire administratif du SICTOM : la contribution à l’habitant passerait au minimum à 105 € (pour 97.75 € en 2020).

Au regard des derniers éléments connus, M. Président propose au conseil communautaire de voter le taux TEOM à 17.14 %.

Madame Martine GAMOT demande des éclaircissements sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

Monsieur le Président indique que le SICTOM n’a pas encore voté les taux 2021 à ce jour, ce qui pose problème pour les budgets des EPCI. Il précise que les seules indications recues sont un mail du 25 mars indiquant que la contribution par habitant passerait de 97.75 € à 105 € au minimum. Cette forte augmentation méritera des efforts de justification nécessaires de la part du SICTOM.

Monsieur Fabien ESCALAS demande à ce que l’Assemblée générale du SICTOM soit plus précoce pour permettre aux EPCI de disposer de tous les éléments en amont.

Monsieur le Président rapppelle que chaque commune dispose de deux délégués au sein du SICTOM, charge à eux de rester vigilants sur les décisions prises.

Bases prévisionnelles 2021 Taux 2020 Taux 2021 Produit attendu 2021

6 053 307 15.79% 17.14 % 1 037 536 €P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

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Monsieur Patrick MAHO indique qu’il est difficile pour l’assemblée de voter un taux avant le vote du budget du SICTOM et donc sans aucune visibilité.

Monsieur Jacques ALFENORE demande s’il ne serait pas judicieux de voter un taux supérieur pour éviter toute surprise.

Monsieur Denys GRANIER-DEFERRE insiste sur la vigilace nécessaire des délegués de communes au SICTOM.

Monsieur Fabien ESCALAS demande à ce qu’a l’avenir le vote du budget du SICTOM soit préalable à celui de l’EPCI.

En synthèse, Monsieur le Président propose de s’en tenir à l’augmentation minimum indiquée par le SICTOM et demande une vigilance extrème aux délégués des communes lors du comité syndical du SICTOM, car toute augmentation supérieure impacterait directement les finances propres de la CCS.

Il propose également qu’une rencontre soit organisée entre les 3 EPCI concernés et le SICTOM pour régler les problemes de calendrier.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

41

Contre

3

Abstention

2

- De fixer le taux de TEOM à 17.14 % pour l’année 2021 pour l’ensemble du territoire,

- De charger le Président de la notification de cette délibération pour application à l’administration fiscal

7- FINANCES – Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) et notamment l’article 68-1 qui transfère à compter du 1er janvier 2018 la compétence GEMAPI en tant que compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi rédigée « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations au sens du 1°, 2°, 5°, et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement ».

Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,

Vu la délibération du 12 février 2018 de la communauté de communes créant la taxe GEMAPI,

Depuis le 1er janvier 2018, la GEMAPI est devenue une compétence obligatoire de la communauté de communes du SAVES.

Cette nouvelle compétence peut être financée à partir des ressources non affectées au budget général et/ou par une contribution fiscale facultative intitulée ≪ taxe GEMAPI ≫ et codifiée à l’article 1530 bis du code général des impôts.

La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle adossée aux impositions directes locales. L’article 1530 bis du CGI prévoit que le produit de la taxe provient de toutes les personnes physiques ou morales assujetties auxP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

P a g e 11 | 28

taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chaque taxe a procurées.

Le montant de la cotisation prévisionnelle communiqué par le syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents auquel adhère la communauté de communes du SAVES pour l’année 2021 est d’environ 65 000 €.

Le président propose donc à l’ensemble du conseil communautaire de fixer le montant du produit attendu pour l’année 2021 à 65 000 €.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- De fixer le montant du produit attendu à 65 000 €

- Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.

8- ENFANCE-JEUNESSE – convention avec la FR MJC (fédération régionale des MJC) concernant le poste de direction de la MJC

Considerant que par délibération en date du 12/04/2018, la communauté de commune s’est engagée, par convention, pour une période de 3 ans, à compter du 1er juin 2018, à soutenir financièrement la FR MJC pour la mise à disposition du personnel nécessaire (poste de directeur) à la mise en œuvre du projet de la MJC dans les domaines de l’enfance, de l’animation locale et des clubs d’activité. La communauté de communes du Savès s’engageait à verser une subvention annuelle qui couvre le coût prévisionnel du poste de directeur et les frais d’accompagnement, de suivi et de conseil (cf. convention 2018-2021 en annexe).

