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unknown - Communauté de communes - Saves - PV CC 26 05 2021 Document publié le Mercredi 26 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - PV CC 26 05 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES

Avenue Lagailloue

32220 LOMBEZ

PV n° 06-2021

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni le vingt-six du mois de mai deux mille vingt et un, à dix-huit heures, à la salle des fêtes de Montpezat, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, Président.

Date de convocation : 20/05/2021 Conseillers communautaires : 47

Conseillers communautaires en exercice : 47

Présents : 43

Votants : 46

Présents : DAIGNAN Christian, GRANIER-DEFERRE Denys, MARTINAUD Vincent, OUSSET Jean-Michel, DANFLOUS Michèle, DUTECH Irène, REVEIL Thierry, ESCALAS Fabien, COT Jean-Pierre, BEYRIA Christine, HAENER Roger, CAILLE Marie-Thérèse, GUICHERD Pierre, GATEAU Alain, LACOMME Pierre, LAUZES Sylvain, NAUROY Christian, LAREE Guy, LARRIEU Didier, BONNEFOI Thierry, STEFFEN Michel, PERSOGLIA Michel, LAFFITEAU Alain, DAUBERT Bernard, BEYRIA Bernard, MAGNOAC Sandie, DELIEUX Gérard, DAMBIELLE Raymonde, PERIN Claude, ALFENORE Jacques, LEFEBVRE Hervé, DAROLLES-ROUDIE Josette, LONG Pierre, GAMOT Martine, GREBIL Marlène, MAGNOUAC Christian, CHAMBERS Janet, CONSTENSOU Erick, LOZES Bernard, LACROIX Michel, MAHO Patrick, TENNE Michel, MIMOUNI Jean-Luc.

Absents ayant donnés procuration : DAUBRIAC Eric à Pierre GUICHERD, ALAUX Josette à BEYRIA Christine, VILLATE Didier à DAROLLES ROUDIE Josette.

Absents excusés : WORZNIACK Daniel, SANCERRY Alain.

Absents : BOUTINES Michaël

Secretaire de séance : Alain LAFFITEAU

Ouverture de la séance à 18h15 par une minute de séance en mémoire de Jean Laporte, 1er adjoint de la mairie de Gaujac et conseiller communautaire.

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

26/05/2021P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

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ORDRE DU JOUR

1. Validation du PV de la séance du 30/03/2021

2. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - SCOT : contribution aux travaux du SCOT 3. ADMINISTRATION GENERALE – demande de financement dans le cadre du dispositif PVD pour le recrutement d’un chef de projet

4. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : vente du lot n°5 – ZAE La Pouche 5. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : fixation du prix de vente de la parcelle AI 541 – ZAE La Pouche

6. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : demande de subvention au CD32 pour les travaux du giratoire de Samatan (annule et remplace la délibération n°2020-08 du 19-01-2021) 7. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : SDEG – autorisation de signature d’une convention de mandat pour des travaux d’éclairage public

8. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : partenariat avec la FDSEA32 pour l’organisation du congrès de la Confédération Française de l’Aviculture (Samatan les 12 et mercredi 13 octobre 2021)

9. FINANCES - ECOLES : modification de la délibération 2021-46 subvention aux associations de – de 23 000 €

10. ENFANCE - JEUNESSE : désignation d’un élu référent à la culture au PETR 11. ENFANCE – autorisation de signature d’une convention de MAD du bâtiment de l’ALAE de Cazaux-Savès

12. ENFANCE – JEUNESSE : autorisation de versement d’un fonds de concours à la mairie de Lombez pour la construction d’un city stade

13. ENFANCE – JEUNESSE : convention avec la FR MJC

14. ECOLES : Gestion des demandes de dérogation scolaire – communes extérieure au territoire de la CCS

15. RESTAURATION SCOLAIRE : lancement du marché « Achat et livraison de denrées alimentaires pour les cantines autonomes »

16. VOIRIE – lancement du marché de travaux de voirie 2021

17. VOIRIE – lancement du marché de travaux pour la mise en sécurité du pont de St Lizier du Planté

18. VOIRIE – lancement du marché de travaux pour l’aménagement du carrefour de Seysses- Savès

19. RESSOURCES HUMAINES – adoption des « lignes directrices de gestion » 20. RESSOURCES HUMAINES – RIFSEEP – mise à jour du tableau des groupes de fonctions 21. FOURRIERE ANIMALE – avis sur de nouvelles adhésions au SM3V 22. QUESTIONS DIVERSESP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

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1- Validation du PV 30/03/2021

Le procès verbal de la séance du 30/03/2021 est adopté à l’unanimité.

2- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - SCOT : contribution aux travaux du SCOT dans le cadre du D.O.O (document d’orientations et d’objectifs)

Intervention de Jérôme COURRIOL, BE Sol et cité.

La communauté de communes doit répartir à l'horizon 2040 entre les 32 communes de notre EPCI : 2300 habitants, 1640 logements et 500 emplois ainsi que la consommation foncière correspondante. Les territoires, interrogés par le syndicat mixte du SCOT de Gascogne, doivent répondre avant le 31 mai sur les projections du SCOT.

La communauté de communes a travaillé sur la répartition de ses objectifs démographique/d’emplois/de logement/foncier. Le CoPil du SCOT a en effet considéré que les EPCI étaient les mieux positionnés pour réaliser ce travail afin de respecter les spécificités de chacun.

