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unknown - 807 GERER MES BIENS IMMOBILIERS VRAI FAUX DEPLIANT
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Compte-Rendu - CM 20 02 2024 CR succin pour affichage
Arrêté - 31 2024 utilisation domaine public manege enfantin
Ordre du Jour - CCAS du 26 06 2022 ODJ affichage 1
Compte-Rendu - CR CM 09.08.2023
unknown - Communique de presse GMBI
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Mothern.
Lien du pdf (unknown - Communique de presse GMBI)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Télécommunications et internet,
MINISTÈRE
DE L'ECONOMIE,
DES FINANCES |
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Évaliré FINANCES PUBLIQUES
Lo TT Vo LEE TEST ES el QR CODE (8) https://www.impots.gouv.fr EAU
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 23 janvier 2023
N°533
Du nouveau dans votre espace
« Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr
Vous êtes propriétaire d’un logement ? Notre service en ligne s’enrichit pour vous
permettre de vous conformer à la loi et déclarer les occupants de vos biens à usage
d’habitation avant le 30 juin.
En 2023, des évolutions majeures interviennent en matière de fiscalité directe locale. La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables.
La taxe d’habitation reste applicable aux autres
locaux, notamment les résidences secondaires. Il en
va de même de la taxation des locaux vacants. Dans
ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent
taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place
une nouvelle disposition déclarative à destination de
l’ensemble des propriétaires (personnes physiques
et personnes morales).
Ceux-ci devront, pour chacun de leurs locaux, nous
indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne
les occupent pas eux-mêmes, l'identité des
occupants et la période d’occupation (situation au 1er
janvier 2023). Les contribuables auront jusqu’au 30
juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement
de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Cette déclaration est désormais ouverte et
accessible depuis notre service en ligne « Gérer
mes biens immobiliers » à partir de l’espace
sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette
nouvelle démarche déclarative, les données
d’occupation connues de nos services seront pré-
affichées. Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux.
En annexe : des exemples concrets et des captures d’écran.
Contact Presse : Direction générale des Finances publiques 01.53.18.64.76
daniel.baldaia@dgfip.finances.gouv.fr 139, rue de Bercy
isabelle.oudenot@dgfip.finances.gouv.fr 75 012 Paris GERER MES BIENS
IMMOBILIERS
Tableau de bord Prélèvement à la source Paiements Documents Biens immobiliers Déclarer Autres services
Tableau de bord > Biens immobiliers
BIENS IMMOBILIERS Service available in English SE
MES BIENS
ee Q Filtrer les biens (par adresse, n° fiscal du local, et Oo Elle
PLAISIR (78370) PLAISIR (78370) VERSAILLES (78000) 10 RUE DES FLEURS 10 RUE DES FLEURS 10 RUE DES MARGUERITES
39m 4 pièces 12m 48m 4 pièces
Lee a T0 Consulter
Annexes
Page d’accueil « Biens immobiliers » DÉCLARATION D'OCCUPATION ET DE LOYER
Les champs signalés par un astérisque (*) sont obligatoires
INFORMATIONS NÉCESSAIRES POUR LA DÉCLARATION D'OCCUPATION 1 RUE DES ORCHIDÉES - 78000 VERSAILLES
Les informations détenues par l'administration indiquent qu'il s'agit de votre résidence principale.
Ce bien est occupé par :
- LEBON MARC JEAN SÉBASTIEN
Depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriétaire, vous avez l'obligation de déclarer qui occupe vos locaux d'habitation.
Si ces informations sont exactes, nous vous invitons à cliquer sur le bouton « Aucun changement ».
Si la situation a changé, nous vous invitons à cliquer sur le bouton « Nouvelle situation ».