La convention arrivant au terme des trois ans, son renouvellement est soumis au vote des membres

du conseil communautaire.

En préambule à cette délibération, Monsieur Christian MAGNOAC indique que compte-tenu de son implication passée et récente dans ce dossier il ne prendrait pas part à ce point de l’ordre du jour et se retire de la séance.

Monsieur le Président rappelle que depuis 2015 la communauté de communes du Savès a créé et financé un poste poste de direction au sein de la MJC de Monblanc par convention avec la Fédération Régionale des MJC.

Il expose les motifs ayant conduit à cette decision et au renouvellement de la convention en 2018, rappelant les faits, leur chronologie ainsi que les moyens financiers consentis pas la collectivité.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

P a g e 12 | 28

Au moment de renouveler cette convention il porte au débat plusieurs interrogations telles que l’instabilité interne de la MJC depuis 2015, le coût de cette convention et s’interroge sur un modèle de partenariat durable à redéfinir.

Monsieur Alain GATEAU se dit inquiet de la remise en cause de cette convention et ne partage pas la présentation faite de la situation. Il s’interroge sur l’intérêt de remettre en cause un fonctionnement qui donne satisfaction à tous, enfants, parents et population, qui plus est en cette période difficile. Il rappelle que la MJC fêtera en 2022 ses 70 ans,compte 524 adhérents et 7 salariés et que les coûts supportéss par la collectivité sont en partie compensés par les aides versées par la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.

Il s’interroge sur le libellé de la question posée à l’assemblée: renouvèlement de la convention pour tois ans ou bien avenant annuel ?

La parole est donnée à Monsieur Sylvain RIVAL, Président par interim de la MJC. En préambule il indique ne pas cautioner tant sur le fond que sur la forme la lettre anonyme adressée à tous les élus communautaires. Il indique que l’Assemblée Générale récente de la MJC va permettre un fonctionnement apaisé et de poursuivre les actions de l’association contribuant ainsi à l’attractivité du territoire.

Il remercie la CCS d’avoir donné les moyens à la MJC d’agir efficacement depuis quelques années et rappelle son engagement de revoir le projet associatif et le modèle de partenariat tant avec la CCS qu’avec la commune.

Monsieur le Président précise que le choix de la CCS est soit de renouveler la convention pour 3 ans, avec un contenu à definer, soit de ne pas la renouveler auquel cas un accompagnement de la MJC pourrait être fait par la CCS.

Monsieur Christian NAUROY demande ce qui se passera pour le directeur de la MJC si la CCS ne reconduit pas la convention?

Monsieur le Président indique que celui-ci serait remis à disposition de son employeur, la FRMJC.

Monsieur Erick CONSTANSOU s’interroge sur la part des activités de la MJC concernant la CCS et note que le financement dans la cadre de la convention représente 1/3 des l’aide apportée à la MJC.

Monsieur le Président rappelle que l’aide apportée vise à apporter un poste de direction structurant pour l’association (budget important, équipe à manager..)

Monsieur Michaël BOUTINES rejoint la position du Maire de Monblanc et insiste sur l’enjeu territorial sur les services et l’emploi. Il indique qu’un débat est nécessaire sur la professionnalisation des associations et la place des dirigeants associatifs.

Monsieur le president partage cette opinion et pose globalement la problématique de la place des bénévoles associatifs sur le territoire et suggère que de de nouvelles relations sont à créer pour redynamiser le monde associatif.

Monsieur Fabien ESCALAS a le ressenti du besoin de pérennité de l’association et indique qu’il est difficile de se prononcer: que se passe--t-il si l’on ne reconduit pas la convention ? Si on renouvlle quel contenu pour cette convention ?

Monsieur Jean-Luc MIMOUNI demande une clarification sur ce qui est proposé. Le versement de la subvention de 94 000 € est-il remis en cause ?P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

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Monsieur le Président indique qu’on délibère exclusivement sur la reconduction d’une convention arrivant à échéance au 31 mai 2021 et portant sur le financement du poste de direction et en aucun cas sur le soutien financier au fonctionnement de la MJC à hauteur de 94 000 € pour 2021.

Messieurs Jacques ALFENORE et Thierry BONNEFOI demandent si le vote porte sur le principe de reconduction et que l’assemblée sera par la suite saisie d’un projet de convention .

En synthèse des débats, monsieur le Président precise que le vote porte sur le principe de reconduction d’une convention. Si le vote est favorable, une nouvelle convention sera élaborée et présentée en conseil communautaire. Si le vote est défavorable, la convention actuelle prendra fin au 31 mai.

