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Compte-Rendu - compte rendu cm 08.04.21
Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 08.04.21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
L’an deux mille vingt-et-un, le 8 avril à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 2 avril 2021, s’est réuni dans la salle du
Laussy en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes I. BEREZIAT, N. BOUYIRI, P. CONINX, J. DE LOUBENS, G. JACCOUD, M.A. JANSER,L. MALVOISIN,
N. MELCHILSEN, S. OSSARD, S. PRUNIER, S. SAUNIER-CAILLY, A. TOURRE, Y. VINCENT et MM.
E. BEVILLARD, F. DELFORGES, J. FABBRO, D. FINAZZO, D. FRANCILLON, M. GUIHENEUF,
Y. HADJ HASSINE, T. JAUSSOIN, J. PAVAN, S. STAMBOULIAN, P. VERRI, M. YAMOUNI
Pouvoirs :
Mme FABBRO Elisa (pouvoir à Sylvie CUSSIGH, en date du 8 avril 2021)
Mme LAZZAROTTO Elodie (pouvoir à Meg-Anne JANSER, en date du 7 avril 2021)
M. GAMET Stéphane (pouvoir à Lola MALVOISIN, en date du 8 avril 2021)
M. MERCIER Vincent (pouvoir à Dominique FRANCILLON, en date du 5 avril 2021)
Messieurs Mickaël GUIHENEUF et Daniel FINAZZO ont été élus secrétaires de séance.
Le procès-verbal du 4 mars 2021 a été approuvé à l’unanimité des conseillers
municipaux présents et représentés.
Monsieur le Maire a rendu compte des décisions prises en vertu de la délibération
n° DEL028-20 du 27 mai 2021.
Pierre Verri a précisé qu’il procèderait à un point d’informations sur le conseil métropolitain du
12 mars dernier et répondrait aux questions orales des membres de la minorité, en fin de
séance.
Monsieur le Maire a également signalé l’organisation prochaine de deux réunions
d’information à destination des élus municipaux qui débuteront à 18h30 :
- le jeudi 6 mai, avec pour thématique la Zone à Faibles Emissions pour les Véhicules
Utilitaires Légers et les Poids Lourds (ZFE VUL et PL). Cette présentation sera
assurée par Cécile Cenatiempo, conseillère métropolitaine déléguée à la qualité de
l’air ainsi que par un technicien de la Métropole .
- le jeudi 27 mai, avec pour thématique le Programme Local de l’Habitat (PLH) et ses
enjeux. Nicolas Beron-Perez, Vice-président en charge de l’habitat, du logement et de
l’hébergement accompagné d’un technicien de la Métropole viendront présenter ce
sujet et en débattre.
Pierre Verri a ensuite fait part des vœux portés par les membres de la minorité.
Conseil municipal du 8 avril 2021 – Compte rendu Page 1/15
CONSEIL MUNICIPAL
du 8 avril 2021
Compte-rendu Il a mentionné que le vœu « restrictions concernant l’élagage des arbres et haies » - « du
temps pour nos oiseaux » déposé par le groupe « Vivre à Gières » à fait l’objet d’une
rétractation par mail, ce jour.
Pierre Verri a précisé qu’il ne souhaitait pas écarter ce vœu mais qu’il était difficile d’y
répondre en 48 heures, celui-ci nécessitant un travail de préparation. Il a ajouté que la taille
des haies et arbustes répondait à des questions de préservation de la biodiversité mais
obéissait également à des règles de sécurité. Il a invité les membres de « Vivre à Gières » à
participer à un groupe de réflexion qui sera mis en place dans les prochains jours en vue de
permettre une nouvelle présentation de ce vœu lors d’un prochain conseil municipal.
Pierre Verri a ensuite laissé la parole à Sylvain Stamboulian pour la présentation et la lecture
d’un vœu, transmis par « Gières Avenir village citoyen », relatif à la création d’espaces
réservés aux voies de bus sur la commune de Gières.
« Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,
Vu la réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations
internationales sur le climat, publiée dans le JO Sénat du 25/08/2016 - page 3611,
Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durable de Grenoble Alpes Métropole,
Vu le PLUi de Grenoble Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019 et la modification n°1
approuvée le 28 mai 2020.
Nous émettons le vœu, en l'absence de mise en place d’une adoption concrète d'un plan de
mobilité par la Métropole de Grenoble à Gières, que Monsieur le Maire conseiller
métropolitain, fasse pleinement usage de son pouvoir de décision en matière d'urbanisme, et
fasse aussi usage de son pouvoir à sursoir voire à statuer de manière à rester en cohérence
avec les objectifs du PADD Métropolitain. Notre souhait est la création d'espaces réservés
aux voies de bus sur la commune. Le plan de présentation du PLUi et du PADD nous offrent
cette opportunité à Gières.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’émettre le souhait de la création d’espaces réservés aux voies de bus sur la
commune de Gières,
- de porter ce vœu au prochain conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole ».
Après lecture, le conseil municipal a rejeté ce vœu par 22 voix contre, 5 abstentions et 2 pour.
Administration générale
DEL021-21 Approbation des modifications apportées au règlement
intérieur du conseil municipal
Conformément au code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a soumis aux
conseillers municipaux le projet de règlement intérieur du conseil municipal de Gières, pour
approbation.
