Procès Verbal - ?ddownload=825

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Procès Verbal - ?ddownload=825 Document publié le Mercredi 27 février 2002 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=825)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA SALVETAT ST-GILLES DU 27 FEVRIER 2002

L’an deux mille deux, le vingt-sept février, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal, commune de LA SALVETAT ST-GILLES, sous la présidence de Monsieur Philippe DAUVEL, Maire.

Date de la convocation : Le 20 Février 2001

Présents : Mesdames et Messieurs CHAGNIOT - LADOUCE – ANCELIN - VACHER – CARIVEN - PROUDHOM - SOUQUET - LANGOT – LUFEAUX – CORBARIEU – SOULIE - THEOLAS - GIMBRE – LASCROUX - LATOUR – RAFFIER - PATTI – MASSE – BISSO – ASTRUC – ZINDJIRDJIAN - FALIERES – JALLAIS - COULOUMIERS– ANDRAU - JOUANDANNE

Absents excusés : Mesdames et Messieurs BORDENAVE - GARDELLE

Procurations :

Mme GARDELLE donne procuration à Mr JALLAIS

Mr BORDENAVE donne procuration à Mr DAUVEL

Secrétaire : Mr SOUQUET

Monsieur le Maire fait l’appel de l’ensemble des Conseillers Municipaux, constate que le quorum est atteint.

1 – DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL ET

VALIDATION DE SON REMPLACEMENT

Monsieur le Maire fait part de la démission de Monsieur Yvan DURON du Conseil Municipal qui sera remplacé par Madame Jeannine ZINDJIRDJIAN. Il sera procédé au remplacement officiel lors du prochain Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rend hommage à Monsieur Yvan DURON pour son assiduité au Conseil municipal et aux diverses commissions et précise que l’ensemble du Conseil Municipal à apprécier ses qualités d’homme, sa bonne humeur, et qu’il regrette cette démission.

2 – ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21

JANVIER 2002

Page 1, premier chapitre, lire « L’an deux mille deux, le vingt et un janvier ». Page 5, page , lire 20 au lieu de 19 concernant les votes pour.

Madame FALIERES tient à apporter quelques modifications ; sur le point 7/3 (page 12) lire 170 052 F TTC (au lieu de 17 052,81 F TTC).

Monsieur ANCELIN tient à préciser qu’au point 1 (page 2), il manque les votes ; point 2 (page 3) : il faut lire disante (et non distante) ; point 6 (page 11) : retirer M. DURON dans les abstentions et au point 8 (page 15) lire Mme FALIERES (et non FALIRERS) et rectifier 20 pour (au lieu de 21).

Ensuite Monsieur le Maire propose de passer au vote.

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Ne participent pas au vote : MM. JOUANDANNE, CORBARIEU, ZINDJIRDJIAN, RAFFIER, LUFFEAUX.

Abstention : 1 (Mme ANDRAU).

Pour : 23.

3 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2002

3/1 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2002 : VILLE

Monsieur LADOUCE présente le débat d’orientation budgétaire ville en apportant les précisions suivantes :

En dépenses, le chapitre 011 (Charges de gestion) sera en augmentation d’environ 3,5%. Le chapitre 012 (Charges de personnel) augmentera de 5,5% compte tenu de l’embauche d’un policier municipal et de deux emplois jeunes, ainsi que des augmentations générales et augmentations individuelles.

Les charges de participation (compte 65) subiront une hausse substantielle, due principalement à une forte augmentation des ordures ménagères en 2001 et 2002, soit près de 30%. Il faut rappeler que la hausse des ordures ménagères 2001 n’a pas été répercutée sur la taxe des OM en 2001. Les recettes fiscales seront stabilisées. Une baisse de la fiscalité pourrait être envisagée compte tenu des recette attendues de la part de l’Etat (DGF) ; permettant de limiter la hausse des ordures ménagères.

Les charges d’intérêts baisseront de 5% suite aux négociations d’emprunts et l’extinction de certains emprunts.

