Procès Verbal - PV du CM du 30 novembre 2022

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Procès Verbal - PV du CM du 30 novembre 2022 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune d'Étain. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 30 novembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Banque, PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 NOVEMBRE 2022 A 20 HEURES

Le Maire certifie que ces délibérations ont été affichées à la porte de la Mairie le 01 décembre 2022

Membres en exercice Membres présents Membres absents Pouvoirs de vote

27 19 8 2

L’an deux mil vingt-deux, le trente novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d’ETAIN, étant assemblé en session ordinaire dans la salle du conseil de la Mairie d’Etain, après convocation légale faite le vingt-trois novembre sous la présidence de Monsieur Rémy ANDRIN.

Étaient présents : Rémy ANDRIN, Jocelyne HUMBERT, Christelle LEPEZEL, Christian GAGNEUX, Elise RONDEAU, Joël PARROT, Aline LEMAIRE, Jérôme MARCHETTI, Céline COPPEY, Emmanuel BERTOLINI, Mickaël BOURGON, Sylvie SCHMIT, Eric PORCHON, Norbert DELAHAYE, CAILLE Philippe, Daniel BRIZION, Marie-Françoise LECLERC, Muriel FABE, Pascal HUMBERT. Étaient absents : Charlène HENRY, Blandine BESTEL, Lauren JESTIN, Cathie ALEXANDRE, Guillaume BOUVIER-PEYRET, Jennifer MICHEL, Adrien PRESSINI, Anne BOIS.

Procurations : Jennifer MICHEL à Christelle LEPEZEL, Lauren JESTIN à Rémy ANDRIN. Secrétaire de séance : Joël PARROT.

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 heures. Il communique les pouvoirs de vote et constate le quorum. Il est procédé à la désignation du secrétaire de séance.

Monsieur PARROT est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose aux élus présents d’accepter à titre exceptionnel, l’ajout d’un point à l’ordre du jour concernant la cession d’un bâtiment industriel à la CCPE. Cette proposition est acceptée par les membres présents.

Il est ensuite procédé à l’examen de l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 septembre 2022. 2. Requalification urbaine et paysagère de la place du Bosquet et du parc Paul Thiéry : demande de subvention amendes de police 2023.

3. Requalification urbaine et paysagère de la place du Bosquet et du parc Paul Thiéry : avenant N°1 lot N°1 marché de travaux.

4. Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement et la mise en accessibilité de l’hôtel de ville. 5. Constitution d’une provision comptable pour créances risquant d’être compromises. 6. Ouverture dominicale des commerces en 2023.

7. Approbation de l’adhésion de la commune de Brehan la Ville à la section assainissement du SIEP de Piennes. 8. Approbation de l’adhésion de la commune de Grand Failly à la section eau potable du SIEP de Piennes. 9. Décision modificative N°1 Budget lotissement de Riévillers 2.

10. Décision modificative N°2 Budget principal 2022.

11. Cession d’un bâtiment industriel à la communauté de communes du pays d’Etain. 12. Décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations.

Point 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2022

Le procès-verbal du conseil municipal du 21 septembre 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents au conseil du 21 septembre 2022.

Point 2. REQUALIFICATION URBAINE ET PAYSAGÈRE DE LA PLACE DU BOSQUET ET DU PARC PAUL THIERY : DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE 2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancée des travaux de requalification urbaine et paysagère de la Place du Bosquet et du Parc Paul Thiery.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de ces travaux, des aménagements de sécurité d’un montant de 42 251,50 € HT ont été réalisés :

- un plateau surélevé devant la gendarmerie

- un dépose-minute devant l’école primaire

- un quai de bus rue François Denis,

et 55 places de stationnement pour véhicules légers ont été aménagées pour un montant de 40 008,00 € HT, plus précisément :- un parking de 10 places entre la place du Bosquet et la place Jean-Baptiste Rouillon. - un parking de 11 places et 15 places le long de la route, rue François Denis. - 12 places le long de la rue Justin Paul et 7 places devant l’école primaire.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les opérations d’aménagement de sécurité et les travaux de création de places de parking qui ont été réalisés sont susceptibles de bénéficier d’une subvention du Département de la Meuse au titre des amendes de police 2023, mais que pour ce faire, une délibération est nécessaire. Aussi, Monsieur le Maire propose de délibérer afin de solliciter cette subvention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE À SOLLICITER une subvention du Département de la Meuse au titre des amendes de police 2023 au taux maximum pour les opérations d’aménagement de sécurité d’un montant de 42 251,50 € HT et les travaux de création de places de parking pour véhicules légers d’un montant de 40 008,00 € HT, réalisés dans le cadre des travaux de requalification urbaine et paysagère de la Place du Bosquet et du Parc Paul Thiery, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à ce dossier. Le point 2 est voté à l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