En conséquence, le conseil municipal a approuvé par 27 voix pour et 2 abstentions le
règlement intérieur du conseil municipal
Conseil municipal du 8 avril 2021 – Compte rendu Page 2/15 Finances
DEL022-21 Reprise anticipée du résultat de l’année 2020 sur le
budget de l’année 2021
En application de la loi 99-1126 du 28 décembre 1999, il a été proposé au conseil municipal
de procéder à une reprise anticipée du résultat 2020 des sections de fonctionnement et
d’investissement au budget principal de la ville.
La balance générale provisoire laisse apparaître des excédents de clôture de 3 465 093,05 €
pour la section de fonctionnement et de 423 131,51 € pour la section d’investissement.
o Section de fonctionnement :
Dépenses 2020 : 8 241 810,64 €
Recettes 2020 : 8 717 526,57 €
Excédent de l’exercice 2020 : 475 715,93 €
Excédent de clôture 2020 : 3 465 093,05 €
o Section d’investissement :
Dépenses 2020 : 1 727 282,98 €
Recettes 2020 : 1 462 659,23 €
Déficit de l’exercice 2020 : 264 623,75 €
Excédent de clôture 2020 : 423 131,51 €
En conséquence, le conseil municipal a décidé, par 27 voix pour et 2 contre :
- d’intégrer les restes à réaliser 2020 en dépenses d'investissement : 770 298,43 €,
- d’affecter la somme de 347 166,92 € au compte 1068 «excédents de fonctionnement»
afin de couvrir les restes à réaliser,
- de reprendre en section de fonctionnement, au compte 002, le solde de l'excédent de
clôture de 2020 soit 3 117 926,13 €,
- de reprendre en section d'investissement, au compte 001, l'excédent de clôture de
2020 soit 423 131,51 €.
- d’approuver la reprise anticipée du résultat, ainsi que l’intégration des restes à réaliser
2020 au budget principal de la ville de 2021.
DEL023-21 Budget primitif 2021
Le conseil municipal a approuvé par 27 voix pour et 2 contre le budget primitif de la ville pour
l’année 2021.
Le budget 2021 est construit sur une hypothèse de progression limitée des dépenses réelles
de fonctionnement (7, 890 Mns € au total soit -0,25 % par rapport aux sommes budgétisées
en 2020) tout en tenant compte des incidences de la mise en place des protocoles de crise
sanitaire.
La proposition budgétaire en matière de charges générales est constante à 2,2 Mns €.
Concernant la masse salariale, les crédits inscrits progressent de façon contenue (+0,01%).
Les crédits du chapitre des charges de gestions courante sont ajustés à la baisse (-0,02%).
Conseil municipal du 8 avril 2021 – Compte rendu Page 3/15 Sur le front des recettes, la récupération par la ville du versement complet du contrat enfance
jeunesse et la progression limitée des produits issus de la fiscalité directe locale engendrent
une légère hausse des recettes de fonctionnement. Si aucune baisse drastique des concours
de l’État aux finances de la commune n’est à redouter en 2021, sa dotation globale de
fonctionnement devrait à nouveau se réduire en raison du dispositif d’écrêtement. Les
recettes de fonctionnement prévues au BP 2021 prennent en compte ces différents facteurs
d’évolution ainsi que l’impact des mesures sanitaires et des services qui ont dû rester fermés
au public.
Enfin, l’épargne de la commune sera consacrée au financement des opérations parmi
lesquelles la réhabilitation de la place de la République (800 k€), la constitution de réserves
foncières (1200 k€), la requalification de la cours de l’école René Cassin (450 k€),
l’aménagement des nouveaux locaux de la crèche des Lithops (240 k€) ou la mise en
accessibilité des bâtiments de la commune (263 k€). Au total, les dépenses et les recettes de
la section d’investissement s’équilibrent à 5,25 Mns €.
Une note de présentation synthétique a été jointe à la convocation.
DEL024-21 Fixation des taux des taxes locales pour l’année 2021
Monsieur le Maire a fait part d’un amendement déposé, ce jour à 14h30, en mairie, par le
Groupe Gières Avenir Village Citoyen concernant cette délibération. Conformément à l’article
19 du règlement intérieur du conseil municipal, il rappelle que « les amendements ou contre-
projets doivent être remis au Maire au plus tard la veille de la séance ». Il a ajouté que cet
amendement n’était donc pas recevable.
Le conseil municipal a décidé par 27 voix pour et 2 contre d’adopter et de fixer les taux des
taxes communales de l’année 2021, comme suit :
• taxe foncière sur les propriétés bâties : 59,98 %
Somme du taux départemental (15,90%) et communal (44,08%)
• taxe foncière sur les propriétés non bâties : 21,83 %
Il est rappelé que le taux de taxe d’habitation est figé par la loi à son niveau de 2019 (3,96%
pour la ville de Gières) et qu’il ne doit plus faire l’objet d’un vote en conseil municipal.
DEL025-21 Modification du pacte d’actionnaires de la Société
Publique Locale d’efficacité énergétique (SPL OSER)
La collectivité est actionnaire de la Société Publique Locale d’efficacité énergétique, dont la
Région Auvergne-Rhône-Alpes est l’actionnaire majoritaire, (SPL OSER) depuis le 1er
décembre 2016.
La SPL d’efficacité énergétique (SPL OSER), créée en mars 2013, a pour objet, sur le
territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d'accompagner ses actionnaires dans la mise
en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre
patrimoine ou dans le cadre d’une politique dédiée.
