Conseil Municipal - 08 Compte rendu 20211117

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Conseil Municipal - 08 Compte rendu 20211117 Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 par la commune de Villeneuve-Tolosane. Lien du pdf (Conseil Municipal - 08 Compte rendu 20211117)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille, Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 17/11/2021 - Compte rendu de séance - Page 1/13

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le dix-sept novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de

Villeneuve- Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d’honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à

Villeneuve- Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.

Etaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO,

LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-NOYERS, PEREUIL, GAUDILLOT, PETIT,

CAZES, MOREAU, LAPORTE, ROLLIN, ROBERT, HELMER, BERNARD-VAR,

GARRIGUES, DORADO, FLAUD, YVARS, VERGNES.

Absents / excusés : Mmes et MM. RENAUDIN, BARREDA, GAIOLA, NADAUD-BASSUEL, DUPUY-

BRANDNER.

Procurations :

- M. RENAUDIN à M. GAUDILLOT

- Mme BARREDA à M. VAILLANT

- Mme NADAUD-BASSUEL à Mme CAZES

- M. DUPUY-BRANDNER à M. YVARS

Secrétaire de séance : Mme ROBERT

 Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 17/11/2021 - Compte rendu de séance - Page 2/13

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2021

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Aucune remarque n’étant formulée, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 octobre 2021.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DEL-2021-108 : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation du conseil municipal, en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte des décisions énoncées ci-après.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2020-037 du 10 juin 2020 donnant délégation du conseil municipal au maire,

Prend acte des décisions suivantes :

- DEC-2021-19 du 15/10/2021 : délivrance d’une concession au cimetière Les Pousses.

- DEC-2021-20 du 25/10/2021 : délivrance d’une case dans le colombarium communal au cimetière Les Pousses.

- DEC-2021-21 du 28/10/2021 : délivrance d’une concession au cimetière Les Pousses.

LE CONSEIL PREND ACTECommune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 17/11/2021 - Compte rendu de séance - Page 3/13

ACCESSIBILITÉ

DEL-2021-109 : PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ 2021

Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, adjoint au maire chargé des espaces publics, travaux et patrimoine

Exposé

Conformément à l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales, le rapport de la commission d’accessibilité pour l’année 2021 est présenté au conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport de la commission communale d’accessibilité pour l’année 2021.

Décision

Le conseil municipal,

Vu l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales,

Prend acte de la présentation du rapport de la commission communale d’accessibilité pour l’année 2021.

LE CONSEIL PREND ACTE

INTERCOMMUNALITÉ

DEL-2021-110 : RAPPORT D’ACTIVITÉ DU SYNDICAT DÉPARTEMENAL D’ÉNERGIE DE HAUTE-GARONNE (SDEHG) – ANNÉE 2020

Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, adjoint au maire chargé des espaces publics, travaux et patrimoine

Exposé

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité du SDEHG pour l’année 2020 est présenté au conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Départemental d’Énergie de Haute-Garonne (SDEHG) au titre de l’année 2020.

Décision

Le conseil municipal,

Vu l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

Prend acte de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Départemental d’Énergie de Haute-Garonne (SDEHG) au titre de l’année 2020.

LE CONSEIL PREND ACTECommune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 17/11/2021 - Compte rendu de séance - Page 4/13

DÉLIBÉRATIONS INSCRITES À L’ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

FINANCES - ACHATS

DEL-2021-111 : DÉCISION MODIFICATIVE N°4 AU BP 2021

Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-des-Noyers, adjoint au maire chargé des finances et des achats publics

Exposé

Un ajustement budgétaire des charges de personnel (chapitre 012) s’avère nécessaire afin de pouvoir achever l’année 2021.

En effet, il convient d’augmenter le chapitre 012 de 20 000 €, comme suit, afin de :

- prendre en compte la revalorisation de l’indice minimum de traitement des agents de catégorie C, suite au décret du 30 septembre 2021,

- compenser les dépassements budgétaires de certains services pour les remplacements et recrutements d’agents suite à des mobilités,

- prévenir l’absentéisme sur l’encadrement normé des services Petite enfance et Enfance-Education.

