Procès Verbal - PV du CM du 29 novembre 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 29 novembre 2023 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune d'Étain. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 29 novembre 2023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 NOVEMBRE 2023 A 20 HEURES

Le Maire certifie que ces délibérations ont été affichées à la porte de la Mairie le 4 décembre 2023.

Membres en exercice Membres présents Membres absents Pouvoirs de vote

27 20 7 4

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d’ETAIN, étant assemblé en session ordinaire dans la salle du conseil de la Mairie d’Etain, après convocation légale faite le vingt-deux novembre sous la présidence de Monsieur Rémy ANDRIN.

Étaient présents : Rémy ANDRIN, Jocelyne HUMBERT, Christelle LEPEZEL, Christian GAGNEUX, Joël PARROT, Aline LEMAIRE, Jérôme MARCHETTI, Emmanuel BERTOLINI, Mickaël BOURGON, Sylvie SCHMIT, Eric PORCHON, Norbert DELAHAYE, Jennifer MICHEL, CAILLE Philippe, Marie-Liliane BEAUCHOT, Daniel BRIZION, Marie-Françoise LECLERC, Cassandre LOUIS, Muriel FABE, Pascal HUMBERT. Étaient absents : Elise RONDEAU, Céline COPPEY, Charlène HENRY, Lauren JESTIN, Cathie ALEXANDRE, Guillaume BOUVIER-PEYRET, Vincent PETER.

Procurations : Elise RONDEAU à Jocelyne HUMBERT, Céline COPPEY à Jérôme MARCHETTI, Lauren JESTIN à Rémy ANDRIN, Vincent PETER à Cassandre LOUIS.

Secrétaire de séance : Joël PARROT.

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 heures. Il communique les pouvoirs de vote et constate le quorum. Il est procédé à la désignation du secrétaire de séance.

Monsieur Joël PARROT est désigné secrétaire de séance.

Il est ensuite procédé à l’examen de l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 18 octobre 2023

2. Création poste agent technique environnement.

3. Création poste agent propreté urbaine.

4. Ouverture des commerces le dimanche en 2024.

5. Nomination de la RD 618 en Route de Longwy.

6. Subvention MFR.

7. Convention cadre PVD.

8. Demande de FNADT pour étude du 3ème RHC.

9. Modification composition commissions communales.

10. Zones d’accélération des énergies renouvelables.

11. Utilisation du stade synthétique pénalités financières.

12. Gestion de l’éclairage public.

13. Décision modificative n°3.

14. Constitution d'une provision comptable pour créances risquant d'être compromises.

Point 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023. Le procès-verbal du conseil municipal du 18 octobre 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents au conseil du 18 octobre 2023.

Le point 1 est acté.

Point 2. CREATION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE DE L’ENVIRONNEMENT La commune ne possède actuellement pas d’agent affecté à l’environnement et au développement écologique sur son territoire.

Afin d’assurer et développer l’écologie au sein de la commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’agent technique de l’environnement permanent à temps complet à compter du 01/01/2024 : Missions principales :

✓ Relever les infractions au code rural et engager les actions nécessaires pour y remédier ✓ Mener des actions d’information et de conseil auprès du public pour une meilleure protection de l’environnement

✓ Travailler sur des projets visant au développement écologique de la commune ✓ Prévenir des risques d’accidents, de pollution et d’incendie✓ Mettre à jour l’adressage sur le territoire communal

✓ Veiller au bon déroulement des coupes affouagères communales

✓ Tenir à jour l’herbier en collaboration avec la Codecom d’Etain

✓ Prise en charge et transport des animaux errants à la SPA en binôme avec l’agent de police municipale

Missions annexes :

✓ Distribution du courrier sur la commune en binôme avec l’agent social ✓ Nettoyage du véhicule électrique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, DÉCIDE la création à compter du 01/01/2024 d’un emploi permanent d’agent technique de l’environnement à temps complet ;

DIT que le tableau des emplois communaux sera modifié en conséquence.

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. PRÉCISE que les crédits suffisants seront inscrits au budget de fonctionnement de la commune, chapitre 012. Le point 2 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 3. CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE PROPRETE URBAINE PERMANENT Suite à la non-reconduction du dispositif CUI d’un agent communal employé depuis le 1er avril 2016 et remplissant les fonctions d’agent de propreté urbaine,

Vu la nécessité de conserver 2 agents à temps complet à l’entretien de la propreté urbaine, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’agent de propreté urbaine permanent à compter du 01/01/2024.

M BRIZION demande combien d’années cet agent doit encore faire.

M le Maire répond qu’il aurait presque l’âge d’être en retraite mais il lui manque beaucoup d’années de cotisations il voudrait continuer. Il précise qu’en même temps la commune a besoin d’un balayeur. Mme FABE demande si c’est bien le poste de Francis JOLY dont il est question. M le Maire répond par l’affirmative.

M le Maire dit que non, les aides de l’état dont bénéficiaient la commune ont été reconduites plusieurs fois mais là ce n’est plus possible de continuer avec ce type de contrat. Il faut vraiment lui créer un poste. Il ajoute qu’il doit lui rester 2 ou 3 ans à travailler.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, DÉCIDE

• la création à compter du 01/01/2024 d’un emploi permanent d’agent de propreté urbaine à temps complet ; DIT que le tableau des emplois communaux sera modifié en conséquence. AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. PRÉCISE que les crédits suffisants seront inscrits au budget de fonctionnement de la commune, chapitre 012. Le point 3 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 4. OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2024

L’article L.3132-26 du Code du Travail issu de la Loi n° 2015-990 du 06 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dispose que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerne par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. » Considérant que le conseil municipal doit donc se prononcer sur les ouvertures dominicales lorsque leur nombre n’excède pas cinq,

Considérant les demandes des différents magasins de la commune,

Monsieur le Maire propose les dates suivantes pour l’année 2024 :

- Tous les commerces : 1er, 8, 15, 22, et 29 décembre

Considérant qu’il n’y a pas de demande supérieure à cinq dimanches et que, par conséquent, l’avis du Conseil Communautaire n’est pas requis.