Madame ANDRAU regrette que les chiffres n’aient pas été communiqués à l’ensemble des Conseillers municipaux.

Monsieur le Maire déplore que Madame ANDRAU n’ait pas souhaité faire partie des commissions, ce qui lui aurait permis d’être au courant de l’instruction des dossiers et de disposer des informations et rappelle que le Conseil Municipal est aussi un lieu de débats, d’échanges et d’informations.

Monsieur ASTRUC lui, estime que cela aurait pu être diffusé par écrit auprès de l’ensemble des conseillers municipaux même pour ceux ne faisant pas partie de la commission des finances.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Abstention : 6 (Mme JALLAIS, Mme GARDELLE(VP), Mme ZINDJIRDJIAN, Mme COULOUMIERS, Mr ASTRUC, Mme FALIERES).

Pour : 21

Contre : 2 (Mme ANDRAU, Mme JOUANDANNE)

3/2 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2002 : ASSAINISSEMENT

Monsieur LADOUCE précise les éléments suivants concernant le débat d’orientation budgétaire 2002 relatif à l’assainissement :

Pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, elles devraient augmenter d’environ 4%. Les deux plus gros postes à savoir : l’entretien et la mise à disposition de personnes extérieures, ne subiront pas de modifications substantielles.

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Les recettes de fonctionnement, elles, sont constituées principalement par la taxe d’assainissement (42% de l’ensemble). Le montant de la taxe d’assainissement est fixé actuellement à 2,40 F/m3, et sera également de 2,40 F en 2002. Ce montant est inchangé depuis 1994.

Concernant le budget d’investissement, les dépenses seront liées principalement aux opérations de poursuite de l’extension de la station d’épuration pour un montant de 528 000 euros (3400 KF) ; l’élaboration du schéma communal d’assainissement, qui doit intégrer l’étude pluviale sur l’ensemble de la commune pour 30 500 euros (200 KF) ; et l’acquisition de matériel informatique pour 6 000 euros (40 KF).

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Abstention : 6 (Mme JALLAIS, Mme GARDELLE(VP), Mme ZINDJIRDJIAN, Mme COULOUMIERS, Mr ASTRUC, Mme FALIERES).

Pour : 21

Contre : 2 (Mme ANDRAU, Mme JOUANDANNE)

3/3 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2002 : ZAC DE TAURE

Monsieur LADOUCE informe le Conseil Municipal que les dépenses de fonctionnement seront constituées principalement du remboursement des intérêts de la dette pour 24 400 euros (140 KF) et du virement à la section d’investissement soit 150 000 euros environ. Pour les recettes de fonctionnement, elles proviendront de la vente des terrains aménagés, et des produits de locations pour 10 671 euros (70 KF).

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Abstention : 6 (Mme JALLAIS, Mme GARDELLE(VP), Mme ZINDJIRDJIAN, Mme COULOUMIERS, Mr ASTRUC, Mme FALIERES).

Pour : 21

Contre : 2 (Mme ANDRAU, Mme JOUANDANNE)

4 – ASSAINISSEMENT 2002 : INSCRIPTION AU

PROGRAMME FNDAE 2002

Monsieur le Maire présente le programme FNDAE (Fond National de Développement des Adductions d’Eau) qui fait l’objet d’une inscription au programme d’assainissement 2002.

Cette inscription doit permettre d’achever la réalisation des travaux de mise en conformité de la station d’épuration (tranche conditionnelle).et de mise en conformité du poste de relevage, d’installation de dégrilleur, désableur, d’installation d’une cuve de chlorure ferrique et d’une télésurveillance.

Le montant total des travaux s’élève à 137 000 euros auquel s’ajoute divers honoraires pour un montant de 13 000 euros, soit un total de 150 000 euros HT (179 400 TTC) et le plan de financement s’établit comme suit :

- Subvention d’état : 41 100 euros (30% du montant HT)

- Part de la collectivité 108 900 euros

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Total : 150 000 euros HT auxquels il convient d’ajouter la TVA.

