Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 056 du 11 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 056 du 11 juillet 2019 Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 056 du 11 juillet 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Assurance, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-056

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2019Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2019-07-10-008 - agrement-MJPM-CROZET (2 pages) Page 3

07-2019-07-10-007 - BAILE agrement-MJPM-2019Arrêté préfectoral portant agrément

d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, présentée par Madame Sylvie

BAILE exerçant à titre individuel (2 pages) Page 6

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-07-04-008 - Arrêté autorisation défrichement ORGNAC L'AVEN Cne ORGNAC

L'AVEN (3 pages) Page 9

07-2019-07-09-009 - Arrêté autorisation défrichement TILLIER Philippe Cne ST

MARTIN D'ARDECHE (3 pages) Page 13

07-2019-07-09-010 - Arrêté préfectoral arrêtant le plan de prévention du bruit dans

l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales (3 pages) Page 17

07-2019-07-04-007 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée

à Monsieur Patrick BESSET sur la commune de SAINT-SYLVESTRE. (3 pages) Page 21

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-07-09-008 - AP modification des statuts CC Montagne Ardèche (2 pages) Page 25

07-2019-07-10-006 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation -

spectacle pyrotechnique - 13 juillet 2019 - Le Pouzin (3 pages) Page 28

07-2019-07-10-005 - arrêté portant mesures temporaires de police navigation - spectacle

pyrotechnique - 14 juillet 2019 - La Voulte sur Rhône (3 pages) Page 32

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-07-10-008

agrement-MJPM-CROZET

agrément d'une mandataire judiciaire à la protection des majeurs

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-10-008 - agrement-MJPM-CROZET 3PREFET DE L'ARDECHE

Direction départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

SERVICE POLITIQUES SOCIALES ET LOGEMENT

ARRETE PREFECTORAL N°

portant agrément d’un mandataire judiciaire

à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Considérant la candidature présentée par Madame Marina CROZET en vu d’obtenir un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs permettant l’exercice de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle ;

Considérant que Madame Marina CROZET satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation, d’expérience professionnelle et d’assurance en responsabilité professionnelle prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que la demande est compatible avec les orientations du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Rhône-Alpes ;

Considérant l’avis formulé le 3 juin 2019 par la commission d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

Considérant l’avis favorable exprimé le 4 juillet 2019 par M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

ARRETE

Article 1 : Madame Marina CROZET née le 27 mars 1990 à Annonay (07)

est agréée en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour l’exercice de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle.

Adresse professionnelle : boîte postale 34 – 07105 ANNONAY DAVEZIEUX PDC

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-10-008 - agrement-MJPM-CROZET 4Article 2 : Le présent agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l’Ardèche.

Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.472-6 et D.472-6-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 10 juillet 2019

Pour le préfet,

et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

signé : Xavier HANCQUART

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-10-008 - agrement-MJPM-CROZET 507_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-07-10-007

BAILE agrement-MJPM-2019

Arrêté préfectoral portant agrément d’un mandataire

judiciaire à la protection des majeurs, présentée par

Madame Sylvie BAILE exerçant à titre individuel

agrément d'une mandataire judiciaire à la protection des majeurs

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-10-007 - BAILE agrement-MJPM-2019 6PREFET DE L'ARDECHE

Direction départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

SERVICE POLITIQUES SOCIALES ET LOGEMENT

ARRETE PREFECTORAL N°

portant agrément d’un mandataire judiciaire

à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Considérant la candidature présentée par Madame Sylvie BAILE en vu d’obtenir un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs permettant l’exercice de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle ;

Considérant que Madame Sylvie BAILE satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation, d’expérience professionnelle et d’assurance en responsabilité professionnelle prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que la demande est compatible avec les orientations du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Rhône-Alpes ;

Considérant l’avis formulé le 3 juin 2019 par la commission d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

Considérant l’avis favorable exprimé le 4 juillet 2019 par M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

ARRETE

Article 1 : Madame Sylvie BAILE née le 12 janvier 1971 à ROUSSILLON (38)

est agréée en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour l’exercice de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle.

Adresse professionnelle : BP 10344 – 38204 VIENNE CEDEX.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-10-007 - BAILE agrement-MJPM-2019 7Article 2 : Le présent agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l’Ardèche.

Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.472-6 et D.472-6-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 10 juillet 2019

Pour le préfet,

et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

signé : Xavier HANCQUART

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-10-007 - BAILE agrement-MJPM-2019 807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-04-008

Arrêté autorisation défrichement ORGNAC L'AVEN Cne

ORGNAC L'AVEN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-008 - Arrêté autorisation défrichement ORGNAC L'AVEN Cne ORGNAC L'AVEN 9PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la commune de ORGNAC L’AVEN sur la commune de ORGNAC L’AVEN

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2083 reçu complet le

19 juin 2019 et présenté par la commune de ORGNAC L’AVEN, dont l'adresse est : 25 Route de Pont St Esprit 07150 ORGNAC L’AVEN et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0.1218 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ORGNAC L’AVEN (Ardèche)

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,1218 ha de parcelle de bois située sur la commune de

ORGNAC L'AVEN et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

ORGNAC L'AVEN A 666 0,1218 0,1218

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-008 - Arrêté autorisation défrichement ORGNAC L'AVEN Cne ORGNAC L'AVEN 10Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement concerne la construction d’une maison d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1218 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-008 - Arrêté autorisation défrichement ORGNAC L'AVEN Cne ORGNAC L'AVEN 11Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 6 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 4 juillet 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-008 - Arrêté autorisation défrichement ORGNAC L'AVEN Cne ORGNAC L'AVEN 1207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-09-009

Arrêté autorisation défrichement TILLIER Philippe Cne

ST MARTIN D'ARDECHE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-009 - Arrêté autorisation défrichement TILLIER Philippe Cne ST MARTIN D'ARDECHE 13PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur TILLIER Philippe sur la commune de SAINT MARTIN D'ARDECHE

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2088 reçu complet le 5 juillet 2019 et

présenté par Monsieur TILLIER Philippe, dont l'adresse est Rue des Chartreux N°51 30130 PONT SAINT

ESPRIT et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1002 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN D'ARDECHE (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,1002 ha de parcelle de bois située sur la commune de SAINT MARTIN

D'ARDECHE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

SAINT MARTIN D'ARDECHE A 2236 0,1002 0,1002

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-009 - Arrêté autorisation défrichement TILLIER Philippe Cne ST MARTIN D'ARDECHE 14Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour permettre la construction d’une maison d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1002 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

En application de l’article L.341-6 4° du code forestier et compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des bâtiments et des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-009 - Arrêté autorisation défrichement TILLIER Philippe Cne ST MARTIN D'ARDECHE 15Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 6 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 9 juillet 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-009 - Arrêté autorisation défrichement TILLIER Philippe Cne ST MARTIN D'ARDECHE 1607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-09-010

Arrêté préfectoral arrêtant le plan de prévention du bruit

dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières

nationales

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-010 - Arrêté préfectoral arrêtant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales 17PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Mission transition écologique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

arrêtant le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE)

des infrastructures routières nationales relevant dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de l’Ardèche

(3ème échéance)

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive n° 2004/49/CE du parlement européen et du conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation du bruit dans l’environnement ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-11 relatifs à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit des l’environnement ;

Vu la note technique du 21 septembre 2018 relative à l’arrêt et publication des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement pour l’échéance 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 arrêtant les cartes stratégiques du bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de l’Ardèche ;

Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux routes d'intérêt national faisant partie du domaine public routier national sont établis par le représentant de l’État, conformément à l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;

Considérant la consultation du public et des collectivités concernées sur le projet de PPBE prévue à l’article R 572-9 du code de l’environnement qui s’est déroulée du samedi 2 février 2019 au mardi 2 avril 2019 inclus et des observations formulées par le public;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Objet de l’arrêté

Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de l’Ardèche, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il concerne la RN 102 entre Le Teil et Pont- de-Labeaume.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-010 - Arrêté préfectoral arrêtant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales 18ARTICLE 2 : Mise à la disposition du public

