Compte-Rendu - 08 compte rendu 20210526

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Compte-Rendu - 08 compte rendu 20210526 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-Tolosane. Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 compte rendu 20210526)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité, Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 1/34

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021

COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt et un, le vingt six mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de

Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à l’espace Marcel Pagnol au 83 boulevard des Écoles

à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.

Etaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD,

LOMBARDO, SALLOT-DES-NOYERS, PEREUIL, GAUDILLOT, RENAUDIN, BARREDA, MOREAU,

GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, BERNARD-VAR, GARRIGUES, DUPUY-BRANDNER, YVARS,

VERGNES.

Absents et excusés : Mmes et MM. PENETRO, DAUVERT, PETIT, CAZES, LAPORTE, NADAUD-

BASSUEL, MONTRICHARD, FLAUD.

Procurations ont été données :

- Par Mme PENETRO à M. VAILLANT

- Par Mme DAUVERT à M. GAUDILLOT

- Par M. PETIT à Mme BENOIT-LUTMAN

- Par Mme CAZES à M. SALLOT-DES-NOYERS

- Par M. LAPORTE à M. REYNAUD

- Par Mme NADAUD BASSUEL à Mme ROBERT

- Par Mme FLAUD à Mme VERGNES

Secrétaire de séance : Mme PEREUIL. Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 2/34

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2021

Aucune remarque n’étant formulée, sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal

approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 avril 2021 est transmis

en annexe.

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION GENERALE

COMPTE RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.

2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2020-037 du 10 juin 2020 donnant délégation du conseil

municipal au maire,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le maire

en vertu de ces délégations,

Le conseil municipal prend note de la décision suivante :

- DEC-2021-08 du 18 mars 2021 : demande de subvention auprès de la Caf de la Haute-Garonne

au titre du réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP 31) année 2021. Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 3/34

DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L’ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

CULTURE, JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2021

Rapporteur : Madame Agnès Benoit-Lutman, adjointe au maire chargée de la culture, de la vie

associative et citoyenne

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

Vu l’ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre

financier,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations,

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les

associations,

Vu les dossiers de demande d’aides financières déposés par les associations au titre de l’année 2021,

Après avoir entendu le rapport de Madame Benoit-Lutman et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’attribuer aux associations les subventions de fonctionnement au titre de l’exercice 2021, selon

la ventilation figurant dans les tableaux suivants :

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ATTRIBUEES EN 2021 (montants exprimés en euros)

Récapitulatif

CULTURE 8 999

SPORTS 29 116

AUTRES 4 966

TOTAL ENGAGE 43 081

CULTURE

Musica 1 478

ORACS Culture 3 208

Théâtre du Pastel 240

Clic clac caméra 268

Club du 3ème âge 333

VHS Cinéma 651

OSTINATO 217

Villeneuve Orchestral 328 Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 4/34

Cinéma Théâtre Academy 1 544

Yoga 728

Total 8 999

SPORTS

Football (AVF) 3 815

Badminton VT 2 039

Basket- Tiger's 2 315

Escrime de V.T. 1 256

Club Canin 617

Dynamic G.V. 3 815

Foot salle 162

Gym douce mixte 509

Judo 3 017

V.T. Karaté Do 1 345

ORACS sport 3 620

Pétanque 686

Rugby à XV (RCS) 2 024

Tae Kwon do 1 498

Tennis de table 1 512

Cyclisme 607

Volley 279

Total 29 116

AUTRES (Sans critères)

Foyer CES 611

UNSS COLLEGE 611

SIRPEA 102

Anciens combattants 1 000

FNACA 400

Pêche 400

Villeneuve Parents 921

FCPE 921

Total 4 966

- de confirmer l’inscription de la dépense au budget à l’article 6574 du budget principal 2021.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

CONVENTION AVEC LA SOCIETE RECYCLIVRE POUR L'ENLEVEMENT DE DOCUMENTS

RETIRES DES COLLECTIONS DE LA MEDIATHEQUE CLEMENCE ISAURE

Rapporteur : Madame Agnès Benoit-Lutman, adjointe au maire chargée de la culture, de la vie

associative et citoyenne

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 25 - 03/2010 portant sur la régulation des collections de la Médiathèque

Municipale,

Considérant la volonté de la ville de participer à une démarche écoresponsable et solidaire permettant

la collecte et le réemploi des documents de la médiathèque et des particuliers afin de leur procurer

une seconde vie et de faire profiter d'autres lecteurs et lectrices, Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 5/34

Considérant l'engagement solidaire qui repose sur le principe que 10% du chiffre d'affaire hors taxes

généré par la vente des documents donnés par la commune sera reversé à l’association 100%

Solidaires,

Considérant qu'à cet effet, il convient de passer une convention relative à la collecte et au réemploi

des collections avec l'Entreprise Sociale et Solidaire RecycLivre, afin de définir les conditions dans

lesquelles cette entreprise s'engage à collecter des livres à la médiathèque municipale et à définir les

modalités de reversement des livres revendus à hauteur de 10% du prix hors taxes à l'association 100%

Solidaires,

Après avoir entendu le rapport de Madame Benoit-Lutman et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec l’entreprise RecycLivre

annexée à la présente délibération.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

PROJET DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE VILLENEUVE-TOLOSANE DANS LE

CADRE DE LA CANDIDATURE DE TOULOUSE METROPOLE EN TANT QUE BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE

DE REFERENCE POUR LA PERIODE 2022-2024

Rapporteur : Madame Agnès Benoit-Lutman, adjointe au maire chargée de la culture, de la vie

associative et citoyenne

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil de Toulouse Métropole DEL-20-1032 du 17 décembre 2020 sur la Charte

de Lecture publique : approbation de la candidature de Toulouse Métropole au titre du programme

