Compte-Rendu - compte rendu 2022 01 31

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Compte-Rendu - compte rendu 2022 01 31 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Cérences. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2022 01 31)Thèmes du document : Logement, Santé, Institutions publiques, Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022

1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 JANVIER 2022

Le trente-un janvier deux mil-vingt-deux, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul PAYEN, Maire.

 Convocation du 25 janvier 2022

 Présents : MM.Payen Jean-Paul - Bouchard Patrick - Mahé Béatrice - Wilfrid Gaillard - Legendre Nadia - Vallée Jean - Paredes Santiago - Lebailly Adrien - Duval Philippe  Absents : Mr Dominique Prod’homme, Mme Joanne Thevenot

 Excusés : Mrs Jacques Notot, Richard Bognot, Coasnes Eric, Mmes Roselier Laetitia, Delamarche Anita, Carré Sandra, Dupont Cécile, Germain Lydia

 Procurations : M. Jacques Notot donne procuration à M. Jean-Paul Payen M. Richard Bognot donne procuration à M. Patrick Bouchard

Mme Anita Delamarche donne procuration à Mme Béatrice Mahé

Mme Laëtitia Roselier donne procuration à Mme Nadia Legendre

Mme Sandra Carré donne procuration à Mr Jean Vallée

Mme Dupont Cécile donne procuration à Mr Jean-Paul Payen

Mr Eric Coasnes donne procuration à Mr Adrien Lebailly

 Secrétaire de séance : Mr Gaillard Wilfrid est désigné conformément à l’article R 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire présente ses vœux aux membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire présente au nom du conseil municipal toutes ses condoléances à Mme Lydia Germain et sa famille pour le décès de son père Mr Daniel Goubin.

Monsieur le Maire rend hommage à Mme Roselyne Plantegenest, membre actif du CCAS, décédée le 26 janvier dernier.

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

1- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR OU DSIL

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,

Le Maire propose d’inscrire le projet de rénovation et de mise en accessibilité des étages de la mairie dont le coût prévisionnel s’élève à 350 000 € HT et susceptible de bénéficier de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 350 000 €

DETR : 70 000€

Autofinancement communal : 280 000 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : dernier trimestre 2022 à fin 2023.Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 ARRETE le projet de rénovation et de mise en accessibilité des étages de la Mairie  APPROUVE la demande de subvention DETR ou DSIL,

 CHARGE le Maire de déposer le dossier auprès des services préfectoraux.

2- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR OU DSIL

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,

Le Maire propose d’inscrire le projet d’extension du cimetière dont le coût prévisionnel s’élève à 160 000 € HT et susceptible de bénéficier de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 160 000 €

DETR : 32 000€

Autofinancement communal : 128 000 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : 3ème et 4ème trimestre 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à unanimité :

 ARRETE le projet d’extension du cimetière

 APPROUVE la demande de subvention DETR ou DSIL,

 CHARGE le Maire de déposer le dossier auprès des services préfectoraux.

3- AMENAGEMENT DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC – LOTISSEMENT LES ROUSSELLIERES – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire présente le projet de l’aménagement du réseau d’éclairage public dans le lotissement des Roussellières pour lequel le SDEM propose d’assurer la maitrise d’œuvre et la maitrise d’ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 30 000 HT. Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de Cérences s’élève à environ 18 900€ HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à unanimité :

- DECIDE la réalisation de l’aménagement du réseau d’éclairage public du lotissement des Roussellières

- DEMANDE au SDEM que les travaux soient achevés pour le 3ème trimestre 2022 - ACCEPTE la participation de la commune à hauteur de 18 900€ HT - S’ENGAGE à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal

- S’ENGAGE à rembourser les frais engagés par le SDEM si aucune suite n’est donnée au projet

- DONNE pourvoir au maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépensesSéance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022

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4- ETUDE DE FAISABILITE PAR L’EPFN SUR LES PARCELLES UL

Le Maire explique au Conseil Municipal que dans l’étude d’attractivité réalisée pour la commune en 2019 par le cabinet Avice architecture, un projet de salle des fêtes avait été proposé sur les terrains cadastrés AC n°220 et 106, classés sur le PLU en zone UL. Monsieur Payen précise que les propriétaires des parcelles concernées ont été informés du classement en zone réservée à la construction d’équipement public.