Le Conseil Général abondera l’aide précitée par une aide en annuité au taux de 18% sur les dépenses subventionnables après réalisation des travaux. Par ailleurs, l’Agence de l’Eau viendra compléter le financement ci-dessus.

Madame COULOUMIERS demande quelques explications techniques sur les dégrilleurs et, désableurs.

Monsieur CHAGNIOT lui donne quelques précisions sur les éléments demandés.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Abstention : 2 (Mme ANDRAU, Mme JOUANDANNE).

Pour : 27.

5 – Conventions de prêt -SDEHG

5/1 - Extension de réseau pour l’alimentation du Centre Médico Social

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que le Crédit local de France accorde au Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute Garonne, un prêt à taux variable à l’Euribor annuel de +0,06% amortissable en 12 ans et sur lequel une part de 435,39 euros a été réservée pour les travaux d’extension de réseau basse tension pour l’alimentation du Centre Médico Social entre l’avenue des Hospitaliers et l’avenue Saint Exupéry demandés par la commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil de garantir au Syndicat pendant 12 ans une participation annuelle couvrant l’annuité. Pour le premier versement l’annuité sera de 44,42 euros, elle sera recalculée tous les ans à la date de révision du taux par le Crédit local de France en fonction de l’évolution de l’euribor annuel.

Monsieur ASTRUC demande des explications sur le programme et sur son échéancier.

Monsieur CHAGNIOT lui répond qu’il s’agit de prendre rang sur un emprunt globalisé sur le SDEHG proratisé par la commune.

Monsieur JALLAIS demande si ces intérêts ne sont pas dissuasifs.

Monsieur ANCELIN rappelle les modes de financement du Syndicat ainsi que sa politique d’emprunt.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Abstention : 2 (Mme ANDRAU, Mme JOUANDANNE).

Pour : 26.

Contre : 1 (Mr JALLAIS)

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5-2 Pose de 14 coffrets prises pour guirlandes avenue des Hospitaliers et Impasse Frédéric Chopin

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute Garonne a étudié les travaux de pose de 14 coffrets prises pour guirlandes avenue des Hospitaliers et Impasse Frédéric Chopin pour un coût total estimé à 3 720 euros TTC.

Monsieur le Maire précise que le SDEHG sera attributaire du FCTVA et sollicitera du Conseil Général la subvention la plus élevée possible et que compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la commune après déduction de cette subvention, la contribution de la commune sera au plus égale à 973 euros et d’imputer la dépense sur les crédits ouverts à l’article 238 du budget primitif 2002.

Monsieur ASTRUC demande qui a passé la commande.

Monsieur le Maire précise que les installations ont été faites en 2000 par le précédent Conseil Municipal.

Monsieur CHAGNIOT, lui, précise que la Ville est donneuse d’ordre.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Abstention : 3 (Mme ANDRAU, Mme JOUANDANNE, Mme FALIERES). Pour : 26.

6 – MODIFICATIONS STATUTAIRE DU SIEANAT

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 20 décembre 2001, le Syndicat a approuvé l’admission de ces deux communes et propose de passer au vote.

Abstention : 0

Pour : 29.

7 – CONVENTION LEO LAGRANGE PAR LE CLAE ET LE

CLSH

Monsieur RAFFIER rappelle que le poste de la directrice du CLAE et du CLSH faisait l’objet d’un contrat FONJEP qui se serait monté à 39 636,74 euros ( 260 000,00 Fr) pour 2002 et que ce contrat a été dénoncé et remplacé par un contrat LEO LAGRANGE qui s’élève à 34 217,18 euros ( 224 450,00 Fr ) et qui sera reparti pour 50% sur le budget CLAE et 50% sur le budget CLSH .

En ce qui concerne le Centre de Loisir Associé à l’Ecole ( CLAE ) et pour mémoire, en 2001 , la participation de la commune a été de l’ordre de 41 931,38 euros (275 051,81 Fr ) pour une masse salariale inscrite au budget, d’un montant de 130 497,73euros (856 009,00 Fr ) intégrant une Directrice adjointe, 16 Animateurs et un emploi jeune de Septembre à Décembre.