I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) intégrant les résultats de la consultation du public et la suite qu’il leur a été donné, est publié par voie électronique. Il est consultable à partir du site internet de la Préfecture de l’Ardèche (rubrique :politiques publiques – Environnement-risques naturels et technologiques – Environnement et santé – Bruit »), à l’adresse suivante :

http://www.ardeche.gouv.fr/bruit-r537.html

II. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement et sa note d’accompagnement sont consultables sur place à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche

Mission Transition Écologique

2, place Simone Veil – BP 613

07 006 Privas Cedex

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est transmis pour information aux:

- Maires des communes concernées,

- Présidents des communautés de communes concernées,

- Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes,

- Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques – Service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses – Mission bruit et agents physiques)

ARTICLE 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 avenue du Guesclin, 69 433 Lyon cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Privas, le 09 juillet 2019

Le préfet

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-010 - Arrêté préfectoral arrêtant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales 19Diffusion aux communes :

Le Teil

Alba-la-Romaine

Aubignas

Saint-Pons

Saint-Jean-le-Centennier

Villeneuve-de-Berg

Mirabel

Saint-Germain

Lavilledieu

Saint-Didier-sous-Aubenas

Aubenas

Labégude

Vals-les-Bains

Lalevade

Fabras

Pont-de-Labeaume

Meyras

Diffusion aux communautés de communes:

CC Ardèche Rhône Coiron

CC Berg Coiron

CC Bassin d’Aubenas

CC Ardèche des Sources et Volcans

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-09-010 - Arrêté préfectoral arrêtant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales 2007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-07-04-007

Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de

défrichement délivrée à Monsieur Patrick BESSET sur la

commune de SAINT-SYLVESTRE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-007 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Patrick BESSET sur la commune de SAINT-SYLVESTRE. 21PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Patrick BESSET sur la commune de SAINT SYLVESTRE

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2082 reçu complet le 24 juin 2019 et présenté par Monsieur Patrick BESSET, dont l'adresse est 175 Rue du Château 07440 SAINT-SYLVESTRE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2530 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-SYLVESTRE (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,2530 ha de parcelles de bois situées sur la commune de SAINT- SYLVESTRE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

SAINT-SYLVESTRE B 26 32 3,7710 1,4701 0,1200 0,1330

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-007 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Patrick BESSET sur la commune de SAINT-SYLVESTRE. 22Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d’une retenue collinaire.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2530 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains très sensibles aux incendies de forêts.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-007 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Patrick BESSET sur la commune de SAINT-SYLVESTRE. 23Article 6 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 4 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-007 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Patrick BESSET sur la commune de SAINT-SYLVESTRE. 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-07-09-008

AP modification des statuts CC Montagne Ardèche

Arrêté préfectoral modifiant le périmètre et ajout du terme création à la compétence aire d'

accueil des gens du voyage de la CC de la Montagne d ' Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-008 - AP modification des statuts CC Montagne Ardèche 25PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

autorisant la modification des statuts

de la communauté de communes Montagne d’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5214-16 et L5211-17 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-16-004 du 16 décembre 2016 modifié portant constitution de la communauté de communes Montagne d’Ardèche issue de la fusion des communautés de communes « Entre Loire et Allier », « Cévenne et Montagne Ardéchoises » et « Sources de la Loire » avec extension à la commune d’Astet emportant son retrait de la communauté de communes du « Pays d’Aubenas-Vals », aux communes de Borée, La Rochette et Saint-Martial emportant leur retrait de la communauté de communes de « Val d’Eyrieux » à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-23-003 du 23 novembre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-29-002 du 29 octobre 2018, portant création de la commune nouvelle de Saint-Laurent-Les Bains-Laval-D’Aurelle à compter du 1er janvier 2019 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Montagne d’Ardèche du 7 février 2019 par laquelle le conseil communautaire décide d’ajouter le terme « création » à la compétence « aires d’accueil des gens du voyage » et de modifier l’article 2 périmètre en ajoutant la commune nouvelle Saint-Laurent-Les-Bains-Laval-d’Aurelle ;

Vu les statuts de la communauté de communes Montagne d’Ardèche;

Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes Montagne d’Ardèche aux communes membres le 9 avril 2019 ;