L’Etablissement Public Foncier de Normandie, rencontrée début janvier, peut se substituer à la commune dans le cadre de l’acquis du foncier mais souhaite au préalable réalisée une étude flash de faisabilité.

Dans ce cadre, Monsieur Payen demande au conseil municipal d’autoriser l’EPFN à réaliser cette étude flash de faisabilité.

Monsieur Duval demande le nom des propriétaires. Monsieur Payen lui précise que l’une est à la société Lis France et l’autre à la succession Tessier/Brière.

Monsieur Lebailly demande s’ils sont favorables à la vente de leur parcelle. Le Maire répond qu’ils sont informés des intentions de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- AUTORISE l’EPFN à réaliser une étude flash de faisabilité d’une salle des fêtes sur les parcelles cadastrées AC n° 220 et 106 en préalable de leur acquisition

5- CREATION D’UN POSTE PERMANENT A TEMPS NON COMPLET D’ADJOINT D’ANIMATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 3-4,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (30/35ème) en raison du transfert du personnel permanent de Familles rurales suite à la prise en charge de l’exercice de la compétence enfance jeunesse en régie directe,

Le Maire rappelle que lors de la séance du 29 novembre dernier, un poste d’agent social à temps non complet avait été créé. Le Centre de Gestion de la Manche demande à ce que celui-ci, ne correspondant pas aux missions d’une animatrice d’ALSH, soit remplacé par un poste d’adjoint d’animation à temps non complet. Le poste d’agent social sera supprimé lors d’une prochaine séance après avis du CDG 50. Le Maire propose donc la création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (30/35ème) pour un poste d’animatrice de l’ALSH, à compter du 1er mars 2022. Il précise que ces emplois pourront être éventuellement pourvus par des agents contractuels en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-3, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint d’animations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022

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6- AUTORISATION ANNUELLE DE RECUTEMENT DE SAISONNIER

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en prévision des périodes de vacances scolaires, il sera nécessaire de renforcer l’équipe d’animation pour l’Accueil de loisirs pour les périodes du 7 au 18 février 2022, du 11 au 22 avril 2022, du 4 juillet au 31 août 2022 et du 24 octobre au 4 novembre 2022.Il sera fait appel à de saisonniers en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984.

Le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à recruter des agents saisonniers non titulaires dans les conditions fixées à l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, au maximum 6 emplois à temps complet pour exercer les fonctions d’animateurs extrascolaires correspondant au grade d’adjoint d’animation. Ces agents devront disposer de BAFA ou CAP petite enfance. La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes au grade d’adjoint d’animation.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale notamment les articles 3, alinéa 2,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

7- GRATIFICATION FACULTATIVE POUR LES STAGIAIRES BAFA/BAFD

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le BAFA et le BAFD sont des brevets d’Etat non professionnels délivrés par la DRSJ. Ils se composent d’une formation théorique et pratique, qui permet ensuite pour le BAFA d’encadre un groupe d’enfant, pour le BAFD de diriger une structure d’accueil. La formation pratique d’une durée de 14 jours doit se réaliser dans une structure d’accueil de loisirs agrées par la DDCS. Compte tenu des sollicitations régulières de réalisation de stage pratique au sein de l’accueil de loisirs, Monsieur le Maire propose de mettre en place des conventions de stage avec l’attribution d’une gratification facultative des stagiaires.