Par ailleurs, la forme de Société Publique Locale impose à la SPL OSER de n’intervenir que
pour ses actionnaires, collectivités locales ; la SPL développe donc son activité en faisant
rentrer de nouveaux actionnaires au capital de la société.
Conseil municipal du 8 avril 2021 – Compte rendu Page 4/15 Afin de fixer les règles qui lient les actionnaires entre eux, les collectivités ont contracté un
pacte d’actionnaires dont la dernière version figure en Annexe 1.
La rénovation énergétique des bâtiments publics constitue un fort enjeu pour les collectivités
locales. L’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des
consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire fixe une première
échéance à 2030, puis deux autres échéances en 2040 et 2050 qui nécessitent l’engagement
d’actions fortes.
Cela incite de nouvelles collectivités à se rapprocher de la SPL OSER pour mettre en œuvre
des actions concrètes. La SPL OSER souhaite donc améliorer le processus d’entrée de
nouveaux actionnaires et notamment en amendant et en mettant à jour le « Pacte
d’actionnaires ».
Ainsi, il a été proposé de modifier le Pacte d’actionnaires sur les points suivants :
- alléger le préambule en supprimant la liste des actionnaires afin d’éviter une mise
à jour du pacte lors de l’entrée de nouveaux actionnaires,
- modifier l’article 4 afin de rappeler le fonctionnement de la société et la décision
actée de dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général,
- modifier l’article 6 afin d’indiquer comme objectif de rénovation énergétique le
niveau de performance BBC rénovation,
- créer un article 6.4 afin de permettre la cession d’actions entre actionnaires. Cet
article pourrait permettre un gain de temps sur les formalités liées aux
augmentations de capital,
- supprimer les articles 8.1, 8.2 et 8.3 qui décrivent le fonctionnement du Comité des
engagements et des investissements, par ailleurs décrit dans le règlement intérieur
du Conseil d’Administration ; et créer un nouvel article 8.1 qui rappelle l’impact des
avis pris par le Comité des engagements et des investissements,
- enfin il sera proposé, à l’occasion des modifications exposées ci-dessus, de mettre
à jour le montant du capital, et de modifier le Pacte d’actionnaires en remplaçant
« Région Rhône-Alpes » par « Région Auvergne-Rhône-Alpes » suite à la fusion
des Régions.
En conséquence, le conseil municipal a approuvé par 27 voix pour et 2 abstentions le
nouveau pacte d’actionnaires modifié.
DEL026-21 Augmentation du capital de la Société Publique Locale
d’efficacité énergétique (SPL OSER) – autorisation au
représentant à l’assemblée générale extraordinaire
Le conseil d’administration de la SPL OSER réuni le 14 septembre 2020 a décidé de
convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de
décider des augmentations de capital destinées à permettre la réalisation des apports ci-
dessus mentionnés, et l’entrée de nouvelles collectivités.
Cette décision prendrait la même forme que celles convoquées les 25 mars 2014, 12 juillet
2016 et 10 décembre 2018. Il est prévu que la prochaine augmentation de capital s’élèvera à
un montant maximum cumulé de six cent mille euros.
Conseil municipal du 8 avril 2021 – Compte rendu Page 5/15 Pour permettre la gestion des opérations de la manière la plus souple possible, il est proposé
que son organisation soit déléguée au conseil d’administration qui, pendant une durée
maximum de 26 mois, pourra, en plusieurs fois, augmenter le capital au profit de nouveaux
actionnaires ou d’actionnaires actuels de la société, jusqu’à concurrence de ce montant de six
cent mille euros.
Le conseil d’administration pourra modifier les statuts en fonction des augmentations
réalisées.
La commune de Gières transmettra à titre gratuit à la collectivité concernée, sans qu’il soit
besoin d’une délibération supplémentaire, son droit préférentiel de souscription à toute
augmentation de capital.
Il conviendra donc d’autoriser notre représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la
SPL d’efficacité énergétique (SPL OSER) à voter en faveur de l’augmentation de capital dans
les conditions qui viennent d’être exposées, et de l’autoriser par conséquent à déléguer au
conseil d’administration à la fois l’organisation des augmentations dans la limite de six cent
mille euros et pour une durée maximum de 26 mois, et à modifier corrélativement les articles
des statuts relatifs au montant du capital social et le cas échéant à la composition du conseil
d’administration afin de permettre d’attribuer aux souscripteurs tout poste d’administrateur
auquel leur souscription leur donnera droit.
En conséquence, le conseil municipal a décidé par 27 voix pour et 2 contre d’autoriser son
représentant aux assemblées générales de la SPL d’efficacité énergétique (SPL OSER) à
voter en faveur de la délégation par l’assemblée générale au conseil d’administration de
l’organisation d’augmentations de capital ayant les caractéristiques suivantes :
- Montant maximum global des augmentations : six cent mille euros (600 000 €) ;
- Durée maximum de la délégation : 26 mois ;
- Ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil d’administration, à l’occasion de
chaque augmentation, de modifier les deux premiers alinéas de l’article 6 CAPITAL
SOCIAL – APPORTS des statuts afin d’y faire figurer le nouveau capital qui résultera
de chaque augmentation réalisée dans le cadre ci-dessus autorisé, ainsi que le
troisième alinéa de l’article 14 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
afin de pouvoir attribuer aux actionnaires participant aux augmentations tout siège
d’administrateur qui pourra résulter de la proportion de capital qu’ils détiendront, soit
individuellement, soit en augmentant le nombre de sièges attribués à l’assemblée
spéciale.