Point 3. REQUALIFICATION URBAINE ET PAYSAGÈRE DE LA PLACE DU BOSQUET ET DU PARC PAUL THIERY : AVENANT N°1 LOT N°1 MARCHÉ DE TRAVAUX

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’établir un avenant au lot 1 « Voirie Réseaux Divers » du marché de travaux de la requalification urbaine et paysagère attribué à l’entreprise COLAS. Cet avenant vise à régulariser les modifications nécessaires apportées au projet.

Monsieur le Maire présente alors le détail des modifications intervenues au cours du chantier : ➢ Intégration de prestations supplémentaires non prévues au marché initial, pour un montant total de 161 049,14 €

HT, concernant les prestations suivantes :

✓ PS n°01 : Travaux de maçonnerie, suite à la demande de l’Architecte des Bâtiments de France, pour la réalisation de

poteau, jambage et couvertine en tuiles, y compris arase des murs et toutes sujétions (emplacement : anciens garages,

mur Place du Bosquet, mur tennis) pour un montant de 29 426,42 € HT

✓ PS n°02 : Modification des gradins bois par rapport à l’offre initiale pour un montant de 10 838,14 € HT ✓ PS n° 03 : Construction d’un garage, réalisation complète, y compris porte de garage pour un montant de 66 878,00 €

HT (ce prix inclut le surcoût des matières premières dû à l’inflation)

✓ PS n° 04 : Désamiantage des garages existants y compris démolition et évacuation des gravats pour un montant de

53 906,58,00 € HT

➢ La réalisation d’économies sur différentes dépenses qui ont été retirées du marché initial, pour un montant

de - 68 360,60 € HT, correspondant aux prestations suivantes :

✓ Cuve de 10 000 l pour fontaine sèche pour une moins-value de 14 500,00 € HT

✓ Cuve de 4 500 l pour fontaine sèche pour une moins-value de 7 000,00 € HT

✓ Construction d’un garage communal pour une moins-value de 30 000,00 € HT ✓ Bordurettes acier pour le cheminement piéton pour une moins-value de 16 860,60 € HT.

L’incidence financière de cet avenant est donc de 92 688,54 € HT portant ainsi le marché à 100920688,54 € HT ; l’augmentation étant de 9,27 %.

M. GAGNEUX se demande si le gravier au sol ne risque pas de partir.

M. le Maire affirme que le gravier est bien en place.

M. GAGNEUX fait remarquer que la grille du parc Paul Thiéry et le muret ne sont plus très stables et que cela présente un risque.

M. le Maire fait savoir qu’un maçon et un ferronnier d’art vont être missionnés pour démonter et redresser la grille ainsi que le muret. Il rappelle également que la grille est conservée à la demande de l’ABF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, VALIDE le projet d’avenant présenté pour un montant de 92 688,54 € HT, et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant n°1 du marché de travaux de requalification de la place du Bosquet et du parc Paul Thiéry et toutes les pièces nécessaires à son exécution. Le point 3 est voté à l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

Point 4. ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LE RÉAMÉNAGEMENT ET LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DE L’HÔTEL DE VILLE

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération prise le 23 février 2022 validant le recrutement d’un maître d’œuvre pour l’opération de restructuration des locaux et de mise en accessibilité de l’hôtel de ville. Il informe le Conseil Municipal que la consultation des entreprises a été lancée courant juin selon une procédure restreinte se déroulant en 2 phases :