A la demande de plusieurs membres et avec l’accord du Président, un vote à bulletins secret est organisé.

Monsieur le Président indique qu’il ne participera pas au vote. Monsieur Thierry REVEIL qui a donné procuration à monsieur le Président n’ayant pas laissé de consigne de vote sur ce point ne participera pas non plus à celui-ci.

Rappel : Monsieur Christian MAGNOUAC ne participera pas au vote.

20h30 : depart de M. Villate.

Le conseil communautaire décide:

Votants

42

Pour

30

Contre

10

Blanc/nul

2

- De charger le ‘exécutif communautaire de proposer de nouvelles modalités de conventionnement

lors de la prochaine séance du conseil communautaire.

21h00 : depart de Josette ROUDIE

9- FINANCES – Subventions aux associations de plus de 23 000 €

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que par circulaire en date du 17 décembre 2002, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a prévu plusieurs dispositions en matière de transparence financière.

Ainsi l’alinéa 3 de l’article 10 de cette loi indique que toute autorité administrative qui accorde une subvention à un organisme de droit privé doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini en décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. Cette convention définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

L’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques précise que l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse 23 000 Euros.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

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Cette convention devra être annexée à la délibération qui décide l’octroi de la subvention lors de sa transmission au titre du contrôle de légalité. Elle constitue également une pièce justificative obligatoire de dépense pour le comptable public, (annexe IV à l’article D1617-19 § 71 du CGCT).

Au regard de la crise sanitaire, les associations ont vu leur fonctionnement perturbé voire stoppé. L’exécution des budgets va donc être différente des prévisionnels communiqués dans les dossiers de demande de subvention.

Il a été proposé par la commission que le dernier versement soit soumis à un bilan financier prévisionnel de l’association justifiant le besoin de la totalité de la subvention. Cette disposition sera ajoutée dans la convention.

a. FR MJC (sous réserve de son renouvellement, voir point 8)

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que par circulaire en date du 17 décembre

Monsieur le Président rappelle que la convention pluri annuelle sur le poste de direction a été signée avec la fédération régionale des MJC le 01/06/2018 pour une période de 3 ans.

Pour 2021, le montant prévisionnel de la subvention est de 60 000 € :

- 25 000 € maximum pour la période du 01/01 au 31/05/2021 (convention 2018-2021) - 35 000 € maximum pour la période du 01/06 au 31/12/2021 (si renouvellement de convention à compter du 1er juin 2021)

En conséquence, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire, de l’autoriser à verser la subvention annuelle à la FRMJC ayant pour objectif le financement du poste de direction de la MJC de Monblanc et du Savès dans les conditions exposées ci-dessus.

Le conseil communautaire decide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Blanc/nul

0

- d’autoriser le versement d’une subvention pour 2021 d’un montant prévisionnel maximum de 25 000 € pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mai 2021

- dans le cas d’un renouvellement de la convention à compter du 1er juin 2021 et ce jusqu’à la fin de l’année, d’autoriser le versement d’une subvention d’un montant prévisionnel maximum de 35 000 €,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce sujet.

b. MJC de Monblanc et du Savès

Monsieur le Président expose que la subvention versée à l’Association MJC de Monblanc est concernée par ces dispositions. Après examen de la demande de subvention en commission enfance – jeunesse – écoles, Monsieur le Président propose une subvention de 94 000 € pour l’année 2021.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

P a g e 15 | 28

En conséquence, Monsieur le Président soumet au Conseil Communautaire, en application de la loi, le projet de convention, à intervenir entre la Communauté de Communes et l’Association MJC de Monblanc, en fixant les modalités administratives, techniques et financières.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver le montant de la subvention (94 000 €) à l’association MJC de Monblanc,

- D’autoriser le Président à signer la convention avec l’association MJC de Monblanc,

c. 1 2 3 Soleil

Monsieur le Président expose que la subvention versée à l’Association 1,2,3 Soleil est concernée par ces dispositions. En effet, le budget prévisionnel de cette association a présenté une demande de subvention de 94 070 €.

Après examen de la demande, et au regard du montant élevé de la trésorerie de l’association tenant aux conséquences de la baisse d’activité 2020 (crise COVID) couplées au maintien des recettes des partenaires tels que la communauté de communes du SAVES et la Caf, la commission petite enfance – enfance - jeunesse propose de ne pas verser de subvention pour l’année 2021. Toutefois, il sera notifié à l’association que la collectivité sera en soutien si cette dernière devait avoir des difficultés financières.

