Conseil Municipal - 08 Compte rendu 20211215

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Conseil Municipal - 08 Compte rendu 20211215 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Villeneuve-Tolosane. Lien du pdf (Conseil Municipal - 08 Compte rendu 20211215)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Justice et droit, Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 15/12/2021 – Compte rendu de séance - Page 1/9

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le quinze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de

Villeneuve- Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d’honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à

Villeneuve- Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.

Etaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, LOMBARDO, DAUVERT,

SALLOT-DES-NOYERS, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, CAZES,

MOREAU, LAPORTE, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, NADAUD-BASSUEL,

BERNARD-VAR, GARRIGUES, VERGNES.

Absents / excusés : Mmes et MM. REYNAUD, PENETRO, RENAUDIN, DORADO, DUPUY-BRANDNER,

FLAUD, YVARS.

Procurations :

- M. REYNAUD à Mme BENOIT-LUTMAN

- Mme PENETRO à Mme HAYET

- M. RENAUDIN à M. GAUDILLOT

- Mme DORADO à M. GAUDILLOT

- M. DUPUY-BRANDNER à Mme VERGNES

- M. YVARS à Mme VERGNES

Secrétaire de séance : M. LAPORTE

 Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 15/12/2021 – Compte rendu de séance - Page 2/9

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2021

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Aucune remarque n’étant formulée, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 novembre 2021.

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DEL-2021-120 : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation du conseil municipal, en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte des décisions énoncées ci-après.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2020-037 du 10 juin 2020 donnant délégation du conseil municipal au Maire,

Prend acte de la décision suivante :

- DEC-2021-22 du 15/10/2021 : délivrance d’une concession au cimetière Les Pousses.

LE CONSEIL PREND ACTE Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 15/12/2021 – Compte rendu de séance - Page 3/9

DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L’ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

ENVIRONNEMENT

DEL-2021-121 : CONVENTION POUR LA VALORISATION DES DÉCHETS VERTS

Rapporteur : Madame Laure Nadaud-Bassuel, conseillère déléguée chargée de l’eau et l’environnement

Exposé

Dans le cadre de leurs activités d’entretien des espaces verts, les services techniques municipaux génèrent des déchets verts : résidus de tonte, de taille et d’élagage, feuilles, etc. Ces déchets sont évacués au fur et à mesure de leur production vers la déchetterie du SIVOM SAGe. Le transport routier associé induit des pollutions non négligeables et un temps de travail conséquent.

Monsieur Maxime HORTONEDA est maraîcher à Frouzins (parcelles limitrophes à Villeneuve-Tolosane). Il développe son activité via des modes de production écologiques et durables. Il utilise notamment des résidus végétaux afin de pailler et protéger les cultures. C’est dans ce cadre qu’il a sollicité les services municipaux afin de récupérer les déchets verts et de le valoriser.

Cette demande répond à la volonté de la municipalité. Aussi, il est proposé de signer une convention de partenariat, jointe à la présente délibération, avec Monsieur Maxime HORTONEDA afin de permettre aux services municipaux de déposer les déchets verts sur sa propriété. Cela permettra de réduire les distances et durées de transport et de valoriser les déchets au plus près de leur production.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-16,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.541-1 et suivants,

Considérant la volonté de la commune de chercher à réduire la production de déchets verts et à les valoriser au maximum,

Considérant la demande de Monsieur Maxime HORTONEDA de récupérer les déchets verts pour développer son activité via des modes de production écologiques et durables,

Après avoir entendu le rapport de Madame Nadaud-Bassuel et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le maire à signer une convention de partenariat avec Monsieur Maxime HORTONEDA afin de permettre aux services municipaux de déposer les déchets verts sur sa propriété.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 15/12/2021 – Compte rendu de séance - Page 4/9

PETITE ENFANCE

DEL-2021-122 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIAL « LES P’TITS LOUPS »

Rapporteur : Madame Ginette Péreuil, conseillère municipale chargée de la petite enfance

Exposé

Le règlement intérieur de l’établissement d’accueil collectif et familial qui en régit le fonctionnement doit faire l’objet d’une modification. Le règlement de fonctionnement modifié prendra effet au 1er janvier 2022.