- une première phase « candidatures » qui a permis de sélectionner les candidats les mieux classés répondant aux

exigences du cahier des charges. Le nombre maximum ayant été fixé à 4.- une seconde phase « offres » invitant les candidats retenus à remettre une offre. La première phase de la consultation a été lancée le 21 juin 2022 pour une remise des candidatures le 21 juillet 2022. A l’issue de cette première phase, la mairie a reçu 6 candidatures. Une candidature a dû être éliminée car restée incomplète, bien que le candidat ait été invité à compléter son offre. L’analyse des candidatures a donc porté sur 5 candidatures et a été réalisée par les services de la Mairie dans le respect des critères énoncés dans le dossier de consultation. Un classement des candidatures a été soumis à l’avis de la Commission d’Appel d’Offres informelle, qui s’est réunie le 31 août 2022. La Commission d’Appel d’Offres a validé le classement établi par les services. Les 4 candidats suivants ont donc été invités à remettre leur offre pour le 4 novembre 2022, délai de rigueur :

- BLP ARCHITECTES / INGEBA / ETNR / TCA

- ESPACE ARCHITECTURE / BARTHES BOIS / TECH’FLUIDES

- BLESCH CAYRES ARCHITECTES / BET VERDI

- IDONEIS.

A l’issue de cette deuxième phase de la consultation, la Mairie a reçu 3 offres ; un candidat n’ayant pas souhaité remettre une offre en raison de son plan de charge du moment.

L’analyse des offres a permis d’aboutir au classement suivant :

Classement Nom du candidat Montant de l’offre Taux honoraires

1 BLP ARCHITECTES / INGEBA / ETNR / TCA 172 010,00 € HT 11,86 %

2 BLESCH CAYRES ARCHITECTES / BET VERDI 146 190,00 € HT 10,08 %

3 ESPACE ARCHITECTURE / BARTHES BOIS / TECH’FLUIDES 222 005,15 € HT 15,31 %

Lors de sa séance du 23 novembre 2022, la Commission d’Appel d’offres informelle a émis un avis favorable sur le classement proposé dans l’analyse des offres.

Il convient donc de délibérer pour attribuer le marché de maîtrise d’œuvre.

Mme LECLERC demande si ces travaux commenceront en 2023.

M. le Maire explique que l’objectif est de réaliser une première tranche en 2023, probablement la toiture. M. BERTOLINI indique que ça sera le rôle du cabinet d’architectes de définir le calendrier des travaux. Mme LECLERC s’interroge sur le coût prévisionnel de ces travaux.

M. le Maire informe que l’opération est évaluée à 1.5 millions d’euros HT hors maîtrise d’œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, APPROUVE le choix de la Commission d’Appel d’Offres,

DECIDE D’ATTRIBUER le marché de maîtrise d’œuvre relative au réaménagement et à la mise en accessibilité de l’hôtel de ville, au groupement BLP ARCHITECTES/INGEBA/ETNR/TCA pour un montant de 172 010,00 € HT, et un taux d’honoraires de 11,86 %

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché de maîtrise d’œuvre et toutes les pièces nécessaires à son exécution.

Le point 4 est voté à l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

Point 5. CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES RISQUANT D’ETRE COMPROMISES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire. Son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour les créances de plus de deux ans risquant d’être compromises malgré les diligences effectuées par le comptable. Ce principe s’applique à toutes les collectivités sans seuil de population.

Celles-ci ont ainsi l’obligation de prévoir des provisions par délibération et procéder à leur mandatement à hauteur de 15% minimum des créances risquant d’être compromises.

Chaque année, le montant des provisions pour créances risquant d’être compromises sera ajusté, soit par constitution de provisions supplémentaires, en cas de détérioration de celles-ci, soit par reprise de ces provisions en cas de diminution du montant de ces créances.

La méthode annuelle de calcul de ces créances repose sur le solde des comptes 4116, 4126, 4146, 4156, 4161, 4626, 46726 en M14. Au total cumulé de ces soldes comptables sera affecté le taux de 15%. A titre indicatif, pour l’année 2022, le montant des créances non recouvrées de plus de 2 ans est de 2 126.16€ soit à prévoir une provision comptable de 318.92€. Après ouverture des crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions, celles-ci feront l’objet d’un mandatement article 6817, chapitre 68 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » en cas de constatation de provision initiale ou complémentaire, ou d’un titre de recette, article 7817, chapitre 78 « Reprises sur provisions pour dépréciations des actifs circulants », en cas de reprise sur provision, ceci sur présentation d’un décompte justifiant du montant des provisions.Mme LECLERC souhaite savoir si la constitution de cette créance est obligatoire. M. le Maire explique qu’effectivement c’est une obligation règlementaire pour les communes, elle permet d’anticiper les admissions en non-valeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Considérant le risque associé aux créances risquant d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public,

• DECIDE d’inscrire chaque année au budget, en dépenses ou en recettes, les crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions.