La compétence aménagement du territoire et SCOT relèvent de la CC Savès mais celle de l'urbanisme est communale.

La communauté de communes, au même titre que ses communes membres, ne disposant pas d’un service aménagement / urbanisme ni de personnes ressources ayant une expertise suffisante dans ce domaine, la communauté de communes du Savès a décidé d’animer ce travail en relation étroite avec chaque commune et pour l’assister, a fait appel à un bureau d’études spécialisé en urbanisme « Sol et cité » pour nous accompagner dans ce travail.

La méthodologie retenue et son calendrier ont été les suivants : une réunion de lancement le jeudi 7 mai de la mission 2021, 32 entretiens avec chaque commune qui ont eu lieu les 10, 11, 12 et 17 mai 2021.

Le bureau d’études a présenté une analyse des données du territoire (passées et projections) en séance, afin que le conseil communautaire puisse débatte et arrêter la contribution de la communauté de communes aux travaux du D.O.O du SCOT concernant l’accueil de population, le nombre de logements, d’emplois et la consommation foncière à l’horizon 2040.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- D’arrêter la répartition ci-dessous et de la notifier au syndicat mixte du SCOT de Gascogne.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

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Niveau

armature

Habitants / Logements

répartition par niveau (%)

Emplois

répartition par niveau (%)

Consommation foncière

répartition par niveau (%)

Habitants et logements en priorité

au sein des communes structurantes

Emplois présentiels en lien avec

population

Emplois productifs prioritairement

sur les communes structurantes

desservies par un axe majeur

Dépend des autres objectifs

1 0 0 0

2

60 % pour les habitants

Consolider les dynamiques

actuelles qui renforcent le poids

démographique de Lombez et de

Samatan (58 % sur la dernière

décennie)

60 à 65 % pour les logements

Lombez et Samatan ont un rôle

important à jouer dans l’offre de

logements du parc intercommunal,

avec des besoins de plus petits

logements (2 personnes par

logements). De ce fait le % de

logements peut être légèrement

supérieur (personnes âgées, parents

isolés, … souhaitant se rapprocher

des équipements et services).

Dynamique de 60 % sur la dernière

décennie.

75 %

La dynamique actuelle présente

une très forte concentration sur

Lombez et Samatan (120 % des

emplois sur la dernière décennie).

Aujourd’hui les communes de

niveau 2 représentent 72 % du total

des emplois.

Il est fait le choix de soutenir cette

répartition étant donné que

l’essentiel des zones économiques

existantes et futures est localisé sur

ces 2 communes.

Cependant ce développement doit

également être possible sur le reste

du territoire intercommunal c’est

pour cela que l’objectif est fixé à

75 % à l’horizon 2040.

35 à 40 %

La densité sera nécessairement

plus importante sur les communes

de niveau 2. De plus la part des

logements vacants à remobiliser y

est également plus représentative.

De ce fait les surfaces à mobiliser

devraient être moindres, comme

cela a été le cas sur la dernière

décennie (37% des surfaces

artificialisées).

Pour autant il faut également

prendre en compte les futures

surfaces à usage d’activités qui

devraient être principalement

localisées sur ces pôles.

3 0 0 0 4 0 0 0

5

40 % pour les habitants

Maintien global des dynamiques

actuelles qui participent à l’accueil

de population sur les 30 communes.

Cette évolution amènerait

l’intercommunalité à un ratio

d’environ 50 / 50 entre les

communes de niveau 2 et les

communes de niveau 5 à l’horizon

2040

35 à 40 % pour les logements

L’offre de logements est

principalement composée de

maisons avec des familles avec

enfants (autour de 2,5 personnes

par logements)

25 %

Les communes de niveau 5

disposent en moyenne de 26

emplois sur leur territoire, avec des

municipalités comprenant des sites

d’importance (Bézéril,, …).

La présence d’emplois sur chaque

commune est indispensable si l’on

ne veut pas renforcer le phénomène

de « cités-dortoirs ». De plus les

évolutions nouvelles (télétravail,

structures agricoles nouvelle type

maraichage, …) permettent

d’envisager la création d’emplois

sur le reste du territoire en 2040.

Le ratio actuel est donc

globalement maintenu.

60 à 65 %

La consommation foncière sur les

30 communes sera quasi

exclusivement à usage d’habitat.

Pour répondre aux

caractéristiques du bâti sur ces

espaces ruraux ou périphériques,

les surfaces par logement seront

proportionnellement plus

importantes que sur les bourg-

centres.

Le ratio actuel est donc maintenu

(63 % sur la dernière décennie),

en sachant que les surfaces

envisagées sont divisées par 2 à

l’horizon 2040.

Total 100 100 100P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

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3- ADMINISTRATION GENERALE – demande de financement dans le cadre du dispositif PVD pour le recrutement d’un chef de projet

La communauté de communes du SAVES, avec les communes de Lombez et Samatan, ont signé la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain,

A ce titre, dans la convention, les parties ont émis le souhait de bénéficier d'un accompagnement pour le chef de projet dédié. Pour rappel, l'ANCT, l'ANAH et la Banque des Territoires peuvent subventionner globalement cette ingénierie à hauteur de 75% du coût de la dépense (dans la limite de 80 000 euros de dépenses).

La Préfecture nous informe de la procédure qui est mise en place pour déposer votre demande de subvention. Celle-ci sera dématérialisée et s'opérera par le biais de la plateforme "démarches-simplifiées.fr". La demande de subvention ne pourra être déposée sur la plate-forme que lorsque le candidat sera sélectionné, une délibération est obligatoire : il s'agit de la délibération de la collectivité employeur autorisant la demande de financement.