Madame Legendre explique que celle-ci serait un encouragement pour les futurs stagiaires. Monsieur Lebailly s’interroge sur l’obligation de rémunération des stagiaires et la notion de « facultatif ». Mme Legendre lui répond que cela est vrai à partir de 3 mois de stage continu. Monsieur Gaillard explique que cela devient facultatif lorsque le stagiaire est déjà rémunéré dans le cadre d’une reconversion par exemple.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D242-1 à D242-2-2,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE d’instaurer une gratification facultative au profit de stagiaires BAFA/BAFD accueillis au sein de l’Accueil de loisirs conforme au barème en vigueur lors du stage soit 171€ par semaine pour le BAFD et 73€ par semaine pour le BAFA.

- AUTORISE le maire à signer toute pièce relative à l’accueil des stagiaires BAFA/BAFD et à leur gratification facultative et ce pour la durée du mandat

8- AJOUT D’UN TARIF POUR LE GÎTE COMMUNAL

Monsieur Bouchard informe les membres du conseil, d’une demande de mise à disposition de la pièce de vie du gîte communal pour l’organisation de réunion type séminaire.Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022

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Des exemples de tarifs ont été recherchés et Monsieur Bouchard propose de retenir un forfait à 100€ la journée.

Ce tarif s’appliquerait aux autres demandes qui pourraient survenir par la suite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- VALIDE la proposition, qui vient compléter les tarifs publics existants, à 100€ la journée.

- AUTORISE le maire à établir les titres de recettes correspondants, à chaque personne intéressée par le service.

9- TARIF ESPACE JEUNES

Madame Mahé, Adjointe au Maire, propose d’ajouter à la grille tarifaire de l’accueil de loisirs, votée lors de la séance du 13 décembre dernier, les tarifs pour l’accueil des ados. Le bureau a validé la proposition suivante : 50€ d’abonnement annuel. Les repas pris seront facturés au prix de la cantine et les sorties au prix de 10€, comme pour les enfants de l’accueil de loisirs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- VALIDE la proposition du bureau pour les tarifs de l’espace jeunes - AUTORISE Monsieur le Maire à modifier la grille tarifaire de l’accueil de loisirs

10- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA PRISE DE COMPETENCE SANTE PAR GTM

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans sa délibération du 16 décembre dernier, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur de la prise de compétence « santé » : à l’issu du diagnostic, la commission santé de GTM a défini 3 priorités qui sont l’accès au soin global, l’attractivité médicale et la prévention santé.

Mr Lebailly estime que la compétence telle qu’elle est présentée ne définit pas suffisamment les limites des futures actions menées dans ce cadre.

Monsieur Gaillard pense qu’il est difficile de donner un avis alors que le cadre de cette compétence est définit et validé par le conseil communautaire au préalable.

Monsieur Payen explique que la prise de cette compétence n’a pas pour but de se substituer aux communes dans le cadre des offres de soins mais de proposer en complément de celles-ci des actions de prévention et d’attractivité médicale.

Considérant que les transferts de compétences doivent être décidés par délibérations concordantes de l’EPCI et des conseils municipaux, avec des conditions de majorité requises à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, Monsieur Payen demande au conseil de se prononcer sur cette prise de compétence.

VU Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17 et l’article L.5211- 5,II ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Les statuts de Granville Terre et mer tels que modifiés par arrêté préfectoral du 17 juin 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 12 pour et 4 abstentions

- DONNE un avis favorable à la prise de compétence santé par la communauté de communes, au titre de ses compétences facultativesSéance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022

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11- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA MISE A JOUR DES STATUTS DE GTM

Monsieur le Maire explique que depuis sa création et l’approbation de ses statuts par arrêté préfectoral du 29 avril 2014, Granville Terre et Mer a vu ses compétences ajustées à de nombreuses reprises. On pourra notamment rappeler les ajustements liés à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mais aussi les réflexions autour de la politique du logement et du cadre de vie, celles autour de la mise en réseau des médiathèques, de l’école de musique, de la compétence tourisme, de l’action sociale d’intérêt communautaire, des activités sportives et de piscine. Récemment la dernière modification apportée et approuvée par arrêté préfectoral du 17 juin 2021 a concerné la prise de compétence mobilité.