Le point 5 est voté à l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

Point 6. OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2023

L’article L.3132-26 du Code du Travail issu de la Loi n° 2015-990 du 06 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dispose que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivant. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excèdent cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. » Considérant que le conseil municipal doit donc se prononcer sur les ouvertures dominicales lorsque leur nombre n’excède pas cinq,

Considérant les demandes des différents magasins de la commune,

Monsieur le Maire propose les dates suivantes pour l’année 2023 :

- Tous les commerces : 3, 10, 17, 24 et 31 décembre

Considérant qu’il n’y a pas de demande supérieure à cinq dimanches et que, par conséquent, l’avis du Conseil Communautaire n’est pas requis,

Considérant que Monsieur le Maire devra prendre un arrêté avant le 31 décembre 2022 conformément à l’avis du conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, EMET un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle des magasins :

- Les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

Le point 6 est voté à l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

Point 7. APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNE DE BREHAIN LA VILLE A LA SECTION ASSAINISSEMENT DU SIEP DE PIENNES

Le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande de la commune de Bréhain La Ville d’adhérer à la section assainissement du Syndicat Intercommunal des Eaux de Piennes.

La commune d’Etain, membre du SIEP, dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette adhésion. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable. Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux de Piennes en date du 12 septembre 2022 acceptant l’adhésion de la commune de Bréhain La Ville à la section assainissement du SIEP. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, DECIDE D’APPROUVER l’adhésion de la commune de Bréhain La Ville à la section assainissement du Syndicat Intercommunal des Eaux de Piennes.

Le point 7 est voté à l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

Point 8. APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNE DE GRAND FAILLY A LA SECTION EAU POTABLE DU SIEP DE PIENNES Le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande de la commune de Grand Failly d’adhérer à la section eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de Piennes.

La commune d’Etain, membre du SIEP, dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette adhésion. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable. Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux de Piennes en date du 12 septembre 2022 acceptant l’adhésion de la commune de Grand Failly à la section eau potable du SIEP. (Voir délibération en annexe) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,DECIDE D’APPROUVER l’adhésion de la commune de Grand Failly à la section eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de Piennes.

Le point 8 est voté à l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

Point 9. DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET LOTISSEMENT DE RIEVILLERS 2 Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite des anomalies des contrôles comptables automatisés transmis par le service de gestion comptable de Verdun, il est nécessaire de procéder à des ajustements comptables de la section de fonctionnement du budget primitif 2022 du budget annexe Lotissement de Riévillers 2 et de régulariser les écritures de stocks. En effet, lors de la création de ce lotissement en 2017, le terrain cadastré section ZI n°85 de 1ha54a97ca acheté par la commune le 13 décembre 2016 pour un montant de 236 859.12€ n’a pas été intégré dans le budget. De même, des écritures de stocks doivent être corrigées afin de supprimer les anomalies comptables.

Ainsi, afin de régulariser les écritures comptables, Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative suivante :

BUDGET LOTISSEMENT DE RIEVILLERS 2

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

1641 (16) - 824 : Emprunts en euros -170 819,45 3355 (040) - 01 : Travaux 85 716,85 3555 (040) - 01 : Terrains aménagés 264 215,71 3555 (040) - 01 : Terrains aménagés -58 360,26 93 396,26 27 356,59

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

6015 (011) - 824 : Terrains à aménager 236 859,12 71355 (042) - 01 : Variation des stocks de terrains aménagés