En conséquence, Monsieur le Président demande au conseil communautaire de refuser la demande de subvention de l’Association 1,2,3 Soleil.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- De refuser la demande de subvention faite par l’association 1 2 3 soleil,

d. Les bons petits loups

Monsieur le Président expose que la subvention versée à l’Association les bons petits loups est concernée par ces dispositions. En effet, le budget prévisionnel de cette association a présenté une demande de subvention dsupérieure à 23 000 €.

Après examen de la demande, la commission petite enfance - enfance – jeunesse –propose une subvention de 26 000 € pour l’année 2021.

En conséquence, Monsieur le Président demande au conseil communautaire de l’autoriser à signer une convention avec l’Association les bons petits loups qui fixe les modalités administratives, techniques et financières.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

P a g e 16 | 28

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver le montant de la subvention (26 000 €) à l’association les bons petits loups

- D’autoriser le Président à signer la convention avec l’association les bons petits loups

e. EPIC Office de Tourisme du SAVES

L’EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial), pour fonctionner, aura besoin d’une subvention. Cette dernière a été estimée à 110 000 € pour l’année 2021.

En conséquence, Monsieur le Président demande l’autorisation au conseil communautaire de l’autoriser à verser une subvention à l’EPIC « OFFICE DE TOURISME DU SAVES » au titre de l’année 2021.

Il rappelle qu’une avance sur cette subvention (27 500 €) a été accordée par délibération en date du 23/02/2021.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver le montant de la subvention (110 000 €) à l’EPIC « office de tourisme du SAVES ». - D’autoriser le Président à signer une convention avec l’EPIC « office de tourisme du SAVES ».

f. GESTES

La communauté de communes a pris la compétence MSAP au 1er janvier 2020. La gestion de cette MSAP est confiée à GESTES (Groupement pour une Entraide Sociale Territoriale En Savès).

A ce titre, GESTES a communiqué le budget prévisionnel de la structure qui fait apparaitre un besoin de subvention à hauteur de 72 000 € qui est présenté en séance.

En conséquence, Monsieur le Président demande l’autorisation au conseil communautaire de l’autoriser à verser une subvention d’un montant de 72 000 € et de l’autoriser à signer une convention avec GESTE relative à cette subvention.

Il rappelle qu’une avance sur cette subvention a été accordée par délibération en date du 23/02/2021 d’un montant de 15 000.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

P a g e 17 | 28

- D’approuver le budget prévisionnel 2021 de la MSAP,

- D’autoriser le Président à verser une subvention de 72 000 € à GESTES au titre de la gestion de la MSAP de Samatan,

- D’autoriser le Président à signer la convention avec GESTES relatives aux modalités administratives, techniques et financières de la subvention.

10- FINANCES – Subventions aux associations de moins de 23 000 €

Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Considérant que les commissions ont analysé les dossiers de demande de subvention présentés par les associations au titre de l’exercice 2021, et les annexes justificatives produites par ces dernières le cas échéant.

Considérant la relecture du travail des commissions faite par la commission finances, Monsieur le Président propose l’attribution des subventions de moins de 23 000 €, dont la liste figure ci-dessous, aux associations et rappelle aux élus membres des associations concernées la nécessité de quitter la salle avant les débats et les votes afférents.

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire des demandes de subvention reçues par la communauté de communes et des propositions faites par les différentes commissions.

a- L’association cantine de Monblanc

Après examen de la demande, la commission restauration scolaire propose une subvention ordinaire de 7 500 € et deux subventions exceptionnelles de 1 250 € au titre de l’amortissement du four (acquisition 2020, amortie sur 5 ans) et une de 1 650 € soit pour l’année 2021 10 400 €.

Le Président demande aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à verser la subvention annuelle à 10 400 €.

b- L’association Harmonie de la Save

Après examen de la demande, la commission petite enfance – enfance - jeunesse propose une subvention de 1 900 € pour l’année 2021.

c- Initiative Gers

L’association Initiative Gers demande une subvention pour 2021 pour contribuer au développement économique du Gers. C’est une plateforme qui a pour missions principales d’octroyer des prêts d’honneur pour l’ensemble des activités de l’artisanat, l’agro-alimentaire innovant, les services technologiques, le commerce en milieu rural, l’hôtellerie-restauration, les activités touristiques et celles tournées à 60% au moins vers des clientèles hors département.