Dans sa délibération du 16 décembre dernier, le conseil communautaire a actée cette mise à jour des statuts, qui a consisté à un toilettage : Certaines clauses ont été supprimées car inutiles, d’autres ont vu leur rédaction ajustée.

VU Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17 et l’article L.5211- 5,II ;

VU Les statuts de Granville Terre et mer tels que modifiés par arrêté préfectoral du 17 juin 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DONNE un avis favorable à la mise à jour des statuts de la communauté de communes Granville Terre et Mer

12- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET PLH

Par délibération 2021-139 en date du 25 Novembre 2021, le conseil communautaire de GTM a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH)

Ce premier PLH a été prescrit par délibération 2018-063 du conseil communautaire en date du 29 Mai 2018.

Pour rappel, le PLH définit, pour une durée de 6 ans, les principes et les objectifs d’une politique publique visant à répondre aux besoins en logement et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale dans un objectif de répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements sur le territoire.

Le projet de PLH comprend :

- Un diagnostic territorial avec un bilan du PLH précédent (2012-2014 sur le territoire de l'ancien Pays Granvillais) et une analyse du fonctionnement du marché local et des conditions d’habitat ;

- Un document d'orientations, qui énonce les objectifs du PLH et indique les principes retenus pour permettre le développement d'une offre suffisante et diversifiée. Il précise la réponse aux besoins en logement par type de produits.

- Un programme d'actions, détaillé sur les différentes thématiques de la politique locale, assorti d'un budget prévisionnel et des moyens d'accompagnement. Il propose un échéancier prévisionnel de réalisation et décline les objectifs de production de logements par commune.

Un travail partenarial a été mené tout au long de l'élaboration du PLH, avec l'association des communes et des acteurs de l’habitat à chaque étape des travaux de construction du PLH : - Une présentation régulière devant les élus en Bureau communautaire, tout au long de la phase d’élaboration ;

- Toutes les communes du territoire ont été rencontrées par groupes ou individuellement, au moment de la phase de diagnostic et lors de la territorialisation des objectifs de production de logements ;

- Deux conférences des maires ont été organisées pour présenter le programme d'action et la territorialisation des objectifs de production de logements.Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022

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- Une plénière et deux réunions en distanciel ont permis de présenter le programme d'action et la territorialisation des objectifs de production de logements à l'ensemble des conseillers communautaires ;

- Les acteurs locaux de l’habitat et les personnes publiques associées ont été associés tout au long de l’élaboration, via des entretiens lors de la phase de diagnostic, lors d’ateliers thématiques pour la définition des actions, et par leur participation au comité de pilotage.

Le diagnostic du PLH a mis en lumière un contexte territorial favorable pour Granville Terre et Mer avec une démographie active et une offre d’habitat diversifiée. Ce contexte favorable montre cependant quelques signes de fragilité avec une dynamique démographique qui ralentit et un déséquilibre générationnel qui se creuse. Le territoire de Granville Terre et Mer présente des réalités locales très contrastées en termes d’attractivité des communes et du parc de logements existants, de sociologie et d’équilibre générationnel. Il en résulte la création de micro marchés de l’habitat qui posent avec acuité la question des équilibres territoriaux : à quelle échelle doivent se jouer les parcours résidentiels ? Quels sont les équilibres territoriaux à viser ? Comment conforter les fonctions existantes qui permettent un parcours résidentiel à l’échelle de la Communauté de Communes ? Quel rééquilibrage viser pour assurer une mixité sociale et générationnelle à l’échelle de chaque commune ou secteur de communes ? Enfin le diagnostic a mis en exergue la gouvernance particulière sur le territoire avec un jeu d’acteurs complexe et des partenariats faibles malgré des initiatives intéressantes.