La procédure de recrutement est en cours.

Afin de pouvoir déposer la demande de financement dès que le recrutement sera effectif, le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour lui donner l’autorisation de déposer cette demande de financement.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le Président à déposer une demande de financement sur la plateforme "démarches- simplifiées.fr" dès que le recrutement sera effectif

4- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : vente du lot n°5 – ZAE La Pouche

Le Président informe les membres du conseil communautaire que, M. SEGUIN, gérant de la SARL Maison Seguin Volailles et canards gras, souhaite acquérir le lot n°5, d’une superficie de 1 162 m2, de la zone d’activités de la Pouche pour un montant de 20 000 € HT.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire d’accepter la vente de ce lot n°5 à M. SEGUIN, gérant de la SARL Maison Seguin Volailles et canards gras (signature de l’acte notarié au cabinet MINVIELLE-BAZIN-DURAND dans les conditions exposées ci-dessus).P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

P a g e 6 | 22

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser la vente du lot n°5 dans les conditions exposées ci-dessus,

- D’autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente

convention

5- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : vente des lots n°12 et 14 – ZAE La Pouche

Le Président informe les membres du conseil communautaire que, Mme Stéphanie MONTAUT, gérant de la SCI la Pouche, souhaite acquérir le lot n°12 d’une superficie de 1 864 m2 au prix de 25 000 € HT de la zone d’activités de la Pouche ainsi que le lot n°14 d’une superficie de 2 051 m2 et pour un montant de 20 000 € HT.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire d’accepter la vente de ces lots n°12 et n°14 à la SCI la Pouche représentée par Mme Stéphanie MONTAUT (signature de l’acte notarié au cabinet MINVIELLE-BAZIN-DURAND dans les conditions exposées ci-dessus).

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser la vente du lot n°12 et n°14 dans les conditions exposées ci-dessus,

- D’autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente

convention

6- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : fixation du prix de vente de la parcelle AI 541 – ZAE La Pouche

La parcelle n°AI 541 propriété de la communauté de communes du SAVES, n’avait pas été intégrée dans la zone d’activité, vient de faire l’objet d’un bornage par la SARL CASTERAS-LHUILLERY, société de géomètre expert.

Il convient, avant de la proposer à la vente, d’en fixer le prix.

Au regard de sa superficie (1 093m2) et en comparaison avec les autres terrains il est proposé d’en fixer le prix à 20 000 € HT. Il est demandé aux membres du conseil communautaire d’en délibérer.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

P a g e 7 | 22

- De fixer le prix de vente de cette parcelle AI 541 à 20 000 € HT.

7- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : demande de subvention au CD32 pour les travaux du giratoire de Samatan (annule et remplace la délibération n°2020-08 du 19-01-2021)

Dans le cadre du dossier du plan de redynamisation des zones d’activités du territoire de la communauté de communes, le projet d’aménagement du carrefour de la RD632 et de la VC n°9 a été intégré. Une pré-étude de faisabilité a été réalisée par la Mission Ingénierie des Territoires (MIT) du CD32 qui structure le projet actuel en proposant la création d’un rond-point.

La communauté de communes a engagé un assistant à maitrise d’ouvrage pour l’assister dans la réalisation de ce projet. Afin de pouvoir déposer un dossier de subvention complet auprès des services du département, il appartient aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à signer une convention avec le CD32 afin de régler tous les points (administratif, juridique et financier) relatifs à ce dossier.

Un premier projet et plan de financement avait été soumis à l’approbation du conseil communautaire lors de sa séance du 19/01/2021 ; toutefois les études d’exécution ayant avancé, le montant des travaux et de missions annexes n’ayant pas été budgétés, le plan de financement doit être revu.

Le montant prévisionnel des études et travaux se monte à 413 559 € HT, décomposé de la manière suivante :

- Frais Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) : 15 325 € HT

- Frais d’études d’exécution : 15 000 € HT

- Frais d’études dossier loi sur l’eau : 40 000 € HT

o TOTAL ETUDES : 70 325 € HT

- Abattage des arbres + dépose des glissières + pré signalisation giratoire : 11 800 € HT - Travaux (GUINTOLI) : 292 375 € HT

- Travaux éclairage public : (SDEG) : 39 059.30 € HT

o TOTAL TRAVAUX : 343 234 € HT

COUT TOTAL DE l’OPERATION : 413 559 € HT

Plan de financement prévisionnel :

Source de financement Montant HT (En euros)

Etat : DETR/DSIL sur le programme d’actions : 42 %

(Acquis : 50% sur 350 000 € demandé – estimation de départ) 175 000 € Conseil départemental : 35 % 144 746 €

SDEG : 3% 11 718 €P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

P a g e 8 | 22

Total des aides publiques : 80% 331 464 €

Fonds propres : 20 % 82 095 €

TOTAL 413 559 €

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de valider le plan de financement ci-dessus, de solliciter les aides correspondantes auprès des services du conseil départemental du Gers et de l’autoriser à signer une convention afin de régler les points administratifs, juridiques et financiers concernant ce dossier.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- de valider le plan de financement ci-dessus,

- de solliciter les aides auprès du Président du conseil départemental du Gers

- d’autoriser le Président à signer une convention avec le conseil départemental du Gers mais également tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

8- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : SDEG – autorisation de signature d’une convention de mandat pour des travaux d’éclairage public

Dans le cadre du plan de redynamisation et de requalification des zones d’activités, les travaux qui correspondent à la partie éclairage public sont confiés au SDEG.