Section de fonctionnement - Proposition de mouvements – opérations réelles :

Section de fonctionnement :

o Dépenses : 10 395 675 €

o Recettes : 10 395 675 €

Section d’investissement :

o Dépenses : 2 928 369,02 €

o Recettes : 6 396 809,40 €

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’Instruction budgétaire M14,

Vu la délibération DEL_2021_031 portant approbation du budget primitif 2021,

Vu la délibération DEL_2021_079 portant approbation de la décision modificative n°1 au budget primitif 2021,

Vu la délibération DEL_2021_087 portant approbation de la décision modificative n°2 au budget primitif 2021,

Vu la délibération DEL_2021_102 portant approbation de la décision modificative n°3 au budget primitif 2021,

DEPENSES :

Imputation

budgétaire Libellé du compte Inscrit au BP Variation

Proposition

nouvelle

Chapitre 012

Article 64111

Fonction 01

Charges de personnel

Rémunération principale

Non affecté

2 387 750 € + 20 000 € 2 407 750 €

Chapitre 65

Article 65548

Fonction 01

Autres charges de gestion courante

Autres contributions

Non affecté

234 008 € - 20 000 € 214 008 €

TOTAL DES DEPENSES 2 621 758 € 0 € 2 621 758 €Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 17/11/2021 - Compte rendu de séance - Page 5/13

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Denis Sallot-des-Noyers et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative n°4 du budget principal 2021 telle que présentée ci-avant.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

DEL-2021-112 : EXTINCTION DE CRÉANCES SUITE À UNE DÉCISION DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-des-Noyers, adjoint au maire chargé des finances et des achats publics

Exposé

Madame la Trésorière a communiqué la liste des « créances éteintes » pour l’année 2021. Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Madame la Trésorière demande ainsi à la commune d’effacer plusieurs créances datant de 2016 et 2021 suite au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de débiteurs de la commune.

Ces créances éteintes s’élèvent à 1 012, 01 € et concernent des impayés de restauration scolaire, d’ALAE et ALSH.

Il est proposé au conseil municipal d’admettre en créances éteintes la somme de 1 012,01 € pour l’exercice 2021.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la demande de Madame la Trésorière en date du 18 octobre 2021

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Denis Sallot-des-Noyers et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité d’admettre en créances éteintes la somme de 1 012,01 € pour l’exercice 2021.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

DEL-2021-113 : PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-des-Noyers, adjoint au maire chargé des finances et des achats publics

Exposé

L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’ordonnateur peut, lorsque la collectivité n’a pas adopté son budget avant le 1er janvier auquel il s’applique, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

L’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement (hors remboursement du capital de la dette), avant l’adoption du budget, doivent faire l’objet d’une autorisation du conseil municipal. Celle-ci est limitée au quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non-compris les crédits afférents au remboursement de la dette.Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 17/11/2021 - Compte rendu de séance - Page 6/13

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2022 avant le vote du budget primitif dans la limite des sommes présentées ci-après :

Crédits 2021 (BP + DM) Ouverture par anticipation proposée

(25 % maximum)

Chapitre 20 220 592 € 55 148 €

Chapitre 204 10 000 € 2 500 €

Chapitre 21 1 407 403 € 351 851 €

Chapitre 23 975 659 € 243 915 €

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération DEL_2021_031 portant approbation du budget primitif 2021,

Vu la délibération DEL_2021_079 portant approbation de la décision modificative n°1 au budget primitif 2021,

Vu la délibération DEL_2021_087 portant approbation de la décision modificative n°2 au budget primitif 2021,

Vu la délibération DEL_2021_102 portant approbation de la décision modificative n°3 au budget primitif 2021,

Vu la délibération DEL_2021_111 portant approbation de la décision modificative n°4 au budget primitif 2021,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Denis Sallot-des-Noyers et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2022 avant le vote du budget primitif dans la limite des sommes présentées ci-avant.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 17/11/2021 - Compte rendu de séance - Page 7/13

FONCTIONNEMENT

DEL-2021-114 : INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE COMMUNALE – ANNÉE 2021

Rapporteur : Monsieur Denis Sallot-des-Noyers, adjoint au maire chargé des finances et des achats publics

Exposé

L’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l’État autorise les communes, propriétaires des édifices cultuels, à engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des églises de leur territoire.