Considérant que Monsieur le Maire devra prendre un arrêté avant le 31 décembre 2023 conformément à l’avis du conseil municipal.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, EMET un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle des magasins :

- Les dimanches 1er, 8, 15, 22, et 29 décembre 2024

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

Le point 4 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 5. NOMINATION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 618 EN VUE DE L’ADRESSAGE DE LA FERME DU POINT DU JOUR

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande d’adressage concernant la ferme du Point du Jour. En effet, celle-ci n’est pas éligible à la mise en place de la fibre car n’est pas géolocalisable, n’ayant pas d’adresse officielle.

Monsieur le Maire explique que pour pouvoir adresser la ferme, il faut que la voie desservant l’immeuble soit nommée au fichier FANTOIR (Fichier ANnuaire TOpographique Initialisé Réduit, anciennement fichier RIVOLI, fichier listant, par commune, les voies, lieux-dits et ensembles immobiliers).

Monsieur le Maire précise que la route départementale 618 part du rond-point qui se trouve à la fin de la rue du 3ème RHC (à côté de la parcelle ZE 4) et se prolonge direction Longwy, jusqu’à la fin du territoire d’Etain, après la parcelle ZD 11 incluse. Il ajoute que précédemment, la RD 618 était nommée Route de Longwy mais qu’elle a été retirée du fichier FANTOIR. Il propose donc de la renommer avec ce même nom. Vu les articles L.2121-30, L.2212-1, L.2212-2 et 2213-28 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail des préposés de La Poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement une adresse et de procéder à la numérotation des voies,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre, Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et aux lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation,

Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. »

M MARCHETTI demande si cela n’engage pas la commune à effectuer des travaux sur cette partie si une demande était faite.

M le Maire répond par la négative car cela est une route départementale et que c’est purement administratif. La maison pour laquelle on repousse le nom de cette rue existe déjà.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS APPROUVE la dénomination « Route de Longwy » pour la route départementale RD 618 conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération :

CHARGE Monsieur le Maire de faire procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le point 5 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 6. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA MFR DE DAMVILLERS La MFR (Maison Familiale Rurale) de Damvillers, avec qui la commune a déjà collaboré à plusieurs reprises, connait actuellement des difficultés financières pour mener à bien son activité.

Pour rappel, Une maison familiale rurale (MFR) ou (MFREO) est un établissement scolaire de statut associatif qui a pour objectif la formation et l'éducation des jeunes et des adultes, ainsi que leur insertion sociale et professionnelle. Elle sollicite une subvention exceptionnelle afin de l’aider à surmonter cette période budgétaire critique. Le Maire propose de verser, au titre de l’exercice 2024, une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 500€ pour soutenir la MFR.

Mme LECLERC demande si la commune a une idée des difficultés de trésorerie de cette maison familiale.M le Maire dit que la commune n’est pas entrée dans le détail lors de leur rencontre mais précise que s’ils se sont déplacés à deux personnes jusqu’en mairie c’est parce qu’ils en ont besoin Mme FABE demande si c’est du privé

M le Maire répond par l’affirmative

Mme LECLERC demande si une demande a été faite au niveau de la CODECOM de DAMVILLERS M le Maire répond qu’il ne sait pas et précise que la demande faite à la commune d’Etain est faite par rapport à Théo qui était à la MFR

Mme LECLERC demande si c’est donc dû à un souci administratif que la subvention n’a pas pu être versée par le centre de gestion.

M le Maire répond par l’affirmative en précisant qu’auparavant les démarches n’étaient pas effectuées par la MFR alors qu’à compter de cette année si. La MFR a oublié de renvoyer un document et ne pourront donc pas recevoir la subvention habituelle du centre de gestion.

M BERTOLINI demande comment la MFR est financée habituellement.

M le Maire explique que c’est le centre de gestion qui prend en charge une partie des contrats d’apprentissage habituellement.

M BRIZION se demande si en honorant cette subvention, la commune ne mettrait pas le doigt dans un engrenage. M le Maire répond par la négative et explique que la MFR ne se fera pas avoir pour les années suivantes et fera les démarches demandées en temps voulu.

M GAGNEUX demande si le Département ne peut pas aider un peu aussi.

M le Maire dit qu’il ne sait pas à qui d’autre la MFR a demandé de subvention. M HUMBERT demande sur quel budget sera prise cette subvention.

M le Maire dit que cela sera noté en subvention exceptionnelle.

Mme LECLERC dit qu’en parlant de subvention … l’Harmonie stainoise n’a toujours pas reçu la deuxième partie de sa subvention alors que la fin de l’année approche.

Mme LEMAIRE explique qu’elle n’a plus de crédit au niveau des subventions. Mme LECLERC ajoute que cela avait été promis à Monsieur RONDEAUX lors d’une réunion. M le Maire informe que si les 2000€ restant ne sont pas donnés cette année, ils seront versés en début d’année prochaine. Il ajoute qu’il a rencontré Monsieur RONDEAUX 2 semaines auparavant afin de parler justement de la fête à la gare 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS, HUIT ABSTENTIONS, DÉCIDE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 2500 € à la MFR de Damvillers. PRÉCISE que les crédits suffisants seront inscrits au budget de fonctionnement 2024 de la commune Le point 6 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 7. SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE PVD (petites villes de demain) VALANT ORT (OPERATION DE REVITALISATION DES TERRITOIRES

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que dans le cadre de la signature de la convention PVD en 2021, la commune et la Communauté de Communes se sont engagées à produire un projet de territoire corrélé à une convention cadre PVD valant ORT.