DEL027-21 Signature du marché relatif aux prestations de nettoyage
des bâtiments communaux
Le marché relatif aux prestations de nettoyage des bâtiments communaux prenant fin au
14 avril 2021, une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée en application des
dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la
commande publique.
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 3 mars 2021 aux publications
d’annonces légales (Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics - BOAMP et Journal
Officiel de l’Union européenne - JOUE) et publié sur le profil acheteur de la commune
(plateforme de dématérialisation des marchés publics).
La date limite de remise des offres était fixée au 2 avril 2021 à 9h00.
Conseil municipal du 8 avril 2021 – Compte rendu Page 6/15 La commission d’appel d’offres s’est réunie le 8 avril 2021 et a procédé à l’analyse des
candidatures et a l’enregistrement des offres proposées.
Après analyse de toutes les offres réalisées au vu des critères de jugement des offres
indiqués dans le règlement de la consultation, la commission d’appel d’offres du 8 avril 2021 a
retenu l’offre économiquement la plus avantageuse suivante :
L’entreprise Alpes Dauphiné Nettoyage (ADN) pour un montant annuel de 68 366,37 € HT
pour les prestations courantes (hors prestations ponctuelles et remise en état).
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché
correspondant et à procéder à sa mise au point en vue de sa notification.
DEL028-21 Contribution au programme partenarial d’activités de
l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG)
L’Agence d’urbanisme de la région grenobloise est une association réunissant un ensemble
de personnes publiques, désireuses de mutualiser des moyens pour mener à bien un
programme d’études et de réflexions en matière d’aménagement et de connaissance des
dynamiques de développement des territoires. Ce programme d’études et de réflexions
constitue le programme partenarial d’activités de l’Agence.
La commune de Gières est membre de Grenoble-Alpes Métropole qui, ayant la qualité
d’adhérent à l’Agence d’urbanisme, prend en charge les cotisations de ses communes
membres, conformément aux statuts et au règlement intérieur de l’Agence.
La commune envisage de demander à l’Agence d’inscrire à son programme partenarial
d’activités, une demande d’assistance conforme aux dispositions de l’article L. 132-6 du Code
de l’urbanisme.
La mission d’assistance concernera une étude de projection des effectifs scolaires des écoles
publiques de la commune et donnera lieu à une subvention de 3 800 euros au programme
partenarial d’activités de l’Agence.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :
- de demander à l’Agence d’urbanisme de la région grenobloise d’inscrire à son
programme partenarial d’activités, une demande d’assistance pour une étude de
projection des effectifs scolaires des écoles publiques,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à la
subvention de 3 800 euros au titre du programme partenarial d’activités de l’Agence
d’urbanisme de la région grenobloise.
Urbanisme
DEL029-21 Acceptation d’un pacte de préférence pour un bien
cadastré section A0 84, situé 4 place de la République
Par délibération n° DEL114-19 en date du 9 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé
l’acquisition des parcelles cadastrées AO 82 et 83 et d'une partie de la parcelle cadastrée
section AO 84, appartenant à l'indivision LAGNEUX, au prix de 280 000 €.
Conseil municipal du 8 avril 2021 – Compte rendu Page 7/15 Pour rappel, il s’agit d’une maison en copropriété située 4 place de la République composée
de quatre lots et d’une cour et un jardin sur lequel est implanté un abri. La maison d'habitation
dispose d'une surface d'environ 194 m². Le jardin et la cour attenants font environ 280 m².
Un cinquième lot de la copropriété, le lot 2, qui est un local d’activité, est concerné par un bail,
et reste la propriété des consorts Lagneux. Afin que la commune puisse être éventuellement
propriétaire de l’intégralité du bien, les propriétaires souhaitent consentir un pacte de
préférence au profit de la commune concernant ce lot 2.
Un pacte de préférence est un contrat par lequel le promettant (les consorts Lagneux)
s'engagent à proposer prioritairement au bénéficiaire (la commune) de traiter avec lui pour le
cas où elle déciderait de céder le bien (article 1123 du Code civil). Le pacte est consenti à titre
gratuit.
La commune pourra accepter d’acquérir le bien, au prix qui sera convenu, mais elle pourra
aussi très bien décliner la proposition et refuser d’acheter.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d'accepter le pacte de préférence relative au lot 2
du bien cadastré section AO 84, à titre gratuit et d’autoriser le maire à signer tous compromis,
actes et documents relatifs à ce dossier.
Culture
DEL030-21 Signature de la charte du réseau d’établissements
d’enseignement artistique du territoire sud-est de
l’agglomération grenobloise (réseau territorial AGGLO
SUD-EST)
La charte de réseau territorial AGGLO SUD-EST est un document d’orientation visant à
formaliser et renforcer les partenariats entre les établissements d’enseignement artistique du
bassin de vie concerné, dans le cadre de leur politique culturelle.