Le Président demande aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à verser la subvention annuelle 2021 pour un montant de 2 625.33 €.

d- Gers développement

L’Agence a fixé le montant de la contribution 2021 sous forme de subvention 2021 à 6 090 € pour la Communauté de Communes.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

P a g e 18 | 28

Le Président demande aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à verser la subvention annuelle 2021 pour un montant de 6 090 €.

e- ADIL

Le Président demande aux membres du conseil communautaire d’accorder une subvention pour l’année 2021 à l’agence départementale d’information sur le logement du Gers (Adil) de 2 474.25 €.

f- Destination Gers

Compte tenu de l’enjeu touristique sur le territoire de la communauté de communes, le Président demande aux membres du conseil communautaire de verser cette participation de 1 000 € afin de bénéficier de l’expertise du comité départemental du tourisme pour l’exercice de la compétence tourisme.

g- Les coopératives scolaires

Comme prévu par la délibération du 26/03/2019, le conseil communautaire a accordé une enveloppe forfaitaire de 25 € par enfant pour la coopérative scolaire.

Après examen de toutes les demandes de subvention pour les coopératives scolaires et les classes transplantées, la commission écoles propose un montant total de subvention ordinaire de 18 400 € pour l’année 2021 :

ECOLES Montant subvention ordinaire

ELEM LOMBEZ 3 525,00 €

ELEM SAMATAN 4000,00 €

LAYMONT 950,00 €

MATER LOMBEZ 2 175,00 €

MATER SAMATAN 2 125,00 €

MONBLANC 1 000,00 €

MONTPEZAT 575,00 €

NOILHAN 1 625,00 €

POLASTRON 1 325,00 €

POMPIAC 550,00 €

SEYSSES 550,00 € TOTAL 18 400 €

h- Associations intervenant dans le cadre des interventions dans les ALAE Certaines associations interviennent sur les sites des ALAE.

Le programme des interventions de chaque association est élaboré pour chaque rentrée scolaire.

Il s’agit pour 2021 de fixer le montant de l’enveloppe maximale 12 000 € à inscrire sur le budget. Une délibération complémentaire fixera la liste des associations bénéficiaires ainsi que le montant de subvention correspondant.

Une convention sera élaborée avec chacune des associations.

Monsieur le Président demande l’autorisation aux membres de l’assemblée de signer les conventions avec les associations précitées et/ou à verser les subventions telles qu’exposée.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

P a g e 19 | 28

Le conseil communautaire :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- D’approuve les montants de subvention suivants et de l’autoriser à verser les subventions suivantes pour l’exercice 2021, telles que listées ci-dessous.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE MOINS DE 23 000 €

CANTINE MONBLANC (7 500 € + 1 250 € + 1 650 €) 10 400 €

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE LOMBEZ 3 525 €

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE SAMATAN 4 000 €

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE LAYMONT 950 €

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE LOMBEZ 2 175 €

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MONTPEZAT 575 € COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE NOILHAN 1 625 €

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE POMPIAC 550 €

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE SEYSSES SAVES 550 €

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE SAMATAN 2 125 €

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MONBLANC 1 000 €

COOPERATIVE SCOLAIRE POLASTRON 1 325 €

ADIL 2 474.25 €

HARMONIE DE LA SAVE 1 900 €

DESTINATION GERS 1 000 €

GERS DEVELOPPEMENT 6 090 €

INITIATIVE GERS 2 625.33 €

Associations intervenantes dans le cadre des ALAE 12 000 €

- Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce sujet et notamment les conventions avec les associations intervenant dans le cadre du périscolaire.

11- FINANCES – Autorisation de signature de la convention avec l’OGEC Ste Germaine

Vu l’article L2321-2 du CGCT (Code général des collectivités territoriales),

Vu l’article L442-5 du Code de l’éducation,

Vu le décret n°60 389 du 22 avril 1960 modifié et notamment son article 7,

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu le contrat d’association conclu entre l’Etat et l’école privée Catholique OGEC Sainte Germaine en date du 4 mai 1979,P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

P a g e 20 | 28

Vu le décret 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans.

En application des textes législatifs et règlementaires en vigueur, les collectivités doivent participer aux frais de fonctionnement des écoles privées de manière obligatoire pour les classes élémentaires et maternelles.

Le critère d’évaluation du forfait est constitué par l’ensemble des dépenses de fonctionnement obligatoires assumé par la communauté pour les classes élémentaires publiques de manière à assurer une réelle parité en matière pédagogique.