Le Maire rappelle également que :

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit loi ELAN, notamment l’article 157 de la loi ELAN portant sur la création de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), destinée à améliorer le cadre de vie par la revitalisation des centres-villes; Vu le Code de la Construction et de l’Habitat, et notamment L.303-2 modifiée par la Loi n°2022-217 du 21 Février 2022, portant principalement sur la mise en œuvre d’un projet global de territoire, destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain du territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que la lutte contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable; Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d’Aménagements Commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, modifiant le code du commerce, notamment les articles R.751-1 et suivants ; Vu le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019, relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale, modifiant le code du commerce, notamment par l’insertion d’une sous-section 6 traitant de la suspension de la procédure d’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale prévue à l’article L.752-1-2;Vu la convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain » signée par la Commune d’Etain et par la communauté de Communes du Pays d’Etain le 20 octobre 2021

Vu le projet de périmètre sur la commune d’Etain figurant dans la convention cadre « Petites Villes de Demain » et valant ORT ;

Considérant que par promulgation de la loi ELAN, l’Etat marque sa volonté d’agir concrètement sur les territoires et sur le cadre de vie quotidien des Français dans les champs du logement et de l’aménagement afin de réduire les inégalités et lutter contre la fracture territoriale;

Que la loi précitée a créé l’outil « Opération de Revitalisation des Territoires » (ORT), intégré au chapitre III du livre III du Code de la construction et de l’habitation;

Que par cet outil, l’Etat entend être le partenaire opérationnel en appui de collectivités territoriales en vue de revitaliser leur centre-ville;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L303-2 susvisé, les ORT ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à :

- Adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain du territoire pour améliorer son attractivité,

- Lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi contre l’habitat indigne.

- Réhabiliter l’immobilier de loisir,

- Valoriser le patrimoine bâti,

- Réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

Que ces opérations donnent lieu à une convention entre l’Etat, ses établissements publics intéressés, un EPCI à fiscalité propre et son ville-centre, ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention ; Considérant de surcroit que l’ORT est un véritable outil avec des effets juridiques d’application immédiate : Le dispositif ORT :

- Prévoit :

o Un droit de préemption urbain renforcé,

o Un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial,

- Facilite la mise en œuvre par la collectivité de la procédure liée à l’abandon manifeste d’un immeuble, - Met en place un dispositif expérimental pour une durée de cinq ans permettant aux actions mentionnées dans son cadre, de faire l’objet d’un permis d’aménager multisite,

- Oblige à informer préalablement le Maire et le Président de l’EPCI six mois avant la fermeture ou le déplacement d’un service public,

- Favorise le retour des commerces en centre-ville, en exemptant d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) les commerces s’implantant dans un secteur d’intervention incluant au centre-ville identifié par la convention ORT,

- Instaure la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le Département de suspendre, par arrêté après avis ou à la demande :

o De l’EPCI à fiscalité propre et de la commune signataire d’une convention ORT, l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, dont l’implantation est prévue sur le territoire de la commune signataire de cette convention mais hors du secteur d’intervention de l’opération.

o De l’EPCI et de sa commune concernée, l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’exploitation commerciale pour des commerces qui sont situés dans des communes qui n’ont pas signé la convention, mais sont membres de l’EPCI signataire de la convention ( ou d’un EPCI limitrophe de celui-ci), lorsque ces projets, compte tenu de leurs caractéristiques et de l’analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre gravement les objectifs de l’opération. Lorsque les demandes d’autorisation concernant des implantations sur le territoire d’un EPCI limitrophe situé dans un autre département, la mesure de suspension est prise par arrêté conjoint des représentants de l’Etat dans chacun dans deux départements. Cette suspension de l’enregistrement et de l’examen de ces demandes est d’une durée maximale de trois ans.

Considérant que le projet global de revitalisation d’un centre-ville doit obligatoirement être à minima porté par la commune concernée et son intercommunalité;

Considérant, en conséquence, qu’en date du 31 mai 2023, un comité de pilotage s’est tenu au cours duquel a été proposé le projet de territoire, ses orientations stratégiques, son programme d’actions et le périmètre d’intervention sur la commune d’étain pour la mise en place de l’ORT;

Par ces motifs, il est proposé au conseil municipal :- D’approuver le projet de convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre.

M BRIZION demande si à chaque réunion, tous les partenaires sont autour de la table. M le Maire répond par l’affirmative et informe que lors de la dernière réunion, il y avait bien Etat, Région … Il explique que cette convention a été visée par les différents partenaires et qu’elle doit l’être bientôt par la CODECOM. Mme LECLERC dit qu’elle n’a pas vu les estimations financières dont parle M le Maire. Elle précise que c’est un dossier qui est hors sol et que ce n’est pas concret du tout. Elle dit que ce n’est pas encré dans la réalité d’aujourd’hui ni de demain car au niveau du financement, rien que pour la chaufferie au bois qui pourrait aller sur le terrain Webanck. Elle se demande comment la commune se fournira en bois et le travail pour amener l’énergie dans les bâtiments publics.

M le Maire dit qu’il n’est pas d’accord et que ce projet n’est pas du tout en dehors de la réalité. M GAGNEUX dit que cela existe quelque part ce genre de chauffage et ça fonctionne bien. M le Maire précise que la commune se trouve sur un territoire qui possède énormément de bois et que cela en est une richesse.

Mme LECLERC dit qu’il n’y aura plus de forêts alors.

M le Maire rappelle que sur le bois de Tilly on doit sortir environ 2000 stères de bois en affouages et que l’on a du mal à en sortir 800.

M MARCHETTI dit que la commune n’a pas assez d’affouagistes.