Pour ce faire, le SDEG nous a transmis trois projets de convention :

a- La 1ère convention soumise au conseil a pour objet de confier au syndicat le soin de réaliser des travaux d’éclairage public au nom et pour le compte de le la communauté de communes sur la zone d’activité de Samatan pour un montant total de 27 033.73 euros TTC (travaux d’esthétique).

b- La 2ème convention soumise au conseil a pour objet de confier au syndicat le soin de réaliser les travaux d’éclairage public au nom et pour le compte de le la communauté de communes sur le giratoire qui sera créé en entrée de ZAE pour un montant de travaux de 46 871.16 € TTC.

c- La 3ème convention soumise au conseil a pour objet de confier au syndicat le remplacement des mats de la ZA de Samatan pour un montant des travaux de 49 750.70 € TTC.

Ces travaux s’inscrivent pour le syndicat dans le cadre d’un marché pluri annuel passé entre le syndicat et l’entreprise Eiffage énergie.

Le syndicat pourrait apporter une aide à hauteur de 30 % du montant hors taxe des travaux.

Le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de :

- L’autoriser à signer les conventions de mandat avec le SDEG afin de réaliser les travaux d’éclairage public sur les zones d’activité de SamatanP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

P a g e 9 | 22

- De solliciter le Président du SDEG pour une subvention de 30% dans le cadre de la délibération prise par le comité syndical départemental d’énergies du Gers dans le cadre de la convention de mandat passée entre les deux parties.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- d’autoriser le Président à signer les conventions de mandat avec le SDEG afin de réaliser les travaux d’éclairage public sur les zones d’activité de Samatan

- de solliciter le Président du SDEG pour une subvention de 30% dans le cadre de la délibération prise par le comité syndical départemental d’énergies du Gers dans le cadre de la convention de mandat passée entre les deux parties.

9- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : partenariat avec la FDSEA32 pour l’organisation du congrès de la Confédération Française de l’Aviculture (Samatan les 12 et mercredi 13 octobre 2021)

Le congrès de la Confédération Française de l’Aviculture (CFA), annulé en 2020, aura lieu à Samatan le mardi et le mercredi 12 et 13 octobre 2021. A cette occasion, la CFA propose un partenariat pour cette manifestation qui mobilisera les éleveurs de volailles, palmipèdes gras, poules pondeuses, lapins et gibiers de toute la France.

Cet évènement constitue un rendez-vous majeur et exceptionnel pour les filières avicoles et cunicoles française. En effet, les congrès de la CFA sont décentralisés tous les 3 ans.

Cette demande avait reçu un avis favorable du conseil communautaire en 2020.

La FDSEA renouvelle sa demande de partenariat. La FDSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers), partenaire de la CFA, nous sollicite pour une aide financière (subvention) en contrepartie « d’encarts publicitaires » (5 niveaux de partenariat entre 500 € et 10 000 €).

Le Président propose d’accorder une subvention à la FDSEA partenaire de la confédération française de l’aviculture pour l’organisation du Congrès National de la CFA, et de fixer le partenariat au niveau 1 pour un montant de 500 €.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- d’être partenaire de la FDSEA32 dans le cadre de l’organisation de ce congrès

- de retenir le niveau 1 de partenariat représentant une aide financière de 500 €.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

P a g e 10 | 22

10- FINANCES - ECOLES : modification de la délibération 2021-46 subvention aux associations de – de 23 000 €

 Dans la délibération n°2021-46 du 30/03/2021, dans le montant attribué aux coopératives scolaires, ont été oubliés les effectifs des TPS (toutes petites sections) qui doivent être pris en compte pour le calcul de la subvention :

- 3 élèves pour l’école maternelle de Samatan => + 75 €

- 4 élèves pour l’école maternelle de Lombez => + 100 €

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de l’autoriser à verser ces montants complémentaires aux coopératives scolaires.

 De plus, ont reçu un avis favorable par la commission écoles, dans le cadre de la procédure budgétaire, pour la mise en œuvre du « projet grandir dehors », des subventions exceptionnelles aux coopératives scolaires pour l’équipement des enfants (Poncho, pantalon de pluie, casquette, gourde).

Ces équipements sont évalués à 20 € / enfant ; la commission a décidé d’accordé une subvention de 5 € par enfant ; cela représente les sommes suivantes :

o Ecole maternelle de Samatan : 440 €

o Ecole maternelle de Laymont : 190 €

o Ecole élémentaire de Montpezat : 115 €

o Ecole maternelle de Polastron : 100 €

Ces montants seront versés aux coopératives scolaires après réception d’une demande écrite accompagnée d’un bon de commande ou d’une facture.

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de l’autoriser à verser ces montants de subventions exceptionnelles aux coopératives scolaires de Samatan, Laymont, Montpezat et Polastron dans le cadre du projet grandir dehors.

 Subvention au CAUE : cette subvention a été prévue dans le cadre de l’élaboration du budget mais oubliée dans la délibération n°2021-46 du 30/03/2021

Pour rappel, le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), association à but non lucratif, est un organisme de mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’architecture, d’urbanisme et d’environnement. Les actions du CAUE du Gers revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d’accompagnement des maîtres d’ouvrages.