Il convient donc d’établir une nouvelle convention afin de définir les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association, ce financement constituant le forfait.

La participation de la Communauté de communes aux frais de fonctionnement des établissements privés est donc déterminée sur la base du coût d’un élève de l’enseignement public pour les postes de dépenses ci- dessus mentionnés.

Par délibération en date du 29 juin 2020, celui-ci s’établissait pour l’année scolaire à 1 752.38 € par élève maternelle et à 741.46 € par élève élémentaire.

Le nombre d’élèves scolarisé est de :

- 55 élèves en élémentaires

- 20 élèves en maternelles

Le montant du forfait à verser pour l’année 2021 par la Communauté de communes est égal au coût par élève multiplié par le nombre d’élèves inscrits en classes maternelles et élémentaires à l’école Catholique Sainte Germaine à la rentrée de septembre 2020 (exception faite des TPS, élèves nés en 2018).

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

Votants

43

Pour

41

Contre

0

Abstention

2

- De fixer pour l’année 2021 le montant de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d’association à 75 827.90 €,

- D’approuver les conditions et modalités de calcul du forfait définies et arrêtées dans la convention jointe à la présente délibération, d’approuver cette convention dans tous ses éléments et d’autoriser par conséquent Monsieur le Président à signer ladite convention avec l’OGEC de l’école Sainte Germaine,

- D’inscrire la dépense correspondante au Budget Primitif 2021.

12- FINANCES – Admission en non-valeur

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

P a g e 21 | 28

Vu l’état des pièces irrécouvrables établi par Madame la Trésorière et communiqué à la communauté de communes du SAVES le 11/03/2021 pour un montant de 512.96 €,

le Président demande aux membres du conseil communautaire d’inscrire en non-valeur les pièces présentées pour un montant de 512.96 €, la dépense sera imputée au compte 6541 du budget principal 2021.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver l’admission en non-valeur des pièces présentées par Mme la Trésorière pour un montant de 512.96 €

- De notifier cette décision à la Mme la Trésorière.

13- FINANCES – renouvellement de la ligne de Trésorerie

Monsieur le Président informe l’assemblée que pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, Communauté de Communes du Savès a besoin d’une « ligne de Trésorerie ». La ligne de trésorerie contractée avec la banque postale arrive à échéance le 30/04/2021.

Une consultation a été lancée auprès de différents organismes bancaires.

Au terme de cette consultation, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Président à signer un contrat Ligne de Trésorerie avec la Banque Postale selon les conditions suivantes :

 Montant maximum : 200 000 €

 Nature : ligne de Trésorerie utilisable par tirages

 Durée maximum : 364 jours

 Taux d’intérêt : Eonia + Marge de 0.71% l’an

 Commission d’engagement : 400 €

 Commission de non utilisation : 0.150% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant

Il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de Ligne de Trésorerie avec la Banque Postale et de procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédit de la Banque Postale.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- Décidede contracter auprès de la Banque Postale une ouverture de crédit d’un montant maximum de 200 000 € telle qu’énoncée ci-dessus pour le financement de ses besoins ponctuels de Trésorerie,

- Autorise Monsieur le Président à signer le contrat d’ouverture de crédit Ligne de Trésorerie avec la Banque PostaleP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

P a g e 22 | 28

- Donne pouvoir à Monsieur le Président de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes

14- FINANCES – Vote du BP 2021

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que conformément à l’Article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de soumettre aux membres présents le Budget Primitif pour l’exercice 2021, relatif au budget principal de la Communauté de Communes.

Considérant que la commission des finances s’est réunie le 18 mars 2021 pour examiner le projet du budget,

Considérant la présentation qui a été faite en séance accompagnés des documents propres à justifier les propositions puis soumises à l’approbation de l’assemblée délibérante,

BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES RECETTES

SECTION DE

FONCTIONNEMENT 7 628 435 € 7 628 435 €

SECTION

D’INVESTISSEMENT 2 829 546.28 € 2 829 546.28 €

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver le Budget Primitif (BP) de l’exercice 2021 relatif au budget principal, voté par chapitres.

15- FINANCES – Vote du BA Voirie 2021

Mr le Président rappelle aux membres du conseil que la communauté de communes réalise des travaux de voirie pour le compte de tiers publics. Afin d’individualiser le coût de ses prestations, la collectivité a créé un budget annexe.