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Pour 2002 , la participation de la commune sera de l’ordre de 84 354 euros (553 330,00 Fr) pour une masse salariale au budget de 188 379 euros (1 235 685,00 Fr ) intégrant une Directrice ( pour moitié ) , une Directrice Adjointe , un Animateur référent , 19 Animateurs .

Cette modification de la participation communale est due à une augmentation sensible du service rendu aux enfants dans la mesure où sur l’année 2002 il y aura 1500 heures supplémentaires d’animation. Nous envisageons de mettre en place un Contrat Temps Libre qui nous permettra d’obtenir de la part de la CAF une subvention de l’ordre de 68 % qui financera le développement de l’encadrement du CLAE. Celle –ci nous sera versée sur l’exercice 2003.

Pour le Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) et pour mémoire, en 2001 la participation de la commune a été de l’ordre de 20 580,62euros ( 135 000,00 Fr ) pour un masse salariale au budget de 35 578,25euros ( 233 378,00 Fr ) intégrant une Directrice adjointe , 4 Animateurs et 2 Animateurs Annexe II pour 13 jours .

Pour 2002 , la participation de la commune sera de l’ordre de 44 378 euros (291 100,60 Fr) pour une masse salariale au budget de 64 750 euros ( 424 732,16 Fr ) , intégrant 1 Directrice, 1 Directrice adjointe , 1 Animateur référent et 6 Animateurs .

Monsieur RAFFIER précise que l’amélioration de l’accueil portera sur 790 heures supplémentaires d’animation . La subvention découlant du CTL sera calculé sur cette base et sera versé sur 2003 .

Madame FALIERES demande quel sera le rôle de l’emploi jeune et de l’animateur référent.

Monsieur RAFFIER indique, que selon la réglementation en vigueur, nous allons être tenus d’avoir une double direction au niveau du Centre de Loisirs. L’une pour les maternelles, l’autre pour les primaires ou plus simplement une directrice et deux sous-directions. L’animateur référent s’inscrit dans cette perspective.

Monsieur JALLAIS se demande si ce type de prestations n’est pas soumis aux codes des marchés publics.

Monsieur RAFFIER rappelle qu’il n’y a pas de procédure particulière sur ce contrat.

Madame COULOUMIERS se demande pourquoi l’on ne s’adresse qu’à Léo Lagrange.

Monsieur RAFFIER précise que Léo Lagrange est le seul à offrir l’ensemble des prestations requises pour le CLSH et le CLAE, qu’il existe sinon la solution de la régie municipale mais qui demeure plus lourde à gérer et plus coûteuse.

Monsieur le Maire propose donc de passer au vote.

Abstention : 2 (Mme ANDRAU, Mme JOUANDANNE).

Pour : 27.

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8 – ACQUISITION PARCELLE RD 65

Monsieur CHAGNIOT rappelle que dans le cadre de l’urbanisation de la RD 65, il convient de procéder à l’acquisition de parcelle auprès d’un certain nombre d’administrés afin d’élargir les trottoirs avenue de Gascogne.

Monsieur le Maire demande donc l’autorisation d’acquérir 33,12m2 à Monsieur et Madame MURAT, 32,4m2 à Monsieur et Madame CANALES et 22,20m2 à Madame CASSE, sur la base de 455 F/m2, étant entendu que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune et indique que cette somme sera inscrite au budget primitif.

Madame FALIERES demande si les frais de reconstruction des clôtures seront pris en charge par la commune.

Monsieur le Maire lui précise qu’effectivement ces clôtures sont prises en charge par le budget communal, mais dans le cadre du marché.

Madame ANDRAU s’interroge sur le fait qu’il existe un décalage entre les propositions faites d’acquérir des terrains sur la base de 450F/m2 alors que pour l’expropriation de la maison qui jouxte la Mairie, il n’a été proposé que 60 000F.

Monsieur le Maire réplique que ce prix de 60 000F est basé sur une estimation des domaines datant de plusieurs années et que pour l’instant, c’est le seul chiffre en notre possession, en attendant une estimation plus actualisée dans les prochains jours.