Aucun changement£ Nouvelle situation
BIENS IMMOBILIERS Service available in English Sa
DÉCLARATION D'OCCUPATION ET DE LOYER
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Récapitulatif de votre déclaration
Veuillez trouver ci-dessous les données renseignées lors de votre déclaration :
Adresse du local principal : 1 RUE DES ORCHIDÉES - 78000 VERSAILLES
Occupant 1 MARC JEAN SÉBASTIEN LEBON
Date de début d'occupation : 01/01/2021
Valider et transmettre
Parcours résidence principale – Cas sans aucun changement DÉCLARATION D'OCCUPATION ET DE LOYER
Merci d'avoir complété ces informations
Si vous souhaitez consulter les données que vous avez renseignées lors
de votre déclaration, cliquez sur le bouton « Consulter » de votre bien
dans votre espace « Gérer mes biens immobiliers ».
CRUE
mon avis
stvICES PUBLICS: Se
Retour à l'accueil BIENS IMMOBILIERS Service available in English £k4
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INFORMATIONS NÉCESSAIRES POUR LA DÉCLARATION D'OCCUPATION 10 RUE DES FLEURS - 78370 PLAISIR
Les informations détenues par l'administration indiquent que ce bien est occupé par
- DUBOIS MARYSE
Depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriétaire, vous avez l'obligation de déclarer l'occupation de vos locaux d'habitation.
Nous vous invitons à cliquer sur le bouton « Déclarer »
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Avant de commencer votre déclaration, veuillez vérifier que vous disposez des informations suivantes :
- période d'occupation
Pour les propriétaires bailleurs, veuillez vérifier que vous disposez des informations complémentaires suivantes :
Précédent Commencer la déclaration
Parcours Bien loué : déclaration de la fin de l’occupation précédente et de la
nouvelle occupation
Déclarer BIENS IMMOBILIERS Service available in English SE
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Souhaitez-vous modifier la nature de l'occupation et/ou les occupants ?*
Exemples : passer de résidence principale à secondaire, de résidence principale à loué, nous
indiquer la date de sortie des occupants...
© Oui
) Non
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Date de fin de la précédente situation :
Veuillez indiquer la date de fin de la précédente situation: * Q 15/06/2022
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Merci de préciser l'occupation du bien : * @
D Propriétaire occupant à titre de résidence principale
D Propriétaire occupant à titre de résidence secondaire
© Bien vacant (non meublé et non occupé)
O Occupé à titre gratuit
® Loué
Suivant
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Merci de préciser le type de location : * @
© Location nue (vide de meuble)
Location meublée
Location logement social
G
Location loi 1948
Location saisonnière
Location à usage professionnel DÉCLARATION D'OCCUPATION ET DE LOYER
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Occupant(s) du bien* Q
01/01/2022
DUBOIS MARYSE
NÉ(E) LE 14/07/1994
CZ
Ajouter un occupant
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Veuillez indiquer la période d'occupation pour cet occupant : Q
. . + Date de début de la période d'occupation : 01/01/2022
Date de fin de la période d'occupation :
Uniquement si l'occupant à quitté le local
15/06/2022
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Icône « modifier » DÉCLARATION D'OCCUPATION ET DE LOYER
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‘10 RUE DES FLEURS - 78370 PLAISIR
Occupant(s) du bien* Q
01/01/2022 au 15/06/2022
DUBOIS MARYSE
NÉ(E) LE 14/07/1994
Z
COCA «ae 1014 CS BIENS IMMOBILIERS Service available in English 54%
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10 RUE DES FLEURS - 78370 PLAISIR
L'occupant du bien est une :* @
© Personne physique
Personne morale ou assimilée
Précédent NEIL Le