M le Maire dit chaque année, la commune est obligée de faire appel à des sociétés privées pour venir couper le bois des affouages pour pouvoir le revendre après en bois de chauffage. Il ajoute que c’est donc une ressource qui pourrait être utilisée sur le territoire, ce qui serait virtueux dans le cadre du réchauffement climatique et la commune n’aurait pas besoin d’aller chercher de l’énergie ailleurs. Il précise que les communes autour ont également pas mal de bois ce qui ne serait un problème si la commune avait besoin de bois. Il dit que bien sûr, cela reste un dossier énorme, c’est pour cela qu’il ne sera lancé que l’année prochaine sur les conseils de notre bureau d’études ASSIST. Une étude de faisabilité va être réalisée pour connaître la consommation de nos bâtiments, commune, CODECOM et collège. On sait que par rapport au terrain envisagé, dans un rayon de 500m à vol d’oiseau, on couvre, les écoles, le gymnase, la CODECOM et tous les bâtiments publics. Il affirme que le coût sera énorme, l’installation des réseaux. Mme LECLERC dit que vu les travaux qui ont été commencés et qui ne sont pas finis sur la commune … M le Maire dit que nous sommes sur une autre problématique.

Mme LECLERC dit que les projets tels qu’ils sont imaginés, elle ne les voit pas devenir réalité sur la commune, et non plus du point de vue financier.

M le Maire précise que pour l’instant il n’y a pas d’impact financier, la commune va juste faire une étude. Mme LECLERC dit les études … parlons-en.

M le Maire précise que les études sont financées à 80%.

Mme LECLERC dit qu’il y a 24 fiches Action, avec à chaque fois; 10 000, 15 000, 20 000€ pour chaque étude. Ces frais sont faramineux.

M le Maire dit que c’est un projet pour le Bourg Centre qui doit s’étaler sur 10 ou 15 ans, ce n’est pas un projet qui va se réaliser l’année prochaine. C’est une programmation à long terme. La chaufferie bois sortira de terre au mieux dans 10 ans.

Mme LECLERC dit oui comme la maison de retraite, sans financement …

M PARROT dit que si quelqu’un veut aller voir une chaufferie bois qui fonctionne, il faut aller à Briey. Mme LECLERC rétorque qu’elle ne dit pas que cela ne fonctionne pas, mais que se sont des projets hors sol faramineux qui auront un impact financier démesuré pour la commune

M PARROT explique qu’à Briey il y a eu beaucoup de discussions avant de commencer ce projet, tout le monde n’était pas d’accord au départ. Mais maintenant on se rend compte des avantages avec 5% de TVA au lieu de 20%. Mme LECLERC dit qu’elle ne parle de la même chose.

M le Maire dit que ce n’est pas parce que Etain n’est pas une grosse commune, qu’elle ne peut pas s’engager dans ce type de projet des communes plus petites se sont lancées dans ce genre de projet et qui chauffe toute leur commune.

Mme LOUIS indique que ce n’est pas évident de partir dans ce type de projet important, qui pourtant pourrait tenir la route, quand on voit le résultat des travaux place du Bosquet et Parc Paul Thiéry. M PARROT dit qu’il n’y a qu’un seul projet qui ne fonctionne pas.

M le Maire précise que c’est un seul projet avec une certaine entreprise avec laquelle la commune est en bataille. Mme LOUIS dit ne cela ne donne pas confiance pour la suite.

M CAILLE dit que le terrain de foot a été réussi, que tout n’est pas raté.

Mme LOUIS dit qu’on ne peut pas fermer les yeux sur des travaux qui sont interminables. Mme LECLERC répète qu’il y aura un gros impact financier pour la commune. M CAILLE dit qu’il faut déjà faire les études et voir après …M le MAIRE explique que si ce projet était complétement hors sol, le bureau d’étude aurait dit à la commune de laisser tomber. La convention a été validée par les différents partenaires.

Mme LECLERC dit que cela n’engage financièrement que la commune.

M BERTOLINI dit que dans d’autres communes il y a des travaux de réaliser afin de recentrer et éviter les déplacements.

M PARROT dit que si la commune ne fait pas d’étude, il ne peut pas y avoir de projet. M BRIZION dit qu’on réalise des études en veux-tu en voilà.

M MARCHETTI explique qu’en Alsace, les petites communes mettent en place des chaufferies bois. M BRIZION dit que fait des études qu’il faudra peut-être refaire dans 5 ans. M BERTOLINI dit que dans ce cas-là, la commune ne fait plus rien.

M le Maire dit qu’en ce moment avec les problèmes de réchauffements climatiques, si on peut chauffer tous les bâtiments communaux avec notre propre bois. Il précise qu’évidemment ça va coûter de l’argent mais la commune recevra des subventions. On a ce qu’il faut sur notre territoire pour essayer de faire quelque chose, la commune peut donc faire une étude et si cela n’est pas réalisable, on en restera là. Il rappelle que cette étude est financée à 80% par l’ADEME. Il précise que ce n’est parce que la convention est signée avec des projets listés, qu’ils seront tous réalisés. C’est seulement un programme d’idées et de financement. Il dit que tout doit repasser en conseil municipal de toutes façons.

M BRIZION demande combien de temps va prendre cette étude si elle est votée aujourd’hui. M le Maire dit que rien n’est voté à ce jour. La commune ne s’engage dans rien. C’est juste la convention qui doit être signée pour dire que tous les partenaires sont d’accord pour signer ce protocole. A chaque fois que l’on va engager une de ces actions, cela se passera comme pour n’importe quel projet, il faudra une étude, faire une demande de subvention. Petites Villes de Demain n’ouvre pas plus de financement qu’ailleurs sauf que cela nous met en place. Cet ORT va flécher les financements possibles. En dehors de la chaufferie bois, on couvre toutes les problématiques de commerces, logements …

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS, QUATRE ABSTENTIONS APPROUVE le projet de convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention.

Le point 7 est voté à la majorité des membres présents, quatre abstentions

Point 8. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (FNADT)-2023.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la commune entreprend de lancer une étude d’impact du 3ème RHC sur son territoire, cette étude permettra à la collectivité d’adapter ses politiques publiques en prenant en compte l’insertion des militaires du régiment sur son territoire.

Le Maire rappelle également que les interrogations de cette étude portent sur : - La demande et le besoin de logement du 3ème RHC

- L’insertion du conjoint du militaire sur le territoire.

- Les modes de déplacements.

- La consommation et donc leurs besoins.