Elle prend appui sur l’ensemble des textes de référence publiés par le ministère de la culture
(schéma national d’orientation pédagogique de l’enseignement initial de la musique 2008 et
charte de l’enseignement artistique spécialisé 2001) et s’inscrit dans la logique du schéma
départemental des enseignements artistiques, de l’éducation culturelle et des pratiques en
amateur du département de l’Isère (à ce jour, 9 réseaux existent déjà, certains depuis 2016).
L’objectif est de développer des coopérations de territoire en matière d’enseignement
artistique et culturel pour une offre pluridisciplinaire et équilibrée par bassin de vie, se
construisant ainsi sur une transversalité des ressources et des spécificités de chacun, tout en
restant en cohérence avec les différents projets d’établissements.
Le réseau « AGGLO SUD-EST » se déploie sur les communes d’Echirolles, Le Pont de
Claix, Eybens, Saint-Martin-d’Hères, Gières et Vizille.
En tant que centres de ressources, les écoles de musique, de danse et de théâtre participent
au dynamisme, à la structuration du territoire et luttent contre les inégalités d’accès à la
culture. Les structures concernées par cette charte souhaitent mettre en commun des
ressources au service de tous. Les signataires partagent leur attachement aux droits culturels
du citoyen, à l’éducation par la pratique des disciplines artistiques, à la consolidation du lien
social et du vivre-ensemble.
Conseil municipal du 8 avril 2021 – Compte rendu Page 8/15 Le réseau se donne pour objectif de se fédérer autour d’ambitions communes comme :
- encourager les relations partenariales entre les écoles,
- favoriser l’accès du plus grand nombre possible aux enseignements et
pratiques artistiques dans un souci d’égalité sociale, économique et territoriale,
- proposer des actions de formation, de création ou de diffusion communes ou
cordonnées à destination des élèves, jeunes et amateurs ou des
enseignants...
Il s’agit là de renforcer la complémentarité et la diversité de l’offre d’enseignement artistique
sur le territoire, la coopération des équipes pédagogiques et le partage des ressources, quand
cela est possible, en formalisant des projets communs tout en garantissant la prise en compte
de l’identité et des spécificités propres à chaque structure. Chaque établissement participe au
réseau de façon libre et indépendante et peut rester ouvert à des collaborations externes à ce
réseau.
Tout projet entre établissements fait l’objet d’une convention signée par les élus locaux et/ou
responsables associatifs afin de définir les modalités pratiques du partenariat.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte
du réseau d’établissements d’enseignement artistique du territoire sud-est de l’agglomération
défini sous l’appellation réseau AGGLO SUD-EST.
Economie
DEL031-21 Redevance d’occupation du domaine public du
restaurant « Le Victor Hugo » - remise gracieuse
En raison des obligations de fermeture et de la mise en œuvre des mesures de distanciation
liées à la crise sanitaire, le restaurant « Le Victor Hugo », domicilié au 8 rue Victor Hugo à
Gières, a constaté, lors de l’exercice 2020, une perte de 50 % de son chiffre d’affaires en
comparaison de celui réalisé en 2019.
Afin d’atténuer cette perte et de garantir la pérennité de son activité, le gestionnaire de
l’établissement a demandé à la ville de Gières de le faire bénéficier d’une remise gracieuse à
hauteur de la moitié de la redevance qui lui est demandée, au titre de l’année 2020, pour son
occupation d’une partie du domaine public et pour la mise à disposition d’une terrasse
appartenant à la commune.
Cette remise gracieuse porterait sur un montant total de 2 000 €.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’accorder la remise gracieuse sollicitée et
d’approuver les opérations comptables (annulation de recettes) qu’elle suppose.
En tant que conseiller métropolitain, Pierre Verri a procédé à un point d’informations concer-
nant le conseil métropolitain du 12 mars dernier.
Pierre Verri a répondu ensuite aux questions orales écrites au conseil municipal par les élus
des groupes « Vivre à Gières » et « Gières Avenir village citoyen ».
Conseil municipal du 8 avril 2021 – Compte rendu Page 9/15 QUESTIONS DU GROUPE VIVRE A GIERES
Question 1
Question à Mickaël Guiheneuf - Conseiller municipal délégué aux mobilités et aux transitions
énergétiques et écologiques
Voilà un an que la liste Gières en Transition a pris place sur la commune. Lors de votre
élection, vous vous étiez engagé auprès du GIEC (Gières Initiative Écologique Citoyenne) sur
de nombreux points relatifs à la transition écologique sur la commune.
Dans l'introduction du document contenant les engagements nous pouvons y lire:
"Par ailleurs, une des valeurs inscrite dans notre projet indique que nous considérerons, au-
delà de l'intérêt immédiat et du calcul économique, l'impact à long terme, notamment
climatique, de toute décision et tout projet. Nous pouvons également vous indiquer qu'un élu
aura spécifiquement en charge de piloter le sujet des transitions écologiques et énergétiques,
et qu'il mènera un travail transversal sur les différentes thématiques de la vie municipale, afin
d'avoir une cohérence d'ensemble. Une instance citoyenne d'évaluation et de concertation, de
type commission extra-municipale, à laquelle les membres du GIEC et Gérois.e.s intéressés
seront d'ailleurs conviés, sera mise en place dès le début du mandat, afin de porter un regard
citoyen et démocratique sur ce sujet."
Nous souhaitons à ce jour savoir:
• Qu'en est-il du suivi des engagements pris au sein de ce document ?