Parmi ces dépenses, qu’une jurisprudence ancienne considère comme étrangères à l’exercice d’un culte, figurent celles visant à assurer le gardiennage des édifices placés sous la responsabilité de la commune.

Il est proposé, pour l’année 2021, le versement d’une indemnité de gardiennage d’un montant de 479,86 euros, identique à 2020.Cette somme correspond au plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage d’une église communale, pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte.

Il est donc proposé au conseil municipal d’attribuer le versement d’une indemnité de gardiennage de 479,86 euros au prêtre assurant le gardiennage de l’église de Villeneuve-Tolosane, au titre de l’année 2021.

Décision

Le conseil municipal,

Vu la circulaire N° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,

Vu Instruction ministérielle du 26 février 2015,

Considérant que le prêtre desservant l’église de Villeneuve-Tolosane, qui réside dans la commune de Villeneuve- Tolosane, en a assuré le gardiennage au cours de l’année 2021,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Denis Sallot-des-Noyers et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité d’attribuer le versement d’une indemnité de 479.86 euros au prêtre assurant le gardiennage de l’église de Villeneuve-Tolosane, au titre de l’année 2021.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 17/11/2021 - Compte rendu de séance - Page 8/13

INTERCOMMUNALITÉ

DEL-2021-115 : DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT AU SYNDICAT HAUTE-GARONNE ENVIRONNEMENT, EN REMPLACEMENT DE MADAME MONTRICHARD-POUZET, DÉMISSIONNAIRE

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

Créé en 1991 à l’initiative du Conseil départemental de la Haute-Garonne, le syndicat Haute-Garonne Environnement (HGE) est un véritable outil d’échange d’expériences pour les collectivités en mettant en place des outils pédagogiques, centrés sur la sensibilisation et l’éducation aux problématiques environnementales, à destination des collégiens, des enseignants, des élus locaux et du grand public.

La commune de Villeneuve Tolosane est adhérente au Syndicat Haute-Garonne Environnement depuis 7 juin 1991

Par délibération n°DEL-2020-048 en date du 24 juin 2020, Madame Laure NADAUD-BASSUEL a été proclamée déléguée titulaire et Madame Laetitia MONTRICHARD-POUZET, déléguée suppléante, pour siéger au syndicat Haute-Garonne Environnement.

Suite à la démission de Madame MONTRICHARD-POUZET de ses fonctions de conseillère municipale et par voie de conséquence de ses fonctions de déléguée suppléante auprès du syndicat HGE, il est donc proposé au conseil municipal de procéder à l’élection d’un nouveau délégué suppléant.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.5721-2,

Vu les statuts du syndicat Haute-Garonne Environnement,

Vu l’adhésion de la commune de Villeneuve-Tolosane au Syndicat Haute-Garonne Environnement ;

Vu la délibération municipale n° DEL-2020-048 du 24 juin 2020,

Considérant la démission de Madame Montrichard-Pouzet de ses fonctions de conseillère municipale et par voie de conséquence de ses fonctions de déléguée suppléante auprès du syndicat HGE,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué suppléant pour représenter la commune à l’assemblée générale du syndicat au sein du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la nomination du délégué suppléant au sein du Syndicat Haute-Garonne Environnement,

Procède à l’élection (à main levée) du délégué suppléant pour siéger du Syndicat Haute-Garonne Environnement.

Tous les conseillers ont pris part au vote.

Madame Marion HAYET est élue à l’unanimité déléguée suppléante pour siéger au syndicat Haute-Garonne Environnement.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 17/11/2021 - Compte rendu de séance - Page 9/13

RESSOURCES HUMAINES

DEL-2021-116 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DE CONSEILLER NUMÉRIQUE - CONTRAT DE PROJET

Rapporteur : Monsieur Lionel Lombardo, adjoint au maire chargé de l’emploi, de l’économie locale et numérique

Exposé

La commune de Villeneuve-Tolosane, engagée dans la lutte contre la fracture numérique, s’est portée candidate et a recueilli un avis favorable des services de la Préfecture pour accueillir un professionnel dans le cadre de ce projet.