Les orientations stratégiques du PLH validées lors du conseil communautaire du 3 Mars 2020 sont les suivantes :

- Granville Terre et Mer une terre d’accueil

- Granville Terre et Mer un territoire pour tous

- Granville Terre et Mer un patrimoine naturel et bâti à valoriser

- Granville Terre et Mer un EPCI pilote de la politique de l’habitat

Pour chacun des axes, des orientations et des objectifs sont définis (cf. document orientations

stratégiques du PLH).

Axe Orientations stratégiques

Axe 1 : Granville Terre et

Mer une terre d’accueil

1.1 Réguler : conforter durablement la dynamique démographique

1.2 Pérenniser l’attractivité

1.3 Fidéliser

Axe 2 : Granville Terre et

Mer un territoire pour tous

2.1 Améliorer les équilibres générationnels

2.2 Poursuivre la diversification engagée de l’offre d’habitat

2.3 Mieux répondre aux besoins des populations « spécifiques »

Axe 3 : Granville Terre et

Mer un patrimoine naturel

et bâti à valoriser

3.1 Traduire dans le PLH les ambitions paysagères et

environnementales du SCOT et du PLUi

3.2 Accompagner la requalification du parc existant et renforcer le

rôle de ce parc pour répondre aux besoins en logements

Axe 4 : Granville Terre et

Mer un EPCI pilote de la

politique de l'habitat

4.1 Positionner Granville Terre et Mer comme « autorité

organisatrice de l’habitat » sur son territoire

Le document d'orientations, validé en conseil communautaire, fixe un objectif de réponse aux besoins

en logements selon la répartition suivante (pour la production neuve) :

- 23% de logements locatifs aidés (représentent actuellement 10% du parc et 7% de la production

entre 2013 et 2018) ;

- 25% de logement locatif privé (représentent actuellement 26% du parc) ;Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022

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- 25% d’accession à la propriété en offre libre, 27% d’accession aidée à la propriété (l’accession

à la propriété représente actuellement 64% du parc et l’accession aidée 23% de la production

de logements entre 2013 et 2018).

La Communauté de Communes porte donc une volonté forte d'orienter la production neuve vers le

locatif aidé et l'accession aidée, notamment pour répondre aux déséquilibres actuels du marché de

l'immobilier.

A partir des orientations, le plan d'action du PLH a été construit et partagé avec les partenaires et les

communes. Pour rappel, le programme d'actions du PLH doit définir :

- Un objectif de croissance de la population à horizon 6 ans ;

- La territorialisation des objectifs de production de logements par commune ;

- La déclinaison thématique du programme d'actions ;

- Le budget afférent au PLH et les modalités de son suivi.

Le projet de PLH, prévoit un taux de croissance de à 0,6%/an sur 6 ans soit un besoin estimé à 380

logements par an pour répondre :

- à la croissance démographique (145 logements/an) ;

- au desserrement des ménages (155 logements/an) ;

- à la production de résidence secondaire (80 logements/an).

La production sur 6 ans est donc estimée autour de 2 300 logements. Monsieur Payen détaille la

territorialisation de la production de logement pour la commune (en annexe de la présente

délibération) : Chaque commune est classée suivant sa taille dans une des 5 catégories :

agglomération, pôle principal, pôle de service, bourgs et villages. Cérences, classée pole de service,

se voit attribuer comme objectif la production de 89 logements (31 renouvellements urbain soit les

logements vacants, 58 productions neuves ou déjà engagées) et 43 logements aidés.

Cette production de logements se fera par mobilisation du bâti existant pour 13%, par construction

neuve dans des opérations en cours pour 30%, par opérations nouvelles dans le tissu urbain existant

pour 28% et enfin par des opérations nouvelles en extension urbaine pour 29%.

Le Maire fait un point sur la vacance résidentielle sur la commune.

Le projet de PLH de Granville Terre et Mer s'organise autour de 13 actions. Pour chacune, une fiche

action précise le budget dédié, les outils et moyens de mise en œuvre, l'échéancier de réalisation et le

pilotage de l'action.