• Est-ce que l'instance citoyenne d’évaluation et de concertation, pouvant être une
commission extra-municipale, est toujours d'actualité et si oui quelle forme va-t-elle
prendre ?
Réponse 1 : (Mickaël Guiheneuf)
« Le GIEC a récemment adressé au maire de Gières une demande de rencontre. Celle-ci
sera organisée dans les semaines à venir et sera l’occasion de faire un point sur les
engagements pris durant la campagne et sur les projets développés depuis 10 mois par la
majorité municipale pour leur donner un tour concret.
Concernant l’instance d’évaluation et de concertation que nous souhaitons mettre en œuvre,
la crise sanitaire a bien sûr considérablement différé la réalisation de nos ambitions.
Toutefois, un premier rendez-vous citoyen a permis, le 26 janvier dernier, de réunir les
membres du GIEC ainsi que les giérois et les giéroises intéressés pour d’échanger sur la
thématique "transition écologique et résilience". Cette rencontre a été l’occasion de faire
mieux connaître les ambitions et les projets de notre équipe en la matière et d’amener les
participants à nous proposer leurs idées pour améliorer concrètement la situation dans
différents champs de la transition écologique : biodiversité, alimentation ou urbanisation par
exemple. D’autres réunions permettront de poursuivre et d’approfondir la réflexion et nous
déterminerons en temps voulu si la création d’une commission extra-municipale est ou non
une démarche pertinente. Plusieurs élus de la majorité rassemblés autour de notre élue à la
démocratie participative, travaillent actuellement à structurer la participation citoyenne en
cherchant à la planifier dans le temps et à clarifier ses objectifs et ses différents axes
thématiques, afin qu’ils soient parfaitement en phase avec les attentes des giérois et des
giéroises ».
Conseil municipal du 8 avril 2021 – Compte rendu Page 10/15 Question 2
Il y a un an, la liste Gières en Transitions présentait son projet aux Gièrois avec l’engagement
« d’adapter la ville aux changement climatiques », avec en particulier trois promesses en lien
avec l’urbanisme :
- 1 : «Considérer, au-delà de l’intérêt immédiat et du calcul économique, l’impact à long
terme, notamment climatique, de toute décision et tout projet »,
- 2 : «Développer les ilots de fraicheur en ville (parcs, écoles, espaces publics)»,
- 3 : «Mettre en place une charte environnementale pour tout nouveau programme de
logement collectifs».
Récemment deux projets de construction ont été présentés aux Gièrois, avec un argumentaire
principalement économique, sans référence aux « valeurs communes » proclamées dans les
trois promesses précédentes.
- Pour les deux projets considérés, des études d’impacts environnementaux ont-elles
été réalisées (émissions de CO2, imperméabilisation des sols, risque d’îlots de
chaleur, pollution et congestion liées au surplus de circulation locale ...) ? Si oui, sont-
elles consultables ?
- Le projet «TRIGNAT» de la Gare, en phase très avancé ; peut-il faire l’objet de la
commission extra-municipale afin de faire remonter formellement nos requêtes auprès
de l’opérateur ?
- L’architecte conseil a-t-il été consulté ? si oui quel avis a-t-il rendu ?
- Quel est l’état d’avancement de la Charte Environnementale alors que de nouveaux
programmes sont annoncés ?
- L’urbanisme, ce ne sont pas seulement des logements mais aussi des espaces verts
pour les familles et surtout les écoles ; quels sont donc les projets promis de futurs
parcs de proximité dans les prochaines années ?
L’urgence climatique ne permet plus d’attendre et comme le dise certain « Vous saviez, et
vous n’avez rien fait ».
Réponse 2 : (Eric Bevillard)
« Nous vous sommes tout d’abord reconnaissants de rappeler quelques-unes des valeurs qui
ont fondé notre engagement dans ce mandat municipal et que vous semblez à l’évidence
partager. De nombreux travaux, pour la plupart de longue haleine, ont été initiés pour
transformer ces valeurs en actes. Des initiatives ont déjà été menées à bien comme par
exemple de premières plantations d’arbres dans le quartier du Japin.
D’autres débuteront prochainement. Je pense en particulier à notre projet de réfection de la
cour de l’école René- Cassin qui démarrera à l’été 2021 et qui sera une première action
concrète pour lutter contre les îlots de chaleur dans notre centre-ville.
Le travail de réflexion et d’élaboration de notre charte environnementale a lui aussi
commencé en lien avec le Plan Climat Air Energie Métropolitain. Dans son volet "relations
avec les promoteurs", cette charte prend la forme d’un guide environnemental encore au
stade de l’ébauche, mais dont il a bien sûr été tenu compte dans le dialogue avec les
Conseil municipal du 8 avril 2021 – Compte rendu Page 11/15 promoteurs AURIL et TRIGNAT pour obtenir de ces derniers le respect d’un certain nombre
d’exigences écologiques. Pour autant, il n’a pas été possible à la commune d’imposer à ces
promoteurs la réalisation d’une étude d’impact environnemental.
Je tiens à vous rappeler une nouvelle fois la réglementation existante à ce sujet : pour les
collectivités dotées d’un PLU, le code de l’urbanisme prévoit qu’une telle étude puisse être
exigée par les services de l’État pour toute opération immobilière soumise à permis de
construire et créant une surface de plancher supérieure à 10 000 m², ce qui n’est pas le cas
en l’espèce.
