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Procès Verbal - PV DU 26 01 2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 26 01 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Cybersécurité,
COMMUNE DE MEYNES
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JANVIER 2023
Convoqué en exécution de l’article L 2121.10 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Ville de Meynes s’est réuni le 26 janvier 2023 à 19h00, à l'hôtel de Ville, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Fabrice FOURNIER, Maire.
Monsieur le Maire propose de commencer le conseil
Présents :
M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. David EYSSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, M. Alexandre SENERS, Mme Fanette FESSY PAQUET
Excusés ayant donné procuration :
Mme Gaëlle GUILLERMIN à Mme Morgane ANDRE-BERNAVON
M. Bastien VALENTE à M. Fabrice FOURNIER
Sandrine DEYLAUD-VIGNAL à Mme Fanette FESSY-PAQUET
M. Jacques VIGNAL à M. Alexandre SENERS
Absents : Sans objet
Retard : M. David EYSSETTE à 19h04
Le quorum est atteint
Monsieur le Maire sollicite un membre du conseil pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Est nommé secrétaire de séance : Madame Alexandra MORAND
Par convocation en date du 20 janvier 2023, Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022
RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
01. ANNULATION DU REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PONT DU GARD
02. ADMISSION EN NON-VALEUR
03. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE
04. SUPPRESSION ET CREATION DES EMPLOIS
05. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC 815
06. AFFILIATION DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT AU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD
07. ADHESION AU SERVICE « PROTECTION DES DONNEES » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD ET NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du 14 décembre 2022. Aucune observation n'est présentée
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité Délibération N° 2023-002 : ANNULATION DU REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PONT DU GARD
M. Christophe CURIE, rapporteur,
La loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le partage de la taxe
d'aménagement au sein du bloc communal. Jusqu'alors facultatif, un reversement de tout ou partie de la
taxe d'aménagement de la commune à l'EPCI s'imposait.
Par délibération en date du 15 septembre 2022 le Conseil municipal avait décidé, de manière concordante avec la Communauté de communes du pont du Gard, du reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à l'EPCI à hauteur de 1%.
L'article 15 de la loi du 1° décembre 2022 de finances rectificative annule cette obligation de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement vers l'EPCI qui redevient donc qu'une possibilité. Ce même article prévoit la possibilité de revenir sur les décisions de reversement, par délibération, dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi, soit avant le 1°' février 2023.
M. le Maire : La même démarche est engagée à la CCPG
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-4,
VU le Code général des impôts, et notamment ses articles 1635 quater À à 1635 quater T;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, et notamment son article 109,
VU la loi n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 45,
VU les délibérations n° 2022-053 en date du 15 septembre 2022 et N° 2022-059 en date du 14 décembre 2022 relatives au reversement de la taxe d'aménagement à la communauté de communes du Pont du Gard
A L'UNANIMITE des votants (19 voix)
ANNULE les délibérations n° 2022-053 en date du 15 septembre 2022 et N° 2022-059 en date du 14 décembre relatives au reversement de la taxe d'aménagement à la Communauté de communes du Pont du Gard.
| Délibération N° 2023-003 : ADMISSION EN NON-VALEUR Î
M. Christophe CURIE, rapporteur,
Le Comptable public de SCG d’UZES a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur
au Conseil Municipal. En vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et
des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous la contrôle de l'État, aux diligences
nécessaires pour le recouvrement des créances.
Il s'agit donc de créances communales pour lesquelles le Comptable Public n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement comme suit :
EXERCICE DEBITEUR RESTE DU | MOTIFS DE PRESENTATION
2015 DESERT Jean-Claude 14.00 € RAR inférieur seuil poursuite
2019 GARD TRANSPORT 501.60 € Clôture insuffisante actif
2019 RODRIGUEZ Armando 244.76 € Personne disparue
TOTAL 760.36 € LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
VU Le Code Général des collectivité Territoriales ;
VU l'état des produits irrécouvrables dressé par la trésorerie d'UZES ;
Considérant que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués
par le Comptable Public,
A L'UNANIMITE des votants (19 voix)
ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes mentionnés listées ci-dessus.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet
effet.