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Pour mener à bien le projet dénommé « Dispositif Conseiller Numérique France Services », l’agent sera recruté dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux de la filière administrative. Il devra justifier d’une très bonne connaissance des usages du numérique.

Le contrat sera conclu pour une durée de 2 ans et sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel Lombardo et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- de modifier le tableau des emplois en autorisant Monsieur le maire à créer un poste non permanent (Contrat de projet) pour le recrutement d’un conseiller numérique dans le cadre du plan France Relance au sein du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux de la filière administrative,

- d’autoriser Monsieur le maire à prendre les dispositions relatives au recrutement,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents d’application de la présente délibération,

- d’indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent et aux charges sociales correspondantes sont inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITECommune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 17/11/2021 - Compte rendu de séance - Page 10/13

DEL-2021-117 : RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR L'ANNÉE 2022 : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 établissant une nouvelle rédaction de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. Le recrutement de ces agents contractuels permet de garantir le bon fonctionnement des services.

Enfance-Education :

Afin d’assurer l’ensemble des missions du service Enfance-Education, le recrutement d’agents contractuels sur des emplois d’accroissements temporaires d’activités est nécessaire. En effet, un bilan permettant de réajuster les postes sur emploi permanent sera prochainement réalisé par la Direction du service Enfance Education.

Dans l’attente de ce bilan, il est proposé aux membres du conseil municipal de proroger le dispositif déjà mis en place :

• Transport scolaire : 1 poste d’accompagnateur de bus scolaire à raison de 10 heures hebdomadaires ; • Entretien des bâtiments et restauration collective (postes mixtes) : 3 à 6 postes d’entretien et restauration à raison de 94h hebdomadaires annualisées.

Petite Enfance :

Le service petite Enfance rencontre des difficultés liées au secteur d’activité notamment pour les remplacements de courte durée. Afin de maintenir le fonctionnement du service, de compenser les absences du personnel et de permettre également des temps de renfort auprès des équipes, il est envisagé de prolonger un agent à partir du 1er janvier 2022 en attendant de proposer la pérennisation de cet emploi aux futurs arbitrages budgétaires. L’agent interviendrait sur l’une des 2 sections à temps complet.

Accroissements temporaires d’activité :

SERVICE AFFECTATIONS POSTES

Enfance Education

Transport scolaire

1 poste d’accompagnateur de bus scolaire

à hauteur de

10 heures hebdomadaires

Entretien des bâtiments et

restauration collective

(postes mixtes)

3 à 6 postes d’agents d’entretien et

restauration à raison de 94h

hebdomadaires annualisées

Petite Enfance Crèche collective 1 poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet

Il est donc proposé au conseil municipal de créer, pour l’année 2022, les postes d’accroissement temporaires d’activités susmentionnés. Commune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 17/11/2021 - Compte rendu de séance - Page 11/13

Décision

Le conseil municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (article 3), portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée (article 40) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- de créer, pour l’année 2022, les postes d’accroissement temporaires d’activités susmentionnés,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents d’application de la présente délibération,

- d’indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et aux charges sociales correspondantes sont inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

DEL-2021-118 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant, maire

Exposé

Afin de prendre en compte les derniers mouvements de service liés à des réorganisations et/ou à des mouvements de personnel (départs, arrivées) intervenus dans la collectivité, il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des emplois comme suit :

Création d’un emploi d’agent de crèche à temps complet - Service petite enfance :

Le secteur de la petite enfance rencontre de grandes difficultés de recrutement, au niveau national et local. Il y a ainsi nécessité de fidéliser les agents, en pérennisant le dispositif expérimenté en 2021 au travers d’un agent volant contractuel, afin de continuer à assurer le bon fonctionnement du service de la crèche collective. Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de créer un emploi d’agent social à temps complet.

Création de grade :

Création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet - Service informatique :

Dans le cadre du départ à venir du responsable du service informatique par voie de mutation vers une autre collectivité, la commune doit envisager son remplacement.

Afin de s’offrir des perspectives plus larges en termes de candidats potentiels, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer un emploi relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques et correspondants aux grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2e et 1e classe.