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identité de l'occupant :*
Nom :* SOLLER
Prénom :* AURELIE
* Date de naissance : 28/01/1988
Ajout d’un occupant – personne physique
Connu de nos services INFORMATIONS CONCERNANT LE BIEN N° 781234567890
‘10 RUE DES FLEURS - 78370 PLAISIR
identité de l'occupant :*
Nom :* DUPOND
Prénom :* MARC
| d Date de naissance :
15/12/1987
Merci de nous indiquer le lieu de naissance de l'occupant :
Pays de naissance :* FRANCE v
Département de naissance :* 34 - Hérauit v
Commune de naissance :* 172 - MONTPEL v
Suivant
Inconnu de nos services – demande lieu de naissance BIENS IMMOBILIERS Service available in English SE
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10 RUE DES FLEURS — 78370 PLAISIR
L'occupant du bien est une : * @
Q Personne physique
© Personne morale ou assimilée
STEEL
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INFORMATIONS CONCERNANT LE BIEN N° 781234567890
10 RUE DES FLEURS - 78370 PLAISIR
identité de l'occupant : *
SIREN :* @ 1234656789
Dénomination : 123 SOLEIL
Precedent Suivant
Ajout d’un occupant – personne morale BIENS IMMOBILIERS
DÉCLARATION D'OCCUPATION ET DE LOYER
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INFORMATIONS CONCERNANT LE BIEN N° 781234567890
10 RUE DES FLEURS - 78370 PLAISIR
Veuillez indiquer la période d'occupation pour cet occupant : Q
Date de début de la période d'occupation : *
Date de fin de la période d'occupation :
Uniquement si l'occupant à quitté le local
DÉCLARATION D'OCCUPATION ET DE LOYER
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10 RUE DES FLEURS - 78370 PLAISIR
01/01/2022 au 15/06/2022
DUBOIS MARYSE
NÉ(E) LE 14/07/1994
Z
01/09/2022
123 SOLEIL
123456789
Z
Occupant(s) du bien* a
01/09/2022
SOLLER AURELIE
NÉ(E) LE 28/01/1988
CZ
CTI UN durer el:
Service available in English S# DÉCLARATION D'OCCUPATION ET DE LOYER
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INFORMATIONS CONCERNANT LE BIEN N° 781234567890
‘10 RUE DES FLEURS - 78370 PLAISIR
Veuillez renseigner les informations suivantes :
Montant du loyer mensuel théorique hors charges : Q 1500 €
Le loyer est-il plafonné? @ © Oui © Non
INFORMATIONS CONCERNANT LE BIEN N° 781234567890
10 RUE DES FLEURS - 78370 PLAISIR
Veuillez indiquer les autres biens concernés par cette occupation :*
Biens non concernés : Biens concernés :
781234567891 Parking de 12 m2 e 781234567890 Appartement de 39 m?
10 RUE DES FLEURS - 78370 PLAISIR 10 RUE DES FLEURS - 78370 PLAISIR
781234567892 Appartement de 48 m?
10 RUE DES MARGUERITES - 78000 VERSAILL
781234567893 Cellier de 2 m2
10 RUE DES MARGUERITES - 78000 VERSAILL
781234567894 Appartement de 87 m?2
10 RUE DES ORCHIDÉES - 78000 VERSAILLES
“ Récapitulatif de votre déclaration
Veuillez trouver ci-dessous les données renseignées lors de votre déclaration :
Type de location : Location nue (vide de meuble)
Adresse du local principal : 10 RUE DES FLEURS - 78370 PLAISIR
Occupant 1 MARYSE DUBOIS
Date de début d'occupation : 01/01/2022
Date de fin d'occupation : 15/06/2022
Occupant 2 SIREN : 1123456789 Dénomination :123 soleil
Date de début d'occupation : 01/09/2022
Occupant 3 SOLLER AURELIE
Date de début d'occupation : 01/09/2022
Montant du loyer : 1500 €
DÉCLARATION D'OCCUPATION ET DE LOYER
Merci d'avoir complété ces informations
Si vous souhaitez consulter les données que vous avez renseignées lors
de votre déclaration, cliquez sur le bouton « Consulter » de votre bien
dans votre espace « Gérer mes biens immobiliers ».
LCR LEE
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SERVICES PUBLICS+
IR rl Je donne mon avis
Démarche : Déclaration des occupants et
des loyers des logements
Comment s'est passée cette démarche pour vous ?
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(] Internet
Site, forum...
(] Autre
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