349 932,56

608 (043) - 01 : Frais accessoires terrains en cours

d'aménagement 1 075,00

796 (043) - 01 : Transferts de charges

financières 1 075,00

7133 (042) - 01 : Variation des en-cours de production de

biens 85 716,85

71355 (042) - 01 : Variation des stocks de terrains

aménagés 27 356,59

351 007,56 351 007,56

Total Dépenses 444 403,82 Total Recettes 378 364,15

Ainsi, le budget primitif du budget annexe lotissement de Riévillers 2 s’établit comme suit :

• Avant DM

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

394 306,59 € 394 306,59 € 529 291,85 € 595 331,52 €

• Après DM

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

745 314,15 € 745 314,15 € 622 688,11 € 622 688,11 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, APPROUVE la décision modificative n°1 du budget primitif 2022 du budget annexe lotissement de Riévillers 2, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents, actes afférents à cette décision. Le point 9 est voté à l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

LOTISSEMENT DE RIEVILLERS 2 (Code budget 41109) 2022

DM 1 – 30/11/ 2022Point 10. DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL 2022

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des ajustements comptables de la section d’investissement et de fonctionnement du BP 2022. Il rappelle en effet que les décisions modificatives peuvent être votées tout au long de l’année pour actualiser le Budget Primitif voté en début d’exercice.

Éléments de contexte :

✓ Un emprunt de 1 000 000€ auprès du Crédit Mutuel a été souscrit et signé le 01 août 2022 afin de financer le programme d’investissement décidé par le Conseil Municipal. Le contrat de prêt prévoit 2 échéances de remboursement trimestrielles sur l’exercice en cours non prévues au BP. Le montant total de ces échéances s’élève à 52 695.00 € et est réparti comme suit :

- Investissement - Dépenses - Art.1641 - Fonction 01 : 46 525.00 € (capital) - Fonctionnement - Dépenses - Art.66111 - Fonction 01 : 6 170.00 € (intérêts) ✓ Pour rappel et par souci de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. De telles provisions doivent être constituées lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences effectuées par le comptable public. Ainsi, le conseil doit autoriser la constitution d’une provision au 6817 à hauteur de 15% minimum des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans. Pour 2022, le montant des créances non recouvrées s’élève à 2 126.16€ x 15% = 318.92 €. Il convient donc d’ouvrir les crédits nécessaires soit 400.00 € au compte 6817 non prévus au BP 2022. Au total, ce sont donc 53 095.00 € de dépenses supplémentaires qu’il faut inscrire au BP. Ces dépenses peuvent être compensées en opérant des virements de crédits entre chapitres à la section d’investissement de la façon suivante : ✓ - 15 000 € de dépenses sur l’opération 106 (voirie) correspondant à la mise en place d’une réserve de défense incendie Avenue du 8ème BCP. Cette dépense ne sera pas réalisée cette année faute d’accord trouvée avec le propriétaire du terrain initialement identifié.

✓ - 8 000 € de dépenses sur l’opération 116 (divers bâtiments) déduites des crédits prévus pour le remplacement de la porte de garage du logement communal rue Pasteur. Pour rappel, les crédits inscrits au BP 2022 pour cette opération étaient de 14 000€.

✓ - 30 095 € de dépenses sur l’opération 116 (Divers bâtiments), les crédits prévus au BP étant suffisants pour couvrir l’ensemble des dépenses réalisées ou engagées.

Ainsi, afin d’équilibrer les deux sections (investissement et fonctionnement) 2022, Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative suivante :

Décision modificative - COMMUNE ETAIN-41100 – 2022

DM 2 - 30/11/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal 2022 de la ville

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

1641 (16) - 01 : Emprunts en euros 46 525,00 021 (021) - 01 : Virement de la section de fonctionnement -6 570,00

21318 (21) - 020 - 116 : Autres bâtiments publics -30 095,00

2132 (21) - 70 - 116 : Immeubles de rapport -8 000,00

21568 (21) - 113 - 106 : Autre mat et outil d'incendie et de défense

civile -15 000,00 -6 570,00 -6 570,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

023 (023) - 01 : Virement à la section d'investissement -6 570,00

66111 (66) - 01 : Intérêts réglés à l'échéance 6 170,00

6817 (68) - 01 : Dot.aux prov. pour dépré. des actifs circulants 400,00

0,00

Total Dépenses -6 570,00 Total Recettes -6 570,00AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents, actes afférents à cette décision. Le point 10 est voté à l’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

Point 11. CESSION D’UN BÂTIMENT INDUSTRIEL À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’ETAIN Monsieur le maire rappelle aux élus du Conseil Municipal que la ville est propriétaire d’un bâtiment industriel de 900 m2 situé sur la ZI Les Casernes, rue André Royer sur la parcelle cadastrée AI 58 d’une superficie de 2092 m2. Ce bâtiment est actuellement occupé par la société « Garage Beauguitte et Cao » qui verse à la commune un loyer annuel de 9 000 €.