- L’utilisation des services publics.

Afin de mener à bien cette opération, une demande au titre de FNADT est faite en parallèle pour un taux de 80%.

Le Maire explique que les crédits pour cette étude, seront alloués au budget 2024 de la collectivité.

M GAGNEUX dit qu’il y a beaucoup de maisons vides aux Clairs Chênes.

Mme LECLERC dit que ce sont des logements vétustes, pas du tout isolés, ils sont placés à la location pour les militaires et sont chers (environ 700.00€ par mois) et ont des besoins énergivores importants. M GAGNEUX répond avoir vécu dans ce genre de maisons et que ce n’est pas exactement ce qu’elle dit. Mme LECLERC rétorque qu’elle habite elle-même dans ce type de maison. Elle précise qu’en tant que propriétaire elle effectue des travaux mais tout le monde ne le fait pas. Elle précise également que toutes les maisons dans le bas des Clairs-Chênes sont très mal isolées et les locataires dépensent des fortunes en chauffage. C’est pour cette raison qu’elles restent vides. Elle dit qu’il y avait un projet de revente de ces maisons, mais il n’y a plus aucun investissement dedans.

M GAGNEUX dit que cela doit être une mauvaise gestion de la société ayant racheté ces maisons. Mme LECLERC dit que depuis quelques années, les maisons se vident et il n’y a plus aucun nouveau locataire. M BOURGON dit que les militaires arrivant sur Etain sont majoritairement des célibataires géographiques et vivent plutôt sur la base, et ceux qui viennent avec une famille, cherchent une couverture santé et du travail pour les épouses. Ce qui est difficile d’honorer sur Etain. Les familles vont donc habiter sur Jarny, Briey ou sur Metz.Mme LECLERC dit qu’elle a des documents de l’enquête INSEE de 2022 et informe que la majorité des militaires est basée sur Etain.

M BOURGON dit que ce ne sont pas les chiffres que la base lui a donnés.

M le Maire dit qu’effectivement, les familles et les célibataires ne vont pas rester obligatoirement sur Etain car la commune n’a de logements adaptés à leurs demandes.

M BOURGON dit que le problème qui se pose également est que le régiment de Rouvres est celui qui est le plus demandé au niveau national. Les militaires passant par Etain demandent à revenir à un autre moment. Ils ne veulent donc pas louer mais préfèrent acheter car ils savent très bien qu’ils vont revenir un jour. M le Maire dit qu’il y a un questionnaire créé par la CCI à compléter et qui va être donné aux militaires.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, AUTORISE le Maire à signer la demande de FNADT pour que le projet d’étude sur l’impact du 3ème RHC puisse se réaliser.

DIT que les crédits de cette étude, d’un montant de 10 140 TTC euros seront alloués au budget 2024 de la collectivité.

Le point 8 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 9. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE COMMISSIONS COMMUNALES Suite à la démission de Madame Blandine BESTEL le 11 juillet dernier de son poste de conseillère municipale et à l’installation de Madame Marie-Liliane BEAUCHOT au sein du conseil municipal, il convient de modifier la composition de certaines commissions communales.

Monsieur le maire explique que Madame Marie-Liliane BEAUCHOT souhaite remplacer Madame Blandine BESTEL au sein des commissions Voirie-Travaux-Urbanisme et Sécurité-Prévention dont elle était membre. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder à la désignation de Madame Marie-Liliane BEAUCHOT pour intégrer les commissions municipales mentionnées ci-dessus. De plus, Monsieur le Maire expose le souhait de Monsieur Jérôme MARCHETTI, adjoint au domaine forestier, mobilité douce et les relations avec les commerçants d’intégrer la commission Environnement – Patrimoine – Santé – Emploi.

Monsieur le Maire propose donc la création d’un nouveau siège au sein de cette commission et propose la candidature de Monsieur Jérôme MARCHETTI.

M BRIZION dit qu’au début de ce mandat il était adjoint, et pensait faire partie de toutes les commissions comme c’était le cas avec le mandat précédent, ce qui n’était pas le cas. Il dit qu’il aurait aimé intégrer d’autres commissions à cette époque, mais la réponse qui lui a été donnée par la directrice générale des services précédente était négative. Il se dit donc étonné que l’on créé un nouveau poste au sein d’une commission. Il demande si le juge des droits communs a donné son autorisation avant que cela ne passe au conseil municipal. M le Maire dit que le juge est consulté en cas de problème, excès de pouvoir ou autre. Mme LECLERC demande si c’est dans le cadre de la commission.

M GAGNEUX demande un excès de pouvoir dans quel sens.

M le Maire explique qu’un poste ne peut être créé que si c’est important pour la commune, il faut que cela soit bien légitime. M MARCHETTI peut prétendre au poste au sein de la commission environnement car il est adjoint à l’environnement, c’est donc un motif légitime.

M MARCHETTI dit que la même réponse négative lui a été donnée lorsqu’il a demandé à intégrer la commission environnement il y a quelques années.

M le Maire dit que la commune aurait dû accéder à la demande M MARCHETTI il y a deux ans. M BRIZION demande pourquoi la commune accéderait à cette demande cette année. Mme LECLERC dit qu’elle ne comprend pas trop ce qu’il veut dire.

M BRIZION répète que des réponses négatives ont été données il y a quelques années pour ces demandes et ne comprend pas pourquoi cette année cette demande serait accordée.

M le Maire répond que par rapport à sa demande personnelle, ce n’était pas le même contexte. La demande de M MARCHETTI est recevable car depuis il est devenu adjoint à l’environnement. Il demande s’il y a d’autres candidats pour cette commission et si le conseil désire voter à bulletins secrets.

Le vote se fait à mains levées.