Axe Actions Exemple d'outils et de moyens de mise en œuvre

1. GTM, terre

d'accueil

Développer une stratégie foncière

intercommunale / Améliorer la

maîtrise et le suivi du foncier

Elaboration d'un programme d'action foncière

Contractualisation avec l'EPFN

Développer une offre en accession à

la propriété attractive et accessible

Aides financières pour les logements en PSLA

Réflexion sur la mise en place d'un office foncier

solidaire

2. GTM, un

territoire pour tous

Développer et diversifier l'offre

locative sociale pour l'adapter aux

besoins des demandeurs

Appui financier à la production de logements

sociaux (via un permis à point)Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022

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Soutien financier aux opérations complexes ou

de restructuration

Répondre aux besoins des séniors et

des personnes en situation de

handicap

Appui au financement d'espace collectif en

résidence autonomie

Création de logements adaptés dans le bâti

existant

Favoriser le développement d'une

offre de petits logements bon

marché, notamment pour répondre

aux besoins des jeunes et des

saisonniers

Appui au logement conventionné

Réflexion autour de la colocation

Soutien au CLLAJ

Répondre aux besoins des Gens du

Voyage

Diagnostic préalable et création de terrains

familiaux

Réalisation d'une aire de grand passage

Agir sur les équilibres de

peuplement à l'échelle de la CC

GTM

Auto-réhabilitation accompagnée

Mise en place de la conférence intercommunale

du logement

3. GTM, un

patrimoine naturel

et bâti à valoriser

Accompagner le réinvestissement du

parc existant

Espace conseil FAIRE (rénovation énergétique)

OPAH

Permanence architecte conseil

Prime accession dans l'ancien

Aide à l'acquisition logement vacant par

commune

Aides spécifiques pour les copropriétés

Mieux concevoir et améliorer la

conception des projets

Charte de qualité

Mobilisation de l'EPFN

Opérations expérimentales / vitrines

4. GTM, un EPCI

pilote et animateur

de la politique

habitat

Informer et accompagner l'ensemble

des maîtres d'ouvrage, notamment

les particuliers

Communication sur les actions du PLH

Réflexion sur la mise en place d'une Maison de

l'habitat

Renforcer la coopération avec les

communes

Formation des élus aux outils liés à la politique

de l'habitat

Appui en ingénierie pour les communes

Tableau de bord partagé de la mise en œuvre du

PLH

GTM pilote de la politique habitat :

mettre en place un dispositif de

gouvernance adapté pour piloter la

politique habitat

Ingénierie : chargé de mission habitat

Rencontre annuelle du PLH : partenaires,

communes, Etat

Bilan annuel du PLH

Créer et faire vivre un observatoire

de l'habitat et du foncier

Création observatoire du foncier

Actualisation et préparation bilanSéance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022

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Le budget global du PLH s'élève à 4 941 200 € sur 6 ans réparti de la manière suivante :

- 2 445 200 € pour les actions liées à la valorisation du bâti existant ;

- 2 343 000 € pour les actions liées au foncier et à la production neuve ;

- 123 000 € pour les actions d'accompagnement (observatoire, formation, …).

Il convient désormais que chaque conseil municipal donne un avis sur le PLH arrêté. Ce projet est

également soumis pour avis à la structure en charge du SCOT (PETR du Pays de La Baie) ; Après

examen de ces différents avis, une nouvelle délibération sera prise en conseil communautaire. Le

projet de PLH sera ensuite transmis au Préfet de département qui pourra demander des modifications.

Après quoi, le PLH sera transmis au Préfet de Région pour obtenir l'avis du Comité Régional de

l'Hébergement et de l'Habitat. Le PLH, éventuellement modifié à la suite des différents avis, pourra

ensuite faire l'objet d'une approbation par délibération du conseil communautaire et deviendra

exécutoire.