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que conformément à l’Article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de soumettre aux membres présents le Budget annexe voirie pour l’exercice 2021.

Considérant que la commission des finances s’est réunie le 18 mars 2021 pour examiner le projet du budget,

Considérant la présentation qui a été faite en séance accompagnés des documents propres à justifier les propositions,P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

P a g e 23 | 28

Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’assemblée délibérante le budget annexe voirie.

BUDGET ANNEXE VOIRIE

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 37 000 € 37 000 € SECTION D’INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver le budget annexe voirie de l’exercice 2021 voté par chapitres.

16- FINANCES – Vote du BA ZA La Pouche 2021

obligatoire du développement économique, a aménagé une zone d’activités sur le territoire destinés à M. le Président rappelle aux membres du conseil que la Communauté de Communes, dans le cadre de la compétence obligatoire du développement économique, a aménagé une zone d’activités sur le territoire destinés à l’implantation des entreprises.

M. le Président rappelle que cette zone est encore aujourd’hui en cours de commercialisation.

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que conformément à l’Article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de soumettre aux membres présents le Budget annexe de la zone d’activité de la Pouche II pour l’exercice 2021.

Considérant que la commission des finances s’est réunie le 18 mars 2021 pour examiner le projet du budget,

Considérant la présentation qui a été faite en séance accompagnés des documents propres à justifier les propositions,

Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’assemblée délibérante le budget annexe de la zone d’activité de la Pouche II.

Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’assemblée délibérante le budget annexe de la zone d’activité de la Pouche II.

BUDGET ANNEXE ZONE DE LA POUCHE

DEPENSES RECETTES

SECTION DE

FONCTIONNEMENT 415 229.28 € 415 229.28 € SECTION

D’INVESTISSEMENT 415 229.28 € 415 229.28 €

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants Pour Contre AbstentionP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

P a g e 24 | 28

43 43 0 0

- D’approuver le budget annexe de la zone d’activité de la Pouche II de l’exercice 2021 voté par chapitres.

17- ADMINISTRATION GENERALE – pacte de gouvernance

Par circulaire du 21 septembre 2020 relative au pacte de gouvernance et à la conférence des maires, les services de la Préfecture nous rappelait que l'article 1 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit notamment la création d'un pacte de gouvernance.

L'article 4 de la loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire dispose que "Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, (...), organisé en juin 2020."

Les EPCI à fiscalité propre peuvent adopter leur pacte de gouvernance jusqu'au 28 juin 2021, y compris ceux dont aucune des communes membres n'était concernée par un second tour.

M. le Président explique que concept de gouvernance renvoie à la recherche d’une prise de décision efficace et partagée, impliquant plusieurs acteurs. Les intercommunalités font l’objet d’un pilotage multi-parties intégrant par nature les expressions de leurs communes membres. Afin de favoriser ce dialogue intercommunal nécessaire à une prise de décision efficace, les intercommunalités se sont dotées d’outils de gouvernance.

La gouvernance intercommunale dépasse largement le cadre légal, qui prévoit bureau, commissions et conseil communautaire, en instaurant des outils variés et adaptés aux diversités locales. La gouvernance intercommunale peut être analysée selon quatre phases : la définition du projet de territoire, la coconception des politiques publiques, la prise de décision et la contractualisation pour inscrire ces engagements dans la durée.

Il revient donc au conseil communautaire de débattre de l’opportunité de mettre en place un pacte de gouvernance. Monsieur le Président propose aux membres de l’assemblée délibérante de ne pas adopter de pacte de gouvernance. Il explique que la collectivité, dans le cadre du dispositif « petites villes de demain » va travailler sur un projet de territoire dont le pacte de gouvernance pourra être un outil. Il serait aujourd’hui prématuré de s’engager dans cette création de pacte de gouvernance.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0

- De ne pas créer de pacte de gouvernance,

- De notifier cette décision aux communes membres.

18- ADMINISTRATION GENERALE – Loi dite LOMP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

P a g e 25 | 28

Constat : L’objectif de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi « LOM ») est de L’objectif de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi « LOM ») est de couvrir l’ensemble du territoire national par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locale. Si initialement, seules les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines, et les métropoles étaient obligatoirement AOM à l’échelle intercommunale, les communautés de communes sont appelées à se prononcer sur la prise de la compétence d’organisation de la mobilité avant le 31 mars 2021.