| Délibération N° 2023-004 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE Ï
M. LE MAIRE, rapporteur,
Conformément aux articles R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les groupements et
communes de moins de 10 000 habitants disposant des compétences en matière de voies communales, de
transport en commun et de parcs de stationnement peuvent bénéficier d’une subvention provenant du produit
des amendes de police par Madame la Préfète
La commune de Meynes est éligible à cette répartition de dotation au titre de 2023 et à ce titre une demande
de subvention sera adressée au Conseil Départemental du Gard pour solliciter une participation au
financement des opérations suivantes : Travaux de mise en sécurité d’un cheminement piéton par glissière
bois — Réalisation de signalisation horizontale et verticale. Les travaux envisagés permettront de sécuriser
les abords de l'avenue du stade, du chemin de l'Estanet, Chemin du Paradis et la route de Bezouce pour un
montant prévisionnel de 29 955.00 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE des votants (19 voix)
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les opérations de mise en sécurité de la voirie communale telle qu'énoncée ci-dessus pour un montant prévisionnel de 29 955.00 € HT
S'ENGAGE à ne pas réaliser les travaux avant l'obtention de la décision de subvention et à réaliser ces
travaux sur l'année 2023
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée et y signer tous documents s'y rapportant
DIT que les crédits seront inscrits au budget en section d'investissement
| Délibération N° 2023-005 : SUPPRESSION ET CREATION DES EMPLOIS |
M. LE MAIRE, rapporteur,
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des avancements de grade au titre de 2021 et 2022, il convient de supprimer les emplois
permanent de :
CATEGORIE SUPPRESSION EMPLOI
B Rédacteur
C Adjoint administratif
C Adjoint technique
C Gardien brigadier-chef 4
Compte tenu du tableau annuel propositionnel d'avancement de grade au titre de 2023 transmis par le Centre De Gestion,
Vu l'arrêté du Maire n° 2023-059 portant établissement du tableau annuel d'avancement de grade au titre
de l’année 2023, il convient de supprimer et créer les emplois correspondant
CATEGORIE SUPPRESSION EMPLOI CREATION EMPLOI
B Rédacteur principal de 2È"® classe Rédacteur principal de 1° classe
C Adjoint administratif principal de 2°€ classe Adjoint administratif principal de 1ère classe
C Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE des votants (19 voix), a décidé
LA SUPPRESSION, à compter du 1° février 2023 d'un emploi permanent à temps complet de rédacteur
LA SUPPRESSION, à compter du 1° février 2023 d'un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif
LA SUPPRESSION, à compter du 1° février 2023 d'un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique
LA SUPPRESSION, à compter du 1° février 2023 d'un emploi permanent à temps complet de gardien brigadier-chef
LA SUPPRESSION, à compter du 1° mars 2023 d'un emploi permanent à temps complet de rédacteur
territorial principal de 2È" classe.
LA SUPPRESSION, à compter du 1° mars 2023 d’un emploi permanent à temps complet d'adjoint administratif principal de 2°" classe
LA SUPPRESSION, à compter du 1° mars 2023 d'un emploi permanent à temps complet d'Adjoint technique principal de 2°" classe
LA CREATION, à compter du 1° mars 2023 d’un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial principal de 1ère classe.
LA CREATION, à compter du 1° mars 2023 d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint administratif principal de 1°" classe
LA CREATION, à compter du 1° mars 2023 d'un emploi permanent à temps complet d'Adjoint technique
principal de 1°" classe
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
| Délibération N° 2023-006 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC815 Ï
M. Clément MONNIER, rapporteur,
La commune souhaite se porter acquéreur par voie de rétrocession de la parcelle cadastrée section AC815,
d’une contenance de 522m2 dont le propriétaire est la société BEST PLACE sis à POULX (30320) représentée par Monsieur Paul INNONCENTI, sur ladite parcelle est implanté un ancien moulin.