Vu la délibération 2018-063 portant prescription de l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat

sur le territoire de Granville Terre et Mer ;

Vu la délibération 2020-18 validant les orientations stratégiques du Programme Local de l’Habitat ;

Vu la délibération 2021-139 portant arrêt du projet de PLH par le conseil communautaire de

Granville Terre et Mer

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L301 et suivants ;

Considérant que la commune a été sollicitée par le président de GTM en date du 21 décembre pour

donner un avis sur le PLH

Considérant qu’il convient de donner un avis sur le projet de PLH ;

A l’issue de l’exposé de ces motifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 11 pour et 5 abstentions

- DONNE un avis favorable au projet PLH

13- SUBVENTION EQUILIBRE FAMILLES RURALES

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 29 novembre 2021, la demande de solde de la subvention d’équilibre de Familles Rurales, d’un montant de 19 920, avait été validée. Le total des versements pour l’année 2021 s’élevant à 54 920€. Le 13 décembre 2021, le Maire a demandé au conseil municipal de retirer cette décision au motif que la somme de 6 920€, correspondant à la différence entre le solde demandé en 2020 et celui de 2021, nécessitait des explications plus précises de la part de l’association. Le conseil municipal a décidé de verser le solde de 13000€ et de reporter le versement de la subvention exceptionnelle.

Monsieur Bouchard, Adjoint au Maire, fait état du budget de l’association, fournit lors d’un premier rendez-vous le 15 décembre dernier et donne les raisons de l’augmentation de la subvention d’équilibre : il explique que l’enveloppe supplémentaire de 6920€ se décompose en deux parties, 5160€ pour le paiement du solde des congés payés et prime de fin de contrat et 1760€ pour le recouvrement des impayés des familles de 2020. Il avait été convenu de fixer un deuxième rendez-vous courant janvier afin de faire le point sur les impayés en cours. Familles Rurales le 26 janvier dernier a fait état des impayés récupérés soit 718€ mais aussi des nouvelles sommes des impayés de 2021, soit 2073€ pour la période de janvier à septembre et 2460€ d’octobre à décembre.Séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2022

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Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder au versement de la somme de 5160€ correspondant au paiement des congés payés et d’encourager l’association à recouvrir un maximum d’impayés avant de faire un nouveau point.

Mr Gaillard s’étonne de n’avoir jamais été informé de ses difficultés de recouvrement des impayés lors des précédentes assemblées générales.

Mr Lebailly estime que l’association a manqué de transparence quant à ses résultats et les impayés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 1 contre, 13 pour et 2 abstentions, - VALIDE le versement de la subvention d’équilibre exceptionnelle de 5160€ - CHARGE le Maire de procéder au mandatement.

14- PETITION DU CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES GRANVILLE

Le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en ligne de la pétition ‘Sauve ton hôpital, il te sauvera » par trois médecins du centre hospitalier Avranches Granville. Il fait également lecture du courrier de Mr Ménard, Maire de Granville et Président du conseil de surveillance du CHAG. Il propose aux membres du conseil municipal de signer au nom de la commune cette pétition. Monsieur Lebailly pense que chacun se doit aussi de la signer individuellement. Monsieur Gaillard estime que la politique du plus offrant pratiquée par l’ARS auprès des médecins remplaçants doit être remise en cause en premier lieu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 15 pour et 1 abstention,

- AUTORISE le Maire à signer la pétition « Sauve ton hôpital, il te sauvera » au nom de la commune de Cérences

15- QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait le bilan de l’année 2021 et présente les projets pour 2022. Monsieur Payen fait lecture du courrier de remerciement de Mr Colin pour l’accueil de la commune lors de la marche intercommunale pour le Téléthon.

Monsieur Duval fait état d’un problème de sécurité au village de la Jourdanière. Monsieur Payen répond qu’une visite sur place va être faite.

Madame Mahé explique que la distribution du bulletin municipal par la poste avant Noël n’a pas été faite correctement et fait l’objet d’une enquête interne au sein des services de la Poste. Madame Legendre invite les élus à passer voir l’exposition sur les oiseaux à la médiathèque.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 23H00.

Le Maire Le secrétaire

Jean-Paul PAYEN Wilfrid GAILLARD