Le CAUE a pour mission de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement dans le département du Gers.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

P a g e 11 | 22

Le montant de la cotisation est de 1 500 € (EPCI dont la population est inférieure à 10 000 habitants).

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de l’autoriser à verser la cotisation au CAUE.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le versement des subventions listées ci-dessus.

11- ENFANCE - JEUNESSE : désignation d’un élu référent à la culture au PETR

Le Pays Portes de Gascogne est en plein renouvellement de sa stratégie territoriale (élaboration du projet de territoire), et par conséquent de son projet culturel. Dans le cadre de ce dernier chantier, le PETR nous propose de désigner un élu à la culture. En effet, même si la CC du Savès n’a pas la compétence culture, la communauté de communes intervient dans le domaine culturel, notamment au travers de l’exercice de la compétence enfance-jeunesse (exemple du contrat territoire lecture signé avec la DRAC). Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de désigner un élu référent sur les questions liées à la culture pour le territoire de la communauté de communes du SAVES

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- De désigner Marie-Thérèse CAILLE comme élue référente à la culture au sein du PETR.

12- ENFANCE – autorisation de signature d’une convention de MAD du bâtiment de l’ALAE de Cazaux-Savès

La commune de CAZAUX-SAVES met à disposition de la communauté de communes du SAVES l’ancien Presbytère (adresse : au village) destiné au fonctionnement des compétences « petite enfance » (RAM et LAEP) et « enfance » (ALAE et ALSH).

Pour rappel, la communauté de communes exerce ses compétences de la façon suivante : - La gestion de l’ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole) est assurée directement par la communauté de communes

- La gestion de l’ALSH (accueil de Loisirs Sans Hébergement) est confiée par la communauté de communes à l’association « les bons petits loups »

- La gestion du RAM (Relai d’Assistante Maternelle) et du LAEP (Lieu d’Accueil Parents-Enfants) est confiée par la communauté de communes à l’association « 1 2 3 soleil »P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

P a g e 12 | 22

Pour ce faire, il est convenu que la commune de CAZAUX-SAVES mette ce bâtiment à disposition de la communauté de communes du Savès, de l’association « les bons petits loups » et de l’association « 1 2 3 soleil » pour exercer leurs activités.

La communauté de communes prendra à sa charge la totalité des frais liés au fonctionnement de ce bâtiment (eau, électricité, frais de télécommunication, contrats d’entretien…).

Il est demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à signer cette convention de mise à disposition des locaux.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le Président à signer une convention de mise à disposition, par la mairie de Cazaux Savès, du bâtiment dénommé « ancien Presbytère » situé au Village et destiné au fonctionnement des compétences « petite enfance » (RAM et LAEP) et « enfance » (ALAE et ALSH) fixant les conditions de la mise à disposition.

13- ENFANCE – JEUNESSE : autorisation de versement d’un fonds de concours à la mairie de Lombez pour la construction d’un city stade

Monsieur le Président rappelle que l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit le versement de fonds de concours sous trois conditions :

- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.

Monsieur le Président présente la demande de la commune de Lombez qui sollicite un fonds de concours d’un montant de 5 000 € de la communauté de communes pour participer au financement des travaux construction d’un city stade, projet d’intérêt supra communal qui lui permettra de déclencher des co- financements (régional et européen).

Le montant des travaux est estimé à 429 000 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Part Montant

ETAT (DETR-DSIL) 40% 171 600 €

REGION 15% 64 350 € LEADER 10% 42 900 € DEPARTEMENT 5% 21 450 € CAF 5% 21 450 €P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

P a g e 13 | 22

ANS 5% 21 450 € AUTOFINANCEMENT 20% 85 800 € TOTAL 429 000 €

Le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à verser un fonds de concours à hauteur de 5 000 € pour financer la construction d’un city stade.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- De reconnaitre l’intérêt supra communal de cet équipement et d’autoriser le Président à verser un fonds de concours d’un montant de 5 000 €.

14- ENFANCE – JEUNESSE : convention avec la FR MJC

Considérant que par délibération en date du 12/04/2018, la communauté de commune s’est engagée, par convention, pour une période de 3 ans, à compter du 1er juin 2018, à soutenir financièrement la FR MJC pour la mise à disposition du personnel nécessaire (poste de directeur) à la mise en œuvre du projet de la MJC de Monblanc et du Savès dans les domaines de l’enfance, de l’animation locale et des clubs d’activités.

La communauté de communes du Savès s’engageait à verser une subvention annuelle qui couvre essentiellement le coût prévisionnel du poste de directeur et accessoirement les frais d’accompagnement, de suivi et de conseil de la FRMJC.

Interroger sur la reconduction du partenariat et la signature d’une nouvelle convention de 3 ans, le conseil communautaire, en date du 30/03/2021 et au regard des éléments rapportés par le Président suite à la réunion de la commission « petite enfance – enfance -jeunesse » a décidé de ne pas reconduire la convention dans les mêmes termes et a demandé à ce que lui soit proposée une alternative au prochain conseil communautaire.

Le 23/04/2021, le Président accompagné d’un vice-Président ont rencontré le Président intérimaire de la MJC et une administratrice pour leur exposer la situation, en présence du maire de Monblanc. Les vice- présidents, puis les membres de la commission « petite enfance-enfance-jeunesse » et enfin le bureau, se sont réunis pour examiner la possibilité de proposer un avenant d’un an à la convention pluri annuelle qui permettrait de travailler sur les modalités du partenariat.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à signer un avenant d’une année avec la FR MJC dans les conditions exposées dans le projet d’avenant annexé à la présente délibération.