Dans un souci d’accroissement du patrimoine communal, de la valorisation du patrimoine historique, il est proposé au conseil municipal d'accepter cette rétrocession pour un euro symbolique. Les frais afférents à
l'acte seront à la charge de la commune.
Mme Fanette FESSY PAQUET : Ou se situe la parcelle ?
M. Clément MONNIER : explique ou est situé le moulin A L'UNANIMITE des votants (19 voix)
ACCEPTE la rétrocession au profit de la commune de la parcelle cadastrée section AC815, d’une contenance de 522m? au prix d’un euro symbolique
DIT que les frais afférents à l'acte seront à la charge de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire.
Délibération N°2023-007: AFFILIATION DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L'HABITAT ET DU
LOGEMENT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD
M. LE MAIRE, rapporteur,
L'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement a demandé son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard.
Conformément à la législation en vigueur la consultation des collectivités et établissement publics affiliés au CDG 30 est nécessaire préalablement à l'acceptation de cette demande d'affiliation au 6 mars 2023.
Il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985, notamment en ses articles 2, 7 et 30
VU la délibération du conseil d'administration de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement en date du 4 janvier 2023 sollicitant son affiliation volontaire au centre de gestion,
A L’UNANIMITE des votants (19 voix)
DONNE son accord à l’affiliation à la date du 6 mars 2023 de cet établissement public départemental au centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Délibération N° 2023-008 : ADHESION AU SERVICE « PROTECTION DES DONNEES » DU CENTRE
DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD ET NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)
M. LE MAIRE, rapporteur,
Par délibération n° 2020-064 du 13 octobre 2020, la commune a adhéré au service de protection des données du centre de gestion de la fonction publique du gard.
L'ensemble des élus du Conseil d'administration du CDG, en sa séance du 10 novembre 2022, ont fait le choix de modifier la tarification et la prestation de service afin d'accompagner aux mieux les collectivités et les établissements publics en adaptant son fonctionnement aux besoins des territoires. Ces changements
visent notamment à offrir plus de manœuvre aux collectivités et établissements les plus modestes et comptant jusqu'à 300 habitants en diminuant la tarification, permettant ainsi à ces derniers de bénéficier plus facilement de cette prestation, et donc de se mettre en conformité avec la réglementation.
De ce fait, la convention d'adhésion au service précédemment signée par la collectivité a pris fin. Le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données personnelles.
Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu'elles collectent et la sécurité des systèmes d’information. Il renforce les obligations des collectivités territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données.
Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette réglementation entraine des sanctions financières lourdes, c’est pourquoi la désignation d’un délégué à la protection des
données (DPD) pour chaque collectivité territoriale devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
VU le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données
(RGPD) ;
VU le Code général de la fonction publique, et son article L.452-40 instaurant la possibilité pour les centres
de gestion d'assurer à la demande des collectivités et établissements publics toute tâche administrative
complémentaire ainsi que les missions de conseils en organisation et de conseil juridiques ;
VU la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret n° 2018-687
du 1° août 2018 pris pour l'application de cette loi ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion qui précise, dans son article
33-3, que les ressources des centres de gestion sont notamment constituées par les redevances pour
prestations de services ;
VU la délibération en date du 10 novembre 2022 approuvant les conditions d'adhésion au service
« protection des données » et les tarifs s’y rapportant ;
VU l'avis du comité technique du CDG 30 en date du 30 août 2018 portant création d’un service de mise en
conformité au RGPD à destination des collectivités ;
CONSIDERANT le volume important de ces obligations et le niveau d'expertise demandé en matière de protection de données et l'intérêt que présente une mutualisation ;
A L'UNANIMITE des votants (19 voix)
AUTORISE le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 30
ADHERE conjointement avec le CCAS
OPTE pour le niveau de prestation « conformité complète » pour un tarif annuel de 1 550 € /an
AUTORISE le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale
AUTORISE le maire à désigner le CDG30 « DPD personne morale » comme étant notre Délégué à la
Protection des Données
La séance est levée à 19 heures 20 minutes.
Le secrétaire de séance Le Maire
Alexandra MORAND Fabrice FOURNIER