Pour ce qui est de l’intervention de l’architecte conseil dans ce processus de programmation,
il a bien sûr été consulté pour les 2 projets, à plusieurs reprises, et a suivi les réunions
publiques. Il a émis essentiellement des remarques et des demandes de compléments
d'informations sur l'aspect architectural des projets tels qu’ils ont été redessinés après prise
en compte des demandes de la commune.
Sachez également que ces 2 projets seront naturellement présentés et discutés lors de la
commission extra-municipale "aménagement de l’espace " dont la première réunion devrait se
tenir début mai.
S’agissant enfin des parcs de proximité que nous aurions promis dans les prochaines années,
nous ne voyons pas véritablement à quel engagement vous faites allusion car rien de tel ne
figurait dans notre projet de mandat. Nous pouvons toutefois vous assurer que le
développement des espaces verts sur le territoire de la commune fait partie de nos priorités ».
QUESTIONS DU GROUPE GIERES AVENIR - VILLAGE CITOYEN
Question 1
Suite à notre échange avec votre Directeur de Cabinet, concernant la création de la
commission municipale sur l’accessibilité et la mobilité, et suite à l'arrêté du 26 mars 2026
N°ARR064-21, nous souhaitons vous interroger sur le principe de l’arrêté pris sans
consultation au préalable du conseil municipal, et sur sa nature, faute de représentativité de
cette commission, ainsi que sur le caractère tardif de sa mise en place.
Pour rappel, au travers de notre échange avec votre Directeur de Cabinet, il nous est précisé
le peu de retour de la part des associations. Cette réponse sous-entend un manque d’intérêt
de celles-ci. Or, nous n’en croyons rien ! En effet, nos retours témoignent bien au contraire
d’un grand intérêt de la part des associations dès lors que l’on s’y intéresse vraiment.
De nos retours, il apparaît aussi, que bien des associations de la commune n’ont pas été
contactées ! Pas contactés non plus les délégués locaux d’associations nationales liées à
l'handicap. Nous sommes particulièrement étonnés que l’APF (association des Paralysés de
France) qui historiquement est très attentive et active auprès des collectivités locales et CCAS
n’ait pas de représentants dans cette commission.
Nous comptons au moins deux délégués de l’APF sur notre commune. Nous avons pris
l’initiative de mettre en contact les deux, avec une élue du CCAS.
Alors que d’autres communes rassemblent les premières données il aura fallu un an pour
mettre en place cette commission, obligatoire par la loi pour les communes de plus de cinq
mille habitants.
Conseil municipal du 8 avril 2021 – Compte rendu Page 12/15 C’est donc par un simple arrêté que Monsieur Le Maire a répondu à cette obligation, sans
jamais avoir même pris le temps de consulter les élu.e.s du conseil municipal pour motiver le
choix des associations retenues ou celles non contactées.
Il en est de même que du choix des élu.e.s retenue.s pour la composer à défaut de recourir à
la règle de la proportionnalité.
Sur les politiques publiques liées à l’handicap, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le
Département apportent tous deux une attention toute particulière à cette cause au travers des
actions communes avec la Sénatrice Mme Frédérique PUISSAT (commission des Affaires
Sociales) élue aussi au Département et de l’élue régionale Sandrine CHAIX en charge du
handicap.
Le Président de la République s’est lui-même engagé depuis longtemps au travers des
territoires et s'est très récemment déplacé à Saint-Egrève pour observer les conditions
d’amélioration des patients et le travail des professionnels, paramédicaux, médicaux et
services sociaux.
Monsieur le Maire, nous souhaitons connaître :
- Les raisons qui vous ont conduit à prendre un arrêté sans en avoir discuté avec le
conseil municipal au cours de cette première année de mandat ?
- La liste des associations contactées et celles qui n’ont pas retenu votre choix, durant la
période de septembre 2020 à mars 2021 ?
- Le choix des élus.e.s retenu.e.s pour constituer cette commission en écartant toute
règle de représentativité ?
Réponse 1 : (Nadine MELCHILSEN)
« Permettez-nous tout d’abord de nous réjouir de votre intérêt pour la question de
l’accessibilité aux personnes handicapées de nos espaces publics et de nos ERP. Comme
toutes les communes, la ville de Gières est dans l’obligation de réaliser, dans les années qui
viennent, les chantiers prévus dans son ADAP (agenda d’accessibilité programmée) ce qui
représente un défi important réclamant la mobilisation de tous nos élus.
Notre commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH), mise en
place par une délibération de mai 2010, compte aujourd’hui 8 élus : 7 issus de la majorité et
une issue de l’opposition. Jusqu’à la scission de l’opposition en 2 groupes distincts, cette
répartition assurait la représentativité au sujet de laquelle vous nous interpellez. Afin que cette
exigence puisse à nouveau être satisfaite en présence de 2 groupes minoritaires, notre
commission pourra dorénavant accueillir l’un des élus membres du groupe Gières-Avenir,
charge à eux de nous présenter leur candidature.
Car ne croyez pas que les participants à cette commission soient triés sur le volet. La vérité
est que nous avons eu des difficultés à la composer faute de bonnes volontés.