Vu les avis favorables des conseils municipaux de : Astet (06.06.2019), Le Beage (19.04.2019), Borée (17.11.2019), Cellier-du-Luc (24.05.2019), Coucouron (12.06.2019), Cros-de-Géorand (27.04.2019), Lachamp-Raphaël (26.04.2019), Lanarce (06.06.2019), Lesperon (06.05.2019), Mazan l’Abbaye (11.04.2019), Le Roux (19.04.2019), Sagnes-et- Goudoulet (26.04.2019), Saint Etienne de Lugdarès (17.05.2019), Sainte-Eulalie (03.05.2019), Saint-Laurent-les-Bains-Laval-D’Aurelle (16.05.2019), Saint-Martial (19.06.2019), Usclades-et-Rieutord (19.04.2019) ;

Sous-préfecture de LARGENTIERE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-008 - AP modification des statuts CC Montagne Ardèche 26Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-26-001 du 26 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

Sur proposition du sous-préfet de Largentière ;

ARRÊTE

Article 1er : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes Mon- tagne d’Ardèche.

Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.

Article 4 : Le sous-préfet de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes Montagne d’Ardèche, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Largentière, le 9 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Largentière

signé

Patrick LEVERINO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-09-008 - AP modification des statuts CC Montagne Ardèche 2707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-07-10-006

Arrêté portant mesures temporaires de police de la

navigation - spectacle pyrotechnique - 13 juillet 2019 - Le

Pouzin

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-10-006 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation - spectacle pyrotechnique - 13 juillet 2019 - Le Pouzin 28PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Arrêté préfectoral n°

portant mesures temporaires de police de la navigation

pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2019 sur la commune de Le Pouzin

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite ,

Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié le 31 décembre 2015 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;

Vu la demande en date du 3 juin 2019 par laquelle le maire de Le Pouzin sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feu d'artifices, sur la berge située en rive gauche du Rhône, sur une barge ancrée entre les PK 133,000 et PK 133,410 le vendredi 13 juillet 2019 de 22 h 00 à 23 h 30 sur la commune de Le Pouzin ;

Vu l’avis favorable en date du 24 juin 2019 de la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France (VNF) ;

Vu l’avis favorable et les prescriptions de la présidente de la compagnie nationale du Rhône (CNR) en date du 26 juin 2019 ;

Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du feu d'artifice ;

Préfecture

Cabinet du Préfet

Bureau Interministériel de Protection Civile

______

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-10-006 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation - spectacle pyrotechnique - 13 juillet 2019 - Le Pouzin 29Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : La navigation de tous les bateaux, y compris les embarcations mues par la seule force humaine sera interrompue le vendredi 13 juillet 2019 de 22 h 00 à 23 h 30, pour tous les usagers de la voie d'eau, dans les deux sens, sur le Rhône entre les points kilométriques 133,000 et 133,410, et sur toute la largeur de la voie.

Article 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’interdiction et de sécurité s’appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation.

Article 3 : Le pétitionnaire devra impérativement suivre les prescriptions et mises en garde formulées par la compagnie nationale du Rhône (C.N.R) dans son courrier du 26 juin 2019 au maire de Le Pouzin ;

Article 4 : Tout stationnement d'embarcation dans la zone de sécurité définie par la mairie de Le Pouzin est interdit durant l’événement.

Article 5 : Il est vivement conseillé à la municipalité de Le Pouzin de positionner, pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité, deux bateaux motorisés équipés de radio VHF (canal 10) permettant de contacter les usagers navigants sur le fleuve.

Article 6 : Les feux de signalisation réglementaire du bateau utilisé pour le spectacle devront rester allumés durant toute la durée de la manifestation.

Le bateau sera maintenu en position stationnaire grâce aux moyens de propulsion. Aucune amarre ne sera utilisée pour maintenir le bateau, ni depuis la rive ni depuis un point fixe (pont, balise).

Article 7 : Les mesures définies dans les deux premiers articles du présent arrêté ne s’appliquent pas aux embarcations de l’organisateur du feu d’artifice ni aux services d’ordre et de secours.

Article 8 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voies navigables de France.

Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la compagnie nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.

Pour une manifestation sur le Rhône, le pétitionnaire devra consulter le site internet de la compagnie nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des restrictions de navigation en période de crues (RNPC) à l'adresse suivante :

https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-10-006 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation - spectacle pyrotechnique - 13 juillet 2019 - Le Pouzin 30Article 9 : L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de voies navigables de France (V.N.F) au titre des avis à la batellerie et par affichage en mairie.

Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de Le Pouzin, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l’Ardèche, la directrice territoriale Rhône- Saône de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Fait à Privas, le 10 juillet 2019

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

signé :

Fabien LORENZO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-10-006 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation - spectacle pyrotechnique - 13 juillet 2019 - Le Pouzin 3107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-07-10-005

arrêté portant mesures temporaires de police navigation -

spectacle pyrotechnique - 14 juillet 2019 - La Voulte sur

Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-10-005 - arrêté portant mesures temporaires de police navigation - spectacle pyrotechnique - 14 juillet 2019 - La Voulte sur Rhône 32PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Arrêté préfectoral n°

portant mesures temporaires de police de la navigation

pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2019 sur la commune de La Voulte sur Rhône

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié le 31 décembre 2015 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;

Vu la demande en date du 29 avril 2019 par laquelle le maire de La Voulte sur Rhône sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feu d'artifices, sur une barge sur le Rhône entre les points kilométriques 128,000 et 128,600 le samedi 14 juillet 2019 de 22 h 00 à 23 h 30 sur la commune de La Voulte sur Rhône ;

Vu l’avis favorable de la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France (VNF) en date du 25 juin 2019 ;

Vu l’avis favorable et les prescriptions de la présidente de la compagnie nationale du Rhône (CNR) en date du 24 mai 2019 ;

Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de sécurité du feu d'artifices ;

Préfecture

Cabinet du Préfet

Bureau Interministériel de Protection Civile

______

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-10-005 - arrêté portant mesures temporaires de police navigation - spectacle pyrotechnique - 14 juillet 2019 - La Voulte sur Rhône 33Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : La navigation de tous les bateaux, y compris les embarcations mues par la seule force humaine sera interrompue le dimanche 14 juillet 2019 de 22 h 00 et 23 h 30, pour tous les usagers de la voie d'eau, dans les deux sens, sur le Rhône entre les points kilométriques 128,000 et 128,600, et sur toute la largeur de la voie.

Article 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’interdiction et de sécurité s’appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation ;

Article 3 : Le pétitionnaire devra impérativement suivre les prescriptions et mises en garde formulées par la compagnie nationale du Rhône (C.N.R) dans son courrier du 24 mai 2019 au maire de La Voulte sur Rhône ;

Article 4 : Tout stationnement d'embarcation dans la zone de sécurité définie par la mairie de La Voulte sur Rhône est interdit durant l’événement.

Article 5 : Il est vivement conseillé à la municipalité de La Voulte sur Rhône de positionner, pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité, deux bateaux motorisés équipés de radio VHF (canal 10) permettant de contacter les usagers navigants sur le fleuve.

Article 6 : Les feux de signalisation réglementaire du bateau utilisé pour le spectacle devront rester allumés durant toute la durée de la manifestation.

Le bateau sera maintenu en position stationnaire grâce aux moyens de propulsion. Aucune amarre ne sera utilisée pour maintenir le bateau, ni depuis la rive ni depuis un point fixe (pont, balise).

Article 7 : Les mesures définies dans les deux premiers articles du présent arrêté ne s’appliquent pas aux embarcations de l’organisateur du feu d’artifice, ni aux services d’ordre et de secours.

Article 8 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voies navigables de France.

Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la compagnie nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.

Pour une manifestation sur le Rhône, le pétitionnaire devra consulter le site internet de la compagnie nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des restrictions de navigation en période de crues (RNPC) à l'adresse suivante :

https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-10-005 - arrêté portant mesures temporaires de police navigation - spectacle pyrotechnique - 14 juillet 2019 - La Voulte sur Rhône 34Article 9 : L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de voies navigables de France (V.N.F) au titre des avis à la batellerie et par affichage en mairie.

Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de La Voulte s/Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l’Ardèche, la directrice territoriale Rhône- Saône de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Fait à Privas, le 10 juillet 2019

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet,

signé :

Fabien LORENZO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-10-005 - arrêté portant mesures temporaires de police navigation - spectacle pyrotechnique - 14 juillet 2019 - La Voulte sur Rhône 35