Monsieur JALLAIS se demande pourquoi dans certains secteurs le prix de l’acquisition est fixé à 40F/m2 et que dans d’autres secteurs le prix est de 455F/m2.

Monsieur CHAGNIOT rappelle alors les différents types de zones existants. En zone « U » zone constructible le prix moyen est de 455F alors qu’en zone « NC » non constructible, 40F est un prix réaliste.

Monsieur CHAGNIOT rappelle que sans l’obtention d’un accord à l’amiable, la procédure d’expropriation sur la RD65 aurait engendré un retard de 2 ans sur le chantier et un coût pour la commune bien supérieur.

Monsieur le Maire propose ensuite de passer au vote.

Abstention : 2 (Mr JALLAIS, Mme GARDELLE(VP)).

Pour : 25

Contre : 2 (Mme ANDRAU, Mme JOUANDANNE)

9 – REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - PLU

9/1 Choix d’un cabinet

Monsieur CHAGNIOT rappelle que dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme, trois bureaux d’études ont été consultés pour mener à bien cette révision et que trois propositions ont été reçues à savoir :

- Cabinet URBANE (36 228,63 euros TTC)

- Cabinet DESSEIN DE VILLE (58 820 euros TTC)

- Jean Marc MARTY & Sylvain VALLOT ( 30 737 euros TTC)

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Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de retenir la proposition du Cabinet URBANE, qui est la plus appropriée pour la commune.

Monsieur CHAGNIOT indique en effet que le Cabinet URBANE a été choisi parce qu’il offrait une proposition correspondant au cahier des charges DDE et également une réponse sur la problématique des ZAC.

Monsieur ASTRUC demande qui a effectué le choix du cabinet.

Monsieur CHAGNIOT indique que les candidats ont été invité à présenter leur arguments devant une commission composée de Monsieur le Maire, la Direction Départementale de l’Equipement, le DGS, le DST et lui-même.

Madame FALIERES s’interroge sur le fait qu’il n’y ait pas eu de procédure d’appels d’offres et pas de réunion de la commission d’urbanisme.

Monsieur CHAGNIOT précise que le cahier des charges a été diffusé auprès de tous les membres de la commission d’urbanisme.

Monsieur ASTRUC estime que la note de synthèse sur ce sujet manque d’argumentaire.

Monsieur CHAGNIOT précise que cette information sur le choix du cabinet n’étant pas nécessaire, qu’elle avait cependant été mise à l’ordre du jour, dans un souci de transparence, et que en tout état de cause il était souhaitable que la concertation au public soit ouverte dans le cadre de la révision du PLU. IL rappelle que dans le cadre de la DGD, une subvention de 15 244,90 euros (100 000F) sera attribuée.

9/2 Ouverture de la concertation du public sur le projet de révision du plan d’urbanisme PLU

Monsieur CHAGNIOT rappelle au Conseil Municipal que la Loi relative à la solidarité et au Renouvellement Urbains votée le 13 décembre 2000 (loi SRU) exprime, dans la continuité de la Loi Voynet sur l’aménagement du territoire et le développement durable, et de la Loi Chevènement sur l’intercommunalité, une volonté de rénovation du cadre juridique des politiques d’aménagement de l’espace. L’un des objectifs poursuivis par le législateur est de faciliter la compréhension par le public des documents d’urbanisme et de projet urbain de la commune en regroupant , au sein d’un document unique dénommé Plan Local d’Urbanisme, l’ensemble des règles d’occupation ou d’utilisation du sol.

Ce PLU précise toujours le droit des sols mais joue dorénavant le rôle de véritable plan d’urbanisme. Il devient l’outil de communication du projet d’aménagement et de développement durable de la commune. Il expose et justifie les orientations d’urbanisme, les actions envisagées, les règles applicables, et ce, sur l’ensemble du territoire communal et sur les grands secteurs à projets engagés par la commune.