Création de grade :

FILIERE CATEGORIE GRADE

Sociale C Agent social à temps completCommune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 17/11/2021 - Compte rendu de séance - Page 12/13

Création d’un emploi de responsable de la restauration collective à temps complet - Service Enfance Education :

Afin d’assurer le fonctionnement de la restauration scolaire et dans le cadre de la réflexion portée sur l’encadrement et la mutualisation de la gestion administrative au sein de la direction Enfance Education, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer un emploi de responsable de la restauration collective.

Afin d’élargir le vivier des candidats potentiels, il est proposé d’ouvrir cet emploi au cadre d’emploi des techniciens correspondants aux grades de technicien, technicien principal de 2e classe et technicien principal de 1e classe et au cadre d’emploi des agents de maîtrise correspondants aux grades d’agent de maîtrise et agent de maîtrise principal.

Cet agent sera principalement chargé de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la collectivité en matière de restauration collective et d’entretien, du management et de l’encadrement des équipes, de l’organisation et de la gestion administrative et budgétaire du service entretien/restauration.

Création de grade :

Il est donc proposé au conseil municipal de créer les emplois permanents à temps complets tels que présentés ci- dessus.

Décision :

Le conseil municipal,

Vu la loi du n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et son article 34,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- de créer les emplois permanents à temps complet tels que présentés ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents d’application de la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le maire à procéder aux déclarations de vacance d’emploi et prendre les dispositions relatives au recrutement ;

- d’indiquer que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et aux charges sociales correspondantes sont inscrits au budget principal de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

FILIERE CATEGORIE GRADE

Technique C

Adjoint technique à temps complet

Adjoint technique principal de 2e classe à temps complet

Adjoint technique principal de 1e classe à temps complet

FILIERE CATEGORIE GRADE

Technique

B

Technicien à temps complet

Technicien principal de 2e classe à temps complet

Technicien principal de 1e classe à temps complet

C Agent de maîtrise à temps complet Agent de maîtrise principal à temps completCommune de Villeneuve-Tolosane – Conseil Municipal du 17/11/2021 - Compte rendu de séance - Page 13/13

URBANISME

DEL-2021-119 : DROIT DE PREMPTION URBAIN : MISE A DISPOSITION AU BENEFICE DES COMMUNES MEMBRES DE L’OUTIL DE TRAITEMENT DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER DE TOULOUSE METROPOLE – ADOPTION D’UNE CONVENTION TYPE

Rapporteur : Madame Céline Pénétro, adjointe au maire chargée de l’urbanisme

Exposé

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir ses droits

Elle est adressée à la mairie de la commune puis adressée au titulaire du droit de préemption.

Cette procédure impose à la commune de Villeneuve-Tolosane de transmettre rapidement les DIA aux services de Toulouse Métropole, cette dernière étant titulaire du droit de préemption.

A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE) et notamment les DIA.

Toulouse Métropole propose à ses communes membres la mise à disposition d’outils d'enregistrement et de suivi au travers d’un portail de saisine par voie électronique (SVE) et d’un logiciel de gestion des DIA.

Cette mise à disposition se formalise au travers d’une convention prestation de service signée entre Toulouse Métropole et les communes.

Cette convention définit les modalités de prise en charge et de transmission des DIA par les communes pour le compte de Toulouse Métropole et définit les modalités de mise à disposition du portail SVE et du logiciel de gestion des DIA, incluant les nouveaux modules de dématérialisation, pour une durée de 3 ans.

Au vu de la dimension métropolitaine du dispositif, il ne sera pas établi de facturation annuelle ni intégré de frais de gestion liés à la coordination de la convention par Toulouse Métropole.

Il est proposé au conseil municipal de signer cette convention de mise à disposition du portail de saisine par voie électronique (SVE) pour permettre le dépôt et l’instruction dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner, telle qu’annexée à la présente délibération.

Décision

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA),

Vu la délibération DEL-21-0833 de Toulouse Métropole en date du 30 septembre 2021,

Après avoir entendu le rapport de Madame Céline Pénétro et en avoir dûment délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition du portail de saisine par voie électronique (SVE) pour permettre le dépôt et l’instruction dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner, telle qu’annexée à la présente délibération.

- d’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention.

DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES : NEANT

- Séance levée à 19h40 -

Compte rendu affiché le 18 novembre 2021