Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 050 du 26 juin 2019 tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 050 du 26 juin 2019 tous services Document publié le Mercredi 26 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 050 du 26 juin 2019 tous services)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Éducation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-050

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2019Sommaire

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2019-06-26-002 - modification membres de la commission départementale d’appel des

décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire de l’Ardèche (1 page) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-26-003 - AP Mesures N1 bassin Vallée du Rhône 26 06 19 (4 pages) Page 5

207_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2019-06-26-002

modification membres de la commission départementale

d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité

à l’école primaire de l’Ardèche

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-06-26-002 - modification membres de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire de l’Ardèche 3académie

Grenoble

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Ardèche

NS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vu le code de l’Education articles D 321-2 à D 321-11

Vu l’arrêté du 5 décembre 2005

ARRETE n°22-2019

Article 1er : La commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire de l’Ardèche se réunira le 27 juin 2019 à partir de 9 heures à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (place André Malraux à Privas) et sera composée comme suit :

 Monsieur MILHAUD, inspecteur de l’Education Nationale, adjoint et représentant de monsieur l’inspecteur d’académie - directeur académique

 Monsieur OTZENBERGER, inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription de Aubenas 2

 Madame MESSONNIER, directrice à l’école « Roger Planchon » à Privas

 Madame MERLAND, directrice à l’école élémentaire à Chomérac

 Madame BROUSSEAU, enseignante à l’école « Clotilde Habozit » à Privas

 Madame DE LEMOS, enseignante à l’école primaire à Coux Village

 Madame BERTHON-LANTEZ, psychologue scolaire à l’école « Clotilde Habozit » à Privas

 Madame DEVIDAL, médecin et conseillère technique de l’éducation nationale à la DSDEN de Privas

 Monsieur LAVIE, principal du collège « Bernard de Ventadour » à Privas

 Madame DUPUY, professeur de mathématiques au collège « Bernard de Ventadour » à Privas

 Monsieur FOURGOUX, représentant parent d’élève FCPE

 Madame OUGIER, représentante parent d’élève FCPE

 Monsieur BELGHIT, représentant parent d’élève FCPE

 Madame BELAID, représentante parent d’élève PEEP

Liste des destinataires SUPPLEANTS concernés :

 Monsieur SAPET-BUTEL, inspecteur de l’Education Nationale à Privas

 Monsieur SOUTOUL, directeur à l’école « Rosa Parks » à Privas

 Madame JOANNY, directrice à l’école primaire à Alissas

 Madame TROUILLAS DEDIDIER, enseignante à l’école primaire à Coux Village  Monsieur CAPIAN, enseignant à l’école primaire à Alissas

 Madame PRINGARBE, psychologue scolaire à l’école primaire à Alissas

 Madame PIZETTE, professeur de lettres modernes au collège « Bernard de Ventadour » à Privas

 Monsieur DELAYE, principal adjoint au collège « Bernard de Ventadour » à Privas  Madame PATONNIER, représentante parent d’élève PEEP

Les membres de la commission pourront être remplacés par leurs suppléants en cas d’indisponibilité des titulaires.

Privas, le 26 juin 2019

Pour la Rectrice et par délégation

L’inspecteur d’académie, Directeur académique des

services de l’éducation nationale de l’Ardèche

signé

Patrice GROS

L’inspecteur d’académie - directeur académique

des services de l’Education Nationale de l’Ardèche

Division

de la scolarité

Réf : commission appel

1er degré

Affaire suivie par :

Sandra NIEUVIARTS

Téléphone

04 75 66 93 22

Télécopie

04 75 66 93 01

Mél :

ce.dsden07-disco@ac-

grenoble.fr

Adresse postale

Place André Malraux

B.P. 627

07006 Privas Cedex

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-06-26-002 - modification membres de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire de l’Ardèche 407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-26-003

AP Mesures N1 bassin Vallée du Rhône 26 06 19

POLLUTION ATMOSPHERIQUE NIVEAU ORANGE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-26-003 - AP Mesures N1 bassin Vallée du Rhône 26 06 19 5af

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles prises N ° du 26 juin 2019 dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 25 juin 2019

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal n° PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation, d’alerte du public et aux mesures d’urgence à prendre en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche ;

Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ardèche, qualifié de « Estival », concerne le bassin d’air de la Vallée du Rhône ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : activation des mesures socles

Les mesures socles pour un épisode de type « Estival », de niveau « Alerte N1 » définies à l’article 11 et en annexe 3 de

l’arrêté n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 sus-visé, prennent effet à compter du 26 juin 2019 à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.

Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d’air de la Vallée du Rhône jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : Mesures applicables

Secteur industriel – Toute activité

M-I 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement…) et

Préfecture de l’Ardèche – 4 Boulevard de Vernon – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

PREFECTURE DE L’ARDECHE

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau Interministériel de Protection Civile

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-26-003 - AP Mesures N1 bassin Vallée du Rhône 26 06 19 6sur l’application des bonnes pratiques.

M-I 2 : Interdiction des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

M-I 3 : Interdiction des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.

M-I 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution.

M-I 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustibles.

M-I 6 : Limitation de l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques.

M-I 7 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE

M-I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 1.

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

M-C 2 : Limitation de l’usage des engins de manutention thermiques au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

M-C 3 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur agricole et espaces verts

M-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d’épandage. Tout chantier d’épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l’épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, l’obligation d’enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.

Secteur résidentiel

M-R 3 : Interdiction de la pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

M-R 4 : Interdiction des barbecues à combustible solide.

M-R 5 : Interdiction des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans les espaces verts, les jardins publics et les lieux privés.

Secteur du transport

M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.

M-T 2 : Abaissement des vitesses de 20 km/h, pour tous les véhicules à moteur, sur tous les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h. A compter du 1 er juillet 2018, les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h, seront limités à 70 km/h (mesure applicable le 27 juillet 2018 à partir de 05h00).

M-T 3 : Réduire les temps d’entraînement et d’essai des compétitions mécaniques (terre, eau, air) de 50 %.

Collectivités

M-C 1 : Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution.

Article 3 : Renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

• des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

• des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ; • de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

• des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; • des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ; • des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-26-003 - AP Mesures N1 bassin Vallée du Rhône 26 06 19 7• des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétente.

Article 4 : Répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d’air de la Vallée du Rhône, le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche, • fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,

• sera affiché dans chacune des communes du bassin d’air de la Vallée du Rhône.

Fait à Privas, le 26 juin 2019

Signé

Le Directeur des services du Cabinet

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-26-003 - AP Mesures N1 bassin Vallée du Rhône 26 06 19 8DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

Bassins d'air de l'Ardèche

+

|__| 9 Vallée du Rhône

BI 7 Ouest Ardèche

Source : Episode de pollution de l'air_22 mai 2017

Annexe : Carte des bassins d’air en Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-26-003 - AP Mesures N1 bassin Vallée du Rhône 26 06 19 9