Le conseil communautaire décide :

Votants

46

Pour

45

Contre

0

Abstention

1P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

P a g e 14 | 22

- D’autoriser le Président à signer un avenant à la convention avec la FR MJC (cf. avenant en annexe) pour une durée d’un an.

15- ECOLES : Gestion des demandes de dérogation scolaire – communes extérieure au territoire de la CCS

La commission « écoles » s’est réunie le 17/05/2021 et a dû statuer sur des demandes de dérogation pour scolariser des enfants résidants hors de la communauté de communes sur nos écoles sans frais de scolarité (les mairies ou syndicats compétents s’étant opposé au paiement des frais de scolarité).

Jusqu’à présent, la collectivité n’accordait des dérogations qu’avec l’accord des maires qui acceptaient de payer les frais de scolarité. Certains territoires alentours n’appliquent pas cette règle et acceptent de scolariser des enfants vivant dans le Savès sans frais de scolarité.

Au regard de la fragilité de certaines de nos écoles (faiblesse des effectifs pointées tous les ans par la direction départementale de l’éducation nationale), la commission propose d’assouplir les règles pour accepter des dérogations.

La commission propose d’accepter certaines dérogations sans contrepartie financière, pour la durée du mandat, concernant des demandes de scolarisation sur les écoles suivantes : - RPI Laymont-Montpezat

- Monblanc

- Polastron

Il est demandé aux membres du conseil communautaire de valider ce principe et d’autoriser les demandes de dérogation pour ces écoles.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le Président à accepter des dérogations scolaires, sans contrepartie financière, concernant des demandes de scolarisation sur les écoles du RPI Laymont/Montpezat, de Monblanc et de Polastron et ce, pour la durée du mandat.

16- RESTAURATION SCOLAIRE : lancement du marché « Achat et livraison de denrées alimentaires pour les cantines autonomes »

Le marché d’achat et livraison de denrées alimentaires pour les cantines autonomes de la Communauté de communes du Savès passé pour 3 ans arrive à son terme au 31/08/2021.

Il s’agit d’un marché alloti dont le montant annuel est d’environ 65 000 € HT.

Afin d’optimiser ce marché, il est proposé aux membres du conseil communautaire de passer une convention d’adhésion pour une assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société « VALAE » afin d’assister les services de la communauté de communes dans la préparation (rédaction des pièces du marché, analyse des candidatures et des offres,…) et dans la passation d’un marché public avec délégation d’un mandat afin que l’AMO puisse procéder à toutes les formalités utiles pour passer le marché pour le compte de la CCS.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

P a g e 15 | 22

Les frais d’adhésion à la société VALAE sont de 210 € HT.

Au regard des délais, la procédure de marché sera effective à compter du 01/01/2022, pour une durée de 3 ans.

En attendant que le marché soit effectif, la communauté de communes aura accès au catalogue du groupement.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion avec la société VALAE pour une mission s’assistance à maitrise d’ouvrage dans le cadre du lancement du marché de fourniture de denrées alimentaires pour les cantines autonomes.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion avec la société VALAE pour l’organisation de la négociation et appel d’offres avec les fournisseurs de produits alimentaires et non alimentaires, services et matériels.

17- VOIRIE – lancement du marché de travaux de voirie 2021

La communauté de communes engage chaque année un marché de travaux pour réaliser le programme voirie « reprofilage ». Le programme retenu cette année par la commission voirie et validé lors du vote du budget prévoit une enveloppe de travaux pour un montant estimatif de 315 000 € HT.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à lancer le marché de travaux de voirie pour l’année 2021.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le Président lancer le marché de travaux de voirie – programme 2021 et tous les documents s’y rapportant

18- VOIRIE – lancement du marché de travaux pour la mise en sécurité du pont de St Lizier du Planté

La communauté de communes a procédé en interne, à un audit de ses ponts. Elle a identifié des ponts dont les travaux de mise en sécurité étaient urgents. Pour 2021, la communauté de communes souhaite réaliser la mise en sécurité d’un Pont de St Lizier du Planté dont le montant des travaux a été estimé à 73 271 € HT (ont été acquis 40% de DETR et en attente de la réponse du département pour une subvention de 10%).P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

P a g e 16 | 22

Il est demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à lancer le marché de travaux pour la mise en sécurité du pont de St Lizier du Planté pour l’année 2021.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le Président lancer le marché de travaux pour la mise en sécurité d’un pont sur St Lizier du Planté et à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

19- VOIRIE – lancement du marché de travaux pour l’aménagement du carrefour de Seysses- Savès

La communauté de communes, suite à une étude du CD32 et a une sollicitation de la commune se Seysses- Savès a inscrit sur son budget 2021 les travaux pour l’aménagement d’un carrefour à Seysses-Savès. Le carrefour se trouvant dans une courbe très serré, l’objectif des travaux est la mise en sécurité du carrefour et notamment : l’amélioration de la visibilité de la manœuvre et l’amélioration de la lisibilité et le confort de l’usager

Le montant des travaux a été estimé à 31 052 € HT (80% de subvention ont été acquis entre le CD32 et la DETR).