Il rappelle également que depuis fin 2016, la Communauté de Communes du Pays d’Etain est seule compétente en matière de zones d’activité économique (ZAE) conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe ». La loi NOTRe prévoit en effet le transfert obligatoire de l’ensemble des ZAE.

Aussi, afin de se mettre en conformité avec la loi, il est nécessaire de céder l’ensemble immobilier (terrain + bâtiment) à la CCPE. La commune a donc sollicité l’avis du Domaine qui a évalué à 45 000 € la valeur vénale du bien en question (avis du 08/11/2022).

La CCPE souhaite limiter le prix d’acquisition à 40 000 €. En sus de ce montant, la CCPE, par l’intermédiaire de son président, s’est également engagée à reverser à la commune les frais engagés récemment pour le renouvellement du bail commercial ; lesquels s’élèvent à 2 313,21 € TTC (hors coût des diagnostics règlementaires réalisés) Monsieur le maire propose donc au Conseil Municipal d’accepter les conditions de cession du bien immobilier négociées avec la CCPE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, AUTORISE la cession de l’ensemble immobilier composé d’un bâtiment industriel de 900 m2 situé rue André Royer dans la ZI des Casernes et de la parcelle cadastrée AI 58 d’une superficie de 2092 m2, au prix de 40 000 €, auxquels s’ajoutera le remboursement des frais engagés par la ville d’Etain pour le renouvellement du bail commercial d’un montant de 2 313,21 € TTC

VALIDE le transfert du bail commercial en vigueur conclu avec l’entreprise Garage Beauguitte et Cao, de la Commune d’Etain à la Communauté de Communes du Pays d’Etain

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la délibération.

Point 12. Décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations

Les dernières décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations sont communiquées aux élus du conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est levée à 21h30.

QUESTIONS DIVERSES

TERRAIN DE FOOTBALL EN GAZON SYNTHETIQUE

Mme LECLERC souhaite savoir si la commune a un surcoût à payer dû à la loi sur l’eau. M. le Maire explique que le surcoût est surtout dû à la géotechnie du terrain. M. PARROT précise que les travaux de cloisonnement des vestiaires ont été réalisés par le service technique par soucis d’économie.

BATIMENT RUE REMOIVILLE

M. le Maire informe le conseil municipal que l’acte de vente pour l’achat du bâtiment rue Remoiville a eu lieu le 21 novembre dernier. Il explique que le Secours Catholique voudrait y installer un vesti-boutique. Une épicerie solidaire pourrait également être aménagée dans ce bâtiment.

Mme LECLERC demande si l’EPFGE ne devait pas s’occuper de l’aménagement. M. le Maire lui répond par la négative et précise que la commune ayant acheté le bien elle-même, cela n’est pas possible.

BATIMENT TRESORERIE

Mme LECLERC s’interroge sur le devenir du bâtiment de la trésorerie.

M. le Maire explique que la bibliothèque intégrera peut-être ces locaux mais il y a beaucoup de travaux à faire. M. GAGNEUX demande si les logements de la trésorerie sont occupés.

M. le Maire répond que les deux logements sont occupés.EHPAD

Mme LECLERC demande ce que va devenir le terrain de l’EHPAD si celui-ci est amené à déménager. M. le Maire indique que le terrain et le bâtiment de l’EHPAD ont été cédés sous la forme d’un bail emphytéotique administratif de 99 ans à l’euro symbolique par le CCAS.

STATION D’EPURATION

M. BRIZION annonce qu’il est passé devant la nouvelle station d’épuration et demande si les travaux sont terminés. M. le Maire confirme que les travaux de celle-ci sont finis et qu’une inauguration devra être prévue.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Rémy ANDRIN Joël PARROT