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Conseil Municipal - CM 2022 02 22 Délib 13 Participation procédure CDG 13 mise en concurrence du contrat groupe dassurane statutaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 02 22 Délib 13 Participation procédure CDG 13 mise en concurrence du contrat groupe dassurane statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
ce
as
( LLG
a
Pgo
SES
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
22
février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-deux
février
à dix-sept
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
FEVRIER
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ
Date
de
N°13
Objet
: Participation
à la
procédure
du
CDG
13
portant
sur
la
convocation
:
mise
en
concurrence
du
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
16
février
2022
Présents
: Michel
RUIZ,
Jean-Luc
TURZO,
Nicole
DECOSTANZI,
Marc
Nombre
d’Elus
: 27
LAURENT,
Joelle
BRETON,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
En
exercice
: 27
Claude
MERINDOL,
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Hélène
Présents
: 19
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Jean-Marc
RAGOT,
Audrey
GIROULET,
Patrick
Votants
: 27
EME,
Juan
REVERTE,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
Sandrine
FR
RSÈE
Procurations
: 8
Paul
GATIAN
Absents-Excusés
: Didier
BREART
pouvoir
à Georges
ce
Denis
CENTARO
pouvoir
à René
CECCHINEL,
Françoise
SCHMERBER
pouvoir
à René
CECCHINEL,
Magali
MONIER
à Jean-Luc
TURZO,
Anne
TOUZE
à Jean-Marc
RAGOT,
David
GIACCONE
à Claude
MERINDOL,
Nathalie
MAUREL
pouvoir
à Juan
REVERTE,
Hélène
GAILLARD
FEB
à Sandrine
LEPRESLE
/
Secrétaire
de
séance
: Patrick
EME
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
des
Assurances
;
Vu
l'article
26
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
qui
autorise
les
centres
de
gestion
à souscrire
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le souhaitent
un
contrat
d'assurance
statutaire
couvrant
les
risques
financiers
liés
à l'absentéisme
de
leurs
agents
dans
le cadre
de
leurs
obligations
législatives
et
réglementaires
(maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
accident
de
service...)
;
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
relatif
au
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
notamment
l’article
L. 2124-3
relatif
à la
procédure
avec
négociation
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et
notamment
l’article
R.2124-3
qui
fixe
les
cas
dans
lesquels
le
recours
à la
procédure
avec
négociation
est
possible
;
Vu
la délibération
n°58-21
du
conseil
d'administration
du
CDG
13
en
date
du
6 décembre
2021
approuvant
le renouvellement
du
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
;
Considérant
que
le contrat
groupe,
conclu
pour
une
durée
de
quatre
ans,
arrivera
à échéance
le 31
décembre
2022
;
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
ARTICLE
|: Décide
de
se
joindre
à la
procédure
de
passation
du
contrat
groupe
d'assurance
que
le
CDG
13
va
engager
en
2022,
conformément
à l’article
26
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
ARTICLE
Il:
Précise
que
pour
chaque
catégorie
d'agents
(IRCANTEC,
CNRACL),
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à la
commune
une
ou
plusieurs
formules.
Ces
conventions
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
e Durée
du
contrat
:
4 ans,
à effet
au
1° janvier
2023.
e Régime
du
contrat:
par
capitalisation.
Les
frais
exposés
au
titre
du
présent
contrat
groupe
représentent
0,10%
de
la masse
salariale
de
la
collectivité,
à régler
au
CDG13
pendant
toute
la durée
du
contrat.
ARTICLE
Ill:
Prend
acte
que
les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
à la
commune
avant
adhésion
définitive
au
contrat
groupe
et
qu'elle
gardera,
à l'issue
de
la consultation,
la faculté
d’adhérer
ou
non.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
Le
Maire,
Michel
RUIZ
01/03/2022