Ainsi, le POS dans sa forme actuelle disparaît et est remplacé par le PLU. Les Plans d’Aménagement de Zone des Zones D’aménagements Concerté (ZAC) sont supprimés et sont intégrés dans le PLU.

Les articles R123.1 et suivants du Code de l’Urbanisme modifié bouleversent ainsi le contenu des documents d’urbanisme en vigueur sur la commune.

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La commune de La Salvetat St Gilles est actuellement couverte par trois documents d’urbanisme différents :

- le POS approuvé le 27 août 1992 et mis en révision par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 1999

- le Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC des Hospitaliers modifié par délibération du Conseil Municipal du 13 août 1996

- le Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC des Hauts de St Gilles, modifié par délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 1996

Ces documents constituent trois morceaux différents du PLU qu’il convient d’intégrer dans un document unique, en application des dispositions de la Loi SRU.

La révision du POS valant PLU a été prescrite afin notamment de mener une réflexion approfondie sur l’urbanisation, les liaisons inter-quartier, d’intégrer le schéma communal d’assainissement,… Elle permettra également de rassembler les trois documents d’urbanisme suscités au sein du PLU.

En outre, conformément aux dispositions des articles L123.6 et L 300.2 du Code de l’Urbanisme, la poursuite de cette révision dans le cadre de la nouvelle procédure nécessite l’ouverture à la concertation du public sur le projet de révision du PLU.

En conséquence, Monsieur CHAGNIOT indique que la concertation du public est ouverte sur l’ensemble du projet de révision du PLU et ce pendant toute la durée des études jusqu’à l’arrêt du projet de révision, les modalités de concertation du public devant s’effectuer de la manière suivante :

- mise à la disposition du public en Mairie du « porter à la connaissance » et d’un registre pour consigner les observations ;

- information du public des différents projets avec pour appui constitution d’un dossier laissé à la disposition du public en Mairie ;

- organisation d’une réunion publique ;

- information par voie de presse et d’affichage ou tout autre moyen d’information que le Maire jugera utile

Monsieur ASTRUC demande quel est l’avenir des ZAC.

Monsieur CHAGNIOT répond que dans le cadre de la loi SRU, la définition des ZAC n’est pas modifiée. Toutefois, elle supprime le PAZ (Plan d’Aménagement des Zones) et de fait, le régime dérogatoire aux règles du schéma d’urbanisme local qu’il constituait. L’un des objectifs est l’intégration de la ZAC dans un document d’urbanisme global en évitant comme le faisait les PAZ, la création de mini documents dérogatoires aux règles générales.

Monsieur le Maire précise concernant les procédures d’information qu’il est souhaitable, dans un but de transparence et d’information élargie, de choisir ces quatre options.

Monsieur le Maire demande ensuite de passer au vote.

Pour : 29.

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10 – DOSSIER RELATIF A LA CONSTRUCTION DE

LOGEMENTS HLM

Monsieur le Maire rappelle rapidement que dans le cadre de la Loi SRU et afin de combler notre déficit en logements sociaux, nous avons pris contact avec un certain nombre d’opérateurs pouvant nous apporter différents types de logements sociaux, Promologis, Colomiers Habitat, la SA des Chalets et l’Office Départemental des HLM. Il a été décidé de travailler avec l’Office public Départemental HLM qui s’est proposé de nous acheter la parcelle AM 441, située ZAC des Hospitaliers, sur la base de 800 F/m2 Shon.

L’office Départemental des HLM se propose de construire 31 logements sociaux, une fois que la commune aura vendu cette parcelle et après signature d’une convention sur la mise en place de l’opération.

Madame FALIERES demande si la ville, représentée par son Maire, aura son mot à dire dans le choix d’attribution des logements.

Monsieur le Maire rappelle qu’effectivement dans l’attribution le Maire est présent et qu’il s’efforcera de donner priorité aux Salvetains.

Monsieur CHAGNIOT explique que le terme logements sociaux n’a pas un caractère péjoratif, ni négatif, et que selon le régime des aides, près de 75% des salariés ont droit à un logement de ce type.