Il est demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à lancer le marché de travaux pour l’aménagement du carrefour de Seysses-Savès.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le Président à lancer le marché de travaux pour l’aménagement d’un carrefour sur la commune se Seysses-Savès et à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

20- RESSOURCES HUMAINES – adoption des « lignes directrices de gestion »

Nouvelle obligation prévue par la loi du 6 août 2019, les lignes directrices de gestion (LDG) ont pour objectif de définir les grandes orientations de la collectivité ou de l’établissement public en matière de pilotage des ressources humaines et de valorisation des parcours professionnels. Les LDG représentent le projet global de gestion des ressources humaines de la collectivité : - Elles définissent le cadre de prise de décision de l’autorité territoriale et apportent une visibilité aux agents sur les orientations et priorités de chaque employeur ainsi que sur leurs perspectives d’évolution de carrière.

Elles fixent le cap de l’action de la collectivité en matière de gestion des RH et permettent d’avoir une vision plus globale de l’organisation.

Les LDG sont propres à chaque collectivité ou établissement public.

Elles tiennent compte de leurs données et de leurs orientations propres.

Elles peuvent être adoptées de manière commune ou distincte.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

P a g e 17 | 22

Les LDG peuvent comporter des orientations propres à certains services, cadres d’emplois ou catégories.

Le CDG a réalisé un outil informatique (avec les données de notre bilan social intégré) qui nous permet de faire ressortir ces LDG.

Elles ont été présentées au comité technique qui les a validées de la manière suivante :

PARTIE 1 : STRATEGIE PLURIANNUELLE DE POLITIQUE RH

THEMATIQUES DES

LDG

Actions à mettre en place

Les effectifs

Mise à jour des fiches de postes

Renforcer la part de l’encadrement intermédiaire et supérieur

Le temps de travail

Mettre en place de télétravail de manière effective (hors règlementation dérogatoire COVID)

Mise à jour du règlement intérieur

Les mouvements

Anticiper les départs en retraite

Revoir la procédure des entretiens professionnels

Anticiper les besoins futurs en compétence

Informer et accompagner les agents sur leur déroulement de carrière

Améliorer les modalités de diffusion des offres d’emploi

Les rémunérations Mise à jour des groupes de fonctions du RIFSEEP Réviser les montants du RIFSEEP (obligatoire tous les 4 ans minimum => 2022)

Les formations

Faire le bilan et mettre à jour le plan de formation (2018-2020)

Elaborer un règlement de formation

Mettre en place un suivi qualitatif des formations

Les absences Favoriser le lien avec les agents en arrêt et préparer les reprises Améliorer l’accompagnement des agents présentant des restrictions

Conditions de travail

Elaborer le document unique d’évaluation des risques professionnels – analyse des risques psycho sociaux

Etablir le registre de santé au travail

Etablir le registre des dangers graves et imminents

Protection et action

sociales

Poursuivre la réflexion sur l’action sociale

Egalité professionnelle Intégrer dans le bilan social un état des lieux sur la situation comparée femme/homme

Emploi de travailleurs

handicapés

Sensibiliser et former les acteurs à la thématique du handicap (élus, RH, encadrants, agents)

Former et accompagner le collectif de travail

Favoriser le recrutement de personne en situation de handicap

Favoriser le maintien dans l’emploi

Mettre en place un référent handicap

PARTIE 2 : VALORISATION ET PROMOTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Avancement de grade Ratio promus – promouvables à 100% pour tous les grades Promotion interne Critères de dépôt de dossier : Mise en adéquation grade – fonctions et responsabilité – organigramme + investissement et motivation

Accompagnement et

nomination après

concours

Communication des dispositifs de préparation aux concours

Fixer des règles d’accès aux préparations aux concours (cadencement – besoins de la collectivité – projet professionnel de l’agent – investissement et motivation) Critères retenus pour nomination : Mise en adéquation grade – fonctions et responsabilité – organigramme + besoins de la collectivitéP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

P a g e 18 | 22

Le comité technique, en date du 30/04/2021 a émis un avis favorable à ces lignes directrices de gestion pour la durée du mandat.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire de donner un avis sur les lignes directrices de gestion de la communauté de communes du SAVES.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver les lignes directrices de gestion (LGD) de la communauté de communes du Savès

21- RESSOURCES HUMAINES – RIFSEEP – mise à jour du tableau des groupes de fonctions

Par délibération en date du 12/02/2018, le RIFSEEP a été mis en place dans la collectivité.

Conformément à la règlementation, des groupes de fonctions ont été mis en place. C’est à partir de ce classement, que l’indemnité de fonction, sujétion et expertise peut être déterminée. L’organigramme ayant évolué et des recrutements étant intervenus, il convient de classer ces « fonctions » (nouveaux postes) dans les bons groupes (dans le tableau ci-dessous, les modifications sont en bleues).

Le comité technique, en date du 30/04/2021 a émis un avis favorable à cette classification.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

P a g e 19 | 22

Il est demandé aux membres du conseil communautaire de donner un avis sur la mise à jour du classement des postes de la communauté de communes dans les différents groupes de fonction.