Mme LECLERC dit qu’elle regrette que la commission d’actions sociales ne se soit jamais réunie. Car elle pense que c’est là que des projets d’actions sociales pourraient être montés. De plus, après avoir été interpelée, elle dit que le montant maximum de l’aide de fin d’année pour les personnes âgées n’a pas été réévaluée depuis 8 ans. M le Maire dit que les grilles ont été réévaluées l’année dernière, mais il y a un plafond.Mme LECLERC répète qu’il serait bien de réunir la commission d’actions sociales. M le Maire répond par l’affirmative et précise que cela serait intéressant également pour remettre à plat ce qui se passe au CCAS et revoir éventuellement les grilles. Il précise qu’il va en parler avec l’adjointe aux affaires sociales. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS, UNE ABSTENTION DECIDE de constituer les commissions municipales mentionnées ci-dessus de la façon suivante : (la composition des autres commissions reste inchangée)

Le Président de droit de chaque commission étant Monsieur le Maire.

1 - Commission d’appel d’offres

Titulaires Suppléants

1. Jérôme MARCHETTI 1. Jocelyne HUMBERT 2. Eric PORCHON 2. Norbert DELAHAYE

3. Joël PARROT 3. Cathie ALEXANDRE

4. Daniel BRIZION 4. Pascal HUMBERT

5. Cassandre LOUIS 5. Mickaël BOURGON

2 - Administration - Personnel

1. Jérôme MARCHETTI

2. Eric PORCHON

3. Norbert DELAHAYE

4. Emmanuel BERTOLINI

5. Daniel BRIZION

6. Charlène HENRY

7. Christelle LEPEZEL

8. Muriel FABE

9. Philippe CAILLE

3 – Voirie – Travaux – Urbanisme

1. Daniel BRIZION

2. Joël PARROT

3. Jérôme MARCHETTI

4. Mickaël BOURGON

5. Cathie ALEXANDRE

6. Eric PORCHON

7. Emmanuel BERTOLINI

8. Christelle LEPEZEL

9. Marie-Liliane BEAUCHOT

10. Pascal HUMBERT

11. Philippe CAILLE

12. Vincent PETER

4 – Sécurité – Prévention

1. Christian GAGNEUX

2. Jérôme MARCHETTI

3. Emmanuel BERTOLINI

4. Aline LEMAIRE

5. Mickaël BOURGON

6. Daniel BRIZION

7. Joël PARROT

8. Marie-Liliane BEAUCHOT

9. Muriel FABE

5 – Environnement – Patrimoine – Santé - Emploi

1. Aline LEMAIRE

2. Cathie ALEXANDRE

3. Eric PORCHON

4. Norbert DELAHAYE

5. Charlène HENRY

6. Emmanuel BERTOLINI

7. Marie-Françoise LECLERC

8. Jérôme MARCHETTI

9. Pascal HUMBERT10. Vincent PETER

6 – Action Sociale

1. Elise RONDEAU

2. Céline COPPEY

3. Lauren JESTIN

4. Cathie ALEXANDRE

5. Charlène HENRY

6. Sylvie SCHMIT

7. Emmanuel BERTOLINI

8. Marie-Françoise LECLERC

9. Muriel FABE

10. Cassandre LOUIS

7 – Fêtes et cérémonies

1. Jocelyne HUMBERT

2. Aline LEMAIRE

3. Charlène HENRY

4. Norbert DELAHAYE

5. Elise RONDEAU

6. Christelle LEPEZEL

7. Muriel FABE

8. Jennifer MICHEL

8 – Enfance jeunesse

1. Christelle LEPEZEL

2. Lauren JESTIN

3. Charlène HENRY

4. Elise RONDEAU

5. Aline LEMAIRE

6. Jocelyne HUMBERT

7. Muriel FABE

8. Vincent PETER

9 – Vie associative – Partenariat associatif

1. Aline LEMAIRE

2. Lauren JESTIN

3. Charlène HENRY

4. Christelle LEPEZEL

5. Jocelyne HUMBERT

6. Pascal HUMBERT

7. Jennifer MICHEL

8. Philippe CAILLE

9. Cassandre LOUIS

10 – Information – Communication

1. Céline COPPEY

2. Mickaël BOURGON

3. Emmanuel BERTOLINI

4. Laurent JESTIN

5. Aline LEMAIRE

6. Pascal HUMBERT

7. Jennifer MICHEL

Le point 9 est voté à la majorité des membres présents, une abstention

Point 10. ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Le Maire informe les membres du conseil municipal que :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.

D’après l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée. Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ;

Considérant que le territoire d’Etain n’a pas de surface agricole non exploitée ou sur sols réputés incultes ; Considérant que des zones doivent être classées en ENS par le Département ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, PROPOSE la zone composée des parcelles cadastrées ZE 26 – 27 – 25 - 15 comme ZAER. Ces parcelles correspondent

à d’anciennes décharges et à une carrière actuellement en exploitation.

Nombre de votants : 24

Nombres d’abstention : 0

Nombre d’opposition : 0

Nombre d’approbation : 24

Le point 10 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 11. UTILISATION DU STADE SYNTHETIQUE PENALITES FINANCIERES

Le Maire informe les membres du conseil municipal que des pénalités financières seront appliquées en cas de mauvaise utilisation du stade synthétique et en particulier de l’éclairage.

Aussi,

Vu la convention portant règlement de la pratique sportive sur le terrain synthétique entre la Ville d’Etain et les utilisateurs ;

Vu l’article 11 de la convention « éclairage des terrains » ;

Considérant le relevé du compteur Linky permettant de suivre la consommation électrique en temps réel et éventuellement de constater un dépassement significatif d’une consommation moyenne;

Mme LOUIS dit qu’elle a une question de M PETER pour lequel elle a un pouvoir. Il a lu que la délégation européenne venait de voter l’interdiction d’utiliser les terrains de sport synthétiques du au coté micro-plastique. M le Maire précise que le terrain de football en gazon de la commune est réalisé en sable pas en caoutchouc. Mme LECLERC demande s’il n’y a pas des petites billes.

M le Maire répond qu’on ne voulait pas cette matière.

M BRIZION demande ce qu’il se passera en cas de dégradations.