Madame ANDRAU se demande où en est la réflexion sur le projet de centre ville dans lequel ne figurait pas d’ailleurs cette opération. A l’avenir, elle craint qu’il n’y ait plus de terrain pour les écoles. Elle propose également que les logements sociaux soient répartis équitablement sur toute la commune.

Monsieur le Maire précise que l’objectif de la Ville est de revitaliser le centre ville. La révision PLU incitera sur la requalification de la ZAC des Hospitaliers avec une diversité dans l’implantation de logements et de services et que dans la mesure du possible ces logements sociaux seront dans le cadre de la mixité sociale redistribués sur tous les territoires de la commune, en essayant de maintenir l’équilibre entre les zones pavillonnaires et les espaces verts et que ce type de règles sera imposé aux promoteurs.

Monsieur CHAGNIOT rappelle que dans le cadre du SDAT, nous disposons de 90 hectares de terrains constructibles.

Monsieur le Maire propose ensuite de passer aux questions écrites des groupes (voir documents ci-joints).

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REPONSES DE MONSIEUR LE MAIRE

AUX QUESTIONS DU GROUPE GUY ASTRUC ( 27/02/02)

1/ Gymnase du collège :

A quelle date doivent débuter les travaux afin que le gymnase soit opérationnel à la rentrée 2002 ?

Monsieur le Maire précise, que compte tenu des difficultés financières actuelles de la commune, il n’est pas envisageable de maintenir le projet de construction d’un gymnase pour 2002, mais que des études seront entamées rapidement pour que ce projet soit opérationnel.

Monsieur ASTRUC rappelle que dans l’opposition, Monsieur DAUVEL souhaitait la construction d’un gymnase et avait affirmé qu’avec 2MF cette construction était réalisable.

Monsieur le Maire rappelle que les données ont profondément changé puisqu’à l’époque le Collège prévu à Labourdasse s’est construit pour des raisons obscures à L’Apouthicaire et que de ce fait, il faut urbaniser la RD65, ce qui a hypothéqué pour 2002 la construction du gymnase.

2/ Fête locale :

Après cinq mois, les justificatifs de l’opération financière de cette manifestation ne sont toujours pas visibles. Est-ce normal ?

En ce qui concerne les fêtes locales, Monsieur le Maire répond que les comptes en dépenses sont de l’ordre de 45 100,46 F, donne le détail des dépenses engagées par les associations responsables de cette manifestation et répond que la subvention ne couvre pas l’intégralité des dépenses, pour 100,46 F cette différence sera couverte par l’association responsable.

3/ Location des salles :

Quel tarif est appliqué à l’association « rock » pour la location Boris Vian ?

Monsieur le Maire rappelle que le prix de location de la salle est de 228,67 euros (1 500F.)

Madame FALIERES pense que le tarif devrait être plus élevé pour les non-résidents.

Monsieur le Maire rappelle alors qu’une majorité de salvetains constitue l’association en question.

4/ Ecole de musique :

Le renouvellement de la subvention exceptionnelle est-il envisagé ? Le Conseil Général est-il favorable à une subvention départementale ?

Monsieur le Maire précise qu’une subvention exceptionnelle a été accordée à l’époque à l’école de musique afin de permettre à cette association d’équilibrer son budget, vu les circonstances particulièrement difficiles, mais qu’il n’est pas question de renouveler les modalités de celle-ci pour l’instant et que le Conseil Général sera interrogé sur ce sujet le cas échéant.

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5/ Réparation de l’église :

Un budget a été prévu (12 805 euros) pour la réparation de l’église. A ce jour, rien n’a été fait, malgré le danger représenté par l’état de cette bâtisse. Pourquoi ?

Monsieur le Maire précise que des travaux ont été engagés et qu’en ce qui concerne la suite des travaux de réparation de l’église, la municipalité est consciente de l’urgence de ceux-ci, mais que de nouveaux éléments sont apparus tels que l’effondrement d’une partie du plafond et les fissures extérieures pour lesquels une expertise est demandée et qu’en tout état de cause les travaux devraient ainsi commencer très rapidement.