Cat Groupe Niveau de responsabilité Intitulé de Fonctions Cadre d’emplois

Montant

minimum

mensuel

IFSE CCS

A

A1 Direction générale Directrice des services Attachés A partir de 80 points

A2 Direction de service Directrice administrative et financière Attachés Entre 70 et 79 points

A3 Expertise, Chargé de mission Chargée de projet petite ville de demain Attachés Jusqu’à 69 points

B

B1

Responsabilité d'un

service avec

encadrement &

technicité

Responsable de services – Enfance -

Jeunesse – Ecole

Responsable du service voirie

Animateur

Technicien

A partir de 60

points

B2

Coordination

Encadrement

d’équipe

Chargé de coopération territoriale

Chargé de mission contrat territoire lecture

Directeur d’ALAE

Chargé de mission handicap

Chargé de la gestion des ressources

humaines

Animateur

Educateur

Rédacteur

Entre 50 et 59

points

B3 Expertise Chargé de mission

Educateur des activités physiques et

sportives

Référent jeune

Educateur des

activités physiques

et sportives

Animateur

Jusqu’à 49

points

C

C1

Responsabilité d'un

service avec

encadrement &

technicité

Responsable du service restauration scolaire

- entretien

Adjoints

administratifs

A partir de 65

points

C2

Encadrement

d'équipe

Expertise

Responsable de restaurant scolaire

Directeur ALAE

Chef d’atelier

Responsable de la maintenance des

bâtiments

Responsable PATA

Chargés de comptabilité, des affaires

générales

Adjoints

administratifs

Adjoints

d’animation

Adjoints

techniques

Agents de maîtrise

Entre 30 et 64

points

C3 Fonctions opérationnelles

ATSEM

Agent polyvalent de restauration

Agent polyvalent de restauration – entretien

Agent d'entretien

Animateur

Agents d’entretien de la voirie

Agent d’entretien des bâtiments scolaires

Adjoints

administratifs

ATSEM

Adjoints animation

Adjoints

techniques

Agents de maîtrise

Jusqu’à 29

pointsP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

P a g e 20 | 22

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver la mise à jour de la classification des groupes de fonctions.

22- FOURRIERE ANIMALE – avis sur de nouvelles adhésions au SM3V

Monsieur le Président donne lecture aux membres du Conseil des Délibérations du Comité du Syndicat Mixte des 3 Vallées (SM3V), réuni les 16 décembre 2020 et 15 avril 2021.

Cette Assemblée a décidé, à l’unanimité des membres présents, de donner un avis favorable aux demandes d’adhésions formulées par les Communes de CASTELNAU-D’ARBIEU (32500), GAVARRET SUR AULOUSTE (32390), LALANNE (32184), LA SAUVETAT (32500) et TOUGET (32430).

Ces Communes souhaitent confier au Syndicat leur compétence dans le domaine de la création et la gestion d’une fourrière animale.

Le Président précise qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Comité du SM3V doivent être soumises à l’avis des organes délibérants des membres du Syndicat. Ceux-ci doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de leur saisine par le Président du Syndicat. A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire d’émettre un avis sur l’adhésion des Communes de CASTELNAU-D’ARBIEU (32500), GAVARRET SUR AULOUSTE (32390), LALANNE (32184), LA SAUVETAT (32500) et TOUGET (32430), au Syndicat Mixte des 3 Vallées et exclusivement à la carte de compétence optionnelle de création et gestion d’une fourrière et refuge pour chiens et chats.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

46

Pour

46

Contre

0

Abstention

0

- D’émettre un avis sur l’adhésion des Communes de CASTELNAU-D’ARBIEU (32500), GAVARRET SUR AULOUSTE (32390), LALANNE (32184), LA SAUVETAT (32500) et TOUGET (32430), au Syndicat Mixte des 3 Vallées et exclusivement à la carte de compétence optionnelle de création et gestion d’une fourrière et refuge pour chiens et chats

23- QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses.

Le Président cloture la séance à 21h20.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

P a g e 21 | 22

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 26/05/2021

NOM Prénom COMMUNE SIGNATURE

DAIGNAN Christian BEZERIL

GRANIER DEFERRE Denys CADEILLAN

MARTINAUD Vincent CAZAUX-SAVES

OUSSET Jean-Michel ESPAON

DANFLOUS Michèle GAUJAC

DUTECH Irène GARRAVET

ESCALAS Fabien LAYMONT

COT Jean-Pierre LOMBEZ

BEYRIA Christine LOMBEZ

HAENER Roger LOMBEZ

CAILLE Marie-Thérèse LOMBEZ

GUICHERD Pierre LOMBEZ

GATEAU Alain MONBLANC

LACOMME Pierre MONTADET

LAUZES Sylvain MONTAMAT

NAUROY Christian MONTEGUT SAVES

LAREE Guy MONTPEZAT

LARRIEU Didier NIZAS

BONNEFOI Thierry NOILHAN

STEFFEN Michel PEBEESP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 6 / 0 5 / 2 0 2 1

P a g e 22 | 22

PERSOGLIA Michel PELLEFIGUE

LAFFITEAU Alain POLASTRON

BEYRIA Bernard PUYLAUSIC

MAGNOAC Sandie SABAILLAN

DELIEUX Gérard ST ANDRE

DAMBIELLE Raymonde ST LIZIER DU PLANTE

PERIN Claude ST LOUBE AMADES

ALFENORE Jacques ST SOULAN

LEFEBVRE Hervé SAMATAN

DAROLLES-ROUDIE Josette SAMATAN

LONG Pierre SAMATAN

GAMOT Martine SAMATAN

GREBIL Marlène SAMATAN

MAGNOUAC Christian SAMATAN

CHAMBERS Janet SAMATAN

CONSTENSOU Erick SAMATAN

LOZES Bernard SAUVETERRE

LACROIX Michel SAUVIMONT

MAHO Patrick SAVIGNAC MONA

TENNE Michel SEYSSES-SAVES

MIMOUNI Jean-Luc TOURNAN