M le Maire répond que pour les dégradations, la question a été vue lors du dernier conseil. M MARCHETTI dit que c’est noté dans le règlement qui a été voté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, DECIDE D’APPLIQUER un taux de 10% du dépassement de la consommation moyenne comme pénalité financière. Le point 11 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 12. GESTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les recommandations du législateur en matière d’énergie : - Réduire les coûts énergétiques,

- Diminuer les émissions de gaz à effet de serre,

- Lutter contre les nuisances lumineuses affectant la biodiversité.

Autant d'enjeux à concilier. Ainsi, une gestion maîtrisée de l'éclairage est un des leviers qui permettra d'atteindre ces objectifs.

Car l’éclairage public c’est aussi en moyenne 40 % de la facture électrique d’une commune et près de 20 % de sa dépense globale en énergie.

C’est pourquoi, aujourd’hui il est devenu indispensable d’œuvrer pour favoriser un éclairage plus performant, respectueux de l’environnement, en un mot, moins consommateur d’énergie. Vu le plan sobriété énergétique présenté par le Gouvernement,

Vu la délibération du 21 septembre 2022 décidant l’extinction de l’éclairage public de 0H00 à 5H00 sur l’ensemble de la Commune,Vu le rendu de l’étude diagnostic inhérente à l’éclairage public effectuée sur la commune d’Etain, Vu les résultats de la consultation publique organisée le 2 novembre 2023 à Etain, Considérant que les horloges astronomiques présentes dans les armoires de commande actuelles, ne permettent pas de faire de l’éclairage public modulé dans l’extinction,

Considérant que l’éclairage public peut être adapté à la fréquentation des quartiers ou/et rues, Après des explications de M le Maire,

Mme LECLERC demande si cela ferait des avances de 300 000e par an.

M le Maire répond par l’affirmative et précise que si la commune pourrait étaler sur deux budgets 2024 et 2025 en récupérant après 4 fois 90 000€ jusqu’en 2028.

Mme LOUIS dit que c’est une avance de trésorerie.

M le Maire acquiesce en disant que la commune fait une avance de trésorerie. Il précise que cela peut être intéressant de renseigner les administrés qui seront présents à la réunion de samedi matin avec ces arguments. M BRIZION demande s’il est possible de faire du remboursement à court terme sur 4 ans. M le Maire dit qu’il faut voir comment vont être étalés les investissements. Un rendez-vous va être pris avec la trésorerie, le but étant de ne pas refaire d’emprunt avant la fin du mandat. M GAGNEUX demande si une décision doit être prise ce soir pour la durée de la réalisation des travaux. M le Maire répond par la négative. Il explique que ce soir la décision sera prise de rallumer l’éclairage public partout sauf suivant sondage des quatre quartiers mais aucun vote ne sera fait en ce qui concerne les travaux. Mme LECLERC dit qu’en dehors du changement des ampoules en LED, la commune a la problématique des armoires et des câbles, elle demande si tout cela est compris dans les 600 000€

M PARROT dit que tout sera fait en même temps.

M le Maire dit qu’effectivement tout est compris. Il explique que des élus vont aller visiter les communes utilisant des LED. C’est un investissement pour 25 ans. Il précise que la commune va prendre son temps et bien étudier les différents besoins d’éclairement selon les rues. Les sondages distribués devront être rendus pour le 6 décembre ou remis lors des réunions de quartier samedi 2 décembre.

M BERTOLINI demande ce qu’il se passera si la commune n’a pas beaucoup de réponses. Mme LECLERC demande si elle pourra consulter le résultat des sondages.

M le Maire répond par l’affirmative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS, CINQ ABSTENTIONS DECIDE de rétablir l’éclairage public de 0H00 à 5H00 à compter de décembre 2023, PROPOSE, par le biais d’une consultation, aux riverains des quartiers cités ci-dessous, de pérenniser l’extinction totale de 0H00 à 5H00 dans leur quartier :

- Les Clairs Chênes

- Les Cens

- Les Patton

- La Vignette

Sous réserve des résultats de la consultation, CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Le point 12 est voté à la majorité des membres présents, cinq abstentions

Point 13. DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 2023-018 du Conseil Municipal du 12 avril 2023 portant approbation du budget primitif 2023 de la ville,

Vu la délibération n° 2023-047 du Conseil Municipal du 20 septembre 2023 relative à la décision modificative n°1 du budget général,

Vu la délibération n° 2023-051 du Conseil Municipal du 18 octobre 2023 relative à la décision modificative n°2 du budget général,

Considérant que les décisions modificatives peuvent être votées jusqu’au terme de l’exercice pour actualiser le Budget Primitif,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des réajustements de la dotation aux amortissements prévue au budget primitif 2023 pour un montant de 6 000€ supplémentaires, ce qui porte le montant de cette dotation à 141 000€. C’est une opération d’ordre qui s’équilibre entre les deux sections. Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de constituer une provision comptable pour des créances non recouvrées de plus de 2 ans chaque année ; Cette provision est une dépense obligatoire. Des crédits ont été ouverts au chapitre 68 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » pour un montant de 520.19€ au BP 2023,insuffisants au regard du calcul de ces créances non recouvrés en fin d’année. Ce sont donc 1 015€ de crédit supplémentaire qu’il faut inscrire au compte 6817.

Ainsi, afin d’équilibrer la section d’investissement et de fonctionnement 2023, Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative suivante :

Section d’Investissement

Dépenses Recettes

Article (Chapitre) - Fonction - Opération Montant Article (Chapitre) - Fonction - Opération Montant 021 (021) - 01 : Virement de la section de

fonctionnement - 6 000,00 €

281321 (040) – 01 : Immeubles de rapport 6 000,00 €

Total Recettes 0,00 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Article (Chapitre) - Fonction - Opération Montant Article (Chapitre) - Fonction - Opération Montant 023 (023) - 01 : Virement à la section

d’investissement - 6 000,00 € 7022 (70) - 6312 : Coupes de bois 1 015,00 € 6811 (042) - 01 : Dot. Aux amort.des immo.

incorporelles et corporelles 6 000,00 €

6817 (68) - 020 : Dot. Aux prov. pour

dépréciation des actifs circulants 1 015,00 €

Total Dépenses 1 015,00 € Total Recettes + 1 015,00 €

Mme LECLERC dit qu’elle n’a pas compris …….