6/ Des gens du voyage ont séjourné sur la zone de Taure.

A combien s’élève le coût de leur séjour ?

Monsieur le Maire explique que compte-tenu des textes, les Maires qui sont confrontés à ce problème restent démunis dans la mesure où pour l’instant, et notamment sur la Salvetat, nous ne disposons pas d’aire d’accueil des nomades. Nous avons déjà engagé des travaux sur la zone et ils continueront dès le départ des gens du voyage, afin d’éviter que d’autre « gens du voyage » ne s’installent sur cette ZAC. Pour le moment, un référé est en cours et une demande de surveillance de la zone est faite auprès d’une société de vigiles.

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REPONSES DE MONSIEUR LE MAIRE

AUX QUESTIONS DU GROUPE ANDRAU ( 27/02/02)

Point 1 :

Le Conseil Municipal est un lieu de débat, pour débattre nous avons besoin d’informations claires et précises :

- plans et schémas de parcelles

- chiffres, préparation du budget

- signification des sigles et abréviations.

Monsieur le Maire prend acte et précise que dans la mesure du possible la note de synthèse sera rendue plus claire. Pour ce qui est du budget, il faut attendre le Conseil Municipal qui s’y rapportera.

Point 2 :

En tant que gestionnaire du domaine public, de quel droit avez-vous fait démolir un édifice public (Mairie, Monument aux morts) :

- reconstruire un monument et un jardin public

- pour quel coût,

- sans délibération du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle qu’en tant que Premier Magistrat et responsable du budget il se doit d’en respecter l’exécution tel qu’il a été voté. Dans le budget 2001, il existe encore une opération intitulée « aménagement Place du 19 mars » et que c’est dans le cadre de l’enveloppe budgétaire que des aménagements ont été réalisés. Monsieur le Maire précise également que cela a été évoqué à plusieurs reprises en réunion de commission d’urbanisme à laquelle participe l’opposition et que par ailleurs il n’y a pas besoin de délibérer pour démolir la salle des fêtes et pour procéder à sa reconstruction. Le coût est donc celui inscrit au budget 2001, à savoir 500 000 F.

Point 3 :

Où en est le collège ? Gymnase et pistes cyclables ?

Monsieur le Maire rappelle qu’il a déjà répondu à cette question.

Point 4 :

Que comptez-vous faire de coccinelle ? Comptez-vous consulter le Conseil Municipal ?

Monsieur le Maire rappelle que les commissions urbanisme et développement économique ont travaillé sur ce projet et qu’il est prévu une distribution des superficies entre la bibliothèque, les locaux associatifs et quatre box commerciaux.

Monsieur ASTRUC se demande s’il n’aurait pas mieux valu donner à cette salle une vocation associative.

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Point 5 :

Le Gardien de police est-il recruté ?

Monsieur le Maire précise que le Policier municipal prendra ses fonctions mi-mars.

Point 6 :

Combien y-t-il de terrains vendus à la Zac de Taure ?

Monsieur le Maire avance le chiffre de douze et précise que Taure 1 a été entièrement commercialisé, que sur Taure 2 il y a eu deux ventes et deux autres promesses d’achat.

Point 7 :

La commune de la Salvetat est dans le SIDEXE, nous demandons des réponses précises : - terrains vendus ?

- implantation d’une grande surface annoncée dans la « Dépêche » ?

Monsieur le Maire souligne que sur la zone du SIDEXE, 10 hectares ont été vendu. En ce qui concerne la grande surface sur la Menude, pour l’instant, rien n’est encore officialisé et qu’il ne peut rien avancer.

Point 8 :

Question à l’adjoint à la communication : nous souhaiterions en tant qu’opposition faire passer des articles dans la Salvetat Info.

Monsieur le Maire précise que c’est une remarque pertinente et que cela mérite réflexion.

Madame ANDRAU indique que la question a été posée à Monsieur SOUQUET. Celui-ci répond que chargé du secrétariat de la séance, il ne peut écrire et répondre à la fois.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23 heures et donne la parole au Public.

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