Selon le calendrier arrêté par la loi LOM, les communautés de communes qui n’exercent pas la compétence statutaire « Mobilité » et qui n’ont pas la qualité d’AOM devront se prononcer avant la date du 31 mars 2021.

Si les communautés de communes pouvaient, avant l’entrée en vigueur de la LOM, exercer tout ou partie de la compétence d’organisation de la mobilité au titre de leurs compétences facultatives, la loi les invite à statuer définitivement avant cette date butoir pour un exercice effectif au 1er juillet 2021. Cette prise de compétence s’effectue selon la procédure de droit commun réunissant les critères suivants :

 Le vote de délibérations concordantes par les communautés et leurs communes membres,  Une règle de majorité qualifiée pour acter le transfert de la compétence « mobilité » à l’EPCI,  Un positionnement des communes entériné par délibération des conseils municipaux dans un délai maximal de trois mois après la délibération de la communauté. En cas d’absence de vote par un conseil municipal, l’avis de la commune concernée est réputé favorable.

Pour rappel : la majorité qualifiée requise correspond à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de l’intercommunalité.

Les communautés de communes qui souhaitent également reprendre les services de transports régionaux intégralement réalisés dans leur ressort territorial en font la demande expresse, et les récupèrent dans un délai déterminé d’un commun accord avec la région.

A défaut, la région deviendra, par substitution, AOM locale sur le territoire des communautés de communes concernées dès le 1er juillet 2021.

Ultérieurement, les communautés de communes qui ne se seraient pas dotées de la compétence Mobilité auront néanmoins l’opportunité de la récupérer, si elles fusionnent avec d’autres communautés de communes ou créent ou adhèrent à un syndicat mixte ayant le statut d’AOM. Le retour de compétence de la région vers les communautés interviendrait ainsi dans un délai de 18 mois à compter de ces faits générateurs mais n’impliquerait pas obligatoirement la reprise des lignes régionales dans leur ressort territorial.

Il revient donc au conseil communautaire de se positionner sur la prise de la compétence organisation de la mobilité.

M. Lefebvre propose de ne pas prendre cette compétence.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

43

Pour

43

Contre

0

Abstention

0P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

P a g e 26 | 28

- De ne pas prendre la compétence organisation de la mobilité.

19- QUESTIONS DIVERSES

1. Monsieur Jacques ALFENORE rappelle aux communes de signaler rapidement les besoins

en terme de sterilisation des chats errants

2. Monsieur Christian DAIGNAN s’interroge sur le contrat d’entretien des défibrillateurs

M. le Président lève la séance à 21h50.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

P a g e 27 | 28

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 30/03/2021

NOM Prénom COMMUNE SIGNATURE

DAIGNAN Christian BEZERIL

GRANIER DEFERRE Denys CADEILLAN

MARTINAUD Vincent CAZAUX-SAVES

OUSSET Jean-Michel ESPAON

DANFLOUS Michèle GAUJAC

WORZNIACK Daniel GARRAVET

ESCALAS Fabien LAYMONT

BEYRIA Christine LOMBEZ

HAENER Roger LOMBEZ

CAILLE Marie-Thérèse LOMBEZ

GUICHERD Pierre LOMBEZ

GATEAU Alain MONBLANC

LACOMME Pierre MONTADET

LAUZES Sylvain MONTAMAT

NAUROY Christian MONTEGUT SAVES

LAREE Guy MONTPEZAT

LARRIEU Didier NIZAS

BONNEFOI Thierry NOILHAN

STEFFEN Michel PEBEES

PERSOGLIA Michel PELLEFIGUEP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 1

P a g e 28 | 28

LAFFITEAU Alain POLASTRON

BEYRIA Bernard PUYLAUSIC

MAGNOAC Sandie SABAILLAN

DELIEUX Gérard ST ANDRE

DAMBIELLE Raymonde ST LIZIER DU PLANTE

PERIN Claude ST LOUBE AMADES

ALFENORE Jacques ST SOULAN

LEFEBVRE Hervé SAMATAN

DAROLLES-ROUDIE Josette SAMATAN

LONG Pierre SAMATAN

GAMOT Martine SAMATAN

VILLATE Didier SAMATAN

MAGNOUAC Christian SAMATAN

CHAMBERS Janet SAMATAN

CONSTENSOU Erick SAMATAN

LOZES Bernard SAUVETERRE

LACROIX Michel SAUVIMONT

MAHO Patrick SAVIGNAC MONA

TENNE Michel SEYSSES-SAVES

MIMOUNI Jean-Luc TOURNAN