M le Maire explique que les crédits doivent être ouverts pour pouvoir recouvrer les 2 ans. Il précise que la commune n’avait pas prévu assez de crédit pour les amortissements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, APPROUVE la décision modificative n°3 du budget principal 2023 de la Ville, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents, actes afférents à cette décision. Le point 13 est voté à l’unanimité des membres présents

Point 14. CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES RISQUANT D’ETRE COMPROMISES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire. Son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour les créances de plus de deux ans risquant d’être compromises malgré les diligences effectuées par le comptable. Ce principe s’applique à toutes les collectivités sans seuil de population.

Celles-ci ont ainsi l’obligation de prévoir des provisions par délibération et procéder à leur mandatement à hauteur de 15% minimum des créances risquant d’être compromises.

Chaque année, le montant des provisions pour créances risquant d’être compromises sera ajusté, soit par constitution de provisions supplémentaires, en cas de détérioration de celles-ci, soit par reprise de ces provisions en cas de diminution du montant de ces créances.

La méthode annuelle de calcul de ces créances repose sur le solde des comptes 4161, 4626, 46726 en M57. Au total cumulé de ces soldes comptables sera affecté le taux de 15%. A titre indicatif, pour l’année 2023, le montant des créances non recouvrées de plus de 2 ans est de 10 210.63€ soit à prévoir une provision comptable de 1 531.59€. Après ouverture des crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions, celles-ci feront l’objet d’un mandatement article 6817, chapitre 68 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » en cas de constatation de provision initiale ou complémentaire, ou d’un titre de recette, article 7817, chapitre 78 « Reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants », en cas de reprise sur provision, ceci sur présentation d’un décompte justifiant du montant des provisions.

Mme LOUIS dit que par rapport à cette délibération, c’est une décision étatique de l’état après de nombreuses fermetures de trésoreries se désengage sur le suivi des comptes publics. Elle précise que c’est son avis politique. Elle dit que l’état va demander que les risques financiers soient portés par les collectivités territoriales en provisionnement des recettes non perçues. Elle précise que ce ne sont les pas collectivités qui gèrent de faire payerles prestations. C’est au comptable. Elle précise qu’en acceptant que les collectivités prennent ce risque financier, on accepte que les trésoreries ferment les unes après les autres, mettent moins d’agents de contrôle, parce que les trésoreries ont le pouvoir d’effectuer des saisies sur salaire avec un suivi sérieux. Elle dit que cette délibération a un sens politique.

M MARCHETTI dit que si les personnes ne sont pas solvables …

Mme LOUIS répond qu’on ne sait pas s’ils ne sont pas solvable. Tant que la trésorerie ne fait pas son travail jusqu’à la saisie de salaire ou redressement judiciaire pour les entreprises, c’est le travail de la trésorerie puisque c’est une séparation de l’ordonnateur et du comptable, mais ils ne le font pas puisqu’il provisionne. M MARCHETTI dit que l’approvisionnement est fait de telle sorte que justement c’est plus de deux ans, donc on remonte à partir de 2021 ou 2020 …, mais les procédures ne sont pas terminées. Il dit que la commune se base sur une somme d’environ 10 000€, elle approvisionne les 15% qui sont de côté et il faut attendre la fin des procédures qui vont avoir lieu.

Mme LOUIS dit que ce n’est pas ça et c’est bien pour cela que l’état demande d’approvisionner. M MARCHETTI dit qu’il n’est pas obligatoire que la somme soit dépensée.

M GAGNEUX demande qui dit que la procédure est terminée.

M MARCHETTI dit que c’est quand on arrive à la mise en demeure.

M PORCHON explique qu’à ce moment-là, la trésorerie a fait toutes les démarches pour essayer de récupérer l’argent, mais elle n’y arrive pas.

M GAGNEUX demande si pour cette délibération ce n’est pas le cas.

M PORCHON explique que les provisions vont servir à compenser tout ce qui va être mis en non-valeur. M MARCHETTI demande si la trésorerie arrive à récupérer cette somme, la commune n’aura pas à la dépenser. Mme LOUIS dit qu’elle est mise de côté. Elle répète que sur 32 000 communes, l’état se désengage énormément et ferme petit à petit tous les trésors publics, concentre des agents et met de moins en moins de moyens pour les contrôles … Elle dit que l’on assassine les services publics et leur fonctionnement et on fait porter encore aux collectivités le risque financier et ce n’est pas leur rôle.

M le Maire aimerait savoir d’un point de vue général, quel est le pourcentage de nos valeurs par rapport à ces impayés.

M PORCHON dit qu’il faut demander le taux de recouvrement de la commune, on peut demander sur plusieurs années.

Mme LECLERC demande si ce quand c’est en non-valeur, le travail a été fait jusqu’au bout. M le Maire répond par l’affirmative et explique que la commune provisionne que 15% et non les 100%. Il aimerait le pourcentage des valeurs réelles de la commune

Mme LOUIS dit que dans l’avenir, à partir du moment où la commune aura permis cela, toutes les communes, l’état saura qu’il peut aller jusqu’à 15%.

M MARCHETTI dit que c’est donc une porte ouverte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS, DIX CONTRE, TROIS ABSTENTIONS,

Considérant le risque associé aux créances risquant d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public, DECIDE d’inscrire chaque année au budget, en dépenses ou en recettes, les crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions.

Le point 14 est voté à la majorité des membres présents, dix contre, trois abstentions

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est levée à 22h45

Le Maire, Le secrétaire de séance, Rémy ANDRIN Joël PARROT