Cette modification fait suite :

1. Au nombre de places proposé en crèche familiale. La diminution du nombre d’assistantes maternelles et l’absence de candidates malgré les offres d’emplois ne permettent plus de maintenir la capacité d’accueil à 33 places. La crèche familiale est composée de 6 assistantes maternelles agréées pour l’accueil de 2 à 3 enfants ce qui porte le nombre de places à 17.

2. A l’information aux familles d’un partenariat entre le « Fil » et les professionnelles du multi accueil et de la crèche familiale. Il s’agit d’un dispositif du CMPP (centre médico psycho pédagogique) dont une antenne est située à Cugnaux. Le « Fil » se compose d’une équipe de professionnels (pédopsychiatre, éducateur spécialisé, psychologue...) qui intervient dans le cadre de la prévention précoce pour les futurs parents ou parents de tout-petits de 0-3 ans. C’est également un pôle ressource pour les professionnels et les équipes de la petite enfance. Un projet de soin ou une orientation (sanitaire, médico-sociale) peuvent être proposés aux familles.

3. Au règlement intérieur, relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein des services de la commune de Villeneuve-Tolosane qui prend effet au 1er janvier 2022 et abroge, à cette date, les effets des dispositions prises dans le protocole du 2 juillet 2004 sur l’aménagement du temps de travail. Les « ponts » qui étaient donnés par la collectivité en compléments des jours de congés ne le seront plus, ils ne doivent donc pas être mentionnés à ce titre dans le règlement de fonctionnement de l’EACF notamment dans les congés dont bénéficient les assistantes maternelles.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le règlement de fonctionnement de l’établissement d’accueil collectif et familial « Les P’tits Loups »,

Vu la délibération n° DEL_2021_081 du conseil municipal de Villeneuve-Tolosane du 7 juillet 2021 portant dernière modification du règlement de fonctionnement de l’établissement d’accueil collectif et familial « les p’tits Loups,

Considérant la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement de l’établissement d’accueil collectif et familial (EACF) en ses chapitres I, III, V, et VI tel qu’énuméré ci-dessous : Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 15/12/2021 – Compte rendu de séance - Page 5/9

Page du règlement

de fonctionnement Chapitres Modifications

Page 4 I - PRESENTATION GENERALE / Cet établissement comprend

Formulation actuelle :

« (...) Un accueil familial de 33 places

A supprimer et à remplacer par :

« (...) Un accueil familial de 17 places

Page 7 III - LE PERSONNEL / Les intervenants extérieurs

Formulation actuelle :

« (...) L’établissement peut être amené selon son projet

éducatif et social à s’entourer du concours de professionnels

qualifiés dans les domaines éducatifs et culturels.

A modifier et à compléter par :

« (...) L’établissement peut être amené selon son projet

éducatif et social à s’entourer du concours de professionnels

qualifiés dans les domaines éducatifs et culturels.

Le « Fil... » réseau d’aide à la parentalité travaille en étroite

collaboration avec les professionnelles du multi accueil et de

la crèche familiale dans le cadre de la prévention précoce pour

les tout-petits.

Pages 7 à 8 V – LE CONTRAT D’ACCUEIL / 1- Le contrat de temps d’accueil

Formulation actuelle :

« (...) Dans le contrat d’accueil sont déduites les fermetures

du multi accueil. En crèche familiale le nombre de jours

déduits correspond aux congés des assistantes maternelles

soit 27 jours, proratisés en fonction de la date d’entrée de

l’enfant.

A modifier et à remplacer par :

« (...) Dans le contrat d’accueil sont déduites les fermetures

du multi accueil. En crèche familiale il pourra être déduit

jusqu’à 27 jours, selon les congés de l’assistante maternelle,

proratisés en fonction de la date d’entrée de l’enfant.