L’envoi, en septembre 2020 d’une lettre d’appel à nos deux associations de quartier
constituées ainsi qu’à 4 associations représentant des personnes souffrant de handicap
psychique ou moteur, n’a pas produit la moindre candidature en retour et ce n’est que grâce
aux manifestations d’intérêt spontanées de 3 personnes concernées par la question du
handicap que nous avons pu former notre commission. Nous sommes heureux qu’une
Conseil municipal du 8 avril 2021 – Compte rendu Page 13/15 représentante de l’Association des Paralysés de France soit aujourd’hui en passe de la
rejoindre.
Ces premiers éléments répondront à vos 2 dernières questions. Quant à la première qui
demande au maire pourquoi ne pas avoir, je vous cite, " pris un arrêté sans en avoir discuté
avec le conseil ", nous vous répondrons qu’aucun des 300 arrêtés municipaux pris chaque
année n’a vocation à être débattu en conseil municipal, puisque le maire qui réglemente par
ce moyen, agit dans le cadre d’un pouvoir propre qui lui est reconnu par la loi. En l’espèce
c’est l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le maire
"arrête la liste des membres" de la CCAPH.
Nous ajoutons en complément que vous pourrez, en consultant le site internet
www.collectivites-locales.gouv.fr, vous familiariser avec les différentes catégories d’actes
juridiques émanant des communes en vue de mieux connaître les processus conduisant à
leur adoption ».
Question 2
L’indivision située rue de la Gare et enregistrée sous la section cadastrale AP 01 parcelles
597-394-396-519 est affectée en totalité au projet de réalisation d’un EHPAD, soit une surface
cadastrale de plus de 8000m² (Se conférer au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi),
Règlement tome 6-2, liste des emplacements réservés mixité sociale).
L'instruction des autorisations d’urbanisme relative à la réalisation de l’EPADH montre que
seule la parcelle 597 est concernée par la réalisation. Il s’agit actuellement d’une parcelle
sans constructions et recouverte d’une végétation naturelle comprenant plusieurs arbres
centenaires. Si nous ne contestons pas l’intérêt de la réalisation d’un EHPAD, nous restons
étonnés que l’emprise du bâtiment ne prévoit pas d’espaces de plein air pour les résidents et
l'accueil des familles.
Les parcelles 394-396 attachées au projet d’EPADH supportent actuellement une maison
ancienne du 17ème siècle présentant à la fois un caractère architectural remarquable et
classée à ce titre dans la liste des maisons présentant une valeur patrimoniale architecturale à
conserver (inventaire du patrimoine architectural, artistique et naturel de la commune de
Gières dans son Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’octobre 2005, mais non repris semble-t-il
dans le PLUi comme telle).
Cette maison présente un caractère historique, pour lequel nous sommes engagés à un
travail de mémoire et de recherche de données sur la période de l’occupation allemande à
Gières.
Le propriétaire de l’époque aurait contribué à cacher une quarantaine d’enfants voués à la
déportation non loin de cette maison, alors occupée par les officiers allemands.
Nos recherches en leur état d’avancement actuel restent difficiles en raison du confinement,
et un accès difficile aux archives.
Or, les parcelles où figure cette demeure ainsi que la parcelle naturelle 519 seront consacrées
à la construction d’un immeuble de 65 logements. Nous émettons le vœu que cette demeure
soit préservée tout en conservant un espace disponible de plein air pour l’EHPAD.
Monsieur le Maire, vous avez pris la décision d’autoriser la construction de logements en lieu
et place de parcelles affectées au projet de l’EHPAD.
Conseil municipal du 8 avril 2021 – Compte rendu Page 14/15 Comment expliquez-vous avoir délivré une autorisation d’urbanisme pour la construction de
logements sans lien avec le projet de construction initial de l’EHPAD et donc de manière
contraire au texte règlement du PLUi tome 6-2 ?
Réponse 2 : (Eric Bevillard)
« Votre question dénote une connaissance pour le moins approximative du dossier au sujet
duquel vous nous interpellez. Il nous a donc paru nécessaire d’y répondre par quelques
éléments d’information rectificatifs. Nous indiquerons tout d’abord que le permis de construire
unique et global qui a été délivré concerne l'ensemble du tènement foncier de la maison
Besserve et prévoit la construction d'un EHPAD et de 65 logements tout en ménageant des
espaces verts autour de chacun de ces 2 programmes. Contrairement à ce que vous
avancez, les 65 logements à bâtir ne le seront pas sur des parcelles prétendument affectées
à l'EHPAD.
Ajoutons en outre que le PLUi sur lequel vous appuyez votre argumentation a été approuvé
postérieurement à la délivrance du permis autorisant la construction de ces 2 programmes et
n’est donc pas applicable au cas d’espèce. Et même si le permis, aujourd’hui attaqué devant
le tribunal administratif, venait à être annulé par le juge, rien n’empêcherait un nouveau
programme de logements de voir le jour. En effet, si le PLUi a bien prévu une servitude pour
la réalisation d'un EHPAD sur l'ensemble du tènement cela ne signifie aucunement que ce
projet ne peut être accompagné de la construction d’autres logements.
Voilà les précisions qu’il nous semblait nécessaire de vous apporter et qui répondront par là
même à votre question finale. Pour toute information complémentaire, je vous invite à vous
référer aux réponses aux questions orales adressées à ce sujet lors des précédents conseils
municipaux ainsi qu’à la tribune parue dans le bulletin municipal du mois de septembre-
octobre 2020 ».
Conseil municipal du 8 avril 2021 – Compte rendu Page 15/15