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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 250403 010 Foncier Convention transfert gestion dom public sncf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_250403_010
FONCIER - APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION PORTANT SUR LE DOMAINE PUBLIC DE SNCF GARES ET CONNEXIONS
Membres du Conseil municipal
En Exercice 35
Présents 24
Votants 31
Pouvoir(s) 7
Absent(s) 4
Séance du 3 avril 2025
Lieu : Halle Grenette
Date de convocation le 27 mars 2025
Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire
Secrétaire de séance : Dorian MAILLET
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Marie-Thérèse DUSSERT, Christian CIOFFI, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Isabelle RENARD, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Laurent MAGUET, Anne CROUZIER, Dominique CADI, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie- Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Anissa DAOUI, Michaël AYDIN, Jean-Claude PARDAL, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Aurélien LEPRETRE, pouvoir à Dorian MAILLET, Océane ROULOT, pouvoir à Jean-Pierre GIRARD, Armand BONNAMY, pouvoir à Sébastien CHALESSIN, Thierry JOSEPH, pouvoir à Christian CIOFFI, Chantal BUSSY, pouvoir à Gaël LEGAY-BELLOD, Laurent CAMPO, pouvoir à Gabriel BERTEA, Odile MARTINI, pouvoir à Isabelle RENARD
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le secteur de la gare de BOURGOIN-JALLIEU est un site stratégique de requalification à l’échelle de la Ville et de l’Agglomération, qui fait l’objet d’une Zone d’Aménagement Concerté créée par la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI) en novembre 2019.
La CAPI, La Région AUVERGNE RHONE-ALPES, le Département de l’ISERE, SNCF Gares et Connexions et la Commune de BOURGOIN-JALLIEU sont partenaires de l’aménagement d’un Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) aux abords de la gare, dans le cadre du Contrat d’Aménagement Mobilités Vertes signé depuis octobre 2020.
A proximité du parvis réaménagé de la gare, la ville envisage sous sa maîtrise d’ouvrage la
1/3 construction d’un parking silo d’environ 600 places sur une dépendance du domaine public ferroviaire appartenant à l’Etat et attribué à SNCF Gares et Connexions.
Une convention doit ainsi être conclue entre SNCF Gares et Connexions et la Commune de BOURGOIN-JALLIEU pour prévoir les modalités techniques et financières du transfert de gestion du terrain d’assiette du parking de stationnement.
Cette convention prend la forme d’une convention de transfert de gestion (CTG) conclue en application de l’article L.2111-20 du Code des transports.
En particulier, la CTG :
- autorise la Commune à réaliser ou à faire réaliser les travaux nécessaires au parc de stationnement (travaux de construction, d’entretien et de maintenance du parc de stationnement en structure, des voiries d’accès et réseaux et des espaces jouxtant le parc de stationnement) ;
- engage la Commune à verser une indemnisation à SNCF Gares et Connexions pour couvrir les opérations de libération foncière du tènement (suppression des voies existantes, reprise des aiguillages, clôture des fonciers libérés, coupure des caténaires et démolition d’un portique) ; ce coût est estimé à 680 037 € HT constants aux conditions économiques de mai 2024 ; il sera réévalué aux conditions économiques de réalisation en 2026. L’échéancier de versement, annexé à la convention, débute fin 2025.
2/3 La surface mise à disposition est d’environ 6 000 m² et est annexée à la convention. Le bien sera grevé d’une servitude de passage bénéficiant à SNCF Réseau, pour le transfert par rail du matériel de maintenance, acheminé via un porte-chars, et d’un droit d’accès de SNCF Gares et Connexions aux quais et à la halle fret.
La CTG est consentie pour une durée de trente-cinq ans à partir de sa date de signature.
De plus, la Commune devra s’acquitter de l’ensemble des impositions et taxes liées à l’utilisation du bien transféré.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER les principes et le contenu de la convention de transfert de gestion portant sur une dépendance du domaine public de SNCF Gares et Connexions ;
- D’APPROUVER le versement d’une indemnisation à SNCF Gares et Connexions pour couvrir les opérations de libération foncière du tènement à hauteur de 680 037 € HT (conditions économiques 2024) ;
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu
Premier vice-président de la CAPI délégué
aux Mobilités
Vice-président du Département en charge de
la Transition écologique
#signature2#
Le secrétaire de séance
Dorian MAILLET
#signature1#
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
3/3