Pages 12 à 13 VI - ACCUEIL ET FONCTIONNEMENT

AU QUOTIDIEN / 2- L’accueil

familial (les congés annuels–

l’absence de l’assistante

maternelle)

Formulation actuelle :

« (...) Les congés annuels

Les parents s’engagent à fournir à la demande du directeur

(trice) ou de l’éducatrice de jeunes enfants, les dates de

congés de leur enfant. Sans réponse de leur part, l’enfant sera

considéré absent. Dans l’intérêt de l’enfant, il est vivement

conseillé aux parents (dans la mesure de leur possibilité), de

faire correspondre leurs congés avec ceux de leur assistante

maternelle.

A modifier et à remplacer par :

« (...) Les parents s’engagent à fournir à la demande du

directeur (trice) ou de l’éducatrice de jeunes enfants, les dates

de congés de leur enfant. Dans l’intérêt de l’enfant, il est

vivement conseillé (dans la mesure de leur possibilité), de les

faire correspondre avec ceux de leur assistante maternelle.

Formulation actuelle :

« (...) L’absence de l’assistante maternelle

* Pour congés :

Les congés de l’assistante maternelle sont de 25 jours, plus 2

ponts. Dans l’intérêt de l’enfant il est souhaité que les congés

de l’assistante maternelle coïncident avec ceux des parents.

A supprimer et à remplacer par :

« (...) L’absence de l’assistante maternelle

* Pour congés :

Dans l’intérêt de l’enfant il est souhaité que les congés de

l’assistante maternelle coïncident avec ceux des parents. Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 15/12/2021 – Compte rendu de séance - Page 6/9

Après avoir entendu le rapport de Madame Péreuil et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité d’autoriser la modification du règlement de fonctionnement de l’établissement d’accueil

collectif et familial (EACF) tel que présentée ci-avant.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 15/12/2021 – Compte rendu de séance - Page 7/9

RESSOURCES HUMAINES

DEL-2021-123 : TAUX DE PROMOTION EN MATIERE D’AVANCEMENT DE GRADE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX.

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.

La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 14/12/2021,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- de fixer le taux de promotion à l’avancement de grade à 100% pour tous les grades de la collectivité (à l’exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale,

- d’indiquer que ce taux reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 15/12/2021 – Compte rendu de séance - Page 8/9

DEL-2021-124 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés, modifiés ou supprimés par l’organe délibérant, il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

L’actuelle démarche porte sur la modification du tableau des emplois, pour prendre en compte les derniers besoins relatifs aux mouvements de service liés à des réorganisations de service et/ou à des mouvements de personnel (promotions, départs, arrivées, et...) intervenus dans la collectivité.

1) Modification du temps de travail d’un emploi :

Le poste de chef de secteur sur le site du restaurant scolaire Canta Lauseta a été initialement créé à temps non complet, à hauteur de 0,8 ETP. En raison de la progressivité de l’activité sur ce site et afin d’assurer une complémentarité avec les deux autres sites de restaurant scolaire sur la commune, il est demandé d’augmenter la quotité du poste en la portant à temps non complet à raison de 0,9 ETP.

2) Actualisation du tableau des emplois (suite à avancement de grade)

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Création de grade :

FILIERE GRADE MOTIF

Administrative 1 attaché principal à temps complet Avancement de grade - Réussite à l’examen professionnel

Suppression de grade :

FILIERE GRADE MOTIF

Administrative 1 attaché à temps complet Avancement de grade

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 ;

Vu le tableau des effectifs,

Vu le budget de la collectivité,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- de porter, à compter du 1er janvier 2022, de 28 heures (temps de travail initial) à 31heures et 30 minutes (temps de travail modifié) le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi de chef de secteur correspondant au grade d’agent de maîtrise,Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 15/12/2021 – Compte rendu de séance - Page 9/9

- de créer le grade d’attaché principal à temps complet et de supprimer le grade d’attaché à temps complet,

- d’indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et aux charges sociales correspondantes sont inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES : NEANT

- Séance levée à 19h25 -

Compte rendu affiché le 16 décembre 2021