Procès Verbal - DCM 30 juin 2020 46af

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Procès Verbal - DCM 30 juin 2020 46af Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Traubach-le-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 30 juin 2020 46af)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 30 juin 2020

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE TRAUBACH LE HAUT

Séance du 30 juin 2020

N° 3/2020

Membres élus : 15

Membres en fonction : 15

Membres présents : 13 puis 14 à partir de 21H15

Absents : 2, puis 1 à partir de 21H15

Procuration : 1 (valide jusqu'à 21H14)

L’an deux mille vingt, le trente juin à 19H30, le Conseil Municipal de TRAUBACH-LE-HAUT s’est réuni en séance ordinaire, à la Salle communale, suite à la convocation de Monsieur le Maire en date du vingt- deux juin deux mille vingt.

Sont présents, sous la présidence de Monsieur Pierre RINNER, Maire :

Les Adjoints : Mme FREYBURGER Nathalie, M. BRUNGART Patrick, M. JOUVENCEAUX Jérôme Les Conseillers :

M. BRUNGARD Olivier, Mme ENAY Christelle, M. FREYBURGER Didier, M. HUSSER Julien, M. MEYER Damien, M. MEYER Stéphan, Mme NOBREGA Christelle, Mme RINNER-SORTINO Fabienne, Mme WELTERLIN Marie

M. FREYBURGER Christian Léon présent à partir de 21H15, Point 6 – ONF/forêt communale

Absents : M. SCHLIENGER Jacques, M. FREYBURGER Christian Léon jusqu'à 21H14 Procuration : M. FREYBURGER Christian Léon donne procuration à M. MEYER Stéphan

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H40.

En application des articles 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme SCHMITTLIN Joëlle, adjoint administratif, est désignée secrétaire de séance.

POINT 1. – Approbation du compte rendu du CM du 25 février 2020 et du compte rendu du 26 mai 2020

Le Procès-verbal de la séance du 25 février 2020 a été diffusé à l'ensemble du Conseil Municipal. Il n’appelle aucune observation et est approuvé à l'unanimité.

Le Procès-verbal de la séance du 26 mai 2020 a été diffusé à l'ensemble du Conseil Municipal. Il n’appelle aucune observation et est approuvé à l'unanimité.PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 30 juin 2020

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POINT 2. – Maire et adjoints : délégations et indemnités

a) Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire expose :

l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Locales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines de ses attributions.

Il doit périodiquement rendre compte de l’usage de ces délégations au Conseil Municipal, en application de l’article L2122-23 du CGCT.

Considérant l’utilité de ces délégations pour une gestion efficace et rapide des affaires communales courantes,

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE à l’unanimité de confier à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations suivantes :

1° De procéder, dans la limite de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et pour un montant maximum de 50 000 € TTC ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses (biens mobiliers et immobiliers) pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

9° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

10° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas administratifs et juridiques, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 30 juin 2020

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11° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 3000 € ;

12° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 € ;

13° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

14° De demander à tout organisme financeur, pour un montant maximum de 10 000 €, l'attribution de subventions ;

DECIDE à l’unanimité que, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les délégations accordées seront exercées par le 1er adjoint.

PREND ACTE que Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

b) Délégation du Maire : délégation de fonction et de signature aux adjoints

Monsieur le Maire expose :

Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal décidait de fixer le nombre d’adjoints au Maire à 3.

L’article L. 2122-18 du CGCT permet au Maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints.

Le champ de la délégation doit être précisé et limité par l’arrêté.

Il détaille la répartition par adjoint.

Monsieur le Maire propose de donner délégation de fonction et de signature aux 3 adjoints, Madame FREYBURGER Nathalie, Monsieur BRUNGART Patrick et Monsieur JOUVENCEAUX Jérôme.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition.

c) Indemnités de fonction au Maire et aux Adjoints

1. Indemnités de fonction au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24 ; VU la loi N°2015-366 du 1er mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; VU l’article 92 de la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à̀ l’engagement dans la vie locale et à la proximité́ de l’action publique ;

VU le renouvellement du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2020 ; VU l’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 ;

Considérant la population légale de la commune (613 habitants),PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 30 juin 2020

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Le Conseil Municipal,

- ACTE avec effet au 1er juin 2020, que le taux d’indemnité pour l’exercice effectif de la fonction de Maire, est fixé de droit à 40, 3% de l’indice brut terminal (IBT) de la fonction publique, conformément aux textes en vigueur

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal

- AJOUTE que cette indemnité sera versée trimestriellement

Le principe de l’automaticité est appliqué aux futures revalorisations.

2. Indemnités de fonction aux Adjoints

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24 ; VU la loi N°2015-366 du 1er mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; VU l’article 92 de la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à̀ l’engagement dans la vie locale et à la proximité́ de l’action publique ;

Vu le renouvellement du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2020 ; Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 ;

Considérant la population légale de la commune (613 habitants),

Considérant que chaque adjoint dispose de délégations de fonction et de signature (article L2122-18 du CGCT),

Les Adjoints étant hors séance,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE avec effet au 1er juin 2020, d’allouer aux Adjoints une indemnité, pour l’exercice effectif de la fonction

- DECIDE avec effet au 1er juin 2020, de fixer le montant des indemnités, au taux maximal en % de l’Indice Brut Terminal (IBT) de la fonction publique, soit 10,7%

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal

- AJOUTE que cette indemnité sera versée trimestriellement

Le principe de l’automaticité est appliqué aux futures revalorisations.

Un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées (à l’exception de celle du Maire) est annexé à la présente délibération, en application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT.PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 30 juin 2020

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POINT 3. – Commissions municipales

Le Conseil Municipal décide de créer 13 commissions municipales, après proposition de Monsieur le Maire.

➢ Commission de coordination

Président : M. RINNER Pierre

Membres : Mme FREYBURGER Nathalie, M. BRUNGART Patrick,

M. JOUVENCEAUX Jérôme

➢ Commission environnementale et forestière

Président : M. RINNER Pierre

Membres : M. BRUNGART Patrick, M. JOUVENCEAUX Jérôme, M. FREYBURGER Christian, M. MEYER Damien

➢ Commission salle communale

Président : M. RINNER Pierre

Membres : M. BRUNGART Patrick, M. JOUVENCEAUX Jérôme, M. FREYBURGER Didier, Mme NOBREGA Christelle, Mme RINNER-SORTINO Fabienne

➢ Commission communication

Président : Mme FREYBURGER Nathalie

Membres : M. RINNER Pierre, Mme WELTERLIN Marie, Mme RINNER-SORTINO Fabienne

➢ Commission finances

Président : M. RINNER Pierre

Membres : Mme FREYBURGER Nathalie, M. FREYBURGER Didier,

Mme WELTERLIN Marie

➢ Commission sociale et associative

Président : Mme FREYBURGER Nathalie

Membres : M. RINNER Pierre, Mme ENAY Christelle, M. HUSSER Julien

➢ Commission entretien et sécurité

Président : M. JOUVENCEAUX Jérôme

Membres : M. FREYBURGER Didier, M. HUSSER Julien, M. MEYER Stéphan, Mme RINNER-SORTINO FabiennePV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 30 juin 2020

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➢ Commission urbanisme

Président : Mme FREYBURGER Nathalie

Membres : M. RINNER Pierre, M. BRUNGARD Olivier, Mme ENAY Christelle, M. FREYBURGER Didier, Mme WELTERLIN Marie

➢ Commission de contrôle des listes électorales

Membre titulaire : M. HUSSER Julien

Membre suppléant : M. FREYBURGER Christian

S'ajoute à cette commission, 4 membres extérieurs (2 titulaires + 2 suppléants). Contact sera pris avec les membres de la précédente commission pour leur proposer de renouveler leur adhésion.

Elle se réunit au moins une fois par an, et entre le 24ème et le 21ème jour précédant chaque scrutin.

➢ Commission d'Appel d'Offres - (CAO)

Le Conseil Municipal de TRAUBACH LE HAUT

VU l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code ; VU l’article L.1411-5 du CGCT ;

VU les articles D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT ;

VU le code de la commande publique ;

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est composée du Maire (ou de son représentant), Président, de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants, tous élus du Conseil municipal ; Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de la constituer, pour la durée du mandat ;

décide de procéder à l’élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) ;

Ont été élus à l'unanimité des membres présents :

Membres titulaires : Mme FREYBURGER Nathalie, M. BRUNGART Patrick, M. JOUVENCEAUX Jérôme

Membres suppléants : M. FREYBURGER Didier, Mme ENAY Christelle,

M. BRUNGARD OlivierPV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 30 juin 2020

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➢ Commission Consultative Communale de la Chasse – 4C

La Commission Consultative Communale de la Chasse est composée comme suit :

• le Maire et deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal, • le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

• le ou les représentants des syndicats agricoles locaux,

• le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant, • le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant, • le Lieutenant de Louveterie territorialement compétent ou, en cas d’empêchement, un autre lieutenant de louveterie du Haut-Rhin,

• le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant,

• un représentant de l'Office National des Forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois soumis au régime forestier,

• un représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de sangliers, postérieurement à la nouvelle location, le locataire du ou des lots concernés ou son représentant

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L429-2 et L429-5 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Civil Local et le Code Rural ;

VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 1996 relatif à l’exercice de la chasse dans les départements du Bas - Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

VU l’article 7-2 du cahier des charges communales annexé à l’arrêté p réfectoral n° 2014183-0004 du 2 juillet 2014 ;

Le Conseil Municipal de Traubach le Haut désigne à l'unanimité, comme membres de la 4C

Président : M. RINNER Pierre, Maire

Membres : Mme FREYBURGER Nathalie, M. JOUVENCEAUX Jérôme

➢ Comité Consultatif Communal/Intercommunal (3C) ET Comité de suivi – CPI du Val du

Traubach

Délégués titulaires : M. RINNER Pierre, M. BRUNGARD Oliver, M. MEYER StéphanPV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 30 juin 2020

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POINT 3.1 – Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs - CCID

Le Maire explique que l’article 1650-1 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit obligatoirement

l’institution d’une Commission Communale des Impôts Directs, après le renouvellement des

conseils municipaux.

Cette commission, présidée par le Maire, comprend 6 commissaires titulaires et 6 commissaires

suppléants désignés par le Directeur des Services Fiscaux du Haut-Rhin, parmi une liste de 24

contribuables.

Elle se réunit chaque année pour la mise à jour des valeurs locatives foncières et formule un avis.

Le Conseil Municipal de Traubach le Haut PROPOSE les contribuables suivants :

12 titulaires

NOM-Prénom Domicile NOM-Prénom Domicile

FREYBURGER Nathalie TRAUBACH LE HAUT DIETEMANN Didier TRAUBACH LE BAS

BRUNGART Patrick TRAUBACH LE HAUT BRUNGART Marie TRAUBACH LE HAUT

JOUVENCEAUX Jérôme TRAUBACH LE HAUT WIOLAND Pascal TRAUBACH LE HAUT

ENAY Christelle TRAUBACH LE HAUT ZINCK Dominique TRAUBACH LE HAUT

WELTERLIN Marie TRAUBACH LE HAUT RICHARD Michel TRAUBACH LE HAUT

FREYBURGER Didier TRAUBACH LE HAUT FREYBURGER Benoît TRAUBACH LE HAUT

12 suppléants

NOM-Prénom Domicile NOM-Prénom Domicile

HUSSER Julien TRAUBACH LE HAUT FREYBURGER Laurent TRAUBACH LE HAUT

NOBREGA Christelle TRAUBACH LE HAUT SIRLIN Patrick TRAUBACH LE HAUT

SCHLIENGER Jacques TRAUBACH LE HAUT FINCK Jean-Michel TRAUBACH LE HAUT

RINNER-SORTINO Fabienne TRAUBACH LE HAUT GLASSER Paul TRAUBACH LE HAUT

MEYER Damien TRAUBACH LE HAUT KOEBERLEN Franck TRAUBACH LE HAUT

FREYBURGER Christian-Léon TRAUBACH LE HAUT BATLLE Marie-Paule TRAUBACH LE HAUTPV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 30 juin 2020

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POINT 4. – Affectation du résultat de fonctionnement 2019 au Budget 2020

Le Compte Administratif 2019 fait apparaître un excédent de clôture de + 109 366.71 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

recettes 62 681.95 477 507.38 annulations 1 100.00 recettes nettes 62 681.95 473 407.38

dépenses 98 276.48 392 614.78

résultat brut de l'exercice 2019 - 35 594.53 83 792.60

restes à réaliser dépenses 0,00

restes à réaliser recettes 0,00

résultat net de l'exercice 2019 - 35 594.53 83 792.60

résultat à la clôture de l'exercice 2018 - 19 669.02 100 506.68

part affectée à l'investissement (1068) 19 669.02

résultat net de clôture de l'exercice 2019 -55 263.55 164 630.26

résultat cumulé 109 366.71

Le Conseil décide, à l'unanimité des membres présents, d'affecter ce résultat au Budget Primitif 2020 comme suit :

• Au compte 001 en Dépenses d'Investissement le déficit de la section d'investissement

2019, soit 55 263.55 €

• Au compte 1068 en Recettes d'Investissement une part de l'excédent de la section de

fonctionnement 2019, soit 55 263.55 €

• Au compte 002 en Recettes de Fonctionnement une part de l'excédent de la section de

fonctionnement 2019, soit 109 366.71 €PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 30 juin 2020

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POINT 5. – Budget primitif 2020 : vote des taux de fiscalité directe locale 2020

Monsieur le Maire expose :

La réforme engagée par le gouvernement sur la suppression progressive de la taxe d'habitation ne permet plus à la commune de se prononcer sur une modification de ce taux. Le Conseil est donc amené à se prononcer sur l'évolution des taux de la Taxe foncière (bâti et non bâti).

- Vu l’état N° 1259 portant notification des bases d’imposition prévisionnelles des taxes directes

locales,

- Après avoir entendu les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux,

notamment les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année,

- Après en avoir délibéré,

le Conseil décide à L'UNANIMITE de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2020.

Bases prévisionnelles

2020

Taux appliqués

2020

Produit attendu 2020

Taxe foncière (bâti) 421 900 9.95 % 41 979 € Taxe foncière (non

bâti)

26 000 58.23 % 15 140 €

21H15 : arrivée du conseiller FREYBURGER Christian

POINT 6. – ONF/forêt communale

a) Travaux d’exploitation 2021

Monsieur le Maire présente le programme ONF des travaux d’exploitation ainsi que l’état prévisionnel des coupes (E.P.C.) 2021 de la forêt communale.

- Coupes à façonner (prévisions) : bois d’œuvre : 472 m3

bois d’industrie : 390 m3

bois de chauffage : 77 m3 soit 110 stères

bois non façonnés : 256 m3 soit 366 stères

soit un volume TOTAL : 1195 m3

Parcelles concernées : 2a, 7a, 7b, 12a, 17a, chablis

RECETTES brutes : 50 970 € HT

DEPENSES d’exploitation hors honoraires : 14 540 € + 8 480 € HT

RECETTES nettes prévisionnelles hors honoraires : 27 950 € HTPV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 30 juin 2020

270

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l'unanimité, d'effectuer les travaux et coupes ci-après pour 2021.

Coupes dans les parcelles 2a, 12a, 17a,

Coupe réduite dans les parcelles 7a et 7b volume de 800 à 900 m3 maximum

b) Travaux 2020 de coupe/façonnage et débardage à l'étang

Monsieur le Maire présente le devis de M. WITH André Travaux forestiers de Traubach le Haut, d'un montant de 2750 € TTC, relatif à des travaux de coupe/façonnage et de débardage, à l'étang situé vers les hauteurs de la salle des Fêtes.

La coupe de bois, réalisable en juillet, est destinée à devenir des copeaux pour le chauffage de la salle des Fêtes/école maternelle.

Il présente des photos des arbres couchés sur le terrain communal bordant l'étang.

Le Conseil Municipal à l'unanimité

- donne son accord pour la réalisation des travaux

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis d'un montant de 2750 € TTC ;

- décide d’inscrire cette dépense au Budget Primitif 2020, afin de régler la facture

correspondante

POINT 7. – AFFAIRES ADMINISTRATIVES

a) Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin : rapport d'activités 2019

Monsieur le Maire présente le Rapport d’activité 2019 accompagné du Compte Administratif 2019 du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, n’a aucune remarque particulière à formuler et l'APPROUVE à l’unanimité.

b) SIAEP : rapport annuel 2019

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2019 du SIAEP de Traubach et environs Le Conseil, après en avoir pris connaissance, n’a aucune remarque particulière à formuler et l'APPROUVE à l'unanimité.PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 30 juin 2020

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POINT 8. – Salle des Fêtes : tarif de location 2021

le Conseil décide, à l’unanimité, de réviser le tarif de location de la salle des Fêtes pour 2021. Après en avoir délibéré, il décide à l’unanimité de fixer les tarifs suivants :

HABITANTS DE

TRAUBACH LE HAUT

Tarif préférentiel accordé

1 fois/année civile/foyer

Ensuite, application du tarif

particuliers extérieurs

PARTICULIERS

EXTERIEURS

Journée de

semaine

Week-end Journée de

semaine

Week-end

Salle+bar+cuisine 120 € 200 € 420 € 900 € Petite salle 50 € 60 € 100 € 100 € ASSOCIATIONS

DE TRAUBACH LE HAUT

Tarif préférentiel accordé

1 fois/année civile (1)

Ensuite, application du tarif (2)

ASSOCIATIONS

EXTERIEURES

Journée de

semaine

Week-end Journée de

semaine

Week-end

Salle+bar+cuisine 150 € (1)

300 € (2)

220 € (1)

440 € (2)

600 € 900 €

Petite salle Non applicable Non applicable Non

applicable

Non applicable

Point de vente occasionnel

(marchand)

Parking : 100 €

Salle : 200 €

ACL Traubach

le Haut : 30 €

Comité des fêtes

Traubach le

Haut : 30 €

Activités

culturelles et

sportives de

Traubach : 15€/h

Manif fin année scolaire - RPI

Traubach/Guevenatten/Sternenberg/

Wolfersdorf/Elbach : gratuite

Donneurs de

sang : collecte

gratuite

ARRHES : 500 €

DEPOT DE GARANTIE :

350 € et 1700 €

Cette tarification sera effective à compter de ce jour pour tous les contrats de location 2021 établis entre le bailleur et le preneur, SAUF les contrats reportés de 2020 à 2021 en période Covid.

Un chèque d'ARRHES est demandé à chaque preneur/locataire, il est encaissable de suite. En cas de désistement avant les 6 mois de la date de la manifestation, le chèque d'arrhes est remboursé au preneur/locataire de la salle.PV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 30 juin 2020

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POINT 9. Divers

► Evénements à venir

✓ 26/09/2020 Journée citoyenne

► Le conseiller MEYER Damien souhaite connaître la date de vente des fonds de coupe de bois 2020 : fin juillet/1ère quinzaine d'août

L’ordre du jour étant épuisé́, la séance est levée à 21H 47mnPV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 30 juin 2020

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TABLEAU DES SIGNATURES

POUR L’APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TRAUBACH LE HAUT de la SEANCE DU 30 JUIN 2020

ORDRE DU JOUR :

POINT 1. Approbation du compte rendu du CM du 25 février 2020 et du 26 mai 2020

POINT 2. Maire et adjoints : délégations et indemnités

• Délégation du CM au Maire

• Délégation du Maire : délégation de fonction et de signature aux adjoints • Indemnités de fonction au Maire et aux Adjoints

POINT 3. Commissions municipales

POINT 3.1 Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs - CCID

POINT 4. Affectation du résultat de fonctionnement 2019 au Budget 2020

POINT 5. Budget primitif 2020

• Vote des taux de fiscalité directe locale 2020

POINT 6. ONF/forêt communale

• Travaux d'exploitation 2021

• Travaux 2020 de coupe/façonnage et débardage à l'étang

POINT 7. Affaires administratives

• Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin : rapport d'activités 2019

• SIAEP : rapport annuel 2019

POINT 8. Salle des Fêtes

• Tarif de location 2021

POINT 9. Divers

Nom, Prénom Qualité Présent Absent Procuration Signature

RINNER Pierre Maire x

FREYBURGER Nathalie 1ère Adjoint x

BRUNGART Patrick 2ème Adjoint x

JOUVENCEAUX Jérôme 3ème Adjoint xPV des délibérations du Conseil Municipal de Traubach le Haut – séance du 30 juin 2020

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BRUNGARD Olivier Conseiller x

ENAY Christelle Conseillère x

FREYBURGER Christian

Léon

Conseiller x Procuration à

MEYER Stéphan

FREYBURGER Didier Conseiller x

HUSSER Julien Conseiller x

MEYER Damien Conseiller x

MEYER Stéphan Conseiller x

NOBREGA Christelle Conseillère x

SCHLIENGER Jacques Conseiller x

RINNER-SORTINO

Fabienne

Conseillère x

WELTERLIN Marie Conseillère x