''Bibliothèque Numérique de Référence'' auprès du Ministère de la Culture,

Considérant l’intérêt de la commune de bénéficier de la reconnaissance de labellisation en tant que

Bibliothèque Numérique de Référence, pour permettre de développer significativement l'offre de

services numériques à la population en faisant des bibliothèques des acteurs du développement

numérique,

Après avoir entendu le rapport de Madame Benoit-Lutman et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité d’approuver le projet annexé à la présente délibération en vue de la participation

de la commune de Villeneuve-Tolosane à la candidature de Toulouse Métropole en tant que

Bibliothèque Numérique de Référence auprès du Ministère de la Culture.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 6/34

CONVENTION AVEC LA SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE DES

CHALETS POUR LA MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D’UNE SALLE POLYVALENTE DE

L’ENSEMBLE IMMOBILIER « COTE JARDIN »

Rapporteur : Madame Agnès Benoit-Lutman, adjointe au maire chargée de la culture, de la vie

associative et citoyenne

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la mise à disposition à titre gratuit de la salle polyvalente de l’ensemble immobilier

« Côté Jardin » permettra de proposer aux Villeneuvois des animations de proximité dans un nouveau

quartier de la ville,

Considérant que l’établissement d’une convention est nécessaire entre la ville de Villeneuve-Tolosane

et la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré des Chalets afin d’établir les rôles et les

obligations de chacun,

Après avoir entendu le rapport de Madame Benoit-Lutman et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec la Société Anonyme

d’Habitations à Loyer Modéré des Chalets pour la mise à disposition à titre gratuit d’une salle

polyvalente de l’ensemble immobilier « Côté Jardin ».

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

FONCTIONNEMENT

ADOPTION D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

N° 21TM04 AVEC TOULOUSE METROPOLE : « FOURNITURE DE GAZ »

Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-des-Noyers, adjoint au maire chargé des finances et des achats

publics

Le conseil municipal,

Vu l’article L.2113-6 du Code de la commande publique,

Vu la convention constitutive de groupement de commandes n° 21TM04 avec Toulouse Métropole :

Fourniture de gaz,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Sallot-des-Noyers et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention N° 21TM04 avec Toulouse Métropole portant sur la création de

groupement de commandes en vue de participer ensemble à l’achat de fourniture de gaz

conformément à l’article L.2113-6 du Code de la commande publique ;

- d’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention et les actes y afférents.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 7/34

ADOPTION D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

N° 21TM03 AVEC TOULOUSE METROPOLE : « FOURNITURE D’ELECTRICITE »

Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-des-Noyers, adjoint au maire chargé des finances et des achats

publics

Le conseil municipal,

Vu l’article L.2113-6 du Code de la commande publique,

Vu la convention la convention d’adhésion au dispositif d’achat groupé de l’Union des Groupements

d'Achats Publics (UGAP), et notamment son article 7,

Vu la convention constitutive de groupement de commandes n°21TM03 avec Toulouse Métropole :

Fourniture d’électricité,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Sallot-des-Noyers et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention N° 21TM03 avec Toulouse Métropole portant sur la création de

groupement de commandes en vue de participer ensemble à l’achat de fourniture d’électricité

conformément à l’article L.2113-6 du Code de la commande publique ;

- d’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention et les actes y afférents ;

- d’autoriser Monsieur le maire à payer l’indemnité due à l’UGAP.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

ADOPTION D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

N° 21TM05 AVEC TOULOUSE METROPOLE : ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU

Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-des-Noyers, adjoint au maire chargé des finances et des achats

publics

Le conseil municipal,

Vu l’article L.2113-6 du Code de la commande publique,

Vu la convention constitutive de groupement de commandes n° 21TM05 avec Toulouse Métropole :

achat de fournitures de bureau,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Sallot-des-Noyers et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention N° 21TM05 avec Toulouse Métropole portant sur la création de

groupement de commandes en vue de participer ensemble à l’achat de fournitures de bureau

conformément à l’article L.2113-6 du Code de la commande publique ;

- d’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention et les actes y afférents.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 8/34

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS

COMMUNAUX N° 201806 : AVENANT N° 1 REVISION COVID ET ACTUALISATION BUDGETS 2019/2020

ET 2020/2021

Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-des-Noyers, adjoint au maire chargé des finances et des achats

publics

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la décision n° 2018-021 en date du 17 juillet 2018 portant sur l’attribution du marché de prestations

de services pour les accueils de loisirs communaux – n° 201806 à Léo Lagrange Sud-Ouest,

Vu la Commission d’Achat Public (CAP) en date du 11 mai 2021,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Sallot-des-Noyers et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant n° 1 au marché prestations de services pour les accueils de loisirs

communaux – 201806 présenté ci-avant avec Léo Lagrange Sud-Ouest portant sur la révision

COVID ainsi que l’actualisation des budgets 2019/2020 et 2020/2021 pour un montant de 30

206,96 € ;

- d’autoriser Monsieur le maire à signer ledit avenant n° 1.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

INTERCOMMUNALITE

MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIVOM SAUDRUNE ARIEGE GARONNE (SAGE)

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17, L5211-18 et

L5211-20,

Vu la délibération du Comité syndical du SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) n°30/2021 du

29/03/2021,

Vu les statuts du SIVOM SAGe du 29/03/2021 annexés à la délibération du conseil municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’approuver le retrait de la commune de Cugnaux,

- d’approuver la modification du nombre délégués, de l’article 6.1, Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 9/34

- d’approuver la modification de l’article 11-2 relatif aux conditions de reprise de compétence par

un membre,

- d’approuver la modification de l’article 13 relatif aux modalités de répartition des charges,

- d’approuver les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés et annexés.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’ACCUEIL PERISCOLAIRE, LA

PRODUCTION ET LA LIVRAISON DES REPAS DES ENFANTS ROQUOIS INSCRITS SUR LE GROUPE

SCOLAIRE CANTA LAUSETA : BILAN DE FONCTIONNEMENT 2020

Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-des-Noyers, adjoint au maire chargé des finances et des achats

publics

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de participation financière pour l’accueil périscolaire, la production et la livraison des

repas des enfants roquois inscrits sur le groupe scolaire Canta Lauseta en date du 21 décembre 2018,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Sallot-des-Noyers et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’arrêter les taux de répartition suivants des frais de fonctionnement de l’année 2020 issus du

nombre d’élèves résidant sur chaque commune inscrite en septembre 2019 :

Villeneuve-Tolosane Roques Total

Nombre d’élèves au 15

septembre 2019

179 140 319

Répartition en % 56,11 % 43,89 % 100 %

- d’approuver le bilan des frais de fonctionnement du groupe scolaire pour l’année 2020 et la

répartition intercommunale de ces frais, telle que présentée dans le plan de répartition des frais

annexé à la présente délibération ;

- d’autoriser le maire de Villeneuve-Tolosane et le Président du Muretain Agglo à signer, chacun

en ce qui le concerne, les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE Tableau de répartition intercommunale des frais de fonctionnement – bilan 2020

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 10/34

Bilan année 2020

DEPENSES FIXES BATIMENT TOTAL 12 mois Restauration : production et livraison de repas ALAE AL Mercredi AM

TOTAL 47 626 € 0 € 10 477 € 2 382 €

CHARGES A CARACTERE GENERAL TOTAL 12 mois Restauration : production et livraison de repas ALAE AL Mercredi AM

TOTAL 280 034 € 76 861 € 157 655 € 8 469 €

CHARGES DE PERSONNEL TOTAL 12 mois Restauration : production et livraison de repas ALAE AL Mercredi AM

TOTAL 356 683 € 8 195 € 47 654 € 18 076 €

TOTAL DEPENSES 684 343 € 85 056 € 215 786 € 28 927 €

RECETTES TOTAL 12 mois

Restauration : production et

livraison de repas ALAE AL Mercredi AM

TOTAL RECETTES 167 681 € 47 342 € 46 386 € 12 110 €

COUT DU SERVICE 516 662 € 37 714 € 169 400 € 16 817 €

Total Enfants roquois Enfants villeneuvois

Nombre d'élèves 319 140 179

Taux 43,89 % 56,11 %

COUT MURETAIN AGGLO 98 284 € 16 553 € 74 350 € 7 381 €

Les dépenses et recettes afférentes aux compétences école et restauration service à table sont affectées à la Commune de Roques, dans le cadre de l'entente intercommunale.

Les dépenses et recettes afférentes aux compétences restauration production + livraison des repas, ALAE et accueil de loisirs mercredi après-midi sont affectées au MURETAIN

AGGLO, dans le cadre de la convention de participation financière conclue avec la commune de Villeneuve-Tolosane.

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 11/34

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’ACCUEIL PERISCOLAIRE, LA

PRODUCTION ET LA LIVRAISON DES REPAS DES ENFANTS ROQUOIS INSCRITS SUR LE GROUPE

SCOLAIRE CANTA LAUSETA : PREVISIONNEL DE FONCTIONNEMENT 2021

Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-des-Noyers, adjoint au maire chargé des finances et des achats

publics

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de participation financière pour l’accueil périscolaire, la production et la livraison des

repas des enfants roquois inscrits sur le groupe scolaire Canta Lauseta en date du 21 décembre 2018,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Sallot-des-Noyers et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’arrêter les taux de répartition suivants des frais de fonctionnement de l’année 2021 issus du

nombre d’élèves résidant sur chaque commune inscrite en septembre 2020 :

Villeneuve-Tolosane Roques Total

Nombre d’élèves au 15

septembre 2020

206 152 358

Répartition en % 57,54% 42,46% 100 %

- d’approuver l’estimatif des frais de fonctionnement du groupe scolaire pour l’année 2021 et la

répartition intercommunale de ces frais, telle que présentée dans le plan de répartition des frais

annexé à la présente délibération ;

- d’autoriser le maire de Villeneuve-Tolosane et le Président du Muretain Agglo à signer, chacun

en ce qui le concerne, les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE Tableau de répartition intercommunale des frais de fonctionnement – estimatif 2021

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 12/34

Estimatif financier année 2021

DEPENSES FIXES BATIMENT TOTAL 12 mois Restauration : production et livraison de repas ALAE AL Mercredi AM

TOTAL 62 700 € 0 € 13 794 € 3 135 €

CHARGES A CARACTERE GENERAL TOTAL 12 mois Restauration : production et livraison de repas ALAE AL Mercredi AM

TOTAL 385 470 € 107 074 € 213 287 € 11 626 €

CHARGES DE PERSONNEL TOTAL 12 mois Restauration : production et livraison de repas ALAE AL Mercredi AM

TOTAL 373 872 € 8 273 € 49 307 € 18 249 €

TOTAL DEPENSES 822 042 € 115 347 € 276 387 € 33 009 €

RECETTES TOTAL 12 mois

Restauration : production et livraison

de repas ALAE

AL Mercredi

AM

TOTAL RECETTES 165 988 € 50 053 € 46 640 € 11 651 €

COUT DU SERVICE 656 054 € 65 294 € 229 747 € 21 358 €

Total Enfants roquois Enfants villeneuvois

Nombre d'élèves 358 152 206

Taux 42,46 % 57,54 %

COUT MURETAIN AGGLO 134 344 € 27 724 € 97 551 € 9 069 €

Les dépenses et recettes afférentes aux compétences école et restauration service à table sont affectées à la Commune de Roques, dans le cadre de l'entente intercommunale.

Les dépenses et recettes afférentes aux compétences restauration production + livraison des repas, ALAE et accueil de loisirs mercredi après-midi sont affectées au MURETAIN

AGGLO, dans le cadre de la convention de participation financière conclue avec la commune de Villeneuve-Tolosane.

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 13/34

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES

TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) DU 16 FEVRIER 2021 ET DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

2021

Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-des-Noyers, adjoint au maire chargé des finances et des achats

publics

Le conseil municipal,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 16 février 2021,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Sallot-des-Noyers et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’arrêter la révision des attributions de compensation au titre de l'exercice 2021 et suivants telle

qu'elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLETC)

du 16 février 2021 ;

- de fixer le montant de l’attribution de compensation 2021 à 2 791 329 €.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

PACTE DE GOUVERNANCE AVEC TOULOUSE METROPOLE

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Le conseil municipal,

Vu la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi «

engagement et proximité » adoptée le 27 décembre 2019,

Considérant qu’elle a pour objectifs d’assurer une meilleure représentativité des communes dans la

gouvernance de l’intercommunalité et d’améliorer la flexibilité dans la répartition des compétences

au sein du bloc communal,

Considérant qu’à cet égard, le Conseil de la Métropole du 23 juillet 2020 a décidé, en application de la

loi « engagement et proximité », la mise en place d’un pacte de gouvernance entre la Métropole et les

communes et a adopté une méthode et un calendrier de ce pacte,

Considérant que ce projet de pacte a été travaillé au sein d’une commission dédiée et a été discuté, à

plusieurs reprises avec les maires des communes membres.

Considérant que le pacte de gouvernance, soumis à l’approbation du conseil municipal, précise :

- les modes de relation entre les communes et la métropole et les dispositifs de concertation mis

en œuvre ;

- les compétences métropolitaines territorialisées et leur organisation ;

- les orientations en matière de mutualisation de services entre l’EPCI et ceux des communes

membres ;

- les relations avec les territoires périphériques à la métropole.

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 14/34

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité de donner un avis favorable à ce projet de pacte de gouvernance.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

RESSOURCES HUMAINES

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / PASSAGE AUX 1607 H ANNUELLES

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale notamment ses article 7-1 et 57 1°,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et

des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa

du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à

l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la

journée solidarité dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise

en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°12-10/01 en date du 29 octobre 2001 relative à

l’aménagement et à la réduction du temps de travail,

Vu l’avis du comité technique en date du 03 mai 2021,

Considérant ce qui suit :

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 15/34

Monsieur le maire rappelle que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents

territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail

est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de ces cycles, qui peuvent varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires), calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 16/34

- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers et du service public, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la collectivité des cycles de travail différents.

Le Maire propose ainsi de définir les modalités d’organisation suivantes du temps de travail de la

collectivité

Ø Fixation de la durée hebdomadaire de travail :

o pour les agents relevant de cycles de travail hebdomadaires :

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la collectivité est fixé à 36h hebdomadaire par semaine pour l’ensemble des agents relevant de cycles de travail hebdomadaires. Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 6 jours de réduction du temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont toutefois pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

o pour les agents relevant de cycles de travail annualisés :

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la collectivité est fixé à 35h hebdomadaire par semaine pour l’ensemble des agents relevant de cycles de travail annualisés. Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, ces agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT). Ils pourront en revanche prétendre à des repos compensateurs dans le cas où la durée annuelle de leur temps de travail serait supérieure à 1607 heures.

Ø Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services de la collectivité

soumis à un cycle de travail hebdomadaire sont les suivants :

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 17/34

Þ Maison de la Solidarité et services administratifs de l’Hôtel de Ville : population et affaires juridiques, finances-achats, informatique, cabinet du Maire, direction générale des services, ressources humaines, communication

Les agents des services seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Þ Police Municipale : Les agents du service seront soumis à deux cycles de travail hebdomadaires de 36 heures sur 5 jours, répartis sur les 52 semaines : période estivale / reste de l’année.

Au sein de ces cycles hebdomadaires, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Þ Culture Jeunesse Sport et Vie Associative (CJSVA) : Direction Administration – Galerie du Majorat – Régie sons et lumières :

Les agents du service seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Þ Culture Jeunesse Sport et Vie Associative (CJSVA) : Médiathèque

Les agents seront soumis à un cycle de travail de 36 heures sur 5 jours avec un roulement sur deux semaines.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Þ Enfance éducation – Direction et administration : Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Þ Petite Enfance hors Assistantes maternelles : Direction Administration – Crèche Collective – Relais d’Assistantes Maternelles – Crèche familiale

Les agents des services seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Þ Services Techniques (hors espaces verts) : Les agents du service seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 5 jours.

Þ Services Techniques (espaces verts) : les agents du service seront soumis à deux cycles de travail répartis sur les 52 semaines,

- 42 semaines à 37 h 30 sur 5 jours

- 10 semaines à 30 h sur 5 jours

Au sein de ces cycles de travail, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services de la collectivité

soumis à un cycle de travail annualisé sont les suivants :

Þ Enfance-éducation : ATSEM –ALAE et ALSH

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 18/34

Les agents seront soumis à un cycle de travail annuel base sur l’année civile avec un temps de

travail annualisé. Le volume d’heures sera réparti sur 36 semaines scolaires et sur 16 semaines

de vacances scolaires pour un temps de travail de 1607 h annuelles.

Þ Enfance-éducation : Entretien/Restauration Scolaire

Les agents seront soumis à un cycle de travail annuel base sur l’année civile avec un temps de

travail annualisé. Le volume d’heures sera réparti sur 36 semaines scolaires et sur 16 semaines

de vacances scolaires pour un temps de travail de 1607 h annuelles.

Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits

et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983

portant droits et obligations des fonctionnaires et n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ø Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, instaurée pour assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées, sera instituée par toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter les modalités de temps de travail des agents de la collectivité telles que

susmentionnées ;

- de mettre en application ce temps de travail dans la collectivité à compter du 1er janvier 2022.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 19/34

COMPTE EPARGNE TEMPS

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative

aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l’aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne

temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au

titre d'un compte-épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O du 29

décembre 2018) ;

Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié

portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret

n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction

publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales n°10-007135-

D du 31 mai 2010 portant réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire DGFAP du ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction

publique n° PS1/12-000212 du 1er octobre 2012 relative à l’alimentation du compte épargne temps ;

Vu la délibération n°2010-55 du 06 mai 2010 instaurant le compte épargne temps des agents titulaires

et contractuels de la commune,

Vu la délibération n°2011-155 du 15 décembre 2011 relative à la mise à jour du compte épargne temps

Vu l’avis du comité technique en date du 03 mai 2021,

Considérant ce qui suit :

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 20/34

Monsieur le maire rappelle que le décret n° 2004-878 du 26 aout 2004 pris en application de l’article

7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, a introduit le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Ce

dispositif permet de capitaliser des jours de congés non pris puis de les solder ultérieurement de

manière continue ou fractionnée. La collectivité a instauré le compte épargne temps dans la collectivité

par délibération le 06/05/2010.

Dans le cadre de la révision du temps de travail dans la collectivité (passage aux 1607 h au 1er janvier

2022) et après consultation du comité technique le 03/05/2021, il convient de rappeler et de réviser

les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité.

Le maire propose de fixer comme suit les modalités d’application du compte épargne temps :

Bénéficiaires :

Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet,

de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET. Cette ouverture doit être

réalisée sur demande expresse écrite de l’agent auprès de l’autorité territoriale.

Agents exclus :

- Les fonctionnaires stagiaires ;

Les agents détachés pour stage qui, antérieurement à leur stage, ont acquis des droits à congés au titre

du CET en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne

peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage ;

- Les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un an ;

- Les agents de droit privé (CUI-CAE, contrat d'apprentissage...) ;

- Les professeurs d’enseignement artistique, assistants spécialisés et assistants d’enseignement

artistique ;

- Les assistants maternels.

Constitution et alimentation du CET :

Le CET pourra être alimenté chaque année :

- par le report :

o des jours de réduction du temps de travail (ARTT) ;

o des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne puisse être inférieur à vingt (pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée minimum de congés annuels est proratisée à la quotité de temps de travail effectuée) ;

- dans la limite de 8 jours par an pour un agent à temps complet. Ce nombre de jours sera

proratisé à la quotité de temps de travail effectuée, pour les agents à temps non complet ou à

temps partiel.

Le CET ne pourra être alimenté par le report de congés bonifiés et par le report de congés annuels ou

de jours d’ARTT acquis durant les périodes de stage.

Nombre maximal de jours pouvant être épargnés :

Le nombre de jours pouvant alimenter le compte épargne temps est limité à un plafond de 60 jours

maximum. Pour les agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre de jours

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 21/34

pouvant être épargnés par an, ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre, sont

proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

Utilisation des congés épargnés :

Les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. La

monétisation du CET n’est pas prévue par la collectivité. La consommation des jours de CET reste

soumise au respect des nécessités de service. L'unité d'alimentation du CET est la durée effective d'une

journée de travail. L'alimentation par ½ journées n'est pas possible. La prise des jours de CET pourra

se faire par journée ou ½ journée.

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés

est automatique sans que les agents n’aient à en faire la demande. Le nombre maximum de jours

maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60. Si l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans

l’immédiat, les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne pourront pas être maintenus sur le CET et

seront définitivement perdus.

Demande d’alimentation annuelle du CET et information annuelle de l’agent :

La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés au plus tard le 30 janvier de

l’année n+1.

Changement d’employeur :

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :

- mobilité : mutation, intégration directe, détachement ;

- disponibilité ou de congé parental ;

- mise à disposition.

Règles de fermeture du compte épargne temps :

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour

l’agent non titulaire. Un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ou toute autre cessation

définitive de fonctions, alors qu'il se trouvait en congé de maladie, ne pourra pas bénéficier de

l'indemnisation des droits épargnés sur son compte épargne-temps.

Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.

Décès de l’agent : en cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu

à une indemnisation de ses ayants droit. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel

que soit le nombre de jours en cause.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’abroger la délibération n°2010-55 en date du 06 mai 2010 et 2011-155 du 15 décembre 2011

- d’adopter les modalités d’application du compte épargne temps ainsi proposées. Celles-ci

complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de

travail.

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 22/34

- d’instaurer ces modalités d’application au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2022.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment l'article 59 relatif aux autorisations d'absence pour évènements familiaux,

Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

territoriale,

Vu la circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées

au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément

la garde,

Vu la circulaire ministérielle du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux

autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique

territoriale,

Vu la circulaire ministérielle n° 1918 du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables aux

fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective,

Vu la circulaire n°2168 du 7 août 2008 de la DGAFP relative aux facilités d’horaires accordées aux pères

ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire,

Vu la circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans

les trois versants de la fonction publique,

Vu le rapport Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique en date de mai 2016,

Considérant que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales

d’absence dont le principe est posé à l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la

Fonction Publique Territoriale,

Considérant que certaines autorisations d’absences sont réglementées par des décrets ou des

circulaires ministérielles, mais que d’autres ne le sont pas, notamment celles pouvant être accordées

à l’occasion d’évènements familiaux,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de se prononcer, après avis du comité technique,

sur la nature des autorisations d’absence accordées et sur le nombre de jours,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 23/34

- de prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par le

maire, les autorisations d’absence pour les évènements suivants :

EVENEMENT PERSONNES CONCERNEES DUREE

Mariage

Agent 5 jours normalement travaillés

Enfant 2 jours normalement travaillés

Ascendant, frère, sœur 2 jours normalement travaillés

PACS Agent 2 jours normalement travaillés

Décès

Conjoint 5 jours normalement travaillés

Père, mère, beau-père,

belle-mère 3 jours normalement travaillés

Grands-parents, petit-

enfant, frère, soeur 2 jours normalement travaillés

Oncle, tante, neveu, nièce 1 jour normalement travaillé

Maladie ou accident très

grave Conjoint ou enfant 5 jours normalement travaillés

Garde enfant malade

Jusqu’aux 16 ans de

l’enfant

pas de limite d’âge pour

un enfant en situation

de handicap

Durée des obligations hebdomadaires de

service + 1 jour

Durée doublée si :

►L’agent assume seul la charge de l’enfant

►Le conjoint est à la recherche d’un emploi

►Le conjoint ne bénéficie pas d’ASA pour ce

motif

Concours et examens en

rapport avec la collectivité Agent

Le(s) jour(s) des épreuves

+ la veille des écrits

+ délais de route (1/2 journée si aller > 200km)

Jour de la rentrée scolaire Enfants de maternelle à la 6ème Tolérance et libre appréciation du chef de service, dans la limite de 2 heures

Déménagement Agent 1 jour normalement travaillé

Don du sang Agent 1 heure et demie suivant le moment du don

- de fixer les conditions suivantes pour l’octroi des autorisation spéciales d’absence :

o la demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous forme d'un écrit accompagné de justificatifs. L'autorité territoriale doit s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués ;

o les autorisations spéciales d'absence sont accordées aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public de la collectivité sous réserve des nécessités de service ;

o ces autorisations spéciales d’absence seront prises uniquement durant les périodes concernées par les événements invoqués.

- d’octroyer ces autorisations spéciales d'absence à compter du 1er janvier 2022

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 24/34

TEMPS PARTIEL

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21,

Vu la délibération n°158-12 du 14/12/2004 fixant les modalités d’exercice du temps partiel des agents

communaux de la collectivité,

Considérant ce qui suit :

Le maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984,

les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du

comité technique.

Il appartient notamment à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de

fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé

par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Le maire propose ainsi à l'assemblée délibérante d’abroger la délibération n°158-12 du 14/12/2004,

d'instituer le temps partiel dans la collectivité et d’en fixer les modalités d'application ci-après :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent,

s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette

autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de

service.

1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de

service :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement,

- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon

continue à temps complet pour raisons personnelles, motif thérapeutique ou création/reprise

d’entreprise et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en

qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984. Des dispositions

spécifiques sont prévues pour le temps partiel pour création/reprise d’entreprise.

Le temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur au mi-temps.

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 25/34

2. Le temps partiel de droit :

o Pour les fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps

complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption jusqu'à

l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap

nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;

- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail,

après avis du service de médecine préventive.

o Agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :

- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de

chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la

fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap

nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail ;

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les

fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

Organisation du travail

Le temps partiel de droit et/ou sur autorisation peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.

Pour le temps partiel de droit, l'organisation du temps de travail sera définie par l'autorité territoriale

en concertation avec l'agent et sous réserve des nécessités de service. Elle pourra être révisée en cours

d'autorisation pour motif grave.

Pour le temps partiel sur autorisation, cette organisation sera valable pour la durée de l'autorisation

et ne pourra être révisée qu'à l'occasion du renouvellement de l'autorisation sauf cas de force majeure

à justifier. Elle sera définie par l'autorité territoriale en fonction des besoins du service.

Quotités

Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du

service d'un agent à temps complet.

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90 % du temps complet

en fonction des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale.

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 26/34

Demande de l’agent et durée de l’autorisation

Les demandes devront être formulées dans un délai de 4 mois avant le début de la période souhaitée.

La durée minimale des autorisations est fixée à 6 mois, renouvelable sur demande et décision

expresses.

Réintégration ou modification en cours de période

L’agent qui souhaiterait réintégrer ses fonctions ou modifier les conditions d'exercice du temps partiel

avant le terme de la période de travail à temps partiel devrait en effectuer la demande deux mois au

moins avant la date de réintégration souhaitée.

La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave, notamment en cas de

diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale (décès,

divorce, chômage...). Cette demande de réintégration sans délai ferait l’objet d’un examen

individualisé par l’autorité territoriale.

Suspension du temps partiel :

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à

temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli

dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’abroger la délibération n°158-12/2004 en date du 15/12/2004 ;

- d’adopter les modalités d’application du temps partiel telles que susmentionnées par le maire ;

- d’appliquer ces modalités à compter du 01/09/2021.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 27/34

INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de

l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés

dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis du comité technique en date du 19 mai 2021,

Considérant ce qui suit :

La collectivité, lors de la réalisation de l’état des lieux des temps de travail de la collectivité, par thème

et fonctionnement de service, a souhaité mettre fin aux disparités, aux règles différentes et a souhaité

harmoniser les règles d’octroi des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour

l’ensemble des agents et des services.

Monsieur le maire rappelle que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être

versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A

de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures

supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de

même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées

comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des

bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place

de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable

est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement,

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 28/34

ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur

à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur

taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures

au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures

complémentaires dès lors qu’elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail

hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation

dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la

durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des

indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne peut excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne peut excéder un

nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent

à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires

pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de

récupération.

Monsieur le maire propose d’instaurer les modalités suivantes :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont instaurées pour les fonctionnaires et les

agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Catégorie A : Puéricultrices, Cadres socio-éducatif, Conseillers en économie sociale et familiale,

Educateurs de jeunes enfants, Assistants socio-éducatifs

Catégorie B : Rédacteurs territoriaux, Animateurs territoriaux, Assistants territoriaux de conservation

du patrimoine et des bibliothèques, Chefs de service de police municipale, Techniciens territoriaux,

Catégorie C : Adjoints administratifs territoriaux, Adjoints d’animation territoriaux, Adjoints

territoriaux du patrimoine, Auxiliaires territoriaux de puériculture, Agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles, Agents de police municipale, Agents de maîtrise territoriaux, Adjoints techniques

territoriaux, Agents sociaux.

Les heures supplémentaires seront :

- Prioritairement récupérées dans le mois qui suit la réalisation des heures supplémentaires, dans

des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service, selon les

modalités suivantes :

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 29/34

Une heure travaillée Vaut en récupération

Du lundi au vendredi 1h

Nuit de 22h à 7h 2h

Samedi 1h

Jour férié et dimanche 1h40

Les heures non récupérées dans le mois pourront être capitalisées à hauteur maximum de 25h.

Au-delà de 25h, les heures non récupérées seront perdues.

- Ou rémunérées, au choix de l’agent, pour les heures effectuées les samedis, dimanches et jours

fériés exclusivement, dans la limite des possibilités statutaires. Ainsi, les heures

supplémentaires sont majorées de 25% pour les 14 premières heures et de 27% pour les heures

suivantes. Les heures sont majorées de 100% la nuit, de 22 heures à 7 heures et de 2/3 pour les

heures effectuées un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est

déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de

résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Les heures complémentaires seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos

compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Ce repos devra être utilisé par

l’agent dans le mois qui suit la réalisation des heures complémentaires, dans des conditions

compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service.

Il est précisé que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte

déclaratif remis chaque mois par l’agent à son responsable de service.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur

des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation

effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet

d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par

l’autorité territoriale.

- d’instaurer ces indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) sur la base des

modalités telles que définies ci-dessus;

- de mettre en œuvre ce régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)

à compter du 1er janvier 2022 ;

- d’inscrire les crédits correspondants au budget.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 30/34

ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Le conseil municipal,

Vu la loi du n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et son article 34,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité de créer les emplois permanents tels que présentés ci-dessous :

Création de grades :

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

URBANISME

AVENANT N°17 A LA CONVENTION CADRE DU 30 JUIN 2005 ENTRE LA COMMUNE DE

VILLENEUVE-TOLOSANE ET L’AGENCE D’URBANISME ET D’AMENAGEMENT TOULOUSE AIRE

METROPOLITAINE

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention cadre entre la commune de Villeneuve-Tolosane et l’Agence d’urbanisme et

d’aménagement du territoire de Toulouse aire urbaine (aua/T) en date du 30 juin 2005,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’aua/T en date du 16 mars 2021,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant n°17 rectificatif pour l’année

2021 à la convention-cadre du 30 juin 2005 entre la commune de Villeneuve-Tolosane et l’Agence

d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine (aua/T).

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

FILIERE GRADE (temps complet ou temps non complet)

Administrative 1 emploi à temps complet sur le cadre d’emploi des attachés territoriaux 3 emplois à temps complet sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

1 emploi à temps non complet sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

Culturelle 2 emplois à temps complet sur le cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Technique 1 emploi à temps complet sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

Médico-sociale 1 emploi à temps complet sur le cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 31/34

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE PASSAGE AU PROFIT D’ENEDIS, ROUTE

DE VILLENEUVE A ROQUES, PARCELLE AR 154

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-21,

Vu le Code civil, et notamment l’article 686,

Vu la convention de mise à disposition R332-16 CU-V06 (affaire Enedis n°DF26/026104 –

QUALIF/BLA/C5C-SCI SMOI-46 RTE DE VILLENEUVE-ROQUES),

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- de consentir une servitude d’occupation un terrain d’une surface de 25m² faisant partie de

l’unité foncière cadastrée AR 154 d’une superficie totale de 1357m².

- de consentir une servitude de passage en amont et en aval du poste P580 « Las Futas », toutes

les canalisations électriques moyenne ou basse tension nécessaires, pour assurer l’alimentation

du poste de transformation de courant électrique et la distribution publique d’électricité, sur la

parcelle communale cadastrée AR 154 sise route de Villeneuve à Roques,

- d’indiquer que cette servitude est consentie contre indemnité unique et forfaitaire proposée

par Enedis de 375 € à la signature de l’acte.

- de faire supporter à ENEDIS la totalité des frais techniques inhérents à l’opération (bornage et

aménagement de terrain éventuels et frais d’actes notariés) ;

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de servitude R332-15 CU-V06 dont le projet

est annexé à la présente délibération, ainsi que tous actes et documents nécessaires à la

réalisation de cette opération.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE CADASTREE AV 46

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-21

Vu l’article L 1111-1 du CG3P sur l’acquisition à amiable des biens à caractère mobilier et immobilier

par les communes,

Vu la proposition de cession à la commune de la parcelle AV 46 par Monsieur Jean-Philippe Pages,

Considérant que l’acquisition de la parcelle classée en zone NS d’une surface d’environ 6772 m² par la

ville permettra de renforcer la trame verte et bleue de la commune et de diversifier la qualité de ses

espaces verts et naturels existants,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 32/34

Décide l’unanimité :

- d’acquérir à l’amiable l’emprise foncière classée en zone NS d’une surface d’environ 6772 m² de

la parcelle sise lieu-dit Negre Galine cadastrée section AV n° 46, appartenant à Monsieur Jean-

Philippe PAGES.

- d’indiquer que la vente se fera au prix de 25 000 € hors frais d’acte.

- de dire qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai

raisonnable, à compter de la fin du délai de recours de la présente décision.

- de préciser que le règlement du prix de la vente interviendra à la signature de l’acte authentique.

- d’autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants

sont inscrits au budget de la commune.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

VOIRIES ET RESEAUX

SDEHG : DEMANDE DE DIAGNOSTIC ENERGETIQUE

Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, adjoint au maire chargé des espaces publics, travaux et

patrimoine

Le conseil municipal,

Considérant le lancement par le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG)

d’une nouvelle campagne de diagnostic énergétique sur les bâtiments et la proposition à la commune

de s’inscrire dans ce programme,

Considérant que le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière afin de

pouvoir bénéficier de cette procédure,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Parro et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- de valider sa participation à la réalisation de diagnostic énergétique pour les bâtiments du

groupe scolaire RAVEL (maternelle et élémentaire) et de la police municipale;

- de valider la participation financière de la commune à hauteur de 5% du diagnostic, soit un

montant maximum de 300€ par bâtiment ;

- de charger Monsieur le maire :

o d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de diagnostics avec tous les documents afférent à la réalisation de ces diagnostics ;

o de valider la participation de la commune ;

o d’assurer le suivi des participations communales engagées ;

- d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants ;

- de prévoir l’inscription budgétaire au compte de chaque opération sur le budget

d’investissement.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 33/34

SDEHG : REMPLACEMENT DU CONTROLEUR DU FEU TRICOLORE N° 1

Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, adjoint au maire chargé des espaces publics, travaux et

patrimoine

Le conseil municipal,

Considérant le nouvel avant-projet sommaire du SDEHG (5 BU 36) de l’opération de remplacement du

contrôleur du feu tricolore n° 1, situé au carrefour du chemin Mailheaux, bd des écoles et chemin

Densus, à savoir :

- Dépose du contrôleur provisoire et restitution à CITELUM ;

- Fourniture, pose et programmation d’un nouveau contrôleur dernière génération.

Considérant que compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la

commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) : 1 274 €

Part SDEHG : 3 236 €

Part restant à la charge de la Commune (estimation) : 3 579 €

Total : 8 089 €

Considérant qu’avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière,

Considérant que dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat finaliseront l'étude et les plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant planification des travaux,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Parro et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’approuver l’avant-projet sommaire proposé par le Syndicat Départemental d’Energie de Haute

Garonne (SDEHG) ;

- de décider par le biais de fonds de concours, de verser une « subvention d’équipement – autre

groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158

de la section d’investissement.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

SDEHG : REMPLACEMENT DES BOITIERS DE PRISES VETUSTES POUR LES MOTIFS DES

FETES DE FIN D’ANNEE

Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, adjoint au maire chargé des espaces publics, travaux et

patrimoine

Le conseil municipal,

Considérant l’avant-projet sommaire du SDEHG de l’opération de rénovation de 36 prises guirlandes,

à savoir la fourniture et la pose de 36 prises guirlandes sur les mâts d’éclairage public de la rue du

stade, rue de la République, parking du Belvédère, boulevard des Pyrénées et boulevard des écoles,

Considérant que l’objectif est d’améliorer le fonctionnement des motifs pendant les fêtes de fin

d’année,

Conseil municipal du 26 mai 2021 – Compte rendu de séance 34/34

Considérant que compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la

commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) : 3 898 €

Part SDEHG : 15 840 €

Part restant à la charge de la Commune (estimation) : 5 012 €

Total : 24 750 €

Considérant qu’avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune

de s'engager sur sa participation financière,

Considérant que dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat finaliseront

l'étude et elle sera transmise à la commune pour validation avant planification des travaux,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Parro et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’approuver l’avant-projet sommaire proposé par le Syndicat Départemental d’Energie de Haute

Garonne (SDEHG) ;

- de décider par le biais de fonds de concours, de verser une « subvention d’équipement – autre

groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158

de la section d’investissement.